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Protocole d’entente
relatif à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement de la langue seconde
2009-2010 à 2012-2013 entre le Gouvernement du Canada et le Conseil des Ministres de l’Éducation (Canada)
- Préambule
- 1. Définitions
- 2. Objectifs
- 3. Cadre de résultats
- 4. Programmes de bourses et de moniteurs
- 5. Projets interprovinciaux/territoriaux ou d’envergure pancanadienne
- 6. Budget
- 7. Arrangements relatifs à l’affectation des fonds
- 8. Rapports publics
- 9. Consultation
- 10. Évaluation
- 11. Durée
- 12. Ententes
- Annexe A
- Annexe B
- Annexe C
Préambule
ATTENDU que le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada, tel que reconnu dans la Constitution du Canada ainsi que dans la Loi sur les langues officielles, et que le gouvernement du Canada reconnaît ses responsabilités et engagements envers celles-ci;
ATTENDU que l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés reconnaît le droit des citoyennes et citoyens canadiens appartenant à la minorité de langue française ou de langue anglaise dans une province/un territoire de faire instruire leurs enfants au niveau primaire et secondaire dans cette langue, là où le nombre de ces enfants le justifie, et que ce droit comprend, là où le nombre de ces enfants le justifie, le droit de les faire instruire dans des établissements de la minorité linguistique, financés à même les fonds publics;
ATTENDU que le gouvernement du Canada s’est engagé à favoriser l’épanouissement des communautés minoritaires de langue officielle et à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne et que, à cette fin, le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, conformément à la Loi sur les langues officielles, peut prendre les mesures indiquées pour, notamment, encourager et aider les gouvernements provinciaux/territoriaux à offrir aux minorités de langue officielle l’instruction dans leur propre langue, et à donner à tous la possibilité d’apprendre le français et l’anglais comme langue seconde;
ATTENDU que, à la suite du rapport de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, le gouvernement du Canada est d’avis que le fait, pour les gouvernements provinciaux/territoriaux, de dispenser un enseignement dans la langue de la minorité et d’enseigner la langue seconde entraîne des coûts supplémentaires pour les gouvernements provinciaux/territoriaux et qu’il est disposé à aider ces gouvernements à assumer ces coûts supplémentaires;
ATTENDU que le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux/territoriaux reconnaissent l’importance d’apprendre la seconde langue officielle du Canada et que les gouvernements provinciaux/territoriaux, dans le cadre de leur compétence en matière d’éducation, conviennent de faire progresser cet apprentissage dans le cadre des programmes d’enseignement de la langue seconde qu’ils dispensent dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada;
ATTENDU que le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux/territoriaux désirent favoriser le rapprochement et le dialogue entre les collectivités d’expression française et anglaise;
ATTENDU que l’éducation est de compétence provinciale/territoriale, et que ce sont les gouvernements provinciaux/territoriaux qui doivent déterminer les objectifs, définir les contenus, fixer les priorités et faire l’évaluation de leurs programmes d’enseignement dans la langue de la minorité et d’enseignement de la langue seconde;
ATTENDU que le gouvernement du Canada, dans le cadre de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : agir pour l’avenir (ci-après appelée « la Feuille de route ») annoncée le 19 juin 2008, continuera à encourager et aider les gouvernements provinciaux/territoriaux à renforcer et à améliorer la qualité des programmes d’enseignement dans la langue de la minorité et d’enseignement de la langue seconde existants ainsi qu’à augmenter les effectifs de ces programmes;
ATTENDU que les gouvernements provinciaux/territoriaux ont convenu, aux fins du présent Protocole, de décrire les initiatives qu’ils comptent mettre en œuvre et les résultats prévus dans des plans d’action pluriannuels;
ATTENDU qu’il convient que les arrangements relatifs à l’appui financier que le gouvernement du Canada versera aux gouvernements provinciaux/territoriaux soient inscrits dans des ententes à conclure entre le gouvernement du Canada et chaque gouvernement provincial/territorial, et que ces arrangements tiennent compte des exigences actuelles en matière d’efficacité administrative;
ATTENDU que ces ententes entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux/territoriaux de même que les accords de contribution avec le Conseil des ministres de l’Éducation (Canada) [CMEC] devraient faire suite et être conformes à un Protocole qui tiendra compte des responsabilités respectives et des intérêts communs des parties en cause;
PAR CONSÉQUENT, il est, par les présentes, convenu entre le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, au nom du gouvernement du Canada, et les ministres de l’Éducation, au nom de leur gouvernement provincial/territorial respectif et par l’intermédiaire du Conseil des ministres de l’Éducation (Canada) [CMEC], que l’énoncé suivant d’objectifs, de programmes, d’arrangements relatifs à l’affectation des fonds et d’engagements constitue le présent Protocole.
1. Définitions
Dans le présent Protocole,
- 1.1 « Entente bilatérale » ou « ententes bilatérales » s’applique à une ou plusieurs ententes signées par le gouvernement du Canada et chaque gouvernement provincial/territorial, qui spécifient les objectifs, les initiatives et les domaines de résultats faisant l’objet de l’appui financier du gouvernement du Canada pour l’enseignement dans la langue de la minorité et l’enseignement de la langue seconde, et qui énonce les engagements et les obligations des deux parties.
- 1.2 « Cadre de résultats » s’applique à un cadre général sur lequel le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux se sont entendus et qui décrit, pour chacun des objectifs linguistiques, les domaines de résultats pour lesquels les provinces et territoires conviennent d’élaborer leurs propres cibles et indicateurs de rendement. Le cadre de résultats sert de base à l’établissement du plan d’action de chaque gouvernement provincial et territorial.
- 1.3 « Plan d’action » s’applique à un plan d’action d’une province/d’un territoire qui comprend un préambule et présente, pour chaque objectif linguistique et domaine de résultats, les initiatives, les indicateurs, les cibles et les dépenses prévues.
- 1.4 « Langue de la minorité » et « langue seconde » s’appliquent aux deux langues officielles du Canada, le français et l’anglais. On entend par langue seconde, la seconde langue officielle, soit le français ou l’anglais, selon le cas. La définition de ces termes, pour chaque province/territoire, sera celle de l’entente bilatérale qui sera conclue entre chaque gouvernement provincial/territorial et le gouvernement du Canada.
- 1.5 À moins d’indication contraire, les termes « éducation », « enseignement » et « instruction » englobent tous les niveaux d’enseignement – le primaire, le secondaire, le postsecondaire (collèges et universités) et l’éducation permanente – selon la définition habituellement acceptée par Statistique Canada ou convenue entre le Canada et chaque gouvernement provincial/territorial.
- 1.6 Un « programme » en enseignement dans la langue de la minorité consiste en l'ensemble des activités ou initiatives qui appuient l'enseignement et l'apprentissage pour un cycle scolaire offert dans la langue de la minorité par une école de langue de la minorité ou un établissement postsecondaire. Un «programme » en enseignement de la langue seconde consiste en l'ensemble des activités ou initiatives qui appuient l’enseignement et l’apprentissage de la langue seconde offert pour un cycle scolaire donné par une école ou un établissement postsecondaire.
- 1.7 À moins d’indication contraire, dans le présent Protocole, dans les ententes bilatérales ou dans les accords de contribution conclus avec le CMEC, le terme « année » signifie l’exercice financier, qui va du 1er avril au 31 mars.
2. Objectifs
- 2.1 Offrir aux membres de la collectivité minoritaire d’expression française ou d’expression anglaise la possibilité de se faire instruire dans leur langue maternelle et de participer à un enrichissement culturel en se familiarisant avec leur propre culture.
- 2.2 Offrir aux résidents de chaque province/territoire la possibilité d’étudier le français ou l’anglais comme langue seconde de même que la possibilité d’un enrichissement culturel grâce à la connaissance des cultures de l’autre collectivité de langue officielle.
3. Cadre de résultats
-
3.1 Le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux/territoriaux s’entendent sur un cadre qui identifie, pour chaque objectif linguistique, six domaines de résultats. Les gouvernements provinciaux et territoriaux indiqueront, dans leurs plans d’action, les initiatives provinciales et territoriales qui seront mises en œuvre pour chaque domaine de résultats financé au cours de la période visée par le présent Protocole.
-
3.2 Les domaines de résultats se définissent de la façon suivante :
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3.2.1 Langue de la minorité
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3.2.1.1 Participation des élèves
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Recrutement, intégration et rétention d’élèves dans les programmes d’enseignement dans la langue de la minorité, jusqu'à l’obtention du diplôme d’études secondaires.
-
Recrutement, intégration et rétention d’élèves dans les programmes d’enseignement dans la langue de la minorité, jusqu'à l’obtention du diplôme d’études secondaires.
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3.2.1.2 Offre de programmes
-
Maintien, développement et/ou enrichissement de programmes et de ressources pédagogiques adaptés au milieu minoritaire.
-
Maintien, développement et/ou enrichissement de programmes et de ressources pédagogiques adaptés au milieu minoritaire.
-
3.2.1.3 Rendement des élèves
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Atteinte d’un rendement scolaire des élèves en milieu minoritaire comparable à celui des élèves de la majorité.
-
Atteinte d’un rendement scolaire des élèves en milieu minoritaire comparable à celui des élèves de la majorité.
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3.2.1.4 Milieux scolaires enrichis
-
Enrichissement culturel du milieu scolaire, par des initiatives scolaires et parascolaires.
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Rapprochement entre les milieux scolaire et communautaire.
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Mise à niveau linguistique chez les enfants d’âge préscolaire de la minorité (ex. : francisation, cours aux parents).
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Enrichissement culturel du milieu scolaire, par des initiatives scolaires et parascolaires.
Postsecondaire
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3.2.1.5 Accès à l’enseignement postsecondaire
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Maintien, développement et/ou enrichissement de programmes postsecondaires et de ressources pédagogiques.
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Amélioration de l’accès aux programmes postsecondaires auprès d’une clientèle étudiante et adulte diversifiée (ex. : technologies, mise à niveau linguistique, partenariats entre institutions, incitatifs financiers et bourses d’études).
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Maintien, développement et/ou enrichissement de programmes postsecondaires et de ressources pédagogiques.
Primaire, secondaire et postsecondaire
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3.2.1.6 Appui au personnel éducatif et recherche
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Élaboration, prestation et évaluation de programmes de formation (initiale et continue) et de perfectionnement du personnel adaptés au milieu minoritaire.
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Recrutement et rétention de personnel qualifié ou spécialisé.
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Recherche ayant des retombées sur l’enseignement en milieu minoritaire et diffusion du savoir.
-
Élaboration, prestation et évaluation de programmes de formation (initiale et continue) et de perfectionnement du personnel adaptés au milieu minoritaire.
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3.2.1.1 Participation des élèves
-
3.2.2 Langue seconde
Primaire et secondaire
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3.2.2.1 Participation des élèves
-
Recrutement et rétention d’élèves dans les programmes d’apprentissage de la langue seconde, jusqu’à la fin du secondaire.
-
Recrutement et rétention d’élèves dans les programmes d’apprentissage de la langue seconde, jusqu’à la fin du secondaire.
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3.2.2.2 Offre de programmes
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Maintien, développement, enrichissement et/ou évaluation de programmes et d’approches pédagogiques novatrices pour l’apprentissage de la langue seconde.
-
Maintien, développement, enrichissement et/ou évaluation de programmes et d’approches pédagogiques novatrices pour l’apprentissage de la langue seconde.
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3.2.2.3 Rendement des élèves
-
Acquisition chez les élèves de compétences linguistiques mesurables en langue seconde.
-
Acquisition chez les élèves de compétences linguistiques mesurables en langue seconde.
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3.2.2.4 Milieux scolaires enrichis
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Enrichissement de l’apprentissage de la langue seconde par des initiatives scolaires et parascolaires.
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Enrichissement de l’apprentissage de la langue seconde par des initiatives scolaires et parascolaires.
Postsecondaire
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3.2.2.5 Accès à l’enseignement postsecondaire
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Maintien, développement et/ou enrichissement de programmes ou offre de cours au niveau postsecondaire dans la langue seconde ou appuyant l’apprentissage de la langue seconde.
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Amélioration de l’accès aux programmes postsecondaires dans la langue seconde auprès d’une clientèle étudiante et adulte (ex. : technologies, mise à niveau linguistique, partenariats entre institutions, incitatifs financiers et bourses d’études).
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Maintien, développement et/ou enrichissement de programmes ou offre de cours au niveau postsecondaire dans la langue seconde ou appuyant l’apprentissage de la langue seconde.
Primaire, secondaire et postsecondaire
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3.2.2.6 Appui au personnel éducatif et recherche
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Élaboration, prestation et évaluation de programmes de formation (initiale et continue) et de perfectionnement du personnel œuvrant au niveau de l’apprentissage de la langue seconde.
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Recrutement et rétention de personnel qualifié.
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Recherche ayant des retombées sur l’enseignement des langues secondes et diffusion du savoir.
-
Élaboration, prestation et évaluation de programmes de formation (initiale et continue) et de perfectionnement du personnel œuvrant au niveau de l’apprentissage de la langue seconde.
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3.2.2.1 Participation des élèves
-
3.2.1 Langue de la minorité
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3.3 L’Annexe A du présent Protocole présente, pour chaque domaine de résultats, des exemples d’indicateurs de rendement pouvant être utilisés par les provinces et territoires quant à l’établissement de leurs propres indicateurs et cibles.
-
3.4 Plans d’action provinciaux/territoriaux
-
3.4.1 Chaque gouvernement provincial/territorial convient d’élaborer un plan d’action pluriannuel dans le cadre d’une entente bilatérale devant être signée avec le gouvernement du Canada.
-
3.4.2 Les plans d’action provinciaux/territoriaux comporteront un préambule qui décrira le contexte particulier de la province ou du territoire en fournissant les éléments suivants :
-
3.4.2.1 un état de la situation de la province ou du territoire quant à ses programmes d’enseignement dans la langue de la minorité et d’enseignement de la langue seconde;
-
3.4.2.2 des données de référence (de départ) quant aux indicateurs et cibles de rendement provinciaux ou territoriaux, la stratégie de mesure du rendement utilisée et les sources de données; et
-
3.4.2.3 une description du processus de consultation établi afférent aux initiatives mises en œuvre en vertu du Protocole.
-
3.4.2.1 un état de la situation de la province ou du territoire quant à ses programmes d’enseignement dans la langue de la minorité et d’enseignement de la langue seconde;
-
3.4.3 Les plans d’action provinciaux/territoriaux présenteront, pour chaque objectif linguistique présenté à l’article 2 et pour la durée des ententes bilatérales, les éléments suivants :
-
3.4.3.1 les initiatives provinciales ou territoriales pour chaque domaine de résultats financé;
-
3.4.3.2 au moins un indicateur et une cible de rendement pour chaque domaine de résultats financé;
-
3.2.3.3 une ventilation par exercice financier des contributions du gouvernement du Canada et du gouvernement provincial/territorial envers les dépenses prévues pour chaque domaine de résultat financé ainsi que les dépenses annuelles totales prévues par initiative.
-
3.4.3.1 les initiatives provinciales ou territoriales pour chaque domaine de résultats financé;
-
3.4.4 Chaque gouvernement provincial/territorial établira son plan d’action de la façon jugée par le gouvernement provincial/territorial comme étant la plus conforme à sa situation propre. Il présentera cette information en s’inspirant des indicateurs figurant à l’Annexe A et du modèle de plan d’action présenté à l’Annexe B. Si, de l’avis du gouvernement du Canada, il y a lieu de clarifier l’information présentée, le gouvernement du Canada et le gouvernement provincial/territorial tiendront des discussions dans ce but, et aussi dans le but de déterminer la pertinence de cette information par rapport aux besoins du gouvernement du Canada.
- 3.4.5 L’Annexe B présente un modèle de plan d’action, de rapport annuel sur les dépenses et l’état de réalisation des initiatives, et de rapport biennal sur les résultats. Ce modèle se retrouvera également dans les ententes bilatérales.
-
3.4.1 Chaque gouvernement provincial/territorial convient d’élaborer un plan d’action pluriannuel dans le cadre d’une entente bilatérale devant être signée avec le gouvernement du Canada.
4. Programmes de bourses et de moniteurs
- 4.1 Sous réserve des engagements et des arrangements financiers exposés aux articles 6 et 7, le gouvernement du Canada affectera des fonds aux programmes de bourses pour participer à des stages de formation linguistique et au programme de moniteurs de langues officielles en milieu éducatif. Le CMEC sera responsable de l’administration de ces programmes, au cours de la période spécifiée, selon les modalités d'accords de contribution conclus entre le ministère du Patrimoine canadien, au nom du gouvernement du Canada, et le CMEC, au nom des gouvernements provinciaux/territoriaux.
- 4.2 Les gouvernements provinciaux et territoriaux, par l’entremise du CMEC, pourront mener une étude des programmes de bourses et de moniteurs qui pourrait entraîner une révision de leurs stratégies de mise en œuvre. Advenant une telle révision, les modifications pertinentes seraient reflétées dans les accords de contribution conclus par le ministère du Patrimoine canadien et le CMEC pour l’administration de ces programmes.
5. Projets interprovinciaux/territoriaux ou d’envergure pancanadienne
En vue d’accroître la collaboration interprovinciale/territoriale et d’encourager une utilisation optimale des ressources, le gouvernement du Canada et chacun des gouvernements provinciaux/territoriaux reconnaissent l’importance de mettre en œuvre des projets ou des initiatives interprovinciaux/territoriaux ou d’envergure pancanadienne. À cette fin, les parties s’entendent pour que ceux-ci puissent être coordonnés par le CMEC, le gouvernement du Canada ou par les gouvernements provinciaux/territoriaux. Les modalités régissant ces projets ou initiatives feront l’objet d’une entente préalable entre le gouvernement du Canada, les gouvernements provinciaux/territoriaux concernés et/ou le CMEC.
6. Budget
- 6.1 Le gouvernement du Canada accordera une aide financière pour les initiatives décrites dans les plans d’action provinciaux/territoriaux mentionnés au paragraphe 3.4, pour les programmes de bourses et de moniteurs décrits à l’article 4 et pour les projets interprovinciaux/territoriaux ou d’envergure pancanadienne décrits à l’article 5.
- 6.2 Sous réserve de l’approbation des fonds par le Parlement, du maintien des niveaux budgétaires courants et prévus pour le programme Développement des communautés de langue officielle et le programme Mise en valeur des langues officielles, des dispositions du présent Protocole et de celles contenues dans d’autres ententes ou accords, le budget global mis à la disposition des gouvernements provinciaux/territoriaux par le gouvernement du Canada dans le cadre du présent Protocole s’établit à un maximum de 258 597 000 $ par an ou 1 034 388 000 $ sur quatre ans, tel que décrit à l’Annexe C.
7. Arrangements relatifs à l’affectation des fonds
-
7.1 Financement des plans d’action
-
7.1.1 Sous réserve du paragraphe 6.1 et à même le budget présenté au paragraphe 6.2, le gouvernement du Canada fournira à chacun des gouvernements provinciaux/territoriaux les contributions annuelles suivantes pour la mise en œuvre des initiatives décrites dans leurs plans d’action, pour la durée du présent Protocole:
Provinces et territoires
Langue de la minorité
Langue seconde
Total
Terre-Neuve-et-Labrador
1 301 551
2 639 295
3 940 846
Île-du-Prince-Édouard
1 545 732
1 076 602
2 622 334
Nouvelle-Écosse
3 896 725
3 761 355
7 658 080
Nouveau-Brunswick
16 236 833
5 465 859
21 702 692
Québec
46 525 473
18 406 662
64 932 135
Ontario
54 992 678
24 090 634
79 083 312
Manitoba
6 774 749
5 540 451
12 315 200
Saskatchewan
2 693 018
4 039 526
6 732 544
Alberta
5 310 966
8 894 859
14 205 825
Colombie-Britannique
6 036 572
10 067 846
16 104 418
Yukon
1 135 800
830 823
1 966 623
Territoires du Nord-Ouest
1 148 148
939 407
2 087 555
Nunavut
772 885
434 746
1 207 631
Total
148 371 130
86 188 065
234 559 195
-
7.1.2 Deux ans après la signature du Protocole, un gouvernement provincial/territorial pourra, avec le consentement préalable du gouvernement du Canada, procéder à des ajustements dans son ou ses plans d’action dans le cadre de son entente bilatérale avec le gouvernement du Canada en ce qui a trait aux cibles de rendement en matière d’enseignement dans la langue de la minorité et d’enseignement de la langue seconde afin de refléter le rythme de sa progression.
-
7.1.1 Sous réserve du paragraphe 6.1 et à même le budget présenté au paragraphe 6.2, le gouvernement du Canada fournira à chacun des gouvernements provinciaux/territoriaux les contributions annuelles suivantes pour la mise en œuvre des initiatives décrites dans leurs plans d’action, pour la durée du présent Protocole:
-
7.2 Financement des programmes de bourses et de moniteurs
-
7.2.1 Sous réserve des modalités contenues au paragraphe 6.2 et à même le budget qui y est prévu, le gouvernement fédéral affectera tous les ans pendant la durée du présent Protocole les sommes suivantes au financement des programmes de bourses et de moniteurs :
-
7.2.1.1 Les contributions annuelles aux programmes de bourses pour participer à des stages de formation linguistique seront de 16 923 407 $.
-
7.2.1.2 Les contributions annuelles au programme des moniteurs de langues officielles en milieu éducatif seront de 7 114 398 $.
-
7.2.1.1 Les contributions annuelles aux programmes de bourses pour participer à des stages de formation linguistique seront de 16 923 407 $.
-
7.2.1 Sous réserve des modalités contenues au paragraphe 6.2 et à même le budget qui y est prévu, le gouvernement fédéral affectera tous les ans pendant la durée du présent Protocole les sommes suivantes au financement des programmes de bourses et de moniteurs :
-
7.3 Contributions complémentaires
-
7.3.1 Le gouvernement du Canada se réserve le droit d’approuver des contributions complémentaires en sus des sommes prévues au paragraphe 7.1. Ces contributions viseront prioritairement, mais non exclusivement :
-
7.3.1.1 la croissance et l’amélioration des programmes de langue seconde à tous les niveaux d’enseignement ainsi que la recherche dans ce domaine;
-
7.3.1.2 le développement et l’innovation en matière d’enseignement postsecondaire minoritaire;
-
7.3.1.3 les projets d’infrastructure;
-
7.3.1.4 la croissance et la qualité des programmes et l’enrichissement culturel des milieux scolaires minoritaires à tous les niveaux d’enseignement ainsi que la recherche dans ce domaine.
-
7.3.1.1 la croissance et l’amélioration des programmes de langue seconde à tous les niveaux d’enseignement ainsi que la recherche dans ce domaine;
-
7.3.2 Outre le financement prévu par le paragraphe 6.2, le gouvernement du Canada s’engage à examiner prioritairement l’accroissement de sa contribution pour les initiatives décrites dans les plans d’action territoriaux en reconnaissance de la situation unique des territoires. Toute augmentation sera convenue bilatéralement, portée à l’aide financière complémentaire et approuvée sur une base pluriannuelle.
-
7.3.3 Le versement des contributions complémentaires décrites aux alinéas 7.3.1 et 7.3.2 ne résultera en aucun ajustement du financement prévu dans les limites budgétaires décrites aux paragraphes 7.1 et 7.2.
-
7.3.1 Le gouvernement du Canada se réserve le droit d’approuver des contributions complémentaires en sus des sommes prévues au paragraphe 7.1. Ces contributions viseront prioritairement, mais non exclusivement :
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7.4 Transferts
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7.4.1 Transferts entre les programmes de bourses et de moniteurs
Le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux/territoriaux, par l’intermédiaire du CMEC, pourront s’entendre pour transférer des programmes de bourses au programme des moniteurs, et vice versa, une partie des montants identifiés pour ces programmes. Les transferts seront effectués sous réserve de l’accord préalable des deux parties.
-
7.4.2 Transferts du financement des plans d’action aux programmes de bourses et de moniteurs
Tout gouvernement provincial/territorial qui le désire peut affecter des fonds aux programmes de bourses et de moniteurs à même la contribution fédérale qu’il reçoit pour la mise en œuvre de son plan d’action en vertu du paragraphe 7.1. À cette fin, chaque gouvernement verra à conclure avec le CMEC des arrangements lui permettant de lui transférer directement ces fonds sur une base annuelle et devra refléter, dans ses rapports financiers annuels, tout transfert fait au CMEC aux fins de ces programmes. Advenant des changements quant aux contributions provinciales ou territoriales envisagées, le gouvernement provincial/territorial visé pourra procéder à une mise à jour de son plan d’action. Le CMEC devra faire état, dans les rapports financiers qu’il présente au gouvernement du Canada pour les programmes de bourses et de moniteurs, de toute contribution provinciale/territoriale reçue en sus des sommes affectées à ces programmes au paragraphe 7.2 du présent Protocole.
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7.4.3 Transferts à l’intérieur des plans d’action provinciaux/territoriaux
-
7.4.3.1 Les transferts de fonds entre les domaines de résultats d’un même objectif linguistique sont laissés à la discrétion des gouvernements provinciaux/territoriaux.
-
7.4.3.2 Les gouvernements provinciaux/territoriaux peuvent transférer des fonds entre les objectifs linguistiques, avec l’accord préalable du gouvernement du Canada.
-
7.4.3.3 Tous les gouvernements reconnaissent l’importance de respecter, pendant la durée du Protocole, la répartition globale du financement entre les objectifs linguistiques présentée au paragraphe 7.1.
-
7.4.3.1 Les transferts de fonds entre les domaines de résultats d’un même objectif linguistique sont laissés à la discrétion des gouvernements provinciaux/territoriaux.
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7.4.4 Utilisation des fonds non dépensés des programmes de bourses et de moniteurs
Les gouvernements provinciaux/territoriaux, par l’intermédiaire du CMEC, pourront, chaque année, faire des propositions au gouvernement du Canada, pour obtenir son approbation quant à l’utilisation des fonds non dépensés des sommes affectées cette année-là pour les programmes de bourses et de moniteurs avant la fin de l’exercice financier.
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7.4.1 Transferts entre les programmes de bourses et de moniteurs
8. Rapports publics
- 8.1 Le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux/territoriaux conviennent que les principes de transparence, de reddition des comptes, de cohérence, d’exactitude, de rapidité de publication et de clarté guideront la production des rapports publics au sujet du présent Protocole. La diffusion de l’information par les parties sera conforme à leurs lois et à leurs politiques respectives en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information.
- 8.2 Chaque gouvernement provincial/territorial convient de produire annuellement un rapport comportant un état financier des contributions et dépenses réelles liées à son plan d’action ainsi qu’une indication sommaire de l’état de réalisation des initiatives qui y sont inscrites, avec une explication en cas d’écart par rapport à la mise en œuvre prévue.
- 8.3 Chaque gouvernement provincial/territorial convient de produire un rapport biennal présentant les progrès réalisés pour chaque domaine de résultats financé en fonction des indicateurs et des cibles identifiés dans son plan d’action. Ce rapport devra fournir une explication en cas d’écart par rapport aux cibles fixées. Ce rapport sera produit après les deuxième et quatrième années du Protocole et transmis au ministère du Patrimoine canadien et au CMEC dans les six mois suivant la fin de la période visée, tel que le préciseront les ententes bilatérales.
- 8.4 Chaque gouvernement provincial/territorial présentera l’information décrite aux paragraphes 8.2 et 8.3 de la façon qu’il jugera la plus appropriée compte tenu de ses circonstances particulières. À cette fin, il pourra s’inspirer du modèle de rapports fournis à l’Annexe B. Si, une fois l’information présentée, le gouvernement du Canada croit que des clarifications doivent y être apportées, il discutera avec le gouvernement provincial/territorial pour clarifier l’information et examiner sa pertinence à la lumière des besoins du gouvernement du Canada.
- 8.5 Les gouvernements provinciaux/territoriaux conviennent de compiler conjointement, par l’entremise du CMEC, deux rapports d’envergure pancanadienne destinés au public au cours de la période visée par le présent Protocole. Ces rapports s’aligneront sur le cadre de résultats et seront alimentés par le contenu des rapports de chaque gouvernement provincial et territorial tel que décrits au paragraphe 8.3. Les fonds nécessaires à la production de ces rapports seront fournis par le gouvernement du Canada dans le cadre d’arrangements à négocier et à conclure entre le gouvernement du Canada et le CMEC. Avant d’être publiés, ces rapports seront soumis à l’examen du gouvernement du Canada.
- 8.6 Le gouvernement du Canada pourra également regrouper les rapports provinciaux et territoriaux décrits au paragraphe 8.3 en un sommaire pancanadien qui pourrait être rendu public une fois validé par chaque province et territoire.
- 8.7 Le gouvernement du Canada produira annuellement un rapport financier public.
- 8.8 Les gouvernements provinciaux/territoriaux entreprendront, par l’entremise du CMEC, d’établir des mesures pancanadiennes comparables portant sur la participation et le rendement des étudiants dans les programmes d’enseignement de la langue de la minorité et d’enseignement de la langue seconde.
- 8.9 Le gouvernement du Canada publiera sur son site Web le présent Protocole ainsi que l’ensemble des ententes bilatérales et des plans d’action. Les gouvernements provinciaux/territoriaux publieront ce Protocole et leurs ententes bilatérales et leurs plans d’action sur leur propre site Web et/ou relieront leur site à celui du gouvernement du Canada.
- 8.10 Le CMEC et le ministère du Patrimoine canadien peuvent publier de l’information sur des thèmes spécifiques concernant l’enseignement dans la langue de la minorité et l’enseignement de la langue seconde.
- 8.11 Toutes les provinces et tous les territoires conviennent de reconnaître la participation du gouvernement du Canada dans le cadre de campagnes publicitaires pour tous les programmes auxquels le gouvernement du Canada a apporté une aide financière.
9. Consultation
- 9.1 Les représentants du gouvernement du Canada et des gouvernements provinciaux/territoriaux se réuniront pendant la durée du présent Protocole pour discuter des programmes et initiatives entrepris dans le cadre du présent Protocole.
- 9.2 Les représentants du gouvernement du Canada et des gouvernements provinciaux/territoriaux tiendront une rencontre bilatérale annuelle pour faire le bilan de la mise en œuvre des plans d’action provinciaux et territoriaux.
- 9.3 Le gouvernement du Canada se propose de consulter les associations et les groupes intéressés quant aux programmes mis en place en vertu du présent Protocole et pour lesquels il verse une contribution financière. Dans la mesure du possible, les consultations auprès des organisations pancanadiennes seront menées de concert avec le CMEC et les provinces et territoires.
- 9.4 Chaque gouvernement provincial/territorial accepte également, lorsque cela est jugé nécessaire, de consulter les associations et les groupes intéressés quant aux programmes et initiatives mis en œuvre dans le cadre de son plan d’action. Ces consultations auront lieu, dans la mesure du possible, annuellement, et les gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux pourront s’entendre pour les tenir conjointement. Conformément à l’alinéa 3.4.2, le préambule accompagnant le plan d’action provincial/territorial décrira le processus de consultation établi afférent aux initiatives mises en œuvre en vertu du présent Protocole ainsi que, s’il est jugé nécessaire, les partenaires consultés.
10. Évaluation
- 10.1 Le gouvernement du Canada et le CMEC pourront entreprendre une évaluation conjointe de l’efficacité et de l’efficience de la mise en œuvre du présent Protocole avant que celui-ci ne vienne à échéance.
- 10.2 Les programmes du gouvernement du Canada, y compris le programme Développement des communautés de langue officielle et le programme Mise en valeur des langues officielles, font l’objet d’évaluations régulières par les ministères fédéraux concernés. Le gouvernement du Canada convient de consulter les gouvernements provinciaux/territoriaux et le CMEC lors de l’élaboration de toute évaluation future de ses programmes et de solliciter leur point de vue lors d’une telle évaluation.
11. Durée
- 11.1 Le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux/territoriaux conviennent que la durée du présent Protocole sera de quatre ans et couvrira la période allant de 2009-2010 à 2012-2013. La durée des accords de contribution conclus avec la Corporation du CMEC pour l’administration des programmes de bourses et de moniteurs sera également de quatre ans.
- 11.2 Le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux/territoriaux conviennent que la durée des ententes bilatérales qu’ils concluront ainsi que des plans d’action qui y seront joints sera de quatre ans et couvrira la période allant de 2009-2010 à 2012-2013.
12. Ententes
- 12.1 Conformément au présent Protocole, chaque gouvernement provincial/territorial doit conclure une entente bilatérale avec le gouvernement du Canada.
- 12.2 Conformément au présent Protocole et aux termes de l’article 4, le gouvernement du Canada doit conclure des accords de contribution avec le CMEC, par l’intermédiaire de son corps constitué, la Corporation du CMEC, pour ce qui est des programmes de bourses et de moniteurs.
Annexe A
Cadre de résultats
Protocole d’entente sur les langues officielles dans l’enseignement
Domaines de résultats |
Indicateurs de rendement par rapport à des cibles fixées par les provinces/territoires |
Définitions |
Exemples |
Langue de la minorité |
|
Primaire et secondaire |
|
Participation des élèves
|
|
Offre de programmes
|
|
Rendement des élèves
|
|
Milieux scolaires enrichis
|
|
Postsecondaire |
|
Accès à l’enseignement postsecondaire
|
|
Primaire, secondaire et postsecondaire |
|
Appui au personnel éducatif et recherche
|
|
Domaines de résultats |
Indicateurs de rendement par rapport à des cibles fixées par les provinces/territoires |
Définitions |
Exemples |
Langue seconde |
|
Primaire et secondaire |
|
Participation des élèves
|
|
Offre de programmes
|
|
Rendement des élèves
|
|
Milieux scolaires enrichis
|
|
Postsecondaire |
|
Accès à l’enseignement postsecondaire
|
|
Primaire, secondaire et postsecondaire |
|
Appui au personnel éducatif et recherche
|
|
Annexe B
Modèle de plan d'action, de rapport annuel (dépenses et état de réalisation) et de rapport biennal sur les résultats
Objectif linguistique |
Langue de la minorité/Langue seconde |
Domaine de résultats |
Participation des élèves; Offre de programmes; Rendement des élèves; Milieux scolaires enrichis; Accès à l’enseignement postsecondaire; et Appui au personnel éducatif et recherche. |
Plan d’action |
Rapport biennal (fin 2e et 4e années) |
||
Indicateur(s) de rendement |
Cible(s) de rendement |
Progrès |
Explication de l’écart |
Exemples |
Exemples |
|
|
|
|
|
|
Plan d’action |
Rapport annuel |
||||||
Investissements prévus par domaine de résultats |
Dépenses réelles |
||||||
Années |
Fédéral |
Provincial |
Total |
Années |
Fédéral |
Provincial |
Total |
2009-2010 |
000 000 000 $ |
000 000 000 $ |
000 000 000 $ |
|
|
|
|
Total |
000 000 000 $ |
000 000 000 $ |
000 000 000 $ |
|
|
|
|
Plan d’action |
Rapport annuel |
|||
Initiatives prévues |
Contributions totales prévues par initiative |
Contributions réelles totales |
État de réalisation (1, 2 ou 3*) |
Explication de l’écart |
Initiative 1 : (description) |
3 000 000 $ |
|
|
|
Légende de l’état de réalisation : 1 - Initiative réalisée ou en cours selon l’échéancier prévu |
Approuvé par (agent principal de programme autorisé)
Date : ___________________________
Approuvé par : agent financier agréé)
Date : ___________________________
Annexe C
Protocole d'entente |
|||||||
| Contributions fédérales annuelles | Total sur 4 ans | ||||||
| Provinces et territoires | Langue de la minorité | Langue seconde | Total | Langue de la minorité | Langue seconde | Total | |
| Terre-Neuve-et-Labrador | 1,301,551 | 2,639,295 | 3,940,846 | 5,206,204 | 10,557,180 | 15,763,384 | |
| Île-du-Prince-Édouard | 1,545,732 | 1,076,602 | 2,622,334 | 6,182,928 | 4,306,408 | 10,489,336 | |
| Nouvelle-Écosse | 3,896,725 | 3,761,355 | 7,658,080 | 15,586,900 | 15,045,420 | 30,632,320 | |
| Nouveau-Brunswick | 16,236,833 | 5,465,859 | 21,702,692 | 64,947,332 | 21,863,436 | 86,810,768 | |
| Québec | 46,525,473 | 18,406,662 | 64,932,135 | 186,101,892 | 73,626,648 | 259,728,540 | |
| Ontario | 54,992,678 | 24,090,634 | 79,083,312 | 219,970,712 | 96,362,536 | 316,333,248 | |
| Manitoba | 6,774,749 | 5,540,451 | 12,315,200 | 27,098,996 | 22,161,804 | 49,260,800 | |
| Saskatchewan | 2,693,018 | 4,039,526 | 6,732,544 | 10,772,072 | 16,158,104 | 26,930,176 | |
| Alberta | 5,310,966 | 8,894,859 | 14,205,825 | 21,243,864 | 35,579,436 | 56,823,300 | |
| Colombie-Britannique | 6,036,572 | 10,067,846 | 16,104,418 | 24,146,288 | 40,271,384 | 64,417,672 | |
| Yukon | 1,135,800 | 830,823 | 1,966,623 | 4,543,200 | 3,323,292 | 7,866,492 | |
| Territoires du Nord-Ouest | 1,148,148 | 939,407 | 2,087,555 | 4,592,592 | 3,757,628 | 8,350,220 | |
| Nunavut | 772,885 | 434,746 | 1,207,631 | 3,091,540 | 1,738,984 | 4,830,524 | |
| Total partiel | 148,371,130 | 86,188,065 | 234,559,195 | 593,484,520 | 344,752,260 | 938,236,780 | |
| Pourcentage L1/L2 | 63.26% |
36.74% |
100.00% |
63.26% |
36.74% |
100.00% |
|
| Programmes nationaux | |||||||
| Explore/Destination Clic | 16,923,407 | 67,693,628 | |||||
| Odyssée | 7,114,398 | 28,457,592 | |||||
| Total partiel | 24,037,805 | 96,151,220 | |||||
| Budget total | 258,597,000 | 1,034,388,000 | |||||
