ENTENTE CANADA - LA CORPORATION DU CONSEIL DES MINISTRES DE L'ÉDUCATION (CANADA) RELATIVE À ODYSSÉE ET ACCENT
2006-2007 À 2008-2009

LA PRÉSENTE ENTENTE a été conclue en français et en anglais ce 29^e jour de mars 2007,

ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, ci-après appelée « le Canada », représentée par la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine,

ET : LA CORPORATION DU CONSEIL DES MINISTRES DE L'ÉDUCATION (CANADA), ci-après appelée « la Corporation », représentée par la présidente de la Corporation du Conseil des ministres de l'Éducation (Canada).

ATTENDU QUE le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada, tel que reconnu dans la Constitution du Canada ainsi que dans la Loi sur les langues officielles, et que le Canada reconnaît ses responsabilités et ses engagements envers celles-ci;

ATTENDU QUE l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés reconnaît le droit des Canadiens et Canadiennes appartenant à la minorité de langue française ou de langue anglaise dans une province ou un territoire de faire instruire leurs enfants dans cette langue, là où le nombre de ces enfants le justifie, et que ce droit comprend, là où le nombre de ces enfants le justifie, le droit de les faire instruire dans des établissements de la minorité linguistique, financés à même les fonds publics;

ATTENDU QUE le Canada s'est engagé à favoriser l'épanouissement des communautés minoritaires de langue officielle et à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne et que, à cette fin, la ministre du Patrimoine canadien, conformément à la Loi sur les langues officielles, peut prendre les mesures indiquées pour, notamment, encourager et aider les gouvernements provinciaux et territoriaux à offrir aux minorités de langue officielle l'instruction dans leur propre langue et à donner à tous la possibilité d'apprendre le français et l'anglais comme langue seconde;

ATTENDU QUE l'éducation, étant un champ de compétence provinciale et territoriale, requiert que les provinces et territoires déterminent les objectifs, précisent le contenu, établissent les priorités et évaluent leurs programmes d'enseignement dans l'éducation des langues minoritaires et de la langue seconde;

ATTENDU QU'UN protocole d'entente entre le Canada et la Corporation relatif à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde de 2005-2006 à 2008-2009, ci-après appelé « le protocole », a été conclu le 3 novembre 2005, et attendu que le protocole prévoit l'administration par la Corporation d'Odyssée et Accent, ci-après appelés « les programmes;

ATTENDU QUE le Protocole contient des dispositions relatives aux programmes pour la durée couverte par le Protocole soit de 2005-2006 à 2008-2009.

ATTENDU QU'UNE entente entre le Canada et la Corporation devrait faire suite et être conforme au protocole, et tenir compte des responsabilités respectives et des intérêts communs des parties en cause;

ATTENDU QUE le Canada, dans le cadre de son Plan d'action pour les langues officielles ci-après appelé « le Plan d'action du Canada » publié le 12 mars 2003, reconnaît l'éducation comme un des moyens prioritaires pour donner un nouvel élan à la dualité linguistique du pays;

ATTENDU QUE le Canada, conformément aux objectifs qu'il s'est fixés dans son Plan d'action, entend encourager et aider avec les provinces et les territoires à la réalisation de leurs plans d'action respectifs pour consolider les programmes existants d'enseignement dans la langue de la minorité et d'enseignement de la langue seconde, en améliorer la qualité, en assurer le développement et susciter une participation accrue des jeunes à ces programmes;

ATTENDU QUE la Corporation prend acte le Plan d'action du Canada;

ATTENDU QUE la Corporation, en tant que représentante des ministres des dix ministères provinciaux et des trois ministères territoriaux de l'éducation ou de tout autre ministère provincial et territorial responsable de l'enseignement postsecondaire, ci-après appelés « les ministères de l'éducation », accepte de coordonner la mise en oeuvre des programmes au cours de la période couverte par l'entente;

ATTENDU QUE le Canada et la Corporation reconnaissent avoir conclu en 2005-2006 une entente relative aux programmes, et que l'entente 2005-2006, de même que la présente entente, s'inscrivent dans une planification à long terme, soit jusqu'en 2008-2009;

ET ATTENDU QUE le Canada, sous réserve des dispositions de la présente entente, est disposé à affecter des fonds pour les programmes de 2006-2007 à 2008-2009;

EN CONSÉQUENCE, la présente entente relative aux programmes atteste que les parties conviennent de ce qui suit :

1. OBJET DE L'ENTENTE

1.1. La présente entente a pour objet d'établir un nouveau cadre de travail entre le Canada et la Corporation pour 2006-2007 à 2008-2009 en vue de financer la mise en oeuvre des programmes à l'échelle du Canada. L'objectif de ces programmes est de fournir aux établissements d'enseignement des moniteurs de langues (à temps plein et à temps partiel) dont le rôle est d'aider les enseignants à contribuer à l'apprentissage et à l'acquisition linguistique des élèves canadiens, et de permettre aux moniteurs de langues de pratiquer leur langue seconde ou leur langue maternelle et d'apprécier davantage la diversité culturelle du Canada.

2. OBJET DE LA CONTRIBUTION

2.1 Sous réserve des dispositions de la présente entente, le Canada est prêt à attribuer des fonds à Odyssée pour l'embauche de moniteurs de langues à temps plein et à Accent pour l'embauche de moniteurs de langues à temps partiel en vue d'accomplir ce qui suit :

2.1.1 fournir aux établissements d'enseignement des moniteurs de langues dont le rôle est d'aider les enseignants de langue seconde à familiariser les élèves avec l'aspect « vivant » de la langue qu'ils apprennent et de la culture qu'elle représente;

2.1.2 fournir aux établissements d'enseignement dans des communautés minoritaires où le français est la langue principale d'enseignement des moniteurs de langues de français dont le rôle est d'aider les élèves francophones à mieux apprécier leur langue et leur culture;

2.1.3 permettre aux moniteurs de langues de la langue seconde d'améliorer leurs compétences dans leur langue seconde, de mieux comprendre la culture qui s'y rattache et de mieux apprécier la diversité culturelle du Canada;

2.1.4 permettre aux moniteurs de langues francophones travaillant au sein d'établissements d'enseignement dans des communautés minoritaires où le français est la principale langue d'enseignement de mieux maîtriser leur langue maternelle et de mieux apprécier la diversité culturelle du Canada.

3. MONTANT MAXIMAL DE LA CONTRIBUTION

3.1 Sous réserve de l'affectation des crédits par le Parlement, du maintien des niveaux budgétaires courants et prévus jusqu'au 31 mars 2009, du volet Éducation dans la langue de la minorité du programme Développement des communautés de langue officielle, du volet Apprentissage de la langue seconde du programme Mise en valeur des langues officielles ainsi que des modalités de la présente entente, le Canada s'engage à contribuer, aux dépenses admissibles faites par la Corporation aux fins décrites à l'article 1 de la présente entente, un montant maximal réparti comme suit aux termes de l'article 6.2.3 du protocole :

2006-2007 - 9 491 000 $
2007-2008 - 10 391 000 $
2008-2009 - 10 391 000 $

Des transferts effectués par des provinces et des territoires en conformité avec l'article 6.4.2 du protocole et tout montant supplémentaire spécial pourraient être ajoutés aux contributions annuelles totales (voir l'annexe 3 pour prendre connaissance des rajustements annuels).

3.2 La contribution totale du Canada ne comprend pas les montants que les gouvernements provinciaux et territoriaux peuvent investir dans ces programmes en vertu du paragraphe 2.2 de l'annexe 1 de la présente entente.

3.3 Le Canada et la Corporation reconnaissent que la contribution du Canada offerte au cours d'un exercice financier donné sera versée à l'appui de mesures qui seront réalisées au cours de cet exercice financier.

3.4 Les modalités administratives qui régissent le paiement de la contribution du Canada sont comprises dans l'annexe 1 de la présente entente.

4. DÉPENSES ADMISSIBLES

4.1 Aux fins de la présente entente, les dépenses admissibles comprennent les dépenses se rapportant aux moniteurs de langues comme les salaires, le transport et la formation, et les coûts engagés pour les programmes comme la promotion, le renforcement et l'administration.

4.2 Les modalités des programmes qui régissent les dépenses admissibles figurent à l'annexe 3 de la présente entente.

5. STRATÉGIES ET BUDGETS APPROUVÉS

5.1 Le Canada et la Corporation conviennent que la contribution dont il est question au paragraphe 3.1 s'applique seulement aux stratégies fondées sur le budget détaillé à l'annexe 3 de la présente entente ou à d'autres stratégies approuvées par le Canada et la Corporation.

6. REDDITION DE COMPTES

6.1 La Corporation sera responsable de l'administration des programmes de 2006-2007 à 2008-2009 en conformité avec les modalités décrites à l'annexe 2 de la présente entente.

6.2 Le Canada et la Corporation conviennent que, si le Canada relève du Parlement, la Corporation est tenue de rendre compte aux ministères de l'Éducation de chacune des provinces et de chacun des territoires, et au public de la bonne utilisation des fonds prévus à la présente entente et des résultats atteints par ces investissements. À cette fin, la Corporation s'engage à soumettre au Canada les états financiers et les rapports appropriés exigés aux termes de la présente entente.

6.3 À la fin de chaque exercice financier, la Corporation soumettra également au ministère du Patrimoine canadien des copies des lettres envoyées aux ministères de l'Éducation pour les informer des paiements faits aux établissements dans chaque province et territoire dans le cadre des programmes.

7. PARTENARIAT

7.1 Les parties reconnaissent que la présente entente ne constitue pas une association en vue d'établir un partenariat ou une entreprise commune, ni ne crée de relation de mandataire entre le Canada et la Corporation.

8. DÉPUTÉS, SÉNATEURS ET MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DES PROVINCES ET DES TERRITOIRES

8.1 Aucun député, sénateur ou membre de l'assemblée législative des provinces et territoires ne peut prendre part à la présente entente ou en tirer quelque avantage que ce soit.

9. ANCIENS TITULAIRES DE CHARGE PUBLIQUE ET FONCTIONNAIRES

9.1 Aucun fonctionnaire ou employé du Canada n'est admis à être partie à la présente entente ni à participer à aucun des bénéfices qui en proviennent sans le consentement écrit du ministre de qui il relève. Aucun ancien titulaire de charge publique ou ancien fonctionnaire qui contrevient au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat ou au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique ne peut bénéficier d'un avantage direct de la présente entente.

10. RESPONSABILITÉ DU CANADA

10.1 Le Canada ne répond ni des blessures, même mortelles, ni des pertes ou dommages matériels subis par la Corporation, ou par quelque autre partie, à l'occasion de la mise en oeuvre de la présente entente par la Corporation, à moins que ces blessures, pertes ou dommages ne soient imputables à la négligence, à une faute intentionnelle ou à la mauvaise foi du Canada, de la ministre du Patrimoine canadien ou de leurs employés, mandataires ou agents.

10.2 Le Canada se dégage de toute responsabilité dans le cas où la Corporation conclurait un prêt, un contrat de location-acquisition ou un autre contrat à long terme ayant trait au projet pour lequel la contribution est accordée dans le cadre de la présente entente.

11. INDEMNISATION

11.1 La Corporation indemnisera le Canada, la ministre du Patrimoine canadien ainsi que leurs employés, mandataires ou agents, et les dégagera de toute responsabilité pour les réclamations, pertes, dommages, frais et dépenses découlant d'une blessure ou d'un décès ou encore pour les pertes ou dommages matériels attribuables ou présumés attribuables à la Corporation ou à ses employés, mandataires ou agents dans l'exercice des activités décrites dans la présente entente.

12. RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS

12.1 En cas de différend découlant de la présente entente, les parties conviennent de tenter, de bonne foi, de régler le différend. Si les parties ne réussissent pas à le régler par la négociation, elles conviennent de recourir à la médiation. Les parties assumeront à parts égales les frais de médiation.

13. MANQUEMENT AUX ENGAGEMENTS ET RECOURS

13.1 Les situations suivantes constituent des manquements aux engagements :

13.1.1 L'une des conditions ou l'un des engagements compris dans la présente entente n'a pas été rempli.

13.2 En cas de manquement aux engagements ou s'il y a risque de manquement aux engagements, le Canada peut avoir recours aux mesures suivantes :

13.2.1 Réduire la contribution du Canada accordée à la Corporation et l'en informer;

13.2.2 Suspendre les paiements de la contribution du Canada à l'égard des sommes dues ou à verser ultérieurement;;

13.2.3 Résilier l'entente et annuler immédiatement toute obligation financière en découlant;

13.2.4 Exiger par écrit le remboursement des montants déjà versés qui ont été dépensés de façon non conforme aux conditions de la présente entente. Le montant réclamé devient une dette due à l'État dès que la demande est adressée à la Corporation. La Corporation doit immédiatement se conformer à toute demande écrite.

13.3 Le fait que le Canada s'abstienne de recourir à une mesure qu'il peut employer dans le cadre de la présente entente ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit et, de plus, l'exercice partiel ou limité d'un droit qui lui est conféré ne l'empêchera en aucun cas d'exercer ultérieurement tout autre droit ou d'appliquer toute autre mesure dans le cadre de la présente entente ou en vertu de toute loi applicable.

14. CESSION

14.1 La présente entente et les avantages en découlant ne peuvent être cédés que sur autorisation préalable et écrite du Canada.

15. LOIS APPLICABLES

15.1 La Corporation devra veiller à ce que les programmes soient mis en oeuvre en conformité avec les lois fédérales, provinciales et territoriales applicables.

16. COMMUNICATIONS

16.1 Toute communication destinée au Canada concernant la présente entente devra être envoyée par la poste à l'adresse suivante :

Ministre du Patrimoine canadien et
de la Condition féminine
Ministère du Patrimoine canadien
Gatineau (Québec)
K1A 0M5

À l'attention du :
Directeur général, Programmes d'appui aux Langues officielles

16.2 Toute communication destinée à la Corporation concernant la présente entente doit être envoyée par courrier à l'adresse suivante :

La présidente de la Corporation du Conseil
des ministres de l'Éducation (Canada)
95, avenue St-Clair ouest
Suite 1106
Toronto (Ontario)
M4V 1N6

À l'attention de :
Directeur général, Conseil des ministres de l'Éducation (Canada)

16.3 Toute communication ainsi envoyée sera considérée comme ayant été reçue après le délai nécessaire à une lettre pour parvenir à destination.

17. DURÉE

17.1 La présente entente entrera en vigueur à la date où elle sera signée par toutes les parties et prendra fin, à moins de résiliation antérieure, un an (365 jours) après la fin de la période d'activité indiquée au paragraphe 17.2.

17.2 Toutes les contributions devant être versées par le Canada en conformité avec les dispositions de la présente entente ne visent que les dépenses se rapportant à des activités planifiées et réalisées par la Corporation du 1^er août 2006 au 31 mars 2009 ou d'autres dépenses approuvées par le Canada et la Corporation.

18. MODIFICATION OU RÉSILIATION

18.1 Les parties peuvent, d'un commun accord écrit, modifier la présente entente ou y mettre fin pendant la durée de celle-ci.

19. CONTENU DE L'ENTENTE

19.1 La présente entente, y compris les annexes mentionnées ci-dessous qui en font partie intégrante et les modifications en bonne et due forme qui y seront apportées, constitue l'intégralité de l'accord conclu par les parties. La présente entente remplace tous les documents, négociations, ententes et engagements antérieurs à ce sujet. La Corporation reconnaît en avoir pris connaissance et est d'accord avec leur contenu.

ANNEXE 1 - Modalités administratives
ANNEXE 2 - Procédures d'Odyssée et Accent
ANNEXE 3 - Catégories des dépenses admissibles pour Odyssée et Accent 2006-2007 (doivent être révisées annuellement)

EN FOI DE QUOI, les représentants dûment autorisés des parties en cause ont signé la présente entente concernant Odyssée et Accent à la date inscrite à la première page.

AU NOM DU CANADA

Josée Verner
__________________________________
L'honorable Josée Verner
Ministre de la Coopération internationale et
ministre de la Francophonie et des Langues officielles

Témoin

Denis Jolette
__________________________________
Nom en caractères d'imprimerie

Denis Jolette
__________________________________
Signature

ET

Beverley J. Oda
__________________________________
L'honorable Beverley J. Oda
Ministre du Patrimoine canadien
et de la Condition féminine

Témoin

Kristin Baldwin
__________________________________
Nom en caractères d'imprimerie

Kristin Baldwin
__________________________________
Signature

AU NOM DE LA CORPORATION

Joan Burke
___________________________________
L'honorable Joan Burke
Présidente de la Corporation du Conseil des
ministres de l'Éducation (Canada)

Témoin

Donna Blackwood
___________________________________
Nom en caractères d'imprimerie

Donna Blackwood
_____________________________________
Signature

ET

Raymond Théberge
_____________________________________
Raymond Théberge
Secrétaire et trésorier de la Corporation des
ministres de l'Éducation (Canada)

Témoin

Antonella Manca-Mangoff
___________________________________
Nom en caractères d'imprimerie

Antonella Manca-Mangoff
__________________________________
Signature