Modification à l'entente entre le Canada et la corporation du conseil des ministres de l'éducation (Canada) relative à odyssée et accent CLIC 2006-2007 à 2008-2009

Modification numéro 1

Modification apporté ce 6^e jour de mars 2008

ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, ci-après appelée « Canada », représentée par la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine, et des Langues officielles.

ET :LA CORPORATION DU CONSEIL DES MINISTRES DE L'ÉDUCATION (CANADA), ci-après appelée « Corporation », représentée par le président de la Corporation du Conseil des ministres de l'Éducation (Canada).

LA PRÉSENTE MODIFICATION TÉMOIGNE que les parties, en considération des engagements réciproques prévus aux présentes, conviennent de modifier l'entente conclue le 29 mars 2007 de la façon suivante :

3. Montant maximal de la contribution du Canada

Les clauses 3.1 et 3.2 de l'entente sont supprimées et remplacées par ce qui suit :

• 3.1 Sous réserve de l'affectation des crédits par le Parlement, du maintien des niveaux budgétaires courants et prévus jusqu'au 31 mars 2009, du volet Éducation dans la langue de la minorité du programme Développement des communautés de langue officielle, du volet Apprentissage de la langue seconde du programme Mise en valeur des langues officielles ainsi que des modalités de la présente entente, le Canada s'engage à contribuer, aux dépenses admissibles faites par la Corporation aux fins décrites à l'article 1 de la présente entente, un montant maximal réparti comme suit aux termes de l'article 6.2.3 du protocole :

  2006-07 - 7 451 812 $ (Le montant de la contribution du Canada identifié dans le protocole s'élève à 9 491 000 $, par contre, la CCMEC reconnaît une différence de 2 039 188 $ attribuable au changement de l'année financière.)

  2007-08 - 10 166 464 $ (Le montant de la contribution du Canada identifié dans le protocole s'élève à 10 391 000 $, par contre, la CCMEC reconnaît une différence de 224 536 $ occasionnée suite à la variance entre l'année financière et l'année scolaire.)

  2008-09 - 10 391 000 $

  Sous réserve de l'accord préalable entre le Canada et la Corporation, les transferts des provinces et territoires en conformité avec le paragraphe 6.4.2 du Protocole sont de :

  2006-07 - 944 980 $
  2007-08 - 967 420 $
  2008-09 - 967 420 $

  Le total annuel de la contribution pour les programmes est donc de :

  2006-07 - 8 396 792 $
  2007-08 - 11 133 884 $
  2008-09 - 11 358 420 $

  D'autres transferts des provinces et territoires en conformité avec le
  paragraphe 6.4.2 du Protocole ainsi que des sommes additionnelles
  pourraient être ajoutées à la contribution totale (voir l'annexe 3 pour
  ajustements annuels).

• La contribution totale du Canada comprend les montants que les gouvernements provinciaux et territoriaux peuvent investir dans ces programmes en vertu du paragraphe 2.2 de l'annexe 1 de la présente
  entente.

Préséance

Toutes les autres clauses de l'entente demeurent les mêmes et, en cas de conflit ou d'incompatibilité entre les dispositions de la présente modification et celles de l'entente conclue le 29 mars 2007, les dispositions de la présente modification prévaudront.

EN FOI DE QUOI, les parties en cause ont signé la présente Modification.

AU NOM DU CANADA

Josée Verner

__________________

L'honorable Josée Verner Ministre du Patrimoine Canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles

Témoin  

Emilie S. Potvin

__________________
Nom en caractères d'imprimerie

Emilie S. Potvin

__________________
Signature

FOR THE CORPORATION

Kelly Lamrock

__________________

L'honorable Kelly Lamrock Président de la Corporation du Conseil des ministres de l'Éducation (Canada)

Hélène Hachey-Holland

__________________
Nom en caractères d'imprimerie

Hélène Hachey-Holland

__________________
Signature