Modification de l'Entente Canada-Nouveau-Brunswick

Relative aux projets d’agrandissement des centres scolaires et communautaires de Fredericton et de St-Jean 2005-2006 à 2007-2008

LA PRÉSENTE MODIFICATION a été conclue en français et en anglais ce 4^e jour de décembre 2006,

ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, ci-après appelée « Canada », représentée par la ministre du Patrimoine canadien,

ET : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU NOUVEAU BRUNSWICK, ci-après appelée « Nouveau-Brunswick », représentée par le Ministre du Bureau des ressources humaines et ministre responsable de la Francophonie du Nouveau-Brunswick.

LA PRÉSENTE MODIFICATION TÉMOIGNE QUE, en vertu des accords réciproques prévus aux présentes, les parties conviennent de modifier l'entente, datée du 28 mars 2006, de la façon suivante.

1. Montant maximal de la contribution
   
   Le paragraphe 4.4 de l'entente est supprimé et remplacé par le paragraphe ci-après.
   4.4   Pour chaque exercice financier visé au paragraphe 4.2 de la présente entente et dans les limites de l'allocation annuelle qui y est mentionnée, le Nouveau-Brunswick pourra, sujet à l'application du paragraphe 5.1 de l'entente, transférer une partie de fonds, d'un projet à l'autre, dans la mesure où la répartition des montants investis dans chacun des projets prévue au paragraphe 4.3 soit respectée à l'expiration de la période d'activités mentionnée au paragraphe 23.2. Le Canada et le Nouveau- Brunswick conviennent que les montants ainsi transférés seront compensés avant la fin de la présente entente, de manière à rétablir l'allocation de la contribution du Canada prévue au paragraphe 4.3 pour chacun des projets. Le moment auquel de tels transferts seront effectués, celui auquel la compensation sera accomplie ainsi que les modalités qui leur seront applicables devront faire l'objet d'une entente préalable entre les parties.
   
   
2. Date d'entrée en vigueur
   La présente modification entrera en vigueur à la date à laquelle l’Entente Canada - Nouveau-Brunswick relative aux projets d’agrandissement des centres scolaires et communautaires de Fredericton et de St-Jean - 2005-2006 à 2007-2008 a été signée par toutes les parties et prendra fin, sous réserve de sa résiliation avant cette date, un an (365 jours) après l’expiration de la période d’activités mentionnée au paragraphe 23.2 de l’entente.
   
   
3. Préséance
   Toutes les autres clauses de la présente entente demeurent inchangées, et en cas de conflit, les dispositions de la présente modification prévaudront sur celles de l'entente datée du 28 mars 2006.

EN FOI DE QUOI les parties en cause ont signé la présente modification à la date inscrite en première page.