MODIFICATION À L'ENTENTE CANADA – CORPORATION DU CONSEIL DES MINISTRES DE L'ÉDUCATION, CANADA RELATIVE AU PROJET PANCANADIEN DE FRANÇAIS LANGUE PREMIÈRE, PHASE II
2005-2006 ET 2006-2007

LA PRÉSENTE MODIFICATION a été conclue en français et en anglais ce 31^e jour de mars 2006,

ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, ci-après appelée « Canada », représentée par le ministre du Patrimoine canadien,

ET : LA CORPORATION DU CONSEIL DES MINISTRES DE L'ÉDUCATION, CANADA, ci-après appelée « CMEC », représentée par la présidente du Conseil des ministres de l'Éducation (Canada).

LA PRÉSENTE MODIFICATION TÉMOIGNE QUE, en vertu des accords réciproques prévus aux présentes, les parties conviennent de modifier l'entente, datée du 15 août 2005, de la façon suivante.

1. TITRE DE L'ENTENTE

Le titre de l'entente est supprimé et remplacé par le titre ci-après.

Entente Canada – Corporation du Conseil des ministres de l'Éducation, Canada, relative au projet pancanadien de français langue première, Phase II - 2005-2006 à 2007-2008

2. PRÉAMBULE

La cinquième clause du préambule de l'entente est supprimée et remplacée par la clause ci-après.

ATTENDU qu'un protocole d'entente entre le Canada et le Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) [CMEC] relatif à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde de 2005-2006 à 2008-2009 a été conclu le 3 novembre 2005;

3. OBJET DE L'ENTENTE

Le paragraphe 1.1 de l'entente est supprimé et remplacé par le paragraphe ci-après.

1.1 La présente entente a pour objet d'établir un cadre de collaboration pluriannuel entre le Canada et le CMEC pour 2005-2006 à 2007-2008 en vue de financer la mise en œuvre du Projet pancanadien de français langue première, Phase II, soit un projet éducatif à l'échelle pancanadienne dans le domaine de l'éducation francophone en milieu minoritaire, en vue d'élaborer les nouvelles ressources didactiques et pédagogiques suivantes :

1.1.1 une trousse de formation en communication orale (volet 1); et

1.1.2 une trousse de formation sur les stratégies cognitives et métacognitives en lecture et en écriture (volet 2).

4. OBJET DE LA CONTRIBUTION

La référence aux années 2005-2006 et 2006-2007 à l'article 2 de l'entente est supprimée et remplacée par une référence aux années 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008.

5. MONTANT MAXIMAL DE LA CONTRIBUTION

Le paragraphe 3.1 de l'entente est supprimé et remplacé par le paragraphe ci-après.

3.1 Sous réserve de l'affectation des crédits par le Parlement, du maintien des niveaux budgétaires courants et prévus jusqu'au 31 mars 2008 du programme

Développement des communautés de langue officielle, volet Éducation dans la langue de la minorité, et des modalités de la présente entente, le Canada s'engage, dans le cadre du Plan d'action du Canada, à contribuer aux dépenses admissibles faites par le CMEC pour la mise en œuvre de son plan d'action (annexe 2) aux fins décrites à l'article 1 de la présente entente, le moindre d'un montant maximal de trois cents mille dollars (300 000 $) et de 50 pour 100 du total des dépenses admissibles engagées pour les années 2005-2006 à 2007-2008, selon la répartition suivante :

2005-2006 83 250 $
2006-2007 125 750 $
2007-2008 91 000 $

Le paragraphe 3.3 de l'entente est supprimé et remplacé par le paragraphe ci-après.

3.3 Le CMEC s'engage à contribuer aux dépenses admissibles faites aux termes de son plan d'action (annexe 2) au cours de la période visée par l'entente.

6. REDDITION DE COMPTES

Le paragraphe 6.1 de l'entente est supprimé et remplacé par le paragraphe ci-après.

6.1 Le Canada et le CMEC conviennent qu'ils doivent pouvoir rendre compte au Parlement, aux ministères de l'Éducation de chacune des provinces et de chacun des territoires, et au public de la bonne utilisation des fonds prévus à la présente entente et des résultats atteints par ces investissements. À cette fin, le CMEC accepte de soumettre au Canada, dans les six (6) mois suivant la fin des deux premiers exercices financiers, un rapport certifié final sur les extrants et, dans les six (6) mois suivant la fin de l'exercice financier 2007-2008, un rapport certifié final sur les résultats atteints. Ces rapports seront assortis des dépenses réelles faites par le CMEC entre le 1^er avril et le 31 mars de chaque exercice financier.

7. DURÉE

Le paragraphe 17.1 de l'entente est supprimé et remplacé par les paragraphes ci-après.

17.1 La présente entente est entrée en vigueur à la date à laquelle elle a été signée par toutes les parties et prendra fin, sous réserve de sa résiliation avant cette date, un an (365 jours) après l'expiration de la période d'activités mentionnée au paragraphe 17.2.

17.2 Sous réserve du paragraphe 17.3, toutes les contributions devant être versées par le Canada en conformité avec les dispositions de la présente entente ne visent que les dépenses liées au projet et faites par le CMEC pour la période commençant le 1^er avril 2005 et se terminant le 31 mars 2008.

17.3 Le Canada convient que la période pendant laquelle les dépenses peuvent être imputées aux contributions versées pendant un exercice financier donné peut être prolongée jusqu'au 30 juin afin de prendre en compte l'année scolaire. La période d'activités visée au paragraphe 17.2 pourrait par conséquent se terminer le 30 juin 2008.

17.4 Toutes les obligations du CMEC survivront, expressément ou en raison de leur nature, à la résiliation ou à l'expiration de la présente entente, jusqu'à ce qu'elles soient accomplies ou jusqu'à leur expiration.

8. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paragraphe 1.1 de l'annexe 1 de l'entente est supprimé et remplacé par le paragraphe ci-après.

1.1 Le Canada s'engage à verser au CMEC la contribution mentionnée à l'article 3 de la présente entente de la façon suivante :

Première année (2005-2006)

1.1.1 Un premier paiement anticipé de soixante-quinze mille dollars (75 000 $) a été versé au CMEC pour l'exercice financier 2005-2006.

1.1.2 Un deuxième et dernier paiement anticipé, n'excédant pas le solde de la contribution du Canada pour l'exercice financier 2005-2006, sera versé suivant la signature de la modification à l'entente et la réception et l'acceptation par le Canada d'un état financier provisoire certifié démontrant les dépenses réelles faites par le CMEC durant la période se terminant le 31 janvier 2006 et les dépenses prévues jusqu'au 31 mars 2006.

Deuxième année (2006-2007)

1.1.3 Un premier paiement anticipé, représentant environ la moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada pour l'exercice financier 2006-2007, sera versé à condition que les exigences pour les versements précédents aient été remplies et, au besoin, sous réserve de la réception et l'acceptation d'un plan d'action mis à jour.

1.1.4 Un deuxième paiement anticipé, n'excédant pas le solde de la contribution du Canada pour l'exercice financier 2006-2007, sera versé suivant la réception et l'acceptation par le Canada des documents suivants :

a) un rapport final certifié sur les extrants et les dépenses réelles en 2005-2006; et

b) un état financier provisoire certifié démontrant les dépenses réelles faites par le CMEC durant la période se terminant le 31 janvier 2007 et les dépenses prévues jusqu'au 31 mars 2007.

Troisième année (2007-2008)

1.1.5 Un premier paiement anticipé, représentant environ la moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada pour l'exercice financier 2007-2008, sera versé à condition que les exigences pour les versements précédents aient été remplies et, au besoin, sous réserve de la réception et l'acceptation d'un plan d'action mis à jour.

1.1.6 Un deuxième paiement anticipé, représentant environ le quart (25 pour 100) de la contribution du Canada pour l'exercice financier 2007-2008, sera versé suivant la réception et l'acceptation par le Canada des documents suivants :

a) un rapport final certifié sur les extrants et les dépenses réelles en 2006-2007; et

b) un état financier provisoire certifié démontrant les dépenses réelles faites par le CMEC durant la période se terminant le 31 janvier 2008 et les dépenses prévues jusqu'au 31 mars 2008.

1.1.7 Un troisième et dernier paiement, n'excédant pas le solde de la contribution du Canada pour l'exercice financier 2007-2008, sera versé suivant la réception et l'acceptation par le Canada d'un rapport final certifié sur les résultats et les dépenses réelles en 2007-2008.

9. RAPPORT FINAL CERTIFIÉ SUR LES EXTRANTS/RÉSULTATS ET SUR LES DÉPENSES RÉELLES

Le paragraphe 3.1 de l'annexe 1 de l'entente est supprimé et remplacé par le paragraphe ci-après.

3.1 Il est convenu qu'aux fins de la présente entente, le CMEC présentera au Canada en 2005-2006 et en 2006-2007 un rapport certifié final sur les extrants, et en 2007-2008, un rapport certifié final sur les résultats atteints, en fonction des indicateurs prévus dans le plan d'action du CMEC (annexe 2). Ces rapports seront assortis des dépenses réelles encourues pendant les exercices financiers respectifs. Ils seront certifiés par un responsable principal du projet et par un responsable principal des finances dûment autorisés par le CMEC. Ils seront accompagnés d'une lettre fournissant une interprétation générale des extrants ou des résultats et des exemples des principales réalisations eu égard aux objectifs du Projet pancanadien de français langue première, Phase II, tels qu'énoncés dans son préambule (annexe 2).

Le paragraphe 3.4 ci-après est ajouté au texte de l'annexe 1 de l'entente.

3.4 Le Canada convient que la période pendant laquelle les dépenses peuvent être imputées aux contributions versées pendant un exercice financier donné peut être prolongée jusqu'au 30 juin afin de prendre en compte l'année scolaire. Le cas échéant, le CMEC s'engage à ce que les dépenses qu'il aura comptabilisées dans les états financiers présentés au Canada pour les dépenses effectuées entre le 1^er avril et le 30 juin, et imputables à l'exercice financier précédent, ne soient pas comptabilisées au cours de l'exercice financier suivant.

10. PRÉSÉANCE

Toutes les autres clauses de l'entente demeurent inchangées, et en cas de conflit, les dispositions de la présente Modification prévaudront sur celles de l'entente datée du 15 août 2005.

11. ANNEXE

L'annexe 2 ci-jointe remplace l'annexe 2 antérieure.

EN FOI DE QUOI les parties en cause ont signé la présente modification à la date inscrite en première page.