Histoire du bilinguisme au Canada

1867

L'article 133 de L'Acte de l'Amérique du Nord britannique (texte aujourd'hui appelé Loi constitutionnelle de 1867) autorise l'emploi du français ou de l'anglais dans les débats du Parlement ainsi que dans les procédures devant les tribunaux fédéraux. Cette disposition prévoit également l'usage obligatoire de ces langues dans les archives, les procès verbaux et les journaux du Parlement de même que l'adoption et la publication des lois dans les deux langues.

1927

Les timbres-poste deviennent bilingues.

1934

Le Bureau des traductions est créé par une loi du Parlement.

1936

Les billets de banque deviennent bilingues.

1959

L'interprétation simultanée des débats dans les deux langues fait son entrée à la Chambre des communes.

1963 -1970

La Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme est établie et produit ses rapports.

1969

• Suite aux travaux de la Commission, la première Loi sur les langues officielles est adoptée par le Parlement. Cette Loi proclame l'anglais et le français comme étant les langues officielles de l'État fédéral canadien. Elle accorde ainsi l'égalité de statut du français et de l'anglais non seulement au Parlement et devant les tribunaux, mais également dans toute l'administration fédérale. La Loi prévoit en outre que le public a le droit de recevoir des services des institutions fédérales dans certains endroits et d'être entendu devant un tribunal fédéral dans la langue officielle de son choix.
• Le Nouveau-Brunswick adopte sa première Loi sur les langues officielles devenant ainsi la première et l'unique province officiellement bilingue.

1970

• Création des programmes de langues officielles dans l'enseignement
• Le Commissariat aux langues officielles dont la mission est «  de prendre toutes les mesures visant à assurer la réalisation des trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles  » est créé.

1973

Le Parlement vote une résolution concernant la langue de travail et la participation des collectivités francophones et anglophones au sein de la fonction publique fédérale.

1974

La Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation entre en vigueur en même temps que les règlements touchant l'étiquetage bilingue des produits de consommation.

1978

Premier programme de contestation judiciaire - Langues officielles

1982

La Loi constitutionnelle de 1982, comprenant la Charte canadienne des droits et libertés, est proclamée. Elle contient davantage de garanties constitutionnelles à l'égard du statut et de l'emploi des langues officielles du Canada dans les institutions fédérales. En vertu de l'article 23 de la Charte, les provinces et les territoires sont tenus de fournir à leurs minorités l'enseignement primaire et secondaire dans leur langue, là où le nombre le justifie (l'anglais au Québec, le français partout ailleurs). La Cour Suprême du Canada a établi en 1990 que le même article donnait à ces minorités le droit de gérer leurs écoles.

1988

La nouvelle Loi sur les langues officielles est adoptée par le Parlement. Elle reprend, en les précisant, les obligations de la Charte (1982) en matière d'utilisation des deux langues dans les services gouvernementaux et au sein des institutions fédérales. Ses trois objectifs principaux sont :

• assurer le respect du français et de l'anglais à titre de langues officielles du Canada, leur égalité de statut et l'égalité de droits et privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales;
• favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones et appuyer leur développement;
• promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.

1990

Affaire Mahé : la Cour suprême décrète que les minorités de langue officielle ont le droit constitutionnel de participer activement, dans toutes les provinces, à la gestion et au contrôle de l'enseignement et des établissements scolaires que fréquentent leurs enfants.

1992

Première étape de l'entrée en vigueur du Règlement d'application de la Loi sur les langues officielles (communications avec le public et prestation des services).

1994

Congrès mondial acadien : le Premier ministre Chrétien annonce l'adoption d'« une politique cadre sur la participation des institutions fédérales au développement communautaire » prévoyant que les institutions fédérales produisent des plans d'action à l'égard de leurs obligations en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Création du programme de contestation judiciaire du Canada

1997

Protocole d'entente entre Patrimoine canadien et le Secrétariat du Conseil du Trésor pour responsabiliser les ministères à l'égard des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

1998

Symposium national sur les langues officielles du Canada.

1999

Mise en oeuvre du Partenariat interministériel avec les communautés de langue officielle, pour stimuler et consolider les liens entre les communautés et les organismes fédéraux. L'Année de la Francophonie canadienne (mars 1999 à mars 2000) est lancée dans le cadre du Sommet de la Francophonie tenu à Moncton en 1999 - série d'événements visant à célébrer la langue et la culture françaises partout au pays.

2002

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick présente un projet de loi qui actualise sa Loi sur les langues officielles . Elle vise à remplir les obligations établies dans la Charte canadienne des droits et libertés et à améliorer la Loi initiale de 1969. Elle comporte diverses dispositions dont des critères justes et raisonnables pour que les municipalités respectent les exigences relatives à la traduction des règlements municipaux; la nomination d'un commissaire aux langues officielles; l'accès, dans la langue de son choix, aux services de santé de l'ensemble du réseau de la santé du Nouveau-Brunswick; une révision approfondie de la Loi sur les langues officielles tous les 10 ans.

2003

Le gouvernement fédéral annonce son Plan d'action pour les langues officielles (de 2003-2004 à 2007-2008) dont l'objectif est de fournir un « nouvel élan à la dualité linguistique canadienne » grâce à plus de coordination interministérielle, et à de nouveaux investissements en éducation, en développement communautaire et dans la fonction publique.

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