ENTENTE CANADA - NOUVEAU-BRUNSWICK RELATIVE À L'ENSEIGNEMENT EN FRANÇAIS LANGUE PREMIÈRE ET À L'ENSEIGNEMENT DU FRANÇAIS LANGUE SECONDE
2005-2006 À 2008-2009

Entente Canada-Nouveau-Brunswick 2005-2006 à 2008-2009

• Contribution financière
• Annexe 1 : Modalités et conditions administratives
• Annexe 2 : Plans d'action du Nouveau-Brunswick 2005-2006 à 2008-2009
• Annexe 3 : Plan d'action du Canada pour les langues officielles – Catégories d'appui et domaines d'intervention
• Annexe 4 : Modèle - Rapport annuel certifié sur les résultats et sur les dépenses réelles

LA PRÉSENTE ENTENTE a été conclue en français et en anglais ce 31^e jour de mars 2006,

ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, ci-après appelée « Canada », représentée par la ministre du Patrimoine canadien,

ET : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU NOUVEAU-BRUNSWICK, ci-après appelée « Nouveau-Brunswick », représentée par le premier ministre du Nouveau-Brunswick.

ATTENDU que le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada, tel que reconnu dans la Constitution du Canada ainsi que dans la Loi sur les langues officielles, et que le Canada reconnaît ses responsabilités et ses engagements envers celles-ci;

ATTENDU que l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés reconnaît le droit des citoyens et citoyennes canadiens appartenant à la minorité de langue française ou de langue anglaise dans une province ou un territoire de faire instruire leurs enfants aux niveaux primaire et secondaire dans cette langue, là où le nombre de ces enfants le justifie, et que ce droit comprend, là où le nombre de ces enfants le justifie, le droit de les faire instruire dans des établissements de la minorité linguistique, financés à même les fonds publics;

ATTENDU que le Canada s'est engagé à favoriser l'épanouissement des communautés minoritaires de langue officielle et à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne et que, à cette fin, la ministre du Patrimoine canadien, conformément à la Loi sur les langues officielles, peut prendre les mesures indiquées pour, notamment, encourager et aider les gouvernements provinciaux et territoriaux à offrir aux minorités de langue officielle l'instruction dans leur propre langue et à donner à tous la possibilité d'apprendre le français et l'anglais comme langue seconde;

ATTENDU que le Nouveau-Brunswick reconnaît que la notion de coûts supplémentaires, telle que reconnue par le Protocole, constitue l'un des principes de base sur lesquels le Canada se fonde pour offrir un appui financier au Nouveau-Brunswick;

ATTENDU que l'éducation est un champ de compétence provinciale;

ATTENDU que le Nouveau-Brunswick, dans le cadre de sa compétence en matière d'éducation, dispense dans la province l'enseignement en français conformément à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et à son esprit, et l'enseignement du français comme langue seconde;

ATTENDU qu'il revient au Nouveau-Brunswick de déterminer les objectifs, de définir les contenus, de fixer des priorités et d'évaluer ses programmes d'enseignement en français langue première et d'enseignement du français langue seconde;

ATTENDU qu'un protocole d'entente entre le Canada et le Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) [CMEC] relatif à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde de 2005-2006 à 2008-2009, ci-après appelé le « Protocole », a été conclu le 3 novembre 2005;

ATTENDU qu'une entente entre le Canada et le Nouveau-Brunswick devrait faire suite et être conforme au Protocole, et tenir compte des responsabilités respectives et des intérêts communs des parties en cause;

ATTENDU que le Canada, dans le cadre de son Plan d'action pour les langues officielles, ci-après appelé « Plan d'action du Canada », publié le 12 mars 2003, reconnaît l'éducation comme un des moyens prioritaires pour donner un nouvel élan à la dualité linguistique du pays, et que le Canada, conformément aux objectifs énoncés dans le Plan d'action du Canada, peut encourager et aider le Nouveau-Brunswick à renforcer et à améliorer la qualité des programmes existants d'enseignement en français langue première et d'enseignement du français langue seconde, ainsi qu'à augmenter les effectifs de ces programmes;

ATTENDU que le Nouveau-Brunswick prend acte du Plan d'action du Canada;

ATTENDU que le Canada et le Nouveau-Brunswick reconnaissent avoir conclu en 2004-2005, dans le cadre de leur collaboration en matière d'éducation en vertu du Plan d'action du Canada, une entente relative aux mesures ciblées pour l'enseignement dans la langue de la minorité et pour l'enseignement de la langue seconde, et que ces mesures ciblées, de même que les stratégies additionnelles de 2005-2006 à 2008-2009, s'inscrivent dans une planification à long terme, soit jusqu'en 2008-2009;

ET ATTENDU que le Nouveau-Brunswick convient, aux fins de la présente entente, de décrire les objectifs, les priorités stratégiques que le Nouveau-Brunswick compte mettre en œuvre et les résultats prévus dans des plans d'action pluriannuels;

EN CONSÉQUENCE, la présente entente atteste que les parties aux présentes conviennent de ce qui suit :

1. DÉFINITIONS

1.1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente entente.

« Entente bilatérale » ou « ententes bilatérales », à moins d'indication contraire, s'applique à une ou plusieurs ententes signées par le Canada et NOUVEAU-BRUNSWICK, qui spécifient les objectifs et les priorités stratégiques qui sous-tendent l'appui financier du Canada pour l'enseignement en français langue première et pour l'enseignement du français langue seconde, et qui énonce les engagements et les obligations des deux parties.

« Plan d'action » ou « plans d'action » s'applique à un ou plusieurs plans provinciaux décrivant les priorités stratégiques, les résultats prévus, les indicateurs de rendement, les mesures qui seront mises en œuvre, les dépenses prévues, et la participation aux programmes d'enseignement en français langue première et d'enseignement du français langue seconde par rapport à l'atteinte des objectifs du Protocole. Les plans d'action indiqueront la provenance du financement des programmes réguliers et des stratégies additionnelles.

« Programmes réguliers » s'applique aux mesures décrites dans un plan d'action NOUVEAU-BRUNSWICK et mises en œuvre en vue du maintien et de l'amélioration des programmes d'enseignement en français langue première et d'enseignement du français langue seconde à tous les niveaux d'enseignement.

« Fonds réguliers » s'applique à l'aide financière accordée par le Canada pour le financement des programmes réguliers.

« Stratégies additionnelles » s'applique aux mesures décrites dans un plan d'action NOUVEAU-BRUNSWICK et mises en œuvre dans le cadre du Plan d'action du Canada.

« Fonds additionnels » s'applique à l'aide financière accordée par le Canada pour le financement des stratégies additionnelles.

« Langue de la minorité » et « langue seconde » s'appliquent aux deux langues officielles du Canada, le français et l'anglais. On entend par langue seconde, la seconde langue officielle, soit le français ou l'anglais. Dans le contexte NOUVEAU-BRUNSWICK, la langue de la minorité est le français langue première, et la langue seconde est le français.

« Éducation », « enseignement » et « instruction », à moins d'indication contraire, s'appliquent à tous les niveaux d'enseignement – le primaire, le secondaire, le postsecondaire (collèges et universités) et l'éducation permanente –, selon la définition habituellement acceptée par Statistique Canada ou convenue entre le Canada et NOUVEAU-BRUNSWICK.

« État financier certifié » ou « états financiers certifiés » s'applique à un ou plusieurs états financiers, certifiés par une personne dûment autorisée par NOUVEAU-BRUNSWICK. Pour chaque période de référence, ces états financiers présentent de façon distincte le budget établi pour chacune des mesures prévues dans les plans d'action de la province, les contributions provinciale et fédérale et, pour chacune de ces mesures, toutes les dépenses engagées par la province, y compris celles engagées après la signature de la présente entente. Les états financiers sont préparés selon les principes comptables généralement reconnus.

« Rapports d'envergure pancanadienne » s'applique au rapport intérimaire et au rapport sommaire final, élaborés par le CMEC, sur la mise en œuvre des plans d'action provinciaux et territoriaux, sur l'atteinte des résultats prévus et sur les effectifs et les taux de participation dans les programmes d'enseignement dans la langue de la minorité et d'enseignement de la langue seconde.

« Exercice » ou « exercice financier », à moins d'indication contraire, s'applique à la période qui commence le 1^er avril et qui se termine le 31 mars.

« Année scolaire », à moins d'indication contraire, s'applique à la période qui commence le 1^er juillet et qui se termine le 30 juin.

2. OBJET DE L'ENTENTE

2.1 La présente entente a pour objet d'établir un nouveau cadre de collaboration entre le Canada et le Nouveau-Brunswick pour 2005-2006 à 2008-2009 en vue de financer les programmes réguliers et les stratégies additionnelles décrits dans les plans d'action du Nouveau-Brunswick figurant à l'annexe 2 de la présente entente.

2.2 Les objectifs pour lesquels le Canada verse au Nouveau-Brunswick une contribution financière sont les suivants :

2.2.1 Programmes réguliers

2.2.1.1 Offrir aux membres de la collectivité d'expression française du Nouveau-Brunswick la possibilité de se faire instruire dans leur langue maternelle et de participer à un enrichissement culturel en se familiarisant avec leur propre culture;

2.2.1.2 Offrir aux résidents du Nouveau-Brunswick la possibilité d'étudier le français comme langue seconde de même que la possibilité d'un enrichissement culturel grâce à la connaissance de la culture de l'autre collectivité de langue officielle.

2.2.2 Stratégies additionnelles

2.2.2.1 Renforcer et améliorer la qualité des programmes existants d'enseignement en français langue première, et augmenter le nombre des élèves admissibles qui fréquentent les écoles de langue française;

2.2.2.2 Renforcer et améliorer la qualité des programmes existants d'enseignement du français langue seconde, et augmenter la proportion de finissants au niveau secondaire ayant une connaissance fonctionnelle de leur langue seconde.

3. OBJET DE LA CONTRIBUTION

3.1 Sous réserve des dispositions de la présente entente, le Canada est disposé à:

3.1.1 contribuer aux coûts supplémentaires que le Nouveau-Brunswick doit assumer pour la mise en œuvre des mesures prévues dans le plan d'action pluriannuel de la province relatif aux programmes réguliers (annexe 2) qu'il a élaboré aux fins de la présente entente; et

3.1.2 assumer une partie des nouveaux investissements du Nouveau-Brunswick pour mettre en oeuvre les mesures prévues dans le plan d'action pluriannuel de la province relatif aux stratégies additionnelles (annexe 2) qu'il a élaboré aux fins de la présente entente.

3.2 Priorités stratégiques

3.2.1 Conformément aux objectifs énumérés à l'article 2, le Canada et le Nouveau-Brunswick s'entendent pour reconnaître que les points suivants constituent des domaines d'intérêt particulier qui méritent une attention spéciale au cours de la période visée par la présente entente :

3.2.1.1 consolider et élaborer des services d'enseignement en français langue première;

3.2.1.2 appuyer l'élaboration de programmes et de services d'enseignement novateurs en français langue première ainsi que la mise en place de mesures qui permettent d'élargir l'accès aux services d'enseignement postsecondaire offerts en français langue première, notamment au moyen des nouvelles technologies de communications;

3.2.1.3 appuyer l'élaboration d'approches et de programmes novateurs pour l'enseignement régulier de la langue seconde, et appuyer leur mise en œuvre, notamment au moyen des nouvelles technologies de communications;

3.2.1.4 consolider et élaborer des programmes d'immersion et appuyer l'élaboration de tels programmes;

3.2.1.5 consolider et élaborer des programmes de formation et de perfectionnement des enseignantes et enseignants;

3.2.1.6 favoriser le rapprochement et le dialogue entre les collectivités d'expression française et anglaise dans le cadre des activités normales en matière d'éducation financées par le Nouveau-Brunswick, notamment les programmes d'échanges linguistiques aux niveaux secondaire et postsecondaire;

3.2.1.7 renforcer la coopération interprovinciale/territoriale et pancanadienne dans les domaines d'intérêt commun, telle la recherche;

3.2.1.8 favoriser l'accès et la participation aux programmes d'enseignement en français langue première et d'enseignement du français langue seconde à tous les niveaux d'enseignement.

3.2.2 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que le Nouveau-Brunswick pourrait privilégier toute autre priorité qui correspondrait à sa situation particulière et sur laquelle les deux parties se seraient entendues au cours de la période visée par la présente entente.

3.3 Programmes réguliers – Catégories d'appui

3.3.1 Pour tous les niveaux d'enseignement, à la fois pour l'enseignement en français langue première et pour l'enseignement du français langue seconde, la contribution financière du Canada à l'appui des programmes réguliers sera versée pour la mise en œuvre des mesures liées à la structure et au soutien de l'enseignement, au développement des programmes, à la formation des enseignants et enseignantes, au développement des élèves et des étudiants et étudiantes ou pour toute autre catégorie d'appui qui correspondrait davantage à la situation particulière du Nouveau-Brunswick, qui serait conforme aux priorités stratégiques énoncées au paragraphe 3.2 et sur laquelle les deux parties se seraient entendues.

3.4 Stratégies additionnelles – Catégories d'appui et domaines d'intervention

3.4.1 Pour tous les niveaux d'enseignement, à la fois pour l'enseignement en français langue première et pour l'enseignement du français langue seconde, la contribution financière du Canada à l'appui des stratégies additionnelles sera versée pour la mise en œuvre des mesures liées aux catégories d'appui et aux domaines d'intervention énoncés à l'annexe 3. Les catégories d'appui et les domaines d'intervention que le Nouveau-Brunswick choisira de privilégier pourront comprendre la totalité ou une partie des catégories et des domaines énoncés à l'annexe 3, ou toute autre catégorie ou tout autre domaine qui correspondrait davantage à la situation particulière du Nouveau-Brunswick, qui serait conforme aux priorités stratégiques énoncées au paragraphe 3.2 et sur lequel les deux parties se seraient entendues.

3.5 Projets d'immobilisation

3.5.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick pourront conclure des ententes auxiliaires relatives à la réalisation des projets d'immobilisation dans le cadre de la présente entente. Ces ententes auxiliaires établiront les modalités et les conditions administratives de la contribution financière du Canada, y compris les conditions précisant les pièces justificatives requises pour assurer le versement des paiements ainsi que les modalités relatives à la disposition de biens acquis grâce à la contribution du Canada. Ces ententes auxiliaires devront également énoncer les dispositions auxquelles les parties doivent se conformer pour répondre aux exigences des lois et des règlements provinciaux et fédéraux en matière d'évaluation environnementale.

3.6 Projets interprovinciaux/territoriaux ou d'envergure pancanadienne

3.6.1 En vue d'accroître la collaboration interprovinciale/territoriale et d'encourager une utilisation optimale des ressources, le Canada et le Nouveau-Brunswick reconnaissent l'importance de mettre en œuvre des projets ou des priorités stratégiques interprovinciaux/territoriaux ou d'envergure pancanadienne. À cette fin, les parties s'entendent pour que les projets ou la mise en œuvre des priorités stratégiques de cette nature puissent être coordonnés par le CMEC, le Canada, le Nouveau-Brunswick, ou par d'autres provinces et territoires. Les conditions régissant ces projets feront l'objet d'une entente préalable entre le Canada, les gouvernements provinciaux et/ou territoriaux concernés et/ou le CMEC.

4. PLANS D'ACTION PROVINCIAUX

4.1 Aux fins de la présente entente, le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que le Nouveau-Brunswick fournira un plan d'action pluriannuel pour les programmes réguliers et un plan d'action pluriannuel pour les stratégies additionnelles, conformément aux objectifs décrits à l'article 2. Les plans d'action du Nouveau-Brunswick (annexe 2) seront précédés d'un seul préambule.

4.2 Le préambule du plan d'action du Nouveau-Brunswick (annexe 2) décrira les éléments suivants :

4.2.1 les orientations générales, les objectifs et les priorités stratégiques du Nouveau-Brunswick de 2005-2006 à 2008-2009;

4.2.2 la manière dont les plans d'action du Nouveau-Brunswick (annexe 2) contribuent à l'atteinte des objectifs énoncés dans le Plan d'action du Canada;

4.2.3 le caractère complémentaire et le non-chevauchement des mesures prévues dans les plans d'action relatifs aux programmes réguliers et aux stratégies additionnelles du Nouveau-Brunswick décrits à l'annexe 2;

4.2.4 les effectifs et les taux de participation aux programmes d'enseignement en français langue première et d'enseignement du français langue seconde;

4.2.5 la stratégie qu'empruntera le Nouveau-Brunswick pour mesurer de façon pertinente les résultats visés ainsi que les sources de données qui seront utilisées à cet effet; et

4.2.6 les consultations menées dans le cadre de l'élaboration des plans d'action du Nouveau-Brunswick (annexe 2), le processus de consultation établi afférent aux programmes et aux stratégies mis en œuvre pour la durée de l'entente, ainsi que, s'il est jugé nécessaire, les participants et les participantes aux consultations.

4.3 Chaque plan d'action du Nouveau-Brunswick (annexe 2) décrira, pour chaque objectif énoncé à l'article 2, et pour la durée de la présente entente, les éléments suivants :

4.3.1 les résultats prévus;

4.3.2 les mesures qui seront mises en œuvre pour assurer la réalisation des résultats prévus;

4.3.3 les indicateurs de rendement qui seront utilisés par le Nouveau-Brunswick pour mesurer l'atteinte des résultats;

4.3.4 une ventilation, par mesure et par exercice, du budget prévu et des contributions financières respectives du Canada et du Nouveau-Brunswick.

5. MONTANT MAXIMAL DE LA CONTRIBUTION

5.1 Sous réserve de l'affectation des crédits par le Parlement, du maintien des niveaux budgétaires courants et prévus jusqu'au 31 mars 2009, du programme Développement des communautés de langue officielle, volet Éducation dans la langue de la minorité, et du programme Mise en valeur des langues officielles, volet Apprentissage de la langue seconde, des dispositions du Protocole, des engagements pris dans le cadre d'ententes ou d'arrangements particuliers et des modalités de la présente entente, le Canada s'engage à contribuer aux dépenses admissibles faites par le Nouveau-Brunswick, aux fins décrites à l'article 2. La contribution financière du Canada totalisera le moindre d'un montant maximal de quatre-vingt-six millions trois cent quatre-vingt-onze mille neuf cent cinquante-six dollars (86 391 956 $) et de cinquante (50) pour 100 du total des dépenses admissibles engagées pour la durée de la présente entente.

5.2 Contribution financière du Canada – Programmes réguliers

5.2.1 Sous réserve du paragraphe 5.1 et à même la contribution financière du Canada présentée au paragraphe 5.1, le Canada fournira annuellement au Nouveau-Brunswick les fonds réguliers suivants pour la mise en œuvre des mesures décrites dans son plan d'action (annexe 2) :

5.2.2 La contribution financière du Canada est conditionnelle à ce que le Nouveau-Brunswick fournisse, pour chacune des catégories d'appui, une contribution financière équivalente ou supérieure à celle du Canada pour la réalisation de son plan d'action relatif aux programmes réguliers (annexe 2), à l'exception des bourses offertes aux enseignants et enseignantes ainsi qu'aux élèves et aux étudiants et étudiantes, qui pourront être financées entièrement à même la contribution financière du Canada.

5.3 Contribution financière du Canada – Stratégies additionnelles

5.3.1 Sous réserve du paragraphe 5.1 et à même la contribution financière du Canada présentée au paragraphe 5.1, le Canada fournira annuellement au Nouveau-Brunswick les fonds additionnels suivants pour la mise en œuvre des mesures décrites dans son plan d'action (annexe 2) :

5.3.2 La contribution financière du Canada est conditionnelle à ce que le Nouveau-Brunswick fournisse, pour chacune des catégories d'appui, une contribution financière équivalente ou supérieure à celle du Canada pour la réalisation de son plan d'action relatif aux stratégies additionnelles (annexe 2), et de toute autre mesure réalisée dans le cadre de la présente entente.

5.4 Le Canada et le Nouveau-Brunswick reconnaissent que la contribution financière du Canada offerte au cours d'un exercice donné sera versée à l'appui des mesures qui seront réalisées au cours de la période visée.

5.5 Sous réserve de l'affectation des crédits par l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick et du maintien des niveaux budgétaires courants et prévus du ministère des Relations intergouvernementales et internationales, le Nouveau-Brunswick s'engage à contribuer aux dépenses admissibles faites aux termes de ses plans d'action (annexe 2) au cours de la période visée par la présente entente.

5.6 Les modalités et les conditions administratives régissant le paiement de la contribution financière du Canada figurent à l'annexe 1.

5.7 Contributions complémentaires

5.7.1 Le Canada se réserve le droit d'approuver des contributions complémentaires en sus des fonds réguliers et additionnels décrits à l'article 5. Les modalités et les conditions régissant les contributions complémentaires feront l'objet d'une entente distincte entre le Canada et le Nouveau-Brunswick.

5.7.2 Les contributions complémentaires viseront prioritairement, mais non exclusivement :

5.7.2.1 le développement de l'enseignement postsecondaire;

5.7.2.2 les projets d'immobilisation et la promotion de la recherche sur l'enseignement dans la langue de la minorité et sur l'enseignement de la langue seconde;

5.7.2.3 la croissance et la qualité des programmes et l'enrichissement culturel des milieux scolaires en français langue première à tous les niveaux d'enseignement; et

5.7.2.4 la croissance et l'amélioration des programmes du français langue seconde à tous les niveaux d'enseignement.

5.7.3 Le versement des contributions complémentaires décrites au paragraphe 5.7 ne résultera en aucun ajustement du financement prévu dans les limites budgétaires décrites au paragraphe 5.1.

6. DÉPENSES ADMISSIBLES

6.1 Aux fins de la présente entente, les dépenses admissibles pour chacune des mesures décrites dans les plans d'action du Nouveau-Brunswick (annexe 2) pourront comprendre, entre autres, les salaires et les avantages sociaux, les honoraires professionnels, les frais d'administration, les dépenses liées à l'achat ou à la location de matériel et d'équipement essentiels, à l'acquisition et à la production de matériel pédagogique ainsi qu'à la formation.

7. DISPONIBILITÉ DU MATÉRIEL

7.1 Le Nouveau-Brunswick accepte de prendre toutes les mesures raisonnables pour rendre disponibles à tout chercheur, institution, gouvernement provincial ou territorial, au Canada et au public en général, le matériel d'appoint audiovisuel, le matériel de programmes, les films, les recherches, les études ou autre matériel élaboré grâce à la contribution financière accordée par le Canada au titre d'un projet ou d'une mesure. À cette fin, le Nouveau-Brunswick pourra cataloguer ce matériel et le rendre disponible au public. Le Nouveau-Brunswick accepte également que tous les frais liés à la fourniture de telles pièces soient calculés en tenant compte de la contribution financière accordée par le Canada. Là où c'est possible, de tels frais seront calculés uniquement sur la base des coûts associés à la fourniture des dites pièces et non à leur élaboration.

8. STRATÉGIES ET BUDGETS APPROUVÉS

8.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que la contribution mentionnée au paragraphe 5.1 s'applique uniquement aux mesures décrites dans les plans d'action du Nouveau-Brunswick (annexe 2), selon la ventilation budgétaire fédérale et provinciale prévue dans la présente entente.

9. REDDITION DE COMPTES

9.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent qu'ils doivent pouvoir rendre compte au Parlement, à la législature de la province et au public de la bonne utilisation des fonds prévus à la présente entente et des résultats atteints grâce à ces investissements. À cette fin, le Nouveau-Brunswick accepte de soumettre au Canada les états financiers et les rapports exigés pour chacun des exercices visés par la présente entente.

9.2 Les exigences relatives à la présentation et l'acceptation des états financiers et des rapports sont décrites à l'article 2 de l'annexe 1.

10. PARTENARIAT

10.1 Les parties reconnaissent que la présente entente ne constitue pas une association en vue de former un partenariat ou une co-entreprise, ni ne crée de relation de mandataires entre le Canada et le Nouveau-Brunswick.

11. MEMBRES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES, DU SÉNAT ET DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU NOUVEAU-BRUNSWICK

11.1 Aucun membre de la Chambre des communes, du Sénat et de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick ne peut prendre part à la présente entente ou en tirer quelque avantage que ce soit.

12. ANCIENS DÉTENTEURS DE CHARGE PUBLIQUE FÉDÉRALE ET FONCTIONNAIRES À L'EMPLOI DE LA FONCTION PUBLIQUE

12.1 Aucun fonctionnaire ou employé du Canada n'est admis à être partie à la présente entente ni à participer à aucun des bénéfices qui en proviennent sans le consentement écrit du ministre de qui relève le fonctionnaire ou l'employé. Aucun ancien titulaire de charge publique ou ancien fonctionnaire qui contrevient au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat ou au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique ne peut bénéficier d'un avantage direct de la présente entente.

13. RESPONSABILITÉ DU CANADA

13.1 Le Canada ne répond ni des blessures, même mortelles, ni des pertes ou dommages matériels subis par le Nouveau-Brunswick, ou qui que ce soit d'autre, à l'occasion de la mise en œuvre de la présente entente par le Nouveau-Brunswick, à moins que ces blessures, pertes ou dommages ne soient imputables à la négligence, à une faute intentionnelle ou à la mauvaise foi du Canada, de la ministre du Patrimoine canadien ou de leurs employés, agents ou mandataires.

13.2 Le Canada se dégage de toute responsabilité dans le cas où le Nouveau-Brunswick conclurait un prêt, un contrat de location-acquisition ou un autre contrat à long terme ayant trait au projet pour lequel la contribution est accordée dans le cadre de la présente entente.

14. INDEMNISATION

14.1 Le Nouveau-Brunswick devra indemniser le Canada et la ministre du Patrimoine canadien ainsi que leurs employés, agents ou mandataires et les dégager de toute responsabilité pour les réclamations, pertes, dommages, frais et dépenses découlant d'une blessure ou d'un décès, ou encore pour les pertes ou dommages à la propriété attribuables au Nouveau-Brunswick ou à ses employés, agents ou mandataires dans l'exercice des mesures décrites dans la présente entente.

15. RÈGLEMENT DE CONFLITS

15.1 En cas de différend découlant de la présente entente, les parties conviennent de tenter, de bonne foi, de régler le différend. Si les parties ne réussissent pas à le régler par la négociation, elles conviennent de recourir à la médiation. Les parties assumeront à parts égales les frais de médiation.

16. MANQUEMENT AUX ENGAGEMENTS ET RECOURS

16.1 Les situations suivantes constituent des manquements aux engagements :

16.1.1 Le Nouveau-Brunswick directement ou par l'intermédiaire de ses représentants, fait ou a fait une fausse déclaration ou une déclaration trompeuse au Canada; ou

16.1.2 Une des conditions ou l'un des engagements prévus dans la présente entente n'a pas été rempli.

16.2 En cas de manquements aux engagements, le Canada peut avoir recours aux mesures suivantes :

16.2.1 Réduire la contribution du Canada accordée au Nouveau-Brunswick et l'en informer;

16.2.2 Suspendre les paiements de la contribution du Canada à l'égard des sommes dues ou à verser ultérieurement;

16.2.3 Résilier l'entente et annuler immédiatement toute obligation financière en résultant;

16.2.4 Exiger par écrit le remboursement des montants déjà versés qui ont été dépensés de façon non conforme aux conditions de la présente entente. Le montant réclamé devient une dette due à l'État dès que la demande est adressée au Nouveau-Brunswick. Le Nouveau-Brunswick doit immédiatement se conformer à toute demande écrite.

16.3 Le fait que le Canada s'abstienne de recourir à une mesure qu'il peut employer dans le cadre de la présente entente ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit et, de plus, l'exercice partiel ou limité d'un droit qui lui est conféré ne l'empêchera en aucun cas d'exercer ultérieurement tout autre droit ou d'appliquer toute autre mesure dans le cadre de la présente entente ou en vertu de toute loi applicable.

17. CESSION

17.1 La présente entente et les avantages en découlant ne peuvent être cédés que sur autorisation préalable écrite du Canada.

18. LOIS APPLICABLES

18.1 La présente entente doit être régie et interprétée conformément aux lois applicables du Nouveau-Brunswick.

19. COMMUNICATIONS

19.1 Toute communication destinée au Canada concernant la présente entente doit être envoyée par courrier à l'adresse suivante :

Ministère du Patrimoine canadien
Gatineau (Québec)
K1A 0M5

À l'attention du :
Directeur général, Programmes d'appui aux langues officielles

19.2 Toute communication destinée au Nouveau-Brunswick concernant la présente entente doit être envoyée par courrier à l'adresse suivante :

Ministre des Affaires intergouvernementales
Province du Nouveau-Brunswick
Case postale 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick)
E3B 5H1

À l'attention du :
Directeur, Francophonie et langues officielles

19.3 Tout avis, demande, renseignement ou autre document requis en vertu de la présente entente est réputé avoir été signifié s'il est expédié ou envoyé par télécopie, courriel ou par la poste. Tout avis expédié ou envoyé par télécopie ou courriel est réputé avoir été reçu un jour ouvrable après avoir été expédié; tout avis posté est réputé avoir été reçu huit (8) jours ouvrables après sa mise à la poste.

20. DURÉE

20.1 La présente entente lie le Canada et le Nouveau-Brunswick pour la période commençant le 1^er avril 2005 et se terminant le 31 mars 2009, et toutes les contributions devant être versées par le Canada en conformité avec les dispositions de la présente entente ne visent que les stratégies réalisées et les dépenses faites par le Nouveau-Brunswick dans la mise en œuvre de ses plans d'action (annexe 2).

20.2 Aux fins de la présente entente, le Canada convient que la période pendant laquelle les dépenses peuvent être imputées aux contributions versées pendant un exercice financier donné peut être prolongée jusqu'au 30 juin afin de prendre en compte l'année scolaire. La période d'activités visée par la présente entente pourrait, par conséquent, se terminer le 30 juin 2009.

21. MODIFICATION OU CESSATION

21.1 Les parties peuvent, d'un commun accord écrit, modifier la présente entente ou y mettre fin pendant la durée de celle-ci.

22. CONTENU DE L'ENTENTE

22.1 La présente entente, y compris les annexes mentionnées ci-dessous qui en font partie intégrante et les modifications en bonne et due forme qui y seront apportées, constitue l'intégralité des engagements et des responsabilités convenus entre les parties. La présente entente prévaut sur tous les documents, négociations, ententes et engagements antérieurs ou ultérieurs à ce sujet. La province reconnaît en avoir pris connaissance et est d'accord avec leur contenu.

ANNEXE 1 – Modalités et conditions administratives
ANNEXE 2 – Plans d'action du Nouveau-Brunswick relatifs à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde - 2005-2006 à 2008-2009
ANNEXE 3 – Plan d'action du Canada pour les langues officielles – Catégories d'appui et domaines d'intervention
ANNEXE 4 – Modèle - Rapport annuel certifié sur les résultats et sur les dépenses réelles

EN FOI DE QUOI, les parties en cause ont signé la présente entente à la date inscrite à la deuxième page.

ANNEXE 1 - MODALITÉS ET CONDITIONS ADMINISTRATIVES

1. MODALITÉS DE PAIEMENT

1.1. Les contributions annuelles du Canada aux plans d'action du Nouveau-Brunswick (annexe 2) prévues à l'article 5 de la présente entente seront versées de la façon suivante :

1.1.1 Première année (2005-2006)

1.1.1.1 Un premier paiement anticipé, représentant la moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles de l'exercice 2005-2006, sera versé suivant l'acceptation par le Canada des plans d'action du Nouveau-Brunswick (annexe 2) et la signature de la présente entente, et à condition que les exigences relatives aux versements précédents liés aux Mesures provisoires Canada – Nouveau-Brunswick relatives à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde pour 2004-2005 et à l'Entente Canada – Nouveau-Brunswick relative aux mesures ciblées pour l'enseignement dans la langue de la minorité et pour l'enseignement de la seconde langue officielle - 2004-2005, aient été remplies.

1.1.1.2 Un deuxième et dernier paiement anticipé, n'excédant pas le solde de la contribution du Canada pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles de l'exercice 2005-2006, sera versé suivant la réception et l'acceptation par le Canada:

a) d'un rapport sur les résultats atteints grâce à la contribution du Canada au cours de 2004-2005 et d'un état financier final certifié afférent, liés aux Mesures provisoires Canada – Nouveau-Brunswick relatives à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde pour 2004-2005; et

b) conformément à l'article 2 de la présente annexe, d'un état financier provisoire certifié de l'exercice 2005-2006 pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles.

1.1.2 Deuxième et troisième années (2006-2007 et 2007-2008)

1.1.2.1 Un premier paiement anticipé, représentant la moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles de chacun des exercices en cours, sera versé à condition que les exigences relatives aux versements précédents aient été remplies et, s'il y a lieu, sous réserve de la réception et de l'acceptation par le Canada des plans d'action (annexe 2) mis à jour.

1.1.2.2 Un deuxième et dernier paiement anticipé, n'excédant pas le solde de la contribution du Canada pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles de chacun des exercices en cours, sera versé suivant la réception et l'acceptation par le Canada, conformément à l'article 2 de la présente annexe, :

a) d'un rapport annuel sur les résultats de l'exercice précédent pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles;

b) d'un état financier final certifié de l'exercice précédent pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles; et

c) d'un état financier provisoire certifié de l'exercice en cours, pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles.

1.1.3 Quatrième année (2008-2009)

1.1.3.1 Un premier paiement anticipé, représentant la moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles de l'exercice 2008-2009, sera versé à condition que les exigences relatives aux versements précédents aient été remplies et, s'il y a lieu, sous réserve de la réception et de l'acceptation par le Canada des plans d'action (annexe 2) mis à jour.

1.1.3.2 Un deuxième paiement anticipé, représentant le quart (25 pour 100) de la contribution du Canada pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles de l'exercice 2008-2009, sera versé suivant la réception et l'acceptation par le Canada, conformément à l'article 2 de la présente annexe, :

a) d'un rapport annuel sur les résultats de l'exercice 2007-2008 pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles;

b) d'un état financier final certifié de l'exercice 2007-2008 pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles; et

c) d'un état financier provisoire certifié de l'exercice 2008-2009 pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles.

1.1.3.3 Un troisième et dernier paiement anticipé, n'excédant pas le solde de la contribution du Canada pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles de l'exercice 2008-2009, sera versé suivant la réception et l'acceptation par le Canada, conformément à l'article 2 de la présente annexe, :

a) d'un rapport annuel sur les résultats de l'exercice 2008-2009 pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles; et

b) d'un état financier final certifié de l'exercice 2008-2009 pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles.

1.2 Les montants à payer par le Canada au Nouveau-Brunswick conformément à la présente entente seront effectués dans un délai approximatif de trente (30) jours ouvrables suivant l'acceptation par le Canada des documents visés à l'article 1 de la présente annexe. Cette acceptation est conditionnelle à ce que les renseignements présentés dans lesdits documents soient conformes aux modalités et aux conditions de la présente entente et que le Nouveau-Brunswick ait donné suite aux questions soulevées par le Canada, le cas échéant.

1.3 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que les paiements énumérés au paragraphe 1.1 de la présente annexe pourront être effectués en deux versements distincts, l'un pour les programmes réguliers et l'autre pour les stratégies additionnelles, suivant la réception et l'acceptation par le Canada de toutes les pièces justificatives liées aux paiements pour la période en question.

2. ÉTATS FINANCIERS ET RAPPORTS SUR LES RÉSULTATS

2.1 Conformément à l'article 1 de la présente annexe, le Nouveau-Brunswick fournira des états financiers certifiés, provisoires et finaux, ainsi que des rapports annuels portant sur les résultats atteints dans le cadre de ses plans d'action (annexe 2) pour chacun des exercices visés par la présente entente.

2.2 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que les états financiers et les rapports pour les programmes réguliers seront distincts des états financiers et des rapports pour les stratégies additionnelles.

2.3 Les états financiers seront certifiés par un agent principal de programme et par un agent des finances agréé, lesquels auront été dûment autorisés par le Nouveau-Brunswick et agréés par le Canada.

2.4 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que les états financiers fournis au Canada par le Nouveau-Brunswick devront être ventilés, de façon à présenter les dépenses par catégorie d'appui et pour chacun des objectifs linguistiques, conformément à ses plans d'action (annexe 2). Dans le cas des programmes réguliers, les états financiers devront présenter de façon distincte les dépenses liées aux bourses aux enseignants et enseignantes ainsi qu'aux élèves et aux étudiants et étudiantes.

2.5 Au plus tard le 31 mars de chaque exercice de la présente entente, le Nouveau-Brunswick fournira des états financiers provisoires certifiés de dépenses du Nouveau-Brunswick relatives à la contribution financière du Canada. Les états financiers provisoires certifiés fourniront des détails sur les dépenses réelles engagées avant le 31 janvier de l'exercice visé et sur les dépenses prévues jusqu'au 31 mars de l'exercice visé.

2.6 Dans les six (6) mois suivant la fin de chaque exercice visé par la présente entente, le Nouveau-Brunswick fournira des états financiers finaux certifiés de dépenses réelles du Nouveau-Brunswick relatives à la contribution financière du Canada. Les états financiers finaux certifiés fourniront des détails sur les dépenses réelles engagées jusqu'au 31 mars de l'exercice visé.

2.7 Dans les six (6) mois suivant le dernier exercice de la présente entente, le Nouveau-Brunswick fournira un état financier final certifié de dépenses réelles du Nouveau-Brunswick relatives aux contributions financières du Canada et du Nouveau-Brunswick pour toute la durée de la présente entente.

2.8 Dans les six (6) mois suivant la fin de chaque exercice visé par la présente entente, le Nouveau-Brunswick fournira des rapports annuels distincts portant sur les résultats relatifs aux programmes réguliers et aux stratégies additionnelles, en fonction des indicateurs prévus dans les plans d'action provinciaux (annexe 2), à des fins d'information du public. Chaque rapport annuel sur les résultats sera accompagné d'une lettre fournissant une interprétation générale des résultats atteints par le Nouveau-Brunswick et des exemples des principales réalisations du Nouveau-Brunswick eu égard à ses objectifs en éducation, tels qu'énoncés dans son préambule (annexe 2).

2.9 Le Nouveau-Brunswick présentera ces états financiers et ces rapports décrits aux articles 1 et 2 de la présente annexe de la façon qu'il jugera la plus appropriée compte tenu de sa situation particulière. Si, une fois l'information présentée, le Canada croit que des clarifications doivent y être apportées, il discutera avec le Nouveau-Brunswick pour clarifier l'information et examiner sa pertinence à la lumière des besoins du Canada.

2.10 Les états financiers finaux certifiés et les rapports annuels portant sur les résultats pourraient ressembler au modèle proposé par le Canada à l'annexe 4.

2.11 Aux fins de la présente entente, le Canada convient que la période pendant laquelle les dépenses peuvent être imputées aux contributions versées pendant un exercice financier donné peut être prolongée jusqu'au 30 juin afin de prendre en compte l'année scolaire. Le cas échéant, le Nouveau-Brunswick s'engage à ce que les dépenses qu'il aura comptabilisées dans les états financiers présentés au Canada pour les dépenses effectuées entre le 1^er avril et le 30 juin, et imputables à l'exercice financier précédent, ne soient pas comptabilisées au cours de l'exercice financier suivant.

2.12 Le Nouveau-Brunswick convient de tenir à jour des comptes et des documents en bonne et due forme sur les recettes et les dépenses associées au contenu de la présente entente, notamment toutes les factures, les reçus et les pièces justificatives utiles. Le Nouveau-Brunswick fournira des états financiers et d'autres documents prévus à la présente entente, et ce que le Canada exigera de temps à autre, et il gérera ses affaires financières conformément aux principes et aux pratiques comptables généralement reconnus. Pour les besoins de la présente entente, le Nouveau-Brunswick conservera tous les comptes financiers, les pièces justificatives et autres documents utiles pendant au moins cinq ans après l'expiration de la présente entente.

3. TRANSFERTS

3.1 Transferts entre fonds réguliers et fonds additionnels

3.1.1 Pour chaque exercice visé et sous réserve des dispositions du paragraphe 6.1 de la présente entente, le Nouveau-Brunswick pourra transférer une partie des fonds réguliers aux fonds additionnels. Ces transferts seront assujettis à l'acceptation préalable du Directeur, Opérations et coordination régionale, direction générale des Programmes d'appui aux langues officielles, ministère du Patrimoine canadien. Le Nouveau-Brunswick devra présenter au Canada une demande écrite en ce sens avant le 15 février de l'exercice visé.

3.1.2 Le Nouveau-Brunswick convient de ne pas transférer de fonds additionnels aux fonds réguliers.

3.2 Transferts à l'intérieur d'un même plan d'action (annexe 2)

3.2.1 Fonds réguliers

3.2.1.1 Pour chaque exercice visé et sous réserve des dispositions du paragraphe 6.1 de la présente entente, le Nouveau-Brunswick pourra transférer une partie des fonds réguliers d'une catégorie d'appui à l'autre dans le cadre d'un même objectif linguistique, dans la mesure où ces transferts ne remettent pas en question l'atteinte des résultats prévus dans son plan d'action (annexe 2).

3.2.1.2 Pour chaque exercice visé et sous réserve des dispositions du paragraphe 6.1 de la présente entente, le Nouveau-Brunswick pourra transférer une partie des fonds réguliers d'un objectif linguistique à l'autre, dans la mesure où ces transferts ne remettent pas en question l'atteinte des résultats prévus dans son plan d'action (annexe 2). Ces transferts seront assujettis à l'acceptation préalable du Directeur, Opérations et coordination régionale, direction générale des Programmes d'appui aux langues officielles, ministère du Patrimoine canadien. Le Nouveau-Brunswick devra présenter au Canada une demande écrite en ce sens avant le 15 février de l'exercice visé.

3.2.2 Fonds additionnels

3.2.2.1 Pour chaque exercice visé et sous réserve des dispositions du paragraphe 6.1 de la présente entente, le Nouveau-Brunswick pourra transférer une partie des fonds additionnels d'une catégorie d'appui à l'autre dans le cadre d'un même objectif linguistique, dans la mesure où ces transferts ne remettent pas en question l'atteinte des résultats prévus dans son plan d'action (annexe 2).

3.2.2.2 Pour chaque exercice visé et sous réserve des dispositions du paragraphe 6.1 de la présente entente, le Nouveau-Brunswick pourra transférer une partie des fonds additionnels d'un objectif linguistique à l'autre, dans la mesure où ces transferts ne remettent pas en question l'atteinte des résultats prévus dans son plan d'action (annexe 2). Ces transferts seront assujettis à l'acceptation préalable du Directeur, Opérations et coordination régionale, direction générale des Programmes d'appui aux langues officielles, ministère du Patrimoine canadien. Le Nouveau-Brunswick devra présenter au Canada une demande écrite en ce sens avant le 15 février de l'exercice visé. Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent de compenser ces transferts de fonds additionnels d'ici la fin de la présente entente de manière à rétablir l'équilibre des investissements entre les objectifs linguistiques du Plan d'action du Canada.

3.2.2.3 Deux ans après la signature de la présente entente, le Nouveau-Brunswick pourra, avec le consentement préalable du Canada, procéder à des ajustements dans son plan d'action relatif aux stratégies additionnelles (annexe 2) en ce qui a trait à certaines priorités stratégiques pour l'enseignement en français langue première et pour l'enseignement du français langue seconde afin de refléter le rythme de sa progression et ses défis particuliers dans le maintien et le développement des programmes d'enseignement en français langue première et d'enseignement du français langue seconde, dans les caractéristiques démographiques ou dans les modalités particulières des services éducatifs. Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que de tels ajustements donneraient lieu à une modification de la présente entente.

3.3 Transferts des fonds réguliers aux programmes Explore/Destination Clic et à Accent/Odyssée

3.3.1 Pour chaque exercice visé et sous réserve de l'accord préalable des deux parties, le Nouveau-Brunswick pourra transférer aux programmes Explore/Destination Clic ou à Accent/Odyssée une partie des fonds réguliers prévus pour la mise en œuvre des mesures décrites dans son plan d'action relatif aux programmes réguliers (annexe 2).

4. EXCÉDENT

4.1 Les parties conviennent que si les paiements versés au Nouveau-Brunswick dépassent les montants auxquels le Nouveau-Brunswick a droit, la somme excédentaire devra être remise au Canada. Si la somme excédentaire n'a pas été remise, le Canada pourra déduire un montant équivalent de ses contributions ultérieures au Nouveau-Brunswick.

5. VÉRIFICATION FINANCIÈRE

5.1 Les parties conviennent que le Canada se réserve le droit de vérifier ou de faire vérifier les comptes et les registres du Nouveau-Brunswick relatifs aux dispositions de la présente entente afin d'assurer le respect de ces dispositions, et que le Nouveau-Brunswick accepte de mettre à la disposition des vérificateurs tout registre, document ou renseignement lié à la présente entente dont ceux-ci pourraient avoir besoin. La portée et l'étendue des vérifications financières, et le moment choisi pour les entreprendre, seront fixés par le Canada et, le cas échéant, ces vérifications pourront être menées par des fonctionnaires du ministère du Patrimoine canadien ou par leurs agents.

5.2 Le Canada accepte d'informer le Nouveau-Brunswick des résultats de toute vérification financière et de verser au Nouveau-Brunswick, le plus tôt possible après la vérification financière, toute somme d'argent qui pourrait, selon l'étude, s'avérer due par lui au Nouveau-Brunswick. Le Nouveau-Brunswick accepte de verser au Canada, sur la foi des résultats de la vérification financière, toute somme d'argent qui pourrait s'avérer due par lui au Canada.

6. RAPPORTS AU PUBLIC

6.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que les principes de transparence, de reddition des comptes, de cohérence, d'exactitude, de rapidité de publication et de clarté guideront la production des rapports publics relatifs à la présente entente. La diffusion de cette information par les parties sera conforme à leurs lois et à leurs politiques respectives en matière de protection de la vie privée et d'accès à l'information.

6.2 Le Nouveau-Brunswick convient de participer à la réalisation d'un rapport intérimaire et d'un rapport sommaire final d'envergure pancanadienne sur la mise en œuvre des plans d'action provinciaux et territoriaux. Ces rapports seront élaborés par le CMEC et destinés au public. Ils contiendront une description concise quant à l'atteinte des résultats prévus dans les plans d'action provinciaux et territoriaux dans le cadre du Protocole. Le rapport final comportera également un indicateur pancanadien des effectifs et des taux de participation dans les programmes d'enseignement de la langue de la minorité et d'enseignement de la langue seconde. Avant d'être publiés, ces rapports seront soumis à l'examen du Canada.

6.3 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que les textes de la présente entente et de ses annexes seront mis à la disposition du public canadien, notamment sur leurs sites Web respectifs, dans des délais raisonnables suivant leur signature.

6.4 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que les textes des rapports relatifs aux programmes réguliers et aux stratégies additionnelles seront mis à la disposition du public canadien dans des délais raisonnables suivant l'acceptation des documents par le Canada.

6.5 Le Nouveau-Brunswick participera, par l'entremise du CMEC, à établir des mesures pancanadiennes comparables portant sur la participation et le rendement des élèves et des étudiants et étudiantes dans les programmes d'enseignement dans la langue de la minorité et d'enseignement de la langue seconde. Des mises à jour à ce sujet seront présentées lors des réunions annuelles décrites au paragraphe 7.4 de la présente annexe.

6.6 Le Nouveau-Brunswick accepte de mentionner les contributions du Canada dans toute la publicité qu'il fera sur les programmes réguliers et les stratégies additionnelles pour lesquels le Canada aura fourni une contribution financière. Aux fins de la présente entente, la publicité comprend notamment, sans toutefois s'y limiter, les communiqués, les rapports de ministères ou d'organismes provinciaux et la correspondance adressée à des établissements d'enseignement. Le Nouveau-Brunswick accepte de fournir au Canada des échantillons de ces divers types de publicité.

6.7 Le Nouveau-Brunswick accepte de prendre toutes les mesures raisonnables pour que tout autre bénéficiaire de la contribution financière du Canada, notamment les écoles, les conseils scolaires et les institutions postsecondaires, mentionne les contributions du Canada, là où c'est approprié, dans la publicité relative aux programmes pour lesquels le Canada aura fourni une contribution financière.

6.8 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que les communications et les publications destinées au public, relatives à la présente entente, seront disponibles dans les deux langues officielles.

7. CONSULTATION

7.1 Le Nouveau-Brunswick donne l'assurance au Canada, dans le préambule de ses plans d'action (annexe 2), que les associations et les groupes intéressés de la province, notamment les représentants des conseils scolaires et des institutions postsecondaires, ont été consultés quant à l'élaboration de ses plans d'action (annexe 2).

7.2 Le Nouveau-Brunswick accepte, lorsque cela est jugé nécessaire, de consulter les associations et les groupes intéressés, notamment les représentants des conseils scolaires et des institutions postsecondaires, quant aux programmes réguliers et aux stratégies additionnelles mis en œuvre en vertu de la présente entente. Ces consultations auront lieu, dans la mesure du possible, annuellement, et le Canada et le Nouveau-Brunswick pourront s'entendre pour les tenir conjointement.

7.3 Le Canada se propose de consulter les associations et les groupes intéressés quant aux programmes mis en place en vertu de la présente entente et pour lesquels il verse une contribution financière au Nouveau-Brunswick. Dans la mesure du possible, ces consultations pourront être menées de concert avec le Nouveau-Brunswick.

7.4 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent de participer aux réunions des représentants du Canada et des provinces et des territoires, au moins une fois par année, pour discuter des programmes prévus dans le cadre du Protocole et pour revoir les mesures entreprises par rapport aux différents objectifs et priorités stratégiques énoncés dans le Protocole.

8. ÉVALUATION

8.1 Le Nouveau-Brunswick est responsable de l'évaluation des programmes d'éducation et des mesures relevant de sa compétence, y compris de ses plans d'action (annexe 2). Le Nouveau-Brunswick s'engage à partager avec le Canada le résultat de ces évaluations.

8.2 Les programmes du Canada, y compris le programme Développement des communautés de langue officielle, volet Éducation dans la langue de la minorité, et le programme Mise en valeur des langues officielles, volet Apprentissage de la langue seconde, font l'objet d'évaluations régulières. Pour ces évaluations, le Canada favorisera la participation du Nouveau-Brunswick et il se servira des informations fournies dans le cadre de la présente entente. Si d'autres renseignements s'avéraient nécessaires, ils feraient l'objet de discussions entre le Canada et le Nouveau-Brunswick.

ANNEXE 3 - PLAN D'ACTION DU CANADA POUR LES LANGUES OFFICIELLES CATEGORIES D'APPUI ET DOMAINES D'INTERVENTION 2005-2006 À 2008-2009

ENSEIGNEMENT DANS LA LANGUE DE LA MINORITÉ

RÉSULTATS ATTENDUS

• Porter à 80 p. 100 d'ici 2013 la proportion des élèves admissibles inscrits dans les écoles francophones en milieu minoritaire
• Offrir un enseignement de qualité comparable à celui de la majorité

CATÉGORIES D'APPUI	DOMAINES D'INTERVENTION
Promotion de l'accès et intégration	1. Développement de stratégies de recrutement et de préparation à la scolarisation; 2. Programmes de mise à niveau linguistique (en français et en anglais); 3. Stratégies d'accueil des enfants d'immigrants; 4. Prévention du décrochage / mesures d'encouragement à poursuivre des études en français, particulièrement au passage du primaire au secondaire.
Qualité des programmes et enrichissement culturel du milieu scolaire	1. Développement et mise en œuvre de programmes / approches / ressources pédagogiques adaptés; 2. Initiatives d'enrichissement culturel / enracinement communautaire de l'école (centres scolaires-communautaires, etc.); 3. Initiatives de revitalisation du secondaire; 4. Mise à contribution des nouvelles technologies de communication; 5. Amélioration des programmes de français langue seconde au Québec.
Personnel enseignant et services d'appui à l'enseignement	1. Aide au recrutement de candidats à l'enseignement et de spécialistes des services d'appoint; 2. Initiatives de formation initiale / continue en enseignement minoritaire et services d'appui; 3. Intégration des nouvelles technologies de communication dans les pratiques d'enseignement, y compris pour suppléer au manque d'enseignants et d'enseignantes.
Amélioration de l'accès à des études postsecondaires	1. Développement de nouveaux programmes; 2. Initiative visant à faciliter la transition entre le secondaire et le postsecondaire; 3. Enseignement à distance et partage inter-institutionnel des programmes; 4. Création de nouvelles infrastructures institutionnelles.
Promotion de la recherche sur l'enseignement en milieu minoritaire et la diffusion du savoir	1. Partage d'information sur les pratiques exemplaires; 2. Recension et diffusion des connaissances sur l'enseignement en milieu minoritaire; 3. Méthodes de stratégies visant la francisation, la rétention et le développement identitaire; 4. Amélioration des méthodes de mesure des résultats et de rapports au public canadien.

ENSEIGNEMENT DE LA LANGUE SECONDE

RÉSULTATS ATTENDUS

• Faire passer de 24 p. 100 à 50 p. 100 d'ici 2013 la proportion des finissants du secondaire ayant une connaissance fonctionnelle de leur langue seconde
• Accroître l'offre de programmes au postsecondaire

CATÉGORIES D'APPUI	DOMAINES D'INTERVENTION
Amélioration des programmes de français et d'anglais de base	1. Enrichissement des programmes; 2. Amélioration de leur capacité pédagogique; 3. Modernisations des méthodes d'enseignement, utilisation des nouvelles technologies et rehaussement de la qualité des ressources pédagogiques; 4. Recrutement de nouveaux élèves et rétention des élèves déjà inscrits; 5. Reconnaissance et valorisation des apprentissages.
Relance des programmes d'immersion	1. Accroissement des effectifs; 2. Renversement de la tendance au décrochage au secondaire; 3. Expériences de communication authentique (enrichissement culturel, échanges, etc.); 4. Reconnaissance et valorisation de l'apprentissage.
Personnel enseignant et services d'appui à l'enseignement	1. Aide au recrutement de candidats et de candidates à l'enseignement; 2. Amélioration de la compétence linguistique des enseignants et futurs enseignants; 3. Encouragement aux étudiants en éducation à poursuivre leurs études dans leur langue seconde; 4. Mise à profit des nouvelles technologies pour suppléer au manque d'enseignants et d'enseignantes.
Continuation des apprentissages au postsecondaire	1. Incitatifs à poursuivre l'apprentissage de la langue seconde au postsecondaire; 2. Offre de nouveaux programmes; 3. Création de mécanismes d'appui aux étudiants et aux étudiantes; 4. Reconnaissance et valorisation d'apprentissage.
Promotion de la recherche sur l'enseignement du français et de l'anglais langue seconde	1. Élaboration d'instruments de mesure des résultats; 2. Partage d'information sur les pratiques exemplaires; 3. Recension et diffusion des connaissances sur l'enseignement du français et de l'anglais langues secondes; 4. Amélioration des méthodes de mesure des résultats et de rapports au public canadien.

ANNEXE 4 - MODÈLE
RAPPORT ANNUEL CERTIFIÉ SUR LES RÉSULTATS ET SUR LES DÉPENSES RÉELLES DE L'EXERCICE (exercice visé)

Entente Canada - Nouveau-Brunswick relative à l'enseignement en français langue première et à l'enseignement du français langue seconde
2005-2006 à 2008-2009

PROGRAMMES RÉGULIERS

OBJECTIF(S) :

	Résultats visés 2008-2009	(Facultatif) Résultats visés (exercise visé)	Indicateurs de rendement	Stratégies/ mesures prévues 2005-2006 à 2008-2009	Résultats atteints (exercice visé)	Dépenses réelles au 31 mars (année)
						Budget prévu		Dépenses réelles totales
						Fédéral	Province	1er avril (année) au 31 mars (année)
(Facultatif) PRIORITÉ STRATÉGIQUE : CATÉGORIE D'APPUI :
(Facultatif) PRIORITÉ STRATÉGIQUE : CATÉGORIE D'APPUI :
GRAND TOTAL

Certifié par : ________________________________ (agent principal de programme)
Date : ____________________

Certifié par : ________________________________ (agent financier agréé)
Date : ____________________

MODÈLE
RAPPORT ANNUEL CERTIFIÉ SUR LES RÉSULTATS ET SUR LES DÉPENSES RÉELLES DE L'EXERCICE (exercice visé)

Entente Canada - Nouveau-Brunswick relative à l'enseignement en français langue première et à l'enseignement du français langue seconde 2005-2006 à 2008-2009

STRATÉGIES ADDITIONNELLES

OBJECTIF(S) :

	Résultats visés 2008-2009	(Facultatif) Résultats visés (exercice visé)	Indicateurs de rendement	Stratégies/ mesures prévues 2005-2006 à 2008-2009	Résultats atteints (exercice visé)	Dépenses réelles au 31 mars (année)
						Budget prévu		Dépenses réelles totales
						Fédéral	Province	1er avril (année) au 31 mars (année)
(Facultatif) PRIORITÉ STRATÉGIQUE : CATÉGORIE D'APPUI : DOMAINE D'INTERVENTION :
(Facultatif) PRIORITÉ STRATÉGIQUE : CATÉGORIE D'APPUI : DOMAINE D'INTERVENTION :
GRAND TOTAL

Certifié par : ________________________________ (agent principal de programme)
Date : ____________________

Certifié par : ________________________________ (agent financier agréé)
Date : ____________________