Annexe 1

MODALITÉS ADMINISTRATIVES

1. MODALITÉS DE PAIEMENT

1.1 Les modalités de paiement pour 2006-2007 (du 1er avril 2006 au 31 mars 2007) sont les suivantes :

1.1.1 Le Canada accepte de payer la contribution de 10 435 980 $ (y compris les transferts provinciaux et territoriaux d'un montant de 944 980 $) dont il est question à l'Annexe 3 de la présente entente.

La Corporation reconnaît que la période qui s'étend du 1^er avril au 31 juillet 2006 était couverte par le paiement final de l'exercice financier de la Corporation qui a pris fin le 31 juillet 2006 et que la portion du paiement final pour la période qui s'étend du 1er avril au 31 juillet 2006 est considérée comme le premier paiement de l'exercice financier 2006-2007.

Le solde de la contribution du Canada en 2006-2007 pour la période du 1er août 2006 au 31 mars 2007, soit 8 396 792 $, sera versé de la manière suivante :

1.1.1.1 Un deuxième paiement anticipé représentant un maximum de 90 pour 100 du solde de la contribution du Canada pour 2006-2007 sera effectué après la signature de la présente entente, et la réception et l'acceptation par le Canada des documents suivants :

a) un état financier provisoire démontrant les dépenses prévues pour la période du 1er août 2006 au 31 mars 2007, présenté le 28 février 2007 au plus tard;

b) un rapport où sont énumérés les noms et les adresses permanentes de tous les moniteurs de langues embauchés du 1er septembre 2005 au 31 mai 2006, présenté le 15 décembre 2006 au plus tard.

1.1.1.2 Un paiement final jusqu'à concurrence du solde de la contribution du Canada pour 2006-2007 sera effectué après réception et acceptation par le Canada du document suivant :

a) un état financier provisoire certifié présentant les dépenses réelles faites par la Corporation pendant la période du 1^er août 2006 au 31 mars 2007. L'état financier provisoire certifié devra être approuvé par deux cadres supérieurs dûment autorisés par la Corporation.

1.1.2 La Corporation accepte de soumettre, d'ici le 30 septembre 2007, les états financiers vérifiés pour l'exercice financier 2006-2007 et d'y inclure des copies de lettres envoyées aux ministères de l'Éducation et indiquant les paiements effectués à l'intention des établissements d'enseignement dans chaque province et territoire. Les états financiers vérifiés fourniront des détails sur les dépenses engagées par la Corporation aux fins de chaque activité décrite à l'annexe 3, et la vérification doit être effectuée par des experts-comptables, indépendants de l'organisme, membres actifs et en règle d'une des associations professionnelles suivantes : CA, CMA ou CGA. Outre le rapport financier vérifié mentionné ci-dessus, le bénéficiaire devra fournir la lettre de recommandations du vérificateur, s'il y a lieu, et un plan d'action visant à aborder les problèmes soulevés dans cette lettre. S'il n'y a pas de lettre de recommandations, le cabinet d'experts-comptables devra le confirmer par écrit.

1.2 Les modalités de paiement pour 2007-2008 (du 1^er avril 2007 au 31 mars 2008) sont les suivantes :

1.2.1 Le Canada s'engage à verser à la Corporation la contribution mentionnée à l'annexe 3 de la présente entente de la manière suivante :

1.2.1.1 Un premier paiement anticipé représentant un maximum de 50 pour 100 de la contribution du Canada pour 2007-2008 sera effectué le 1^er avril 2007 après la réception et l'acceptation de l'annexe 3 mise à jour pour 2007-2008.

1.2.1.2 Un deuxième paiement anticipé représentant un maximum de 20 pour 100 de la contribution du Canada pour 2007-2008 sera effectué le 1^er septembre 2007, au plus tard, sans conditions.

1.2.1.3 Un troisième paiement anticipé représentant un maximum de 25 pour 100 de la contribution du Canada pour 2007-2008 sera effectué après la réception et l'acceptation par le Canada des documents suivants :

a) un état financier provisoire certifié rendant compte des dépenses réelles faites par la Corporation du 1er avril au 30 novembre 2007, et des dépenses prévues du 1^er décembre 2007 au 31 mars 2008, présenté le 15 janvier 2008 au plus tard. L'état financier provisoire certifié sera approuvé par deux cadres supérieurs dûment autorisés par la Corporation;

b) un rapport faisant état du nom et de l'adresse permanente de tous les moniteurs de langues embauchés du 1^er septembre 2006 au 31 mai 2007, présenté le 15 décembre 2007 au plus tard..

1.2.1.4 Un quatrième et dernier paiement jusqu'à concurrence du solde de la contribution du Canada pour 2007-2008 sera effectué après la réception et l'acceptation par le Canada du document suivant :

a) Un état financier provisoire certifié présentant les dépenses réelles faites par la Corporation pendant la période qui s'étend du 1^er avril 2007 au 31 mars 2008. L'état financier provisoire certifié devra être approuvé par deux cadres supérieurs dûment autorisés par la Corporation.

1.2.2 La Corporation accepte de soumettre, d'ici le 30 septembre 2008, les états financiers vérifiés pour l'exercice financier 2007-2008 et d'y inclure des copies de lettres envoyées aux ministères de l'Éducation et indiquant les paiements effectués à l'intention des établissements d'enseignement dans chaque province et territoire. Les états financiers vérifiés fourniront des détails sur les dépenses engagées par la Corporation aux fins de chaque activité décrite à l'annexe 3, et la vérification doit être effectuée par des experts-comptables, indépendants de l'organisme, membres actifs et en règle d'une des associations professionnelles suivantes : CA, CMA ou CGA. Outre le rapport financier vérifié mentionné ci-dessus, le bénéficiaire devra fournir la lettre de recommandations du vérificateur, s'il y a lieu, et un plan d'action visant à aborder les problèmes soulevés dans cette lettre. S'il n'y a pas de lettre de recommandations, le cabinet d'experts-comptables devra le confirmer par écrit.

1.3 Les modalités de paiement pour 2008-2009 (du 1^er avril 2008 au 31 mars 2009) sont les suivantes :

1.3.1 Le Canada s'engage à verser à la Corporation la contribution mentionnée à l'annexe 3 de la présente entente de la manière suivante :

1.3.1.1 Un premier paiement anticipé représentant un maximum de 50 pour 100 de la contribution du Canada pour 2008-2009 sera effectué le 1^er avril 2008 après la réception et l'acceptation de l'annexe 3 mise à jour pour 2008-2009.

1.3.1.2 Un deuxième paiement anticipé représentant un maximum de 20 pour 100 de la contribution du Canada pour 2008-2009 sera effectué le 1^er septembre 2008, au plus tard, sans conditions.

1.3.1.3 Un troisième paiement anticipé représentant un maximum de 25 pour 100 de la contribution du Canada pour 2008-2009 sera effectué après la réception et l'acceptation par le Canada des documents suivants :

a) un état financier provisoire certifié rendant compte des dépenses réelles faites par la Corporation du 1^er avril au 30 novembre 2008, et des dépenses prévues du 1^er décembre 2008 au 31 mars 2009, présenté le 15 janvier 2009 au plus tard. L'état financier provisoire certifié sera approuvé par deux cadres supérieurs dûment autorisés par la Corporation;

b) un rapport faisant état du nom et de l'adresse permanente de tous les moniteurs de langues embauchés du 1^er septembre 2007 au 31 mai 2008, présenté le 15 décembre 2008 au plus tard.

1.3.1.4 Un quatrième et dernier paiement jusqu'à concurrence du solde de la contribution du Canada pour 2008-2009 sera effectué après la réception et l'acceptation par le Canada du document suivant :

a) Un état financier provisoire certifié présentant les dépenses réelles faites par la Corporation pendant la période qui s'étend du 1^er avril 2008 au 31 mars 2009. L'état financier provisoire certifié devra être approuvé par deux cadres supérieurs dûment autorisés par la Corporation.

1.3.2 La Corporation accepte de soumettre, d'ici le 30 septembre 2009, les états financiers vérifiés pour l'exercice financier 2008-2009 et d'y inclure des copies de lettres envoyées aux ministères de l'Éducation et indiquant les paiements effectués à l'intention des établissements d'enseignement dans chaque province et territoire. Les états financiers vérifiés fourniront des détails sur les dépenses engagées par la Corporation aux fins de chaque activité décrite à l'annexe 3, et la vérification doit être effectuée par des experts-comptables, indépendants de l'organisme, membres actifs et en règle d'une des associations professionnelles suivantes : CA, CMA ou CGA. Outre le rapport financier vérifié mentionné ci-dessus, le bénéficiaire devra fournir la lettre de recommandations du vérificateur, s'il y a lieu, et un plan d'action visant à aborder les problèmes soulevés dans cette lettre. S'il n'y a pas de lettre de recommandations, le cabinet d'experts-comptables devra le confirmer par écrit.

1.4 Les montants devant être versés à la Corporation par le Canada en vertu de la présente entente le seront environ dans les trente (30) jours ouvrables suivant l'acceptation par le Canada des documents dont il est question à la section 1 de la présente annexe. L'acceptation par le Canada dépend de l'information présentée dans les documents en question selon les modalités de la présente entente, et des réactions de la Corporation aux questions soulevées par le Canada.

2. TRANSFERTS

2.1 Le Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux, par l'entremise de la Corporation, peuvent accepter de transférer une portion des montants attribués à Odyssée et Accent à Explore et Destination Clic, et vice versa. Ces transferts devront être préalablement approuvés par le directeur des Opérations et de la coordination régionale des Programmes d'appui aux langues officielles du ministère du Patrimoine canadien, ci-après « le Directeur ». La Corporation devra soumettre une lettre de demande relative à de tels transferts au Canada avant le 31 janvier de chaque année de la présente entente.

2.2 Un gouvernement provincial ou territorial peut, avec le consentement préalable du Canada, transférer aux programmes une portion de l'aide financière fournie par le Canada au gouvernemental provincial ou territorial en question pour chaque année de la présente entente en vue de mettre en oeuvre les activités et les mesures décrites dans ses plans d'action concernant l'enseignement dans la langue de la minorité et l'enseignement de la langue officielle seconde.

2.3 Les gouvernements provinciaux et territoriaux, par l'entremise de la Corporation, peuvent présenter des propositions au Canada afin d'obtenir son approbation pour l'utilisation de toute portion non dépensée des fonds attribués pour chaque année de la présente entente.

2.4 Si le financement accordé dans l'annexe 3 s'applique à plus d'une catégorie de dépenses, le bénéficiaire peut transférer des fonds d'une catégorie de dépenses approuvées à une autre selon les modalités suivantes :

2.4.1 Après avoir reçu l'autorisation écrite du Directeur, quand le montant total transféré d'une catégorie donnée dépasse 15 pour 100 des fonds dans cette catégorie.

2.4.2 Sans l'autorisation du Directeur si le montant transféré d'une catégorie donnée ne dépasse pas 15 pour 100 des fonds dans cette catégorie.

3. RAPPORTS AU PUBLIC

3.1 Le Canada et la Corporation conviennent que les principes de la transparence, de la reddition de comptes, de la cohérence, de la précision, de la rapidité et de la clarté orienteront la production de rapports publics concernés par la présente entente. La diffusion de cette information par les parties sera conforme à leurs lois et politiques respectives sur la protection des renseignements personnels et l'accès à l'information.

3.2 Le Canada et la Corporation s'engagent à rendre le texte de la présente entente et ses annexes disponibles pour le public canadien, particulièrement sur leurs sites Web respectifs, dans un délai raisonnable suivant la signature de la présente entente.

3.3 Le Canada et la Corporation acceptent que tous les rapports publics officiels concernant les programmes dont il est question dans la présente entente seront mis à la disposition du public canadien, en particulier sur leurs sites Web respectifs, après que les documents auront été acceptés par le Canada.

3.4 La Corporation s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour offrir à tout chercheur, établissement, gouvernement provincial ou territorial ou membre du grand public le matériel audiovisuel, le matériel d'émission, les films, les recherches, les études ou tout autre matériel relatif aux programmes et produit grâce à la contribution financière du Canada à ces programmes. En conséquence, la Corporation peut cataloguer ces articles et les mettre à la disposition du public. Elle accepte également de calculer tous les coûts engagés pour la préparation des articles en question en tenant compte de la contribution financière du Canada. Dans la mesure du possible, elle ne prendra en considération que les coûts engagés pour la préparation de ces articles, et non pour leur production.

3.5 La Corporation s'engage à reconnaître la participation du Canada dans le cadre de ses activités publicitaires concernant les programmes qui ont bénéficié de l'aide financière du Canada. Aux fins de la présente entente, les activités publicitaires comprennent les annonces dans les journaux, les affiches, les brochures, les formulaires de demande, les communiqués de presse, les rapports du CMEC et la correspondance à l'intention d'établissements d'enseignement. La Corporation accepte de fournir au Canada des échantillons de ces divers types de publicité.

3.6 Le Canada et la Corporation conviennent que les communications, y compris le publications et les services fournis au public relativement à la présente entente, seront dans les deux langues officielles. De plus, la Corporation accepte de respecter l'esprit et les objectifs de la partie VII de la Loi sur les langues officielles fédérale quand des représentants des deux groupes de langue officielle participent à l'un de ses projets ou à l'une de ses activités.

4. EXCÉDENT

4.1 Les parties conviennent que si les paiements versés à la Corporation dépassent les montants auxquels elle a droit, la somme excédentaire devra être remise au Canada, à défaut de quoi le Canada pourra réduire ses contributions ultérieures à la Corporation d'un montant équivalent.

5. VÉRIFICATIONS FINANCIÈRES

5.1 Les partiesacceptent que le Canada se réserve le droit de vérifier ou de faire vérifier les comptes et les registres de la Corporation qui font partie des dispositions de la présente entente afin de garantir la conformité avec ces dispositions, et la Corporation s'engage à mettre tous les registres, les documents et les renseignements applicables à l'entente à la disposition des vérificateurs qui pourraient en avoir besoin. La portée et l'étendue des vérifications financières et le moment choisi pour les réaliser seront déterminés par le Canada, et, au besoin, ces vérifications pourront être effectuées par les représentants du ministère du Patrimoine canadien ou leurs agents. Le Canada paiera tous les coûts engagés lors de ces vérifications.

5.2 La Corporation accepte de conserver tous les comptes etl es relevés de recettes et de dépenses concernant l'objet de la présente entente, en particulier toutes les factures, tous les reçus et toutes les pièces justificatives. La Corporation présentera les états financiers et les autres documents prévus dans la présente entente, et gérera ses opérations financières en conformité avec les principes comptables généralemen reconnus. Aux fins de la présente entente, la Corporation conservera tous les comptes financiers, les pièces justificatives et tout autre document utile pendant au moins cinq (5) ans après l'expiration de l'entente.

5.3 Le Canada s'engage à informer la Corporation des résultats de toute vérification financière et à lui verser, le plus rapidement possible après la réalisation de la vérification, toutes les sommes que la vérification aura révélées être dues à la Corporation. Cette dernière s'engage, pour sa part, à verser au Canada toutes les sommes que la vérification aura révélées être dues au Canada dès que les résultats d'une telle vérification financière lui seront communiqués.

6. ÉVALUATION

6.1 La Corporation est responsable de l'évaluation des programmes. Elle s'engage à communiquer les résultats de telles évaluations au Canada.

6.2 Les programmes du Canada, y compris le volet Éducation dans la langue de la minorité du programme Développement des communautés de langue officielle et le volet Apprentissage de la langue seconde du programme Mise en valeur des langues officielles, font l'objet d'évaluations régulières. Pour ces évaluations, le Canada favorisera la participation de la Corporation et se servira des informations fournies dans le cadre de la présente entente. Si d'autres renseignements s'avéraient nécessaires, ils feraient l'objet de discussions entre le Canada et la Corporation.

7. CONSULTATIONS

7.1 La Corporation invitera un représentant de chaque province et territoire ainsi que des représentants du ministère du Patrimoine canadien à assister à des réunions régulières de son comité interprovincial et interterritorial sur la mise en oeuvre des programmes visés par la présente entente.

7.2 La Corporation invitera un représentant du ministère du Patrimoine canadien à accompagner le directeur ou la coordonnatrice canadienne des Programmes deslangues officielles à l'occasion d'un certain nombre de visites sur le terrain.