5. Conclusions, recommandations et réponses de la direction

5.1    Raison d'être et pertinence

Nombre d'autres ministères estiment que le Programme de coordination est bien aligné sur les responsabilités attribuées aux ministères et organismes en vertu de la LLO et qu'il permet de renforcer ou de faciliter leurs activités.

Comme le Programme sert essentiellement à appuyer une grande orientation stratégique, son avenir est étroitement lié à celui du Plan d'action, à son Cadre de responsabilisation et de coordination et à la structure de gouvernance qui lui est propre. Le Cadre de responsabilisation et de coordination, qui clarifie et énonce les responsabilités particulières des ministères et organismes fédéraux dans l'application de la LLO, est un énoncé de politique et non une politique officielle établie par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Quelques intervenants clés ont indiqué qu'ils ne savaient pas qui, en fin de compte, était responsable de la mise en application du cadre ou de son statut officiel.

Au moment de l'évaluation, le contexte dans lequel le Programme de coordination fonctionnait avait été considérablement modifié : le Comité des ministres responsable des langues officielles et le Comité des sous-ministres avaient été supprimés, le gouvernement ne menait plus de grandes consultations ministérielles avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), et l'équipe responsable du Programme relevait de PCH et non plus du Bureau du Conseil privé (BCP). Certains intervenants clés ont estimé que ces changements ont contribué à ralentir le dynamisme de la fonction de coordination.


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5.2    Succès et répercussions

La sensibilisation aux exigences en matière de langues officielles

La sensibilisation à l'esprit et au sens de la LLO ainsi qu'aux obligations et aux responsabilités qui y sont prévues varie au sein des institutions fédérales et entre celles-ci. Certains ministères et organismes disent avoir pris des mesures en matière de communication interne et certains d'entre eux ont invité des représentants du SLO et du GDLO à s'exprimer dans le cadre d'activités ou de réunions. Comme aucune information n'a été recueillie directement auprès des fonctionnaires des divers ministères lors de ces activités et qu'il n'existe pas de point de comparaison, il n'a pas été possible, faute de source de données, d'évaluer si ces activités ont eu des répercussions sur la connaissance générale de l'esprit et du sens de la Loi sur les langues officielles dans la fonction publique fédérale en général.

La collaboration interministérielle

La Direction des langues officielles du BCP et le Secrétariat des langues officielles de PCH ont pris des mesures qui ont permis à des représentants d'organismes et de ministères fédéraux clés de mieux connaître les initiatives entreprises par d'autres organismes et ministères fédéraux. Les intervenants clés ont constaté qu'il y avait davantage de cohérence grâce à l'adoption d'une démarche coordonnée à l'égard des causes juridiques et des plaintes, au processus d'examen des mémoires au Cabinet et aux discussions avec les ministères et organismes et aux suggestions faites, selon les besoins; ils ajoutent qu'on a réussi à éviter les approches risquant de créer des conflits entre ministères grâce aux discussions périodiques avec de hauts fonctionnaires.

Les activités de coordination ont permis d'accentuer l'importance des langues officielles, notamment parmi les cadres supérieurs du gouvernement fédéral. Toutefois, le Comité des sous-ministres adjoints responsable des langues officielles est perçu comme ayant moins d'importance que son prédécesseur, le Comité des sous-ministres, pour ce qui est de fournir une orientation à l'ensemble du gouvernement. Le commissaire aux langues officielles s'est également dit préoccupé par la décision de renoncer au modèle du CSMLO. Plusieurs intervenants clés confirment que leur ministère ou organisme participe au CSMALO. Cependant, un certain nombre d'entre eux croient que le passage du BCP au SLO de PCH a été ressenti, en partie du moins, comme une baisse de l'intérêt en matière de coordination des questions de langues officielles au sein du gouvernement fédéral, ce qui aurait contribué au décroissement de la collaboration d'autres ministères et organismes aux travaux du CSMALO et aux autres activités du Programme de coordination.

Les conseils juridiques et stratégiques

Les conseils, l'information et la formation donnés en matière de questions d'ordre juridique ont été fort utiles aux ministères fédéraux. Malgré les efforts de communication consentis, la sensibilisation à l'esprit et au sens de la LLO ainsi qu'aux obligations et responsabilités qui y sont prévues varie selon les institutions fédérales. Cette sensibilisation est particulièrement forte chez les cadres supérieurs et dans les ministères ou directions générales qui ont dû répondre à des questions ou à des critiques précises, notamment au commissaire ou à un comité parlementaire, à des plaintes officielles ou à des poursuites. Il est évident que la taille et le roulement du personnel dans certaines institutions fédérales exigent à eux seuls de poursuivre des activités de sensibilisation continues dans l'ensemble de la fonction publique.

La consultation avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire

Jusqu'ici, les consultations ont permis aux ministres, aux hauts fonctionnaires, aux gestionnaires de programme et aux organismes communautaires de discuter des préoccupations des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). La dynamique créée par la diffusion du Plan d'action et une multitude de consultations sectorielles et nationales, dont plusieurs auprès de ministres, a soulevé d'énormes attentes qui se sont révélées difficiles à satisfaire. L'intensité initiale du dialogue entre les ministères fédéraux et les CLOSM a été sans précédent. Les dernières consultations ministérielles ont eu lieu en 2005. La participation des groupes communautaires s'est depuis largement limitée à l'élaboration du CHGRR et à des séances de consultation avec des ministères individuels. Ces groupes déplorent la préférence actuelle qu'on semble accorder aux consultations tenue par une institution fédérale particulière par opposition aux consultations sectorielles ou nationales. Une meilleure communication entre les ministères et organismes pourrait soulager un peu les CLOSM de leur fardeau. Idéalement, les ministères et organismes s'attendraient à ce que le SLO joue un rôle central dans la coordination des consultations. Ils informeraient le SLO de leur intention de consulter les CLOSM, lui fourniraient des renseignements aussi détaillés que possible sur les objectifs de la consultation et lui accorderaient des délais aussi longs que possible pour planifier des consultations auxquelles participeraient d'autres ministères au besoin, au lieu d'agir uniquement en fonction de leurs propres exigences.

Le cadre horizontal de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats

Le Comité interministériel d'évaluation du plan d'action (CIEPA) existe depuis le début de 2007, et ses membres ont participé à de nombreuses activités liées à leurs obligations en matière de responsabilisation et de reddition de comptes. Le CHGRR a déjà utilisé des ressources considérables et le Système de gestion de l'information sur le Programme des langues officielles (SGIPLO) en mobilise toujours beaucoup, mais il n'est pas certain qu'ils produiront davantage que l'ensemble des processus de responsabilisation actuellement en place dans divers ministères fédéraux. C'est particulièrement probable puisque la plus grande partie du budget du Plan d'action est investi dans des programmes existants et que la coordination est largement centrée sur les ministères qui reçoivent ce financement, dont certains, au moins, seront peu enclins à modifier leurs systèmes de suivi et de compte rendu du rendement.

La recherche sur les langues officielles

Le SLO et Statistique Canada, ainsi que d'autres ministères membres du CCRLO, ont financé la conception de la toute première enquête postcensitaire sur les questions de langues officielles et y ont participé. Le SLO a versé près de 3 millions de dollars étalés sur cinq ans pour l'élaboration et la mise en œuvre de cette enquête de 7,5 millions de dollars. Les ministères collaborent à l'élaboration de plans pour l'analyse des résultats de cette enquête de grande envergure, prévus pour décembre 2007. Les attentes, on le comprend, sont élevées. En près de vingt ans, il y a eu peu d'études de grande envergure sur les CLOSM, et l'enquête postcensitaire en fournira un portrait très détaillé. Le Comité et le Programme de coordination doivent veiller à ce que cette importante source de données soit exploitée au maximum.

Le travail du CCRLO a permis aux fonctionnaires qui en font partie de mieux connaître les projets de recherche actuels et à venir. Il a également favorisé le partage d'information et a permis de concevoir la première enquête postcensitaire sur les questions de langues officielles de même que le plan d'analyse des résultats de cette enquête de grande envergure. Toutefois, il est difficile de déterminer jusqu'à quel point l'information est diffusée dans les ministères fédéraux et, par conséquent, dans quelle mesure les résultats de recherche sont utilisés dans le processus décisionnel. Le prochain colloque national sur la recherche en matière de langues officielles est un premier pas dans la création de liens entre les chercheurs internes et externes.


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5.3    Rentabilité et solutions de rechange

La part du Programme de coordination par rapport au budget global du Plan d'action est de 2 p. 100, ce qui est une part équivalente ou inférieure à celle d'autres initiatives utilisées aux fins de comparaison. Au cours des trois premières années de mise en œuvre du Programme (2003-2004 à 2005-2006), la Direction générale des langues officielles du BCP a dépensé moins que ce qui avait été prévu. Sur les 9,5 millions de dollars mis de côté au départ, elle a, en réalité, dépensé environ 7,2 millions. Environ 45 p. 100 de ces dépenses étaient des dépenses salariales. Parmi les autres dépenses, il y a une contribution à l'enquête postcensitaire (3 millions de dollars sur cinq ans), l'élaboration du CHGRR (321 000 dollars) et du SGIPLO (environ 500 000 dollars jusqu'ici) ainsi que d'autres dépenses de fonctionnement.

Le commissaire aux langues officielles et d'autres intervenants ont remis en cause la décision de faire passer la coordination des langues officielles du BCP à PCH. Toutefois, la comparaison avec deux autres initiatives montre clairement que des démarches horizontales entre plusieurs ministères et organismes peuvent être gérées efficacement par un ministère d'exécution comme PCH. En fait, PCH est un exemple de coordination interministérielle : il l'a prouvé dans le cadre de la fonction de coordination assumée par la Direction générale des programmes d'appui aux langues officielles. Cependant, les rôles et les responsabilités doivent être clairement définis et communiqués afin de s'assurer d'une visibilité et d'une influence appropriées à l'échelle du gouvernement.


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5.4    Recommandations et réponses de la direction

Conclusions générales

Le rapport d'évaluation du programme de coordination du Plan d'action pour les langues officielles 2003-2008 attire l'attention sur des points que Patrimoine canadien (PCH) considère comme importants particulièrement dans un moment de transition où le Plan d'action a atteint son terme et que la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : Agir pour l'avenir (Feuille de route) vient d'être annoncée. La mise en œuvre de la Feuille de route constitue d'ailleurs une opportunité pour améliorer certains aspects de la collaboration entre les partenaires fédéraux et rehausser la visibilité des efforts du gouvernement du Canada dans le domaine des langues officielles.

1. Si le Plan d'action pour les langues officielles était renouvelé ou maintenu sous une forme semblable à celle qu'il a aujourd'hui, PCH devrait examiner l'état du Cadre de responsabilisation et de coordination ainsi que l'harmonisation avec les responsabilités de coordination existantes de PCH, de Justice Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor en matière de langues officielles afin de mieux clarifier et communiquer le mandat du SLO.

Le Cadre d'imputabilité et de coordination en langues officielles a été conçu en 2003 et inclus dans le Plan d'action pour établir clairement les modalités d'exécution prévues aux parties I à V ainsi que des engagements aux parties VI et VII de la Loi sur les langues officielles de même que les responsabilités de chaque institution fédérale à cet égard. De plus, le Cadre vient définir les mécanismes de coordination et d'imputabilité. La mise en œuvre de la Feuille de route constitue donc un moment charnière dans la révision du Cadre. En effet, plusieurs changements, notamment au niveau des obligations législatives et de la structure de gouvernance, sont intervenus entre le moment où le Cadre a été conçu et aujourd'hui. Les rapports des comités parlementaires et du Commissaire aux langues officielles ont aussi présenté plusieurs recommandations qui vont dans ce sens.

Réponse de la direction – Recommandation acceptée

La révision du Cadre est d'ores et déjà commencée et nous allons profiter de cette occasion pour clarifier le mandat du Secrétariat des langues officielles (SLO) ainsi que ses rôles et responsabilités dans la coordination du Programme des langues officielles en consultation avec les autres partenaires fédéraux et, plus particulièrement, avec des représentants du ministère de la Justice, de la Direction générale d'appui aux programmes de langues officielles au sein du ministère du Patrimoine canadien, du Secrétariat du Conseil du Trésor et de l'Agence de la fonction publique du Canada.

Calendrier de mise en œuvre
Printemps 2009

2. PCH devrait examiner la portée et l'objectif du CHGRR et du SGIPLO qui lui est rattaché. Le CHGRR doit être maintenu et mis à jour afin d'exprimer clairement la vision globale du gouvernement du Canada en ce qui concerne les langues officielles et de déterminer les exigences en matière de responsabilisation. PCH devrait également examiner la pertinence et l'utilité de poursuivre le développement du SGIPLO afin d'en connaître avec précision la valeur ajoutée par rapport à d'autres mécanismes de responsabilisation déjà en place dans les organismes et ministères fédéraux.

Suite à l'annonce officielle de la Feuille de route par le gouvernement du partenaires font Canada, la mise à jour du CHGRR du Programme des langues officielles a été entamée.

Cette mise à jour est réalisée en collaboration avec tous les partenaires de la Feuille de route. À ce titre, le SLO coordonne les contributions de ses partenaires en les réunissant dans un Groupe de travail dont la qualité du travail est validée par le Comité interministériel de gestion du PLO (CIGPLO), lui-même chapeauté par le Comité des sous-ministres adjoints sur les langues officielles (CSMALO). Les donc partie intégrante du processus de mise à jour par leur participation aux différents comités.

Réponse de la direction – Recommandation acceptée

  • Afin de respecter les échéanciers fixés par le Conseil du Trésor pour la présentation des soumissions, la mise à jour du CHGRR s'effectuera en deux phases : la première phase, qui devrait se terminer en décembre 2008, servira à aligner les initiatives de la Feuille de route sur le CHGRR; la seconde phase, qui devrait se terminer en mars 2009, permettra d'étendre la mise à jour à l'ensemble du Programme des langues officielles.
  • Lorsqu'il sera finalisé, le nouveau CHGRR permettra le renforcement de la mise en œuvre, à la fois, du Programme des langues officielles et de la Feuille de route.
  • C'est dans le but de faciliter la gestion d'une somme importante d'informations que le Système de gestion de l'information et du rendement pour les langues officielles (SGIRLO) a été créé. Sa structure découle du CHGRR. Le CSMALO veillera à ce que le système soit revu et amélioré afin d'être plus convivial et de simplifier le processus de collecte et d'analyse des données dans le futur, notamment en élargissant l'accès au SGIRLO aux partenaires fédéraux inclus dans la Feuille de route. Cela permettra d'améliorer la qualité de l'information collectée tant du point de vue des ressources utilisées (financières et non financières) que des résultats atteints, mais aussi d'améliorer la qualité des rapports de rendement. La révision du SGIRLO se fait parallèlement à celle du CHGRR. C'est aussi l'occasion de dresser un inventaire des systèmes de gestion de l'information existants chez les partenaires pour s'assurer, à l'avenir, d'une plus grande complémentarité et inter-connectivité des informations.

Calendrier de mise en œuvre
Phase 1 : décembre 2008
Phase 2 : mars 2009
Automne 2009

3. PCH devrait mettre en œuvre un processus visant à maintenir les liens entre chercheurs. Le Comité interministériel de la recherche doit, de façon anticipée, assurer la diffusion à grande échelle de la recherche actuelle parmi les gestionnaires de programme et les décideurs au lieu de ne se fier qu'aux membres du comité.

Le Symposium Les enjeux de la recherche sur les langues officielles a eu lieu les 10 et 11 janvier 2008 à Ottawa. Il a permis que plus de 65 chercheurs échangent sur leurs résultats de recherche et renforcent les liens qu'ils entretiennent les uns avec les autres. La plupart des présentations sont disponibles sur le site Web de l'Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques (ICRML) à l'adresse suivante : www.icrml.ca.

Réponse de la direction – Recommandation acceptée

  • Dans le cadre de la mise en œuvre de la Feuille de route, PCH va renforcer la coopération de l'ensemble des partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et universitaires afin de déterminer les sujets de recherche en langues officielles, pour la mise en œuvre de projets de recherche complémentaires comme pour la diffusion des résultats.
  • Le Comité de coordination de la recherche sur les langues officielles (CCRLO) concentrera ses efforts sur l'établissement d'une coordination plus étroite entre les partenaires ainsi que la détermination des sujets de recherche et la réalisation de projets de recherche en partenariat.
  • La présentation des résultats de recherche devant les autres comités interministériels des langues officielles permettra une meilleure diffusion de l'information et l'ouverture d'un dialogue constructif entre chercheurs et décideurs. Le CRRLO explorera la possibilité de tenir un symposium de recherche à mi-mandat de la Feuille de route.

Calendrier de mise en œuvre
Automne 2008
Été/automne 2009

4. PCH devrait continuer à jouer un rôle de premier plan dans la coordination des consultations avec les CLOSM, notamment pour faciliter, dans la mesure du possible, les consultations auxquelles participeraient différents ministères ou organismes par opposition aux consultations menées par un ministère ou organisme particulier.

En se basant sur les leçons apprises au cours des dernières années par l'ensemble des partenaires du PLO, PCH produira un document dressant la liste des meilleures pratiques en matière de processus de consultation afin d'améliorer les pratiques de consultation et de les optimiser au besoin. Ce document sera soumis au CSMALO et partagé avec les ministères et organismes.

Réponse de la direction – Recommandation acceptée

  • PCH encouragera également ses partenaires fédéraux à privilégier une organisation conjointe des événements de consultation afin d'éviter le chevauchement. Ce travail sera fait par l'entremise du CSMALO. Des options seront élaborées pour la haute direction afin d'optimiser les consultations ainsi que d'en augmenter l'efficacité et l'efficience.

Calendrier de mise en œuvre
Hiver 2009

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