Utilisation commerciale du drapeau

• Le drapeau canadien
• Proportions et description du drapeau
• Naissance du drapeau canadien
• Confection du drapeau canadien
• here is missing
• Éléments du drapeau national du Canada
• Le saviez-vous...?
• Drapeau de cérémonie
• Inclinaison du drapeau
• Couleurs du drapeau
• Salut au drapeau canadien
• Mise en berne du drapeau
• Le drapeau royal de l'Union (Union Jack)
• Utilisation commerciale du drapeau
• Étiquette du drapeau au Canada
• Pliage du Drapeau National du Canada

La Loi sur les marques de commerce protège le drapeau national du Canada contre tout usage commercial non autorisé.  Les demandes d'utilisation du drapeau canadien doivent être faites auprès du :

Cérémonial d'État et symboles canadiens
Direction du Cérémonial d'État et Événements ministériels
Ministère du Patrimoine canadien
Gatineau, Québec
K1A 0M5
Tél : (819) 994-1616
Téléc :(819) 997-8550
CeremonialetSymboles_CeremonialandSymbols@pch.gc.ca

Note : Un dessin de l'utilisation envisagée doit être soumis par courriel ou télécopieur.

Le drapeau national doit toujours être utilisé en respectant les règles du bon goût. Il ne doit en aucun temps être souillé, taché, signé, collé d'illustrations ou camouflé par des objets. Il doit être déployé d'une manière qu'on pourrait décrire comme haute et libre.