Patrimoine canadien
www.pch.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Liens institutionnels
Sujets
Notre ministre et nos ministres d'État
Le ministère
-
Divulgation proactive
Divulgation proactive
Protocole d'entente relatif à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde
Préambule
ATTENDU que le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada, tel que reconnu dans la Constitution du Canada ainsi que dans la Loi sur les langues officielles, et que le gouvernement du Canada reconnaît ses responsabilités et engagements envers celles-ci;
ATTENDU que l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés reconnaît le droit des citoyennes et citoyens canadiens appartenant à la minorité de langue française ou de langue anglaise dans une province/un territoire de faire instruire leurs enfants au niveau primaire et secondaire dans cette langue, là où le nombre de ces enfants le justifie, et que ce droit comprend, là où le nombre de ces enfants le justifie, le droit de les faire instruire dans des établissements de la minorité linguistique, financés à même les fonds publics;
ATTENDU que le gouvernement du Canada s'est engagé à favoriser l'épanouissement des communautés minoritaires de langue officielle et à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne et que, à cette fin, la ministre du Patrimoine canadien, conformément à la Loi sur les langues officielles, peut prendre les mesures indiquées pour, notamment, encourager et aider les gouvernements provinciaux/territoriaux à offrir aux minorités de langue officielle l'instruction dans leur propre langue, et à donner à tous la possibilité d'apprendre le français et l'anglais comme langue seconde;
ATTENDU que, à la suite du rapport de la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, le gouvernement du Canada est d'avis que le fait, pour les gouvernements provinciaux/territoriaux de dispenser un enseignement dans la langue de la minorité et d'enseigner la langue seconde entraîne des coûts supplémentaires pour les gouvernements provinciaux/territoriaux et qu'il est disposé à aider ces gouvernements à assumer ces coûts supplémentaires;
ATTENDU que les gouvernements provinciaux/territoriaux, dans le cadre de leur compétence en matière d'éducation, sont d'avis qu'il faudrait dispenser l'enseignement de la langue seconde dans toutes les provinces et territoires du Canada;
ATTENDU que l'éducation est de compétence provinciale/territoriale, et que ce sont les gouvernements provinciaux/territoriaux qui doivent déterminer les objectifs, définir les contenus, fixer les priorités et faire l'évaluation de leurs programmes d'enseignement dans la langue de la minorité et d'enseignement de la langue seconde;
ATTENDU que le gouvernement du Canada, dans le cadre de son Plan d'action pour les langues officielles (ci-après nommé « le Plan d'action du Canada ») publié le 12 mars 2003, reconnaît l'éducation comme un des moyens prioritaires pour donner un nouvel élan à la dualité linguistique du pays;
ATTENDU que le gouvernement du Canada, conformément aux objectifs énoncés dans le Plan d'action du Canada, peut encourager et aider les gouvernements provinciaux/territoriaux à renforcer et à améliorer la qualité des programmes d'enseignement dans la langue de la minorité et d'enseignement de la langue seconde existants ainsi qu'à augmenter les effectifs de ces programmes;
ATTENDU que les gouvernements provinciaux/territoriaux prennent acte du Plan d'action du Canada;
ATTENDU que les gouvernements provinciaux/territoriaux ont convenu, aux fins de ce Protocole, de décrire les objectifs, les priorités stratégiques qu'ils comptent mettre en œuvre et les résultats prévus dans des plans d'action pluriannuels;
ATTENDU que la situation varie énormément d'une province/d'un territoire à l'autre, que ce soit dans le maintien et le développement de programmes d'enseignement dans la langue de la minorité et de programmes d'enseignement de la langue seconde, que ce soit par les caractéristiques démographiques ou que ce soit dans les modalités particulières des services éducatifs;
ATTENDU qu'il convient que les arrangements relatifs à l'appui financier que le gouvernement du Canada versera aux gouvernements provinciaux/territoriaux soient inscrits dans des ententes à conclure entre le gouvernement du Canada et chaque gouvernement provincial/territorial, et que ces arrangements tiennent compte des exigences actuelles en matière d'efficacité administrative;
ATTENDU que ces ententes entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux/territoriaux de même que les arrangements contractuels avec le Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) [CMEC] devraient faire suite et être conformes à un Protocole qui tiendra compte des responsabilités respectives et des intérêts communs des parties en cause;
PAR CONSÉQUENT, il est, par les présentes, convenu par la ministre du Patrimoine canadien, au nom du gouvernement du Canada, et par les ministres de l'Éducation, au nom de leur gouvernement provincial/territorial respectif et par l'intermédiaire du Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) [CMEC], que l'énoncé suivant d'objectifs, de programmes, d'arrangements relatifs à l'affectation des fonds et d'engagements constitue ce Protocole.
1. Définitions
Dans le présent Protocole
1.1 « Entente bilatérale » ou « ententes bilatérales » s'applique à une ou plusieurs ententes signées par le gouvernement du Canada et chaque gouvernement provincial/territorial, qui spécifient les objectifs, le but et les priorités stratégiques qui sous-tendent l'appui financier du gouvernement du Canada pour l'enseignement dans la langue de la minorité et l'enseignement de la langue seconde, et qui énonce les engagements et les obligations des deux parties.
1.2 « Plan d'action » ou « plans d'action » s'applique à un ou plusieurs plans d'action d'une province/d'un territoire décrivant ses priorités stratégiques, ses résultats attendus, ses indicateurs de performance, ses dépenses prévues et la participation étudiante par rapport à l'atteinte des objectifs de ce Protocole; les plans d'action indiqueront la provenance du financement des programmes et des stratégies (fonds réguliers et/ou fonds additionnels).
1.3 « Fonds et programmes réguliers » s'applique aux priorités stratégiques décrites dans les plans d'action provinciaux/territoriaux et mises en œuvre en vue du maintien et de l'amélioration des programmes d'enseignement dans la langue de la minorité et d'enseignement de la langue seconde à tous les niveaux d'enseignement.
1.4 « Fonds et stratégies additionnels » s'applique aux priorités stratégiques mises en œuvre avec l'aide financière accordée dans le Plan d'action du Canada.
1.5 « Langue de la minorité » et « langue seconde » s'appliquent aux deux langues officielles du Canada, le français et l'anglais. On entend par langue seconde, la seconde langue officielle, soit le français ou l'anglais, selon le cas. La définition de ces termes, pour chaque province/territoire, sera celle de l'entente bilatérale qui sera conclue entre chaque gouvernement provincial/territorial et le gouvernement du Canada.
1.6 À moins d'indication contraire, les termes « éducation », « enseignement » et « instruction » englobent tous les niveaux d'enseignement - le primaire, le secondaire, le postsecondaire (collèges et universités) et l'éducation permanente - selon la définition habituellement acceptée par Statistique Canada ou convenue entre le Canada et chaque gouvernement provincial/territorial.
1.7 À moins d'indication contraire, dans le présent Protocole, dans les ententes bilatérales ou dans les arrangements contractuels conclus avec le CMEC, le terme « année » signifie l'année financière, qui va du 1er avril au 31 mars.
2. Objectifs
2.1 Offrir aux membres de la collectivité minoritaire d'expression française ou d'expression anglaise la possibilité de se faire instruire dans leur langue maternelle et de participer à un enrichissement culturel en se familiarisant avec leur propre culture.
2.2 Offrir aux résidents de chaque province/territoire la possibilité d'étudier le français ou l'anglais comme langue seconde de même que la possibilité d'un enrichissement culturel grâce à la connaissance de la culture de l'autre collectivité de langue officielle.
3. Priorités stratégiques
3.1 Conformément aux objectifs énumérés à l'article 2, le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux/territoriaux s'entendent pour reconnaître que les points suivants constituent des domaines d'intérêt particulier qui méritent une attention spéciale au cours de la période visée par le présent Protocole :
3.1.1 consolider et élaborer des services d'enseignement dans la langue de la minorité;
3.1.2 appuyer l'élaboration de programmes et de services d'enseignement novateurs dans la langue de la minorité ainsi que la mise en place de mesures qui permettent d'élargir l'accès aux services d'enseignement postsecondaire offerts dans la langue de la minorité pour celle-ci, notamment au moyen des nouvelles technologies de communications, là où cela s'applique;
3.1.3 appuyer l'élaboration d'approches et de programmes novateurs pour l'enseignement régulier de la langue seconde, et appuyer leur mise en œuvre, notamment au moyen des nouvelles technologies de communications, là où cela s'applique;
3.1.4 consolider et élaborer des programmes d'immersion et appuyer l'élaboration de tels programmes;
3.1.5 consolider et élaborer des programmes de formation et de perfectionnement des enseignantes et enseignants;
3.1.6 favoriser le rapprochement et le dialogue entre les collectivités d'expression française et anglaise dans le cadre des activités normales en matière d'éducation financées par les gouvernements provinciaux/territoriaux, notamment les programmes d'échanges linguistiques aux niveaux secondaire et postsecondaire;
3.1.7 renforcer la coopération interprovinciale/territoriale et pancanadienne dans les domaines d'intérêt commun, telle la recherche;
3.1.8 favoriser l'accès et la participation aux programmes d'enseignement dans la langue de la minorité et d'enseignement de la langue seconde à tous les niveaux d'enseignement.
3.2 Le gouvernement du Canada et chacun des gouvernements provinciaux/territoriaux s'entendent pour définir, dans le cadre de leur ou leurs ententes bilatérales, les priorités stratégiques qu'ils voudront privilégier au cours de la période visée par leurs ententes bilatérales. Ces priorités stratégiques pourront comprendre certaines de celles ou toutes celles mentionnées à l'article 3.1 ou toute autre priorité qui correspondrait à la situation particulière du gouvernement provincial/territorial.
4. Catégories d'appui
4.1 Plans d'action provinciaux/territoriaux
4.1.1 Chaque gouvernement provincial/territorial élaborera un ou plusieurs plans d'action pluriannuels dans le cadre des ententes bilatérales devant être signées avec le gouvernement du Canada.
4.1.2 Chaque gouvernement provincial/territorial établira son ou ses plans d'action et présentera cette information de la façon jugée par le gouvernement provincial/territorial comme étant la plus conforme à sa situation propre. Si, de l'avis du gouvernement du Canada, il y a lieu de clarifier l'information présentée, le gouvernement du Canada et le gouvernement provincial/territorial tiendront des discussions dans ce but, et aussi dans le but de déterminer la pertinence de cette information par rapport aux besoins du gouvernement du Canada.
4.1.3 Les plans d'action présenteront, pour chacun des objectifs présentés à l'article 2 et pour la durée des ententes bilatérales conclues avec chaque gouvernement provincial/territorial :
4.1.3.1 une description des priorités stratégiques à mettre en œuvre, comme il est précisé à l'article 3.2;
4.1.3.2 une description des résultats attendus;
4.1.3.3 une description des indicateurs de performance qui seront utilisés par le gouvernement provincial/territorial pour mesurer l'atteinte des résultats;
4.1.3.4 une description du processus de consultation établi afférent aux programmes et aux stratégies mis en œuvre en vertu du Protocole ainsi que, s'il est jugé nécessaire, des partenaires consultés;
4.1.3.5 une ventilation par exercice financier des dépenses prévues et des contributions du gouvernement du Canada et du gouvernement provincial/territorial indiquant la provenance du financement des programmes et des stratégies (fonds réguliers et/ou fonds additionnels).
4.1.3.6 une description des effectifs et des taux de participation aux programmes d'enseignement dans la langue de la minorité et d'enseignement de la langue seconde.
4.1.4 Les ententes bilatérales contiendront une description du contenu et de la structure des rapports finaux des dépenses prévues et des contributions du gouvernement du Canada et du gouvernement provincial/territorial.
4.1.5 Sous réserve des engagements et des arrangements relatifs à l'affectation des fonds exposés aux articles 5 et 6, le gouvernement du Canada est disposé à contribuer aux coûts que les gouvernements provinciaux/territoriaux doivent assumer pour la mise en œuvre des priorités stratégiques prévues dans les plans d'actions pluriannuels provinciaux/territoriaux.
4.1.6 Pour tous les niveaux d'enseignement, l'aide financière du gouvernement du Canada sera versée pour la mise en œuvre des priorités stratégiques liées à la structure et au soutien de l'enseignement, au développement de programmes, à la formation des enseignants et au développement des étudiants ou pour tout autre domaine décrit dans les plans d'action provinciaux/territoriaux et sur lequel le gouvernement du Canada et le gouvernement provincial/territorial se seront entendus.
4.2 Explore/Destination Clic (anciennement Programme de bourses d'été de langues) et Accent/Odyssée (anciennement Programme des moniteurs de langues officielles)
Sous réserve des engagements et des arrangements relatifs à l'affectation des fonds exposés aux articles 6 et 7, le gouvernement du Canada affectera des fonds à Explore/Destination Clic et à Accent/Odyssée. Ce sera le CMEC qui se chargera de l'administration de ces programmes, au cours de la période spécifiée, selon les modalités des arrangements qui seront conclus conformément aux termes de ce Protocole par la ministre du Patrimoine canadien, au nom du gouvernement du Canada, et par le CMEC, au nom des gouvernements provinciaux/territoriaux.
4.3 Projets interprovinciaux/territoriaux ou d'envergure pancanadienne
En vue d'accroître la collaboration interprovinciale/territoriale et d'encourager une utilisation optimale des ressources, le gouvernement du Canada et chacun des gouvernements provinciaux/territoriaux reconnaissent l'importance de mettre en œuvre des projets ou des priorités stratégiques interprovinciaux/territoriaux ou d'envergure pancanadienne. À cette fin, les parties s'entendent pour que les projets ou la mise en œuvre des priorités stratégiques de cette nature puissent être coordonnés par le CMEC, le gouvernement du Canada ou par les gouvernements provinciaux/territoriaux. Les conditions régissant ces projets feront l'objet d'une entente préalable entre le gouvernement du Canada, les gouvernements provinciaux/territoriaux concernés et/ou le CMEC.
5. Budget
5.1 Le gouvernement du Canada accordera une aide financière pour les priorités stratégiques décrites dans les plans d'action provinciaux/territoriaux mentionnés à l'article 4.1, pour Explore/Destination Clic et Accent/Odyssée décrits à l'article 4.2 et pour les projets interprovinciaux/territoriaux ou d'envergure pancanadienne décrits à l'article 4.3.
5.2 Sous réserve de l'approbation des fonds par le Parlement, du maintien des niveaux budgétaires courants et prévus pour le programme Mise en valeur des langues officielles et le programme Développement des communautés de langue officielle, des dispositions du présent Protocole et des engagements pris dans le cadre d'ententes ou d'arrangements particuliers, le budget global mis à la disposition des gouvernements provinciaux/territoriaux annuellement par le gouvernement du Canada s'établit comme suit :
5.3 La répartition annuelle des fonds budgétaires de l'article 5.2 pour chacun des gouvernements provinciaux/territoriaux est décrite à l'Annexe I.
5.4 En reconnaissance des circonstances propres à chaque province et territoire, la distribution des nouveaux fonds attribués aux fonds réguliers et des nouveaux fonds au-dessus des fonds réguliers ne créera aucun précédent pour les protocoles futurs.
6. Arrangements relatifs à l'affectation des fonds
6.1 Financement des plans d'action
6.1.1 Sous réserve de l'article 5.1 et à même les budgets présentés à l'article 5.2, le gouvernement du Canada fournira à partir des fonds réguliers à chacun des gouvernements provinciaux/territoriaux les contributions suivantes pour la mise en œuvre des priorités stratégiques décrites dans leurs plans d'action, pour la durée du présent Protocole :
6.1.2 Pour l'atteinte des objectifs de ce Protocole, à la discrétion de chaque gouvernement provincial/territorial et à même la somme totale aux termes de l'article 6.1.1, le gouvernement du Canada fournira une aide financière pour les écoles indépendantes ou privées. Cette aide financière sera versée selon les modalités qui auront été convenues dans les ententes bilatérales. Un gouvernement provincial/territorial qui le désirera pourra verser directement des contributions à de telles écoles.
6.1.3 Sous réserve de l'article 5.1 et à même les budgets présentés à l'article 5.2, le gouvernement du Canada fournira à chacun des gouvernements provinciaux/territoriaux les contributions additionnelles totales suivantes pour la mise en œuvre des stratégies additionnelles décrites dans leurs plans d'action, pour la durée du présent Protocole :
6.1.4 Le gouvernement du Canada honorera les engagements pluriannuels contractés avec les gouvernements provinciaux/territoriaux avant 2005-2006 mais venant à échéance pendant les années visées par le Protocole. Les contributions prévues par ces ententes seront attribuées à l'article 6.3 pour la période allant de 2005-2006 à 2008-2009. Ces contributions ne seront pas comptabilisées dans les budgets décrits à l'article 5.2. Les mesures de financement décrites dans les ententes bilatérales continueront d'être applicables à moins que les deux parties ne conviennent mutuellement de les modifier ou d'y mettre fin.
6.1.5 Deux ans après la signature du Protocole, un gouvernement provincial/territorial peut, avec le consentement préalable du gouvernement du Canada, procéder à des ajustements dans son ou ses plans d'action en ce qui a trait à certaines priorités stratégiques pour l'enseignement dans la langue de la minorité et l'enseignement de la langue seconde afin de refléter le rythme de sa progression et les défis particuliers dans le maintien et le développement de programmes d'enseignement dans la langue de la minorité et de programmes d'enseignement de la langue seconde, les caractéristiques démographiques ou les modalités particulières des services éducatifs.
6.2 Financement d'Explore/Destination Clic et Accent/Odyssée
6.2.1 Sous réserve des conditions de l'article 5.2 et à même les budgets qui y sont prévus, le gouvernement fédéral affectera tous les ans pendant la durée du présent Protocole les sommes suivantes au financement d'Explore/Destination Clic et d'Accent/Odyssée. Ces montants n'englobent pas les sommes que les gouvernements provinciaux/territoriaux peuvent transférer à ces programmes en vertu de l'article 6.4.2
6.2.2 Les contributions annuelles à Explore/Destination Clic seront les suivantes :
6.2.3 Les contributions annuelles à Accent/Odyssée seront les suivantes :
6.3 Contributions complémentaires
6.3.1 Le gouvernement du Canada se réserve le droit d'approuver des contributions complémentaires qui s'ajoutent à l'aide financière décrite à l'article 6.1.3. Ces contributions viseront prioritairement, mais non exclusivement :
6.3.1.1 le développement de l'enseignement postsecondaire;
6.3.1.2 les projets d'infrastructure et la promotion de la recherche sur l'enseignement dans la langue de la minorité et l'enseignement de la langue seconde;
6.3.1.3 la croissance et la qualité des programmes et l'enrichissement culturel des milieux scolaires minoritaires à tous les niveaux d'enseignement;
6.3.1.4 la croissance et l'amélioration des programmes de langue seconde à tous les niveaux d'enseignement.
6.3.2 Les gouvernements provinciaux/territoriaux qui démontreront dans leurs plans d'action avoir atteint les objectifs du Plan d'action du Canada pourront également avoir accès à l'aide financière décrite à l'article 6.3.1.
6.3.3 Outre le financement prévu par l'article 5.2, le gouvernement du Canada s'engage à examiner prioritairement l'accroissement de sa contribution pour les priorités stratégiques décrites dans les plans d'action territoriaux en reconnaissance de la situation unique des territoires. Toute augmentation sera convenue bilatéralement, portée à l'aide financière complémentaire et approuvée sur une base pluriannuelle.
6.3.4 Le versement des contributions complémentaires décrites aux articles 6.3.1, 6.3.2 et 6.3.3 ne résultera en aucun ajustement du financement prévu dans les limites budgétaires décrites aux articles 6.1 et 6.2.
6.4 Transferts
6.4.1 Transferts entre Explore/Destination Clic et Accent/Odyssée
Le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux/territoriaux, par l'intermédiaire du CMEC, pourront s'entendre pour transférer d'Explore/Destination Clic à Accent/Odyssée, et vice versa, une partie des montants identifiés pour ces programmes. Les transferts seront effectués sous réserve de l'accord préalable des deux parties.
6.4.2 Transferts du financement versés en vertu des ententes bilatérales à Explore/Destination Clic et à Accent/Odyssée
Tout gouvernement provincial/territorial peut, chaque année visée par les arrangements contractuels, et sous réserve de l'accord préalable des deux parties, attribuer à Explore/Destination Clic ou à Accent/Odyssée une partie de l'aide financière que le gouvernement du Canada offre cette année-là à ce gouvernement provincial/territorial pour la mise en œuvre des activités et des mesures décrites dans son ou ses plans d'action, comme prévu à l'article 6.1.
6.4.3 Transferts à l'intérieur des plans d'actions provinciaux/territoriaux
6.4.3.1 Le gouvernement provincial/territorial peut, s'il le désire, transférer des fonds réguliers aux fonds affectés aux stratégies additionnelles. Les parties conviennent de ne pas transférer aux fonds réguliers les fonds affectés aux stratégies additionnelles.
6.4.3.2 Sous réserve de l'article 6.4.3.1, les transferts de fonds entre les priorités stratégiques d'un même objectif linguistique peuvent être laissés à la discrétion des gouvernements provinciaux/territoriaux.
6.4.3.3 Les gouvernements provinciaux/territoriaux peuvent transférer des fonds additionnels entre les objectifs linguistiques, avec l'accord préalable du gouvernement du Canada.
6.4.4 Utilisation des fonds non dépensés d'Explore/Destination Clic et d'Accent/Odyssée
Les gouvernements provinciaux/territoriaux, par l'intermédiaire du CMEC, pourront, chaque année, faire des propositions au gouvernement du Canada, pour obtenir son approbation quant à l'utilisation des fonds non dépensés des sommes affectées cette année-là pour Explore/Destination Clic et pour Accent/Odyssée.7. Rapports publics
7.1 Le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux/territoriaux conviennent que les principes de transparence, de reddition des comptes, de cohérence, d'exactitude, de rapidité de publication et de clarté guideront la production des rapports publics au sujet du présent protocole. La diffusion de cette information par les parties sera conforme à leur loi et à leurs politiques respectives en matière de protection de la vie privée et d'accès à l'information.
7.2 Chaque gouvernement provincial/territorial convient de produire chaque année son propre rapport public pour faire le point sur ses plans d'action décrits à l'article 4.1.3. Ce rapport comportera une description concise quant à l'atteinte des résultats prévus et sera publié dans les six mois suivant la fin de l'année financière.
7.3 Chaque gouvernement provincial/territorial convient de produire son propre rapport financier annuel sur les contributions et les dépenses réelles liées à ce Protocole. De plus, il produira son propre rapport financier final sur les contributions et les dépenses réelles pour toute la durée du Protocole.
7.4 Chaque gouvernement provincial/territorial présentera l'information décrite aux articles 7.2 et 7.3 de la façon qu'il jugera la plus appropriée compte tenu de ses circonstances particulières. Si, une fois l'information présentée, le gouvernement du Canada croit que des clarifications doivent y être apportées, il discutera avec le gouvernement provincial/territorial pour clarifier l'information et examiner sa pertinence à la lumière des besoins du gouvernement du Canada.
7.5 Les gouvernements provinciaux/territoriaux conviennent de compiler conjointement, par l'entremise du CMEC, un rapport intérimaire et un rapport sommaire final d'envergure pancanadienne destinés au public sur la mise en œuvre des plans d'action provinciaux/territoriaux. Ces rapports contiendront une description concise quant à l'atteinte des résultats prévus dans les plans d'action provinciaux/territoriaux. Le rapport final comportera également un indicateur pancanadien des effectifs et des taux de participation dans les programmes d'enseignement de la langue de la minorité et d'enseignement de la langue seconde. Les fonds nécessaires à la production de ces rapports seront fournis par le gouvernement du Canada dans le cadre d'arrangements à négocier et à conclure entre le gouvernement du Canada et le CMEC. Avant d'être publiés, ces rapports seront soumis à l'examen du gouvernement du Canada.
7.6 Le gouvernement du Canada accepte de produire annuellement un rapport financier public.
7.7 Les gouvernements provinciaux/territoriaux entreprendront, par l'entremise du CMEC, d'établir des mesures pancanadiennes comparables portant sur la participation et le rendement des étudiants dans les programmes d'enseignement de la langue de la minorité et d'enseignement de la langue seconde. Ils présenteront des mises à jour à ce sujet lors des réunions annuelles décrites à l'article 8.1.
7.8 Le gouvernement du Canada publiera sur son site Web le présent Protocole ainsi que l'ensemble des ententes bilatérales, des plans d'action et des rapports. Les gouvernements provinciaux/territoriaux publieront ce Protocole et leurs ententes bilatérales, leurs plans d'action et leurs rapports respectifs sur leur propre site Web et/ou relieront leur site à celui du gouvernement du Canada.
7.9 Le CMEC et le ministère du Patrimoine canadien peuvent publier de l'information sur des thèmes spécifiques concernant l'enseignement dans la langue de la minorité et l'enseignement de la langue seconde.
7.10 Toutes les provinces et tous les territoires conviennent de reconnaître la participation du gouvernement du Canada dans le cadre de campagnes publicitaires pour tous les programmes auxquels le gouvernement du Canada a apporté une aide financière.
8. Consultation
8.1 Le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux/territoriaux conviennent que les représentants du gouvernement fédéral et ceux de tous les gouvernements provinciaux/territoriaux se réuniront au moins une fois par année pour discuter des programmes prévus dans le cadre du présent Protocole et pour revoir les activités entreprises par rapport aux différents objectifs et priorités stratégiques énoncés dans ce Protocole.
8.2 Le gouvernement du Canada se propose de consulter les associations et les groupes intéressés quant aux programmes mis en place en vertu de ce Protocole et pour lesquels il verse une contribution financière. Dans la mesure du possible, les consultations auprès des organisations pancanadiennes seront menées de concert avec le CMEC.
8.3 Chaque gouvernement provincial/territorial accepte également, lorsque cela est jugé nécessaire, de consulter les associations et les groupes intéressés quant aux programmes et stratégies mis en œuvre en vertu de ce Protocole. Ces consultations auront lieu, dans la mesure du possible, annuellement, et les gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux pourront s'entendre pour les tenir conjointement. Conformément à l'article 4.1.3, le plan d'action provincial/territorial décrira le processus de consultation établi afférent aux programmes d'études mis en œuvre en vertu du Protocole ainsi que, s'il est jugé nécessaire, les partenaires consultés.
9. Évaluation
9.1 Le gouvernement du Canada et le CMEC acceptent d'entreprendre une évaluation conjointe de l'efficacité et de l'efficience de la mise en œuvre des priorités stratégiques du Protocole avant que celui-ci ne vienne à échéance.
9.2 Les programmes du gouvernement du Canada, y compris le programme Développement des communautés de langue officielle et le programme Mise en valeur des langues officielles, font l'objet d'évaluations régulières par les ministères fédéraux concernés. Le gouvernement du Canada convient de consulter les gouvernements provinciaux/territoriaux et le CMEC lors de l'élaboration de toute évaluation future de ses programmes et de solliciter leur point de vue lors d'une telle évaluation.
10. Durée
10.1 Le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux/territoriaux conviennent que la durée du présent Protocole sera de quatre ans et couvrira la période allant de 2005-2006 à 2008-2009. La durée des arrangements contractuels conclus avec la Corporation du CMEC pour l'administration d'Explore/Destination Clic et d'Accent/Odyssée sera également de quatre ans.
10.2 Le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux/territoriaux conviennent que la durée des ententes bilatérales qu'ils concluront ainsi que des plans d'action qui y seront joints sera de quatre ans et couvrira la période allant de 2005-2006 à 2008-2009.
11. Ententes
11.1 Conformément au présent Protocole, chaque gouvernement provincial/territorial doit conclure une entente bilatérale avec le gouvernement du Canada.
11.2 Conformément au présent Protocole et aux termes de l'article 4.2, le gouvernement du Canada doit conclure des arrangements contractuels avec le CMEC, par l'intermédiaire de son corps constitué, la Corporation du CMEC, pour ce qui est d'Explore/Destination Clic et d'Accent/Odyssée.
Annexe 1
Protocole d'entente entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux/territoriaux relatif à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde
Buget total - de 2005-2006
à 2008-2009
d'action
(de base)
Langue de la minorité
Langue seconde
2005-2006
d'action
(de base)
Langue de la minorité
Langue seconde
2006-2007
d'action
(de base)
Langue de la minorité
Langue seconde
2007-2008
d'action
(de base)
Langue de la minorité
Langue seconde
2008-2009
d'action
(de base)
Langue de la minorité
Langue seconde
