MESURES PROVISOIRES ENTRE LE CANADA ET LA CORPORATION DU CONSEIL DES MINISTRES DE L'ÉDUCATION, CANADA RELATIVES AU PROGRAMME DES MONITEURS DE LANGUES - ACCENT et ODYSSÉE POUR 2005-2006

La présente entente a été conclue en français et en anglais ce 4e jour de Novembre 2005.

En attendant que soient conclus le prochain Protocole d'entente relatif à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde ainsi que la prochaine Entente entre le Canada et La Corporation du Conseil des ministres de l'Éducation, Canada relative au Programme des moniteurs de langues Accent et Odyssée, le Canada s'engage à accorder à La Corporation du Conseil des ministres de l'Éducation, Canada l'aide financière prévue aux termes des présentes mesures provisoires, sous réserve de l'affectation des crédits par le Parlement et du maintien des niveaux budgétaires courants et prévus du Programme des langues officielles dans l'enseignement.

1. Contribution du Canada et modalités de paiement

Les modalités de l'Entente entre le Canada et La Corporation du Conseil des ministres de l'Éducation, Canada relatives au Programme des moniteurs de langues officielles, de 1998-1999 à 2002-2003, continueront de s'appliquer, sous réserve des dispositions suivantes :

Contribution au Programme des moniteurs de langues officielles

Le Canada s'engage à contribuer aux dépenses raisonnables encourues par La Corporation jusqu'à concurrence d'une somme maximale de 9 527 700 $ pour l'exercice financier 2005-2006.

Cette contribution du Canada comprend :

1. la reconduction du financement de l'exercice financier 2002-2003 de l'Entente entre le Canada et La Corporation du Conseil des ministres de l'Éducation, Canada relative au Programme des moniteurs de langues officielles, de 1998-1999 à 2002-2003, soit 6 791 000 $;
   
   
2. une contribution supplémentaire de 1 800 000 $, visant à augmenter le nombre de moniteurs et à majorer certains postes budgétaires;
   
   
3. les transferts des provinces et des territoires pour l'exercice financier 2005-2006, en vertu de l'article 6.6 du Protocole d'entente relatif à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde, 1998-1999 à 2002-2003, soit un montant de 936 700 $.

La contribution du Canada pour l'exercice 2005-2006 sera versée à La Corporation sous forme de paiements par anticipation, et ce, de la manière suivante :

1. le premier paiement, représentant 50 p. 100 de la contribution, sera versé le ou après le 1er avril 2005 après la signature des présentes mesures provisoires et à condition que les exigences relatives aux versements précédents aient été remplies;
   
   
2. le deuxième paiement, représentant 45 p. 100 de la contribution, sera versé sous réserve de la réception et de l'acceptation par le Canada :
   
   
   1. d'une liste des noms et adresses permanentes de tous les moniteurs de langues, laquelle devra être soumise au plus tard le 15 novembre 2005;
      
      
   2. des états financiers vérifiés de l'exercice 2004-2005, lesquels devront être soumis au plus tard le 31 janvier 2006;
      
      
   3. d'un premier état financier intérim aire couvrant les opérations des mois d'août à décembre 2005, lequel devra être soumis au plus tard le 31 janvier 2006;
      
      
3. le troisième et dernier paiement représentant un maximum de 5 p. 100 de la contribution 2005-2006 sera versé sous réserve de la réception et de l'acceptation par le Canada d'un deuxième état financier intérimaire couvrant le fonctionnement d'Accent et d'Odyssée des mois d'août à février de l'exercice 2005-2006 inclusivement, étant entendu que les états financiers vérifiés seront préparés conformément à l'article V I de l'Entente entre le Canada et La Corporation du Conseil des ministres de l'Éducation, Canada relative au Programme des moniteurs de langues officielles, de 1998-1999 à 2002-2003, lesquels devront être soumis au plus tard le 31 janvier 2007.

Un rapport annuel couvrant l'ensemble des activités d'Accent et d'Odyssée en 2005-2006 ainsi que tous les renseignements relatifs à l'administration d'Accent et d'Odyssée devront être présentés au Canada au plus tard le 31 juillet 2007.

2. Annexe B

Le Canada et La Corporation conviennent que l'annexe B qui détaille le montant de la contribution maximale du Canada, le budget approuvé selon les catégories de dépenses et les paiements aux établissements pour l'exercice 2005-2006 fait partie intégrante des présentes mesures provisoires.

AU NOM DU CANADA

AU NOM DE LA CORPORATION

ANNEXE B

ANNEXE AUX MESURES PROVISOIRES ENTRE LE CANADA ET LA CORPORATION DU CONSEIL DES MINISTRES DE L'ÉDUCATION, CANADA

PROGRAMME DES MONITEURS DE LANGUES - ACCENT et ODYSSÉE 2005-2006

1. CONTRIBUTION DU CANADA

Pour 2005-2006 la contribution maximale du Canada sera de neuf millions cinq cent vingt-sept mille sept cents dollars (9 527 700 $), y compris les transferts des provinces et des territoires (936 700 $) sous réserve de l'accord préalable entre les deux parties.

2. BUDGET APPROUVÉ

2.1 Le Conseil convient d'appliquer la contribution aux catégories de dépenses admissibles suivantes :

2.1.1 Rémunérations

1. un montant maximum de 4 000 $ pour une année scolaire à être versé aux employeurs à l'égard du traitement de chaque moniteur de langues Accent (à temps partiel). Un montant maximum de 15 400 $ pour une année scolaire à être versé aux employeurs à l'égard du traitement de chaque moniteur de langues Odyssée (à temps plein).

2.1.2 Transport

1. un budget de 779 224 $ pour une indemnité pour couvrir les frais d'un voyage aller-retour pour chaque moniteur de langues Accent (à temps partiel), les frais de deux voyages aller-retour pour chaque moniteur de langues Odyssée (à temps plein), engagés par les moniteurs de langues entre la province ou le territoire de leur domicile principal et la province ou le territoire où ils exercent leurs fonctions et dont la résidence permanente est située à plus de 200 km de leur lieu de travail; et
   
   
2. un budget de 7 520 $ pour des cas exceptionnels de déplacements quotidiens préalablement autorisés par le CMEC pour les moniteurs de langues Accent (à temps partiel).

2.1.3 Formation

Un montant maximum de 371 870 $ pour rembourser les dépenses engagées pour la formation des moniteurs de langues.

2.1.4 Administration

Un montant maximum de 680 086 $ pour rembourser au Conseil les dépenses engagées par ce dernier pour l'administration d'Accent et d'Odyssée.

2.1.5 Promotion et développement

Un montant maximum de 375 000 $ pour rembourser les dépenses pour la promotion (205 000 $) et le développement du projet suivant : Base de données (170 000 $)

375 000 $

2.1.6 Remboursement de la Taxe sur les produits et services (TPS)

Un montant approximatif de 85 000 $ provenant du remboursement de la TPS est déduit puisque ce montant est inclus dans les catégories de dépenses admissibles 2.1.1 à 2.1.5.

 

2.2 Le Conseil peut, sans autorisation de la ministre du Patrimoine canadien, transférer des fonds entre les catégories de dépenses lorsque les transferts d'une catégorie n'excèdent pas 15 p. 100 des fonds de cette catégorie, et après avoir reçu l'autorisation de la ministre du Patrimoine canadien lorsque la somme des transferts d'une catégorie donnée excède 15 p. 100 des fonds de cette catégorie.

2.3 Le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux/territoriaux, par l'intermédiaire du CMEC, pourront s'entendre pour transférer d'Accent et d'Odyssée, le programme de moniteurs de langues, à Explore et Destination Clic, le programme d'été de langue seconde, une partie des montants identifiés pour Accent et Odyssée. Les transferts seront effectués sous réserve de l'accord préalable des deux parties.

2.4 Les dépenses autres que celles prévues aux articles 2.1.1 à 2.1.5 inclusivement qui sont engagées par les gouvernements provinciaux et territoriaux et leurs ministères et organismes pour la mise en oeuvre d'Accent et d'Odyssée ne sont pas la responsabilité du Conseil et celui-ci ne pourra pas en réclamer le remboursement au Canada à titre des dépenses prévues par la présente Entente. Ces dépenses contribuent néanmoins au bon fonctionnement des programmes.