Modification à l'entente Canada - la corporation du conseil des ministres de l'éducation (Canada) relative à explore et destination CLIC 2006-2007 à 2008-2009

Modification numéro 1

Modification apporté ce 26e jour de novembre 2007

ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par la ministre du Patrimoine canadien (ci-après appelée « la ministre » et inclut toute personne dûment autorisée à la représenter)

ET :LA CORPORATION DU CONSEIL DES MINISTRES DE L'EDUCATION (CANADA), ci-après appelée « Corporation », représentée par la présidente de la Corporation du Conseil des ministres de l'Éducation (Canada).

LA PRÉSENTE MODIFICATION TÉMOIGNE que les parties, en considération des engagements réciproques prévus aux présentes, conviennent de modifier l'entente conclue le 28 novembre 2006 de la façon ci-après.

3. Montant maximal de la contribution du Canada

Les clauses 3.1 et 3.2 de l'entente sont supprimées et remplacées par ce qui suit :

• 3.1 Sous réserve de l'affectation des crédits par le Parlement, du maintien des niveaux budgétaires courants et prévus jusqu'au 31 mars 2009 du programme Développement des communautés de langue officielle, volet Éducation dans la langue de la minorité, et du programme Mise en valeur des langues officielles, volet Apprentissage de la langue seconde,ainsi que des modalités de la présente entente, le Canada s'engage à contribuer aux dépenses admissibles faites par la Corporation aux fins décrites à l'article 1 de la présente entente, un montant maximal distribué comme suit, tel que stipulé au paragraphe 6.2.2 du Protocole :

  2006-07     $ 16,802,000
  2007-08     $ 18,602,000
  2008-09     $ 18,602,000

  Sous réserve de l'accord préalable entre le Canada et la Corporation, les transferts des provinces et territoires en conformité avec le paragraphe 6.4.2 du Protocole sont de :

  2006-07     $ 380,000
  2007-08     $ 468,000
  2008-09     $ 760,000

  Le montant total de la contribution pour les programmes est donc de :

  2006-07     $ 17,182,000
  2007-08     $ 19,070,000
  2008-09     $ 19,362,000

  D'autres transferts des provinces et territoires en conformité avec le paragraphe 6.4.2 du Protocole ainsi que des sommes additionnelles pourraient être ajoutées à la contribution totale (voir l'annexe 3 pour ajustements annuels).

• 3.2 La contribution totale du Canada englobe les sommes que les gouvernements provinciaux et territoriaux peuvent transférer à ces programmes en vertu du paragraphe 2.2 de l'annexe 1 de la présente entente.

Préséance

Toutes les autres clauses de l'entente demeurent les mêmes et, en cas de conflit ou d'incompatibilité entre les dispositions de la présente modification et celles de l'entente conclue le 28 novembre 2006, les dispositions de la présente modification prévaudront.

EN FOI DE QUOI, les parties en cause ont signé la présente Modification par l'entremise de leurs représentants dûment autorisés.

AU NOM DU CANADA

Josée Verner

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L'honorable Josée Verner Ministre du Patrimoine Canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles

Témoin  

Emilie Potvin

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Nom en caractères d'imprimerie

Emilie Potvin

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Signature

FOR THE CORPORATION

Kelly Lamrock

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L'honorable Kelly Lamrock Président de la Corporation du Conseil des ministres de l'Éducation (Canada)

Barry Lydon

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Nom en caractères d'imprimerie

Barry Lydon

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Signature