Entente Canada - Nouveau-Brunswick - Projet complémentaire en matière de langues officielles dans l’enseignement - La Trousse du Passeur Culturel - 2007-2008 à 2009-2010

[ Annexe 1 | Annexe 3 | Annexe 4 ]

• 1. Définitions
• 2. Objet de l’entente
• 3. Objet de la contribution
• 4. Plan d’action provincial
• 5. Montant maximal de la contribution
• 6. Dépenses admissibles
• 7. Disponibilité du matériel
• 8. Stratégies et budgets approuvés
• 9. Reddition de comptes
• 10. Partenariat
• 11. Membres de la chambre des communes, du sénat et de l’assemblée législative du Nouveau-Brunswick
• 12. Anciens détenteurs de charge publique fédérale et fonctionnaires à l’emploi de la fonction publique
• 13. Responsabilité du Canada
• 14. Indemnisation
• 15. Règlement de conflits
• 16. Manquement aux engagements et recours
• 17. Cession
• 18. Lois applicables
• 19. Communications
• 20. Durée
• 21. Modification ou cessation
• 22. Contenu de l’entente

LA PRÉSENTE ENTENTE a été conclue en français et en anglaisce 18^e jour de mars 2008,

ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, ci-après appelée « Canada », représentée par la ministre du Patrimoine canadien,

ET : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU NOUVEAU-BRUNSWICK, ci-après appelée « Nouveau-Brunswick », représentée par le ministre des Ressources humaines et ministre responsable de la Francophonie du Nouveau-Brunswick.

ATTENDU que le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada, tel que reconnu dans la Constitution du Canada ainsi que dans la Loi sur les langues officielles, et que le Canada reconnaît ses responsabilités et ses engagements envers celles-ci;

ATTENDU que l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés reconnaît le droit des citoyens et citoyennes canadiens appartenant à la minorité de langue française ou de langue anglaise dans une province ou un territoire de faire instruire leurs enfants aux niveaux primaire et secondaire dans cette langue, là où le nombre de ces enfants le justifie, et que ce droit comprend, là où le nombre de ces enfants le justifie, le droit de les faire instruire dans des établissements de la minorité linguistique, financés à même les fonds publics;

ATTENDU que le Canada s’est engagé à favoriser l’épanouissement des communautés minoritaires de langue officielle et à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne et que, à cette fin, la ministre du Patrimoine canadien, conformément à la Loi sur les langues officielles, peut prendre les mesures indiquées pour, notamment, encourager et aider les gouvernements provinciaux et territoriaux à offrir aux minorités de langue officielle l’instruction dans leur propre langue et à donner à tous la possibilité d’apprendre le français et l’anglais comme langue seconde;

ATTENDU que le Nouveau-Brunswick reconnaît que la notion de coûts supplémentaires, telle que reconnue par le Protocole, constitue l’un des principes de base sur lesquels le Canada se fonde pour offrir un appui financier au Nouveau-Brunswick;

ATTENDU que l’éducation est un champ de compétence provinciale;

ATTENDU que le Nouveau-Brunswick, dans le cadre de sa compétence en matière d'éducation, dispense dans la province l'enseignement en français conformément à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et à son esprit, et l'enseignement du français comme langue seconde;

ATTENDU qu’il revient au Nouveau-Brunswick de déterminer les objectifs, de définir les contenus, de fixer des priorités et d’évaluer ses programmes d’enseignement en français langue première et d’enseignement du français langue seconde;

ATTENDU que le Canada, dans le cadre de son Plan d’action pour les langues officielles, ci-après appelé « Plan d’action du Canada », rendu public le 12 mars 2003, reconnaît l’éducation comme un des moyens prioritaires pour donner un nouvel élan à la dualité linguistique du pays;

ATTENDU que le Nouveau-Brunswick prend acte du Plan d’action du Canada;

ATTENDU que le Canada, dans le cadre du Protocole d'entente relatif à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde 2005-2006 à 2008-2009 entre le gouvernement du Canada et le Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) [CMEC], ci-après appelé le « Protocole », conclu le 3 novembre 2005, se réserve le droit d’approuver des contributions complémentaires en sus des fonds réguliers et additionnels découlant du Protocole;

ATTENDU que le Nouveau-Brunswick reconnaît l’importance de poursuivre des initiatives provinciales, nationales et interprovinciales/territoriales en matière de langues officielles dans l’enseignement et que le Nouveau-Brunswick accepte de coordonner certains projets au nom de l’ensemble des provinces et territoires participants;

ATTENDU que le Canada et le Nouveau-Brunswick reconnaissent avoir conclu, dans le cadre de leur collaboration en matière d’éducation, des ententes relatives à l’enseignement en français langue première et à l’enseignement du français langue seconde pour les années 2005-2006 à 2008-2009;

ET ATTENDU que le Canada et le Nouveau-Brunswick, sous réserve des dispositions de la présente entente, sont disposés à allouer des fonds pour appuyer le projet « La trousse du passeur culturel » pour renforcer et améliorer la qualité des programmes d’enseignement en français langue première au Nouveau-Brunswick et ailleurs au pays;

EN CONSÉQUENCE, la présente entente atteste que les parties aux présentes conviennent de ce qui suit :

1. Définitions

1.1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente entente.

« Protocole » s’applique à l’entente de collaboration entre le ministère du Patrimoine canadien et le CMEC qui encadre les ententes bilatérales avec les provinces et territoires relatives à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement de la langue seconde au Canada.

« Programmes réguliers » s’applique aux mesures décrites dans un plan d’action du Nouveau-Brunswick et mises en oeuvre en vue du maintien et de l’amélioration des programmes d’enseignement en français langue première et d’enseignement du français langue seconde à tous les niveaux d’enseignement.

« Fonds réguliers » s’applique à l’aide financière accordée par le Canada pour le financement des programmes réguliers.

« Stratégies additionnelles » s’applique aux mesures décrites dans un plan d’action du Nouveau-Brunswick et mises en oeuvre dans le cadre du Plan d’action du Canada.

« Fonds additionnels » s’applique à l’aide financière accordée par le Canada pour le financement des stratégies additionnelles.

« Contribution complémentaire » ou « contributions complémentaires » s’applique à l’aide financière accordée par le Canada pour le financement d’initiatives qui visent à soutenir l’atteinte des objectifs du Plan d’action du Canada et les priorités du Protocole et qui sont complémentaires aux programmes réguliers et aux stratégies additionnelles de la province.

« Langue de la minorité » et « langue seconde » s’appliquent aux deux langues officielles du Canada, le français et l’anglais. On entend par langue seconde, la seconde langue officielle, soit le français ou l’anglais. Dans le contexte du Nouveau-Brunswick, la langue de la minorité est le français langue première, et la langue seconde est le français.

« Éducation », « enseignement » et « instruction », à moins d’indication contraire, s’appliquent à tous les niveaux d’enseignement – le primaire, le secondaire, le postsecondaire (collèges et universités) et l’éducation permanente –, selon la définition habituellement acceptée par Statistique Canada ou convenue entre le Canada et le Nouveau-Brunswick.

« Plan d’action » s’applique à un plan provincial décrivant les priorités stratégiques, les résultats prévus, les indicateurs de rendement, les mesures qui seront mises en oeuvre, les dépenses prévues, et la participation aux programmes d’enseignement dans la langue de la minorité et d’enseignement de la langue seconde par rapport à l’atteinte des objectifs du Protocole.

« État financier certifié » ou « états financiers certifiés » doit indiquer le budget établi pour chacune des mesures prévues dans le plan d’action du Nouveau-Brunswick (annexe 2), les contributions provinciale et fédérale et, pour chacune de ces mesures, toutes les dépenses liées aux projets financés, pour la période visée, y compris celles engagées après la signature de la présente entente. Les états financiers doivent être préparés selon les principes comptables généralement reconnus et certifiés par une personne dûment autorisée par le Nouveau-Brunswick.

« Exercice » ou « exercice financier », à moins d’indication contraire, s’applique à la période qui commence le 1^er avril et qui se termine le 31 mars.

« Année scolaire », à moins d’indication contraire, s’applique à la période qui commence le 1er juillet et qui se termine le 30 juin.

2. Objet de l’entente

2.1 La présente entente a pour objet d’établir un cadre de collaboration entre le Canada et le Nouveau-Brunswick pour 2007-2008 à 2009-2010 en vue d’assurer la conception, la production et la diffusion de la trousse du passeur culturel, tel que décrit à l’annexe 2 de la présente entente.

3. Objet de la contribution

3.1 Sous réserve des dispositions de la présente entente et conformément à l’article 2, le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que la contribution complémentaire du Canada aura pour objet :

3.1.1 le développement de la trousse du passeur culturel à l’intention des directions d’écoles francophones du Canada; et

3.1.2 la présentation de la trousse aux directions d’écoles francophones du Canada et aux organismes culturels.

4. Plan d’action provincial

4.1 Aux fins de la présente entente, le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que le Nouveau-Brunswick fournira un plan d’action, conformément aux objectifs décrits à l’article 2. Le plan d’action du Nouveau-Brunswick (annexe 2) sera précédé d’un préambule.

4.2 Le préambule du plan d’action du Nouveau-Brunswick (annexe 2) décrira les éléments suivants :

4.2.1 la manière dont le plan d’action du Nouveau-Brunswick (annexe 2) s’inscrit dans le cadre des objectifs énoncés dans le Plan d’action du Canada et dans les priorités du Protocole; et

4.2.2 le caractère complémentaire et le non-chevauchement des mesures prévues dans le plan d’action dans le cadre de la présente entente et des mesures entreprises dans le cadre des programmes réguliers et des stratégies additionnelles financés pendant la période visée par la présente entente.

4.3 Le plan d’action du Nouveau-Brunswick (annexe 2) décrira, pour la durée de la présente entente, les éléments suivants :

4.3.1 les résultats prévus;

4.3.2 les mesures qui seront mises en œuvre pour assurer la réalisation des résultats prévus;

4.3.3 les indicateurs de rendement qui seront utilisés par le Nouveau-Brunswick pour mesurer l’atteinte des résultats; et

4.3.4 une ventilation, par mesure et par exercice, du budget prévu et des contributions financières respectives du Canada et du Nouveau-Brunswick.

5. Montant maximal de la contribution

5.1 Sous réserve de l’affectation des crédits par le Parlement, du maintien des niveaux budgétaires courants et prévus jusqu’au 31 mars 2009, du programme Développement des communautés de langue officielle, volet Éducation dans la langue de la minorité, des dispositions du Protocole, des engagements pris dans le cadre d’ententes ou d’arrangements particuliers et des modalités de la présente entente, la contribution financière du Canada totalisera le moindre d’un montant maximal de deux cent un mille cinq cent quarante trois dollars (201 543 $) ou de cinquante pour cent (50 p.100) du total des dépenses admissibles faites par le Nouveau-Brunswick au cours de la période visée par la présente entente.

5.2 La contribution totale du Canada sera répartie de la façon suivante :

2007-08    50 945 $
2008-09    150 598 $

5.3 La contribution financière du Canada est conditionnelle à ce que le Nouveau-Brunswick fournisse une contribution financière équivalente ou supérieure à celle du Canada pour la réalisation de son plan d’action (annexe 2).

5.4 Le Canada et le Nouveau-Brunswick reconnaissent que la contribution financière du Canada offerte au cours d’un exercice financier donné sera versée à l’appui des mesures qui seront réalisées au cours de la période visée.

5.5 La contribution complémentaire identifiée au paragraphe 5.1 est versée en sus des fonds réguliers et additionnels accordés au Nouveau-Brunswick en vertu de l’Entente Canada - Nouveau-Brunswick relative à l’enseignement en français langue première et à l’enseignement du français langue seconde – 2005-2006 à 2008-2009, et feront l’objet de mesures d’imputabilité distinctes. Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que la contribution complémentaire approuvée dans le cadre de la présente entente sera comptabilisée par le Canada dans le calcul total des fonds attribués à des projets nationaux en vertu du Plan d’action du Canada.

5.6 Sous réserve de l’affectation des crédits par l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick et du maintien des niveaux budgétaires courants et prévus du ministère des Affaires intergouvernementales, le Nouveau-Brunswick s’engage à contribuer aux dépenses admissibles faites aux termes de son plan d’action (annexe 2) au cours de la période visée par la présente entente.

5.7 Les modalités et les conditions administratives régissant le paiement de la contribution financière du Canada figurent à l’annexe 1.

6. Dépenses admissibles

6.1 Aux fins de la présente entente, les dépenses admissibles pour chacune des mesures décrites dans le plan d’action du Nouveau-Brunswick (annexe 2) sont celles liées aux salaires et aux avantages sociaux, aux honoraires professionnels, aux frais d’administration, aux dépenses liées à l’achat ou à la location de matériel et d’équipement essentiels, à l’acquisition et à la production de matériel pédagogique ainsi qu’à la formation.

7. Disponibilité du matériel

7.1 Le Nouveau-Brunswick accepte de prendre toutes les mesures raisonnables pour rendre disponibles à tout chercheur, institution, gouvernement provincial ou territorial, au Canada et au public en général, le matériel d’appoint audiovisuel, le matériel de programmes, les films, les recherches, les études ou autre matériel élaboré grâce à la contribution financière accordée par le Canada au titre d’un projet ou d’une mesure. À cette fin, le Nouveau-Brunswick pourra cataloguer ce matériel et le rendre disponible au public. Le Nouveau-Brunswick accepte également que tous les frais liés à la fourniture de telles pièces soient calculés en tenant compte de la contribution financière accordée par le Canada. Là où c’est possible, de tels frais seront calculés uniquement sur la base des coûts associés à la fourniture des dites pièces et non à leur élaboration.

8. Stratégies et budgets approuvés

8.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que la contribution mentionnée au paragraphe 5.1 s’applique uniquement aux mesures décrites dans le plan d’action du Nouveau-Brunswick (annexe 2), selon la ventilation budgétaire fédérale et provinciale prévue dans la présente entente.

9. Reddition de comptes

9.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent qu’ils doivent pouvoir rendre compte au Parlement, à la législature de la province et au public de la bonne utilisation des fonds prévus à la présente entente et des résultats atteints grâce à ces investissements. À cette fin, le Nouveau-Brunswick accepte de soumettre au Canada, dans les six (6) mois suivant la fin de chaque exercice financier, un rapport certifié final sur les dépenses réelles faites par le Nouveau-Brunswick entre le 1^er avril et le 31 mars de chaque exercice financier et un rapport portant sur les résultats relatifs au projet, en fonction des indicateurs prévus dans le plan d’action provincial (annexe 2).

9.2 Les exigences relatives à la présentation et àl’acceptation du rapport final certifié sur les résultats et les dépenses réelles sont décrites à l’article 2 de l’annexe 1 de la présente entente.

10. Partenariat

10.1 Les parties reconnaissent que la présente entente ne constitue pas une association en vue de former un partenariat ou une co-entreprise, ni ne crée de relation de mandataires entre le Canada et le Nouveau-Brunswick.

11. Membres de la chambre des communes, du sénat et de l’assemblée législative du Nouveau-Brunswick

11.1 Aucun membre de la Chambre des communes, du Sénat et de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick ne peut prendre part à la présente entente ou en tirer quelque avantage que ce soit.

12. Anciens détenteurs de charge publique fédérale et fonctionnaires à l’emploi de la fonction publique

12.1 Aucun fonctionnaire ou employé du Canada n’est admis à être partie à la présente entente ni à participer à aucun des bénéfices qui en proviennent sans le consentement écrit du ministre de qui relève le fonctionnaire ou l’employé. Aucun ancien titulaire de charge publique ou ancien fonctionnaire qui contrevient au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat ou au Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique ne peut bénéficier d’un avantage direct de la présente entente.

13. Responsabilité du Canada

13.1 Le Canada ne répond ni des blessures, même mortelles, ni des pertes ou dommages matériels subis par le Nouveau-Brunswick, ou qui que ce soit d’autre, à l’occasion de la mise en oeuvre de la présente entente par le Nouveau-Brunswick, à moins que ces blessures, pertes ou dommages ne soient imputables à la négligence, à une faute intentionnelle ou à la mauvaise foi du Canada, de la ministre du Patrimoine canadien ou de leurs employés, agents ou mandataires.

13.2 Le Canada se dégage de toute responsabilité dans le cas où le Nouveau-Brunswick conclurait un prêt, un contrat de location-acquisition ou un autre contrat à long terme ayant trait au projet pour lequel la contribution est accordée dans le cadre de la présente entente.

14. Indemnisation

14.1 Le Nouveau-Brunswick devra indemniser le Canada et la ministre du Patrimoine canadien ainsi que leurs employés, agents ou mandataires et les dégager de toute responsabilité pour les réclamations, pertes, dommages, frais et dépenses découlant d’une blessure ou d’un décès, ou encore pour les pertes ou dommages à la propriété attribuables au Nouveau-Brunswick ou à ses employés, agents ou mandataires dans l’exercice des mesures décrites dans la présente entente.

15. Règlement de conflits

15.1 En cas de différend découlant de la présente entente, les parties conviennent de tenter, de bonne foi, de régler le différend. Si les parties ne réussissent pas à le régler par la négociation, elles conviennent de recourir à la médiation. Les parties assumeront à parts égales les frais de médiation.

16. Manquement aux engagements et recours

16.1 Les situations suivantes constituent des manquements aux engagements :

16.1.1 Le Nouveau-Brunswick, directement ou par l'intermédiaire de ses représentants, fait ou a fait une fausse déclaration ou une déclaration trompeuse au Canada; ou

16.1.2 Une des conditions ou un des engagements prévus dans la présente entente n’a pas été rempli.

16.2 En cas de manquements aux engagements, le Canada peut avoir recours aux mesures suivantes :

16.2.1 réduire la contribution financière du Canada accordée au Nouveau-Brunswick et l'en informer;

16.2.2 suspendre les paiements de la contribution financière du Canada à l'égard des sommes dues ou à verser ultérieurement;

16.2.3 résilier l'entente et annuler immédiatement toute obligation financière en résultant;

16.2.4 exiger par écrit le remboursement des montants déjà versés qui ont été dépensés de façon non conforme aux conditions de la présente entente. Le montant réclamé devient une dette due à l'État dès que la demande est adressée au Nouveau-Brunswick. Le Nouveau-Brunswick doit immédiatement se conformer à toute demande écrite.

16.3 Le fait que le Canada s'abstienne de recourir à une mesure qu'il peut employer dans le cadre de la présente entente ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit et, de plus, l'exercice partiel ou limité d'un droit qui lui est conféré ne l'empêchera en aucun cas d'exercer ultérieurement tout autre droit ou d'appliquer toute autre mesure dans le cadre de la présente entente ou en vertu de toute loi applicable.

17. Cession

17.1 La présente entente et les avantages en découlant ne peuvent être cédés que sur autorisation préalable écrite du Canada.

18. Lois applicables

18.1 La présente entente doit être régie et interprétée conformément aux lois applicables du Nouveau-Brunswick.

19. Communications

19.1 Toute communication destinée au Canada concernant la présente entente doit être envoyée par courrier à l’adresse suivante :

Ministère du Patrimoine canadien
Gatineau (Québec)
K1A 0M5

À l’attention du :
Directeur général, Programmes d’appui aux langues officielles

19.2 Toute communication destinée au Nouveau-Brunswick concernant la présente entente doit être envoyée par courrier à l’adresse suivante :

Ministre des Affaires intergouvernementales
Province du Nouveau-Brunswick
Case postale 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick)
E3B 5H1

À l’attention du :
Directeur, Francophonie et langues officielles

19.3 Tout avis, demande, renseignement ou autre document requis en vertu de la présente entente est réputé avoir été signifié s’il est expédié ou envoyé par télécopie, courriel ou par la poste. Tout avis expédié ou envoyé par télécopie ou courriel est réputé avoir été reçu un jour ouvrable après avoir été expédié; tout avis posté est réputé avoir été reçu huit (8) jours ouvrables après sa mise à la poste.

20. Durée

20.1 La présente entente entrera en vigueur à la date à laquelle elle aura été signée par toutes les parties et prendra fin, sous réserve de sa résiliation avant cette date, un an (365 jours) après l’expiration de la période d’activités mentionnée au paragraphe 20.2.

20.2 Sous réserve du paragraphe 20.3, toutes les contributions devant être versées par le Canada en conformité avec les dispositions de la présente entente ne visent que les mesures réalisées dans la mise en oeuvre de son plan d’action (annexe 2) et les dépenses faites par le Nouveau-Brunswick pour la période commençant le 1^er avril 2007 et se terminant le 31 mars 2010.

20.3 Le Canada convient que la période pendant laquelle les dépenses peuvent être imputées aux contributions versées pendant un exercice financier donné peut être prolongée jusqu’au 30 juin afin de prendre en compte l’année scolaire. La période d’activités visée au paragraphe 20.2 pourrait par conséquent se terminer le 30 juin 2010.

20.4 Toutes les obligations du Nouveau-Brunswick survivront, expressément ou en raison de leur nature, à la résiliation ou à l’expiration de la présente entente, jusqu’à ce qu’elles soient accomplies ou jusqu’à leur expiration.

21. Modification ou cessation

21.1 Les parties peuvent, d’un commun accord écrit, modifier la présente entente ou y mettre fin pendant la durée de celle-ci.

22. Contenu de l’entente

22.1 La présente entente, y compris les annexes mentionnées ci-dessous qui en font partie intégrante et les modifications en bonne et due forme qui y seront apportées, constitue l’intégralité des engagements et des responsabilités convenus entre les parties. La présente entente prévaut sur tous les documents, négociations, ententes et engagements antérieurs ou ultérieurs à ce sujet. La province reconnaît en avoir pris connaissance et est d’accord avec leur contenu.

Annexe 1 - Modalités et conditions administratives

Annexe 2 - Plan d’action du Nouveau-Brunswick - Projet complémentaire en matière de langues officielles dans l’enseignement – La trousse du passeur culturel - 2007-2008 à 2009-2010

Annexe 3 - Plan d’action du Canada pour les langues officielles - Catégories d’appui et domaines d’intervention

Annexe 4 - Modèle - Rapport annuel certifié sur les résultats et sur les dépenses réelles

EN FOI DE QUOI, les parties en cause ont signé la présente entente à la date inscrite à la deuxième page.

AU NOM DU CANADA

Josée Verner
__________________________________
L’honorable Josée Verner
Ministre du Patrimoine canadien, de la
Condition féminine et des Langues officie

Témoin

Émilie Potvin
__________________________________
Nom en caractères d’imprimerie

Denis Jolette

__________________________________
Signature

AU NOM DU NOUVEAU-BRUNSWICK

Shawn Graham
____________________________________
L’honorable Shawn Graham
Premier ministre du Nouveau-Brunswick et
Ministre des Affaires intergouvernementales du Nouveau-Brunswick

Témoin

Pauline Flewelling
_____________________________________
Nom en caractères d’imprimerie

Pauline Flewelling

_____________________________________
Signature

ET

Hédard Albert
____________________________________
L’honorable Hédard Albert
Ministre du Mieux-être, de la Culture et du Sport et Ministre responsable de la Francophonie du Nouveau-Brunswick

Témoin

Mirelle Cyr
__________________________________
Nom en caractères d’imprimerie

Mirelle Cyr

__________________________________
Signature

Annexe 1 :
Modalités et conditions administrative

1. Modalités de paiement

1.1. La contribution du Canada au plan d’action du Nouveau-Brunswick (annexe 2) prévue à l’article 5 de la présente entente sera versée de la façon suivante :

1.1.1 Première année (2007-2008)

a) Un premier paiement anticipé, représentant la moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada pour l’exercice 2007-2008, sera versé suivant l’acceptation par le Canada du plan d’action du Nouveau-Brunswick (annexe 2) et la signature de la présente entente;

b) Un deuxième et dernier paiement anticipé, représentant le solde de la contribution du Canada pour l’exercice 2007-2008, sera versé suivant la réception et l’acceptation par le Canada d’un état financier provisoire certifié de l’exercice 2007-2008, démontrant les dépenses réelles faites par le Nouveau-Brunswick durant la période du 1^er avril 2007 au 31 janvier 2008, ainsi que les dépenses prévues jusqu’au 31 mars 2008.

1.1.2 Deuxième année (2008-2009)

a) Un premier paiement anticipé, représentant la moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada pour l’exercice 2008-2009, sera versé suivant la réception et l’acceptation par le Canada, si nécessaire, d’un plan d’action (annexe 2) mis à jour et à condition que les exigences relatives aux versements précédents aient été remplies;

b) Un deuxième paiement anticipé, représentant le quart (25 pour 100) de la contribution du Canada pour l’exercice 2008-2009, sera versé suivant la réception et l’acceptation par le Canada d’un rapport annuel certifié final sur les résultats atteints et les dépenses réelles de l’exercice 2007-2008 et d’un état financier provisoire certifié de l’exercice 2008-2009, démontrant les dépenses réelles faites par le Nouveau-Brunswick durant la période du 1^er avril 2008 au 31 janvier 2009, ainsi que les dépenses prévues jusqu’au 31 mars 2009;

c) Un troisième et dernier paiement anticipé, n’excédant pas le solde de la contribution du Canada pour l’exercice 2008-2009, sera versé suivant la réception et l’acceptation par le Canada d’un rapport annuel certifié final sur les résultats atteints et les dépenses réelles de l’exercice 2008-2009.

1.2 Les montants à payer par le Canada au Nouveau-Brunswick conformément à la présente entente seront effectués dans un délai approximatif de trente (30) jours ouvrables suivant l’acceptation par le Canada des documents visés à l’article 1 de la présente annexe. Cette acceptation est conditionnelle à ce que les renseignements présentés dans lesdits documents soient conformes aux modalités et aux conditions de la présente entente et que le Nouveau-Brunswick ait donné suite aux questions soulevées par le Canada, le cas échéant.

2. États financiers et rapport sur les résultats

2.1 Le Nouveau-Brunswick présentera les états financiers et les rapports décrits aux articles 1 et 2 de la présente annexe de la façon qu’il jugera la plus appropriée compte tenu de sa situation particulière. Si, une fois l’information présentée, le Canada croit que des clarifications doivent y être apportées, il discutera avec le Nouveau-Brunswick pour clarifier l’information et examiner sa pertinence à la lumière des besoins du Canada.

2.2 Outre les rapports annuels certifiés sur les résultats atteints et les dépenses réelles visés à l’article 1 de la présente entente, le Nouveau-Brunswick fournira au Canada, dans les six (6) mois suivant la fin de la présente entente, un rapport annuel certifié final sur les résultats atteints et les dépenses réelles de l’exercice 2009-2010.

2.3 L’état financier final certifié et le rapport portant sur les résultats pourraient ressembler au modèle proposé par le Canada à l’annexe 4.

2.4 Aux fins de la présente entente, le Canada convient que la période pendant laquelle les dépenses peuvent être imputées aux contributions versées pendant chaque exercice financier visé peut être prolongée jusqu’au 30 juin afin de prendre en compte l’année scolaire. Le cas échéant, le Nouveau-Brunswick s’engage à ce que les dépenses qu’il aura comptabilisées dans les états financiers présentés au Canada pour les dépenses effectuées entre le 1er avril et le 30 juin, et imputables à l’exercice financier précédent, ne soient pas comptabilisées au cours de l’exercice financier suivant.

3. Transferts

3.1 Sous réserve des dispositions du paragraphe 6.1 de la présente entente, le Nouveau-Brunswick pourra transférer une partie de la contribution complémentaire d’une mesure à l’autre, dans la mesure où ces transferts ne remettent pas en question l’atteinte des résultats prévus dans son plan d’action (annexe 2). Ces transferts seront assujettis à l’acceptation préalable du Directeur, Opérations et coordination régionale, direction générale des Programmes d’appui aux langues officielles, ministère du Patrimoine canadien. Le Nouveau-Brunswick devra présenter au Canada une demande écrite en ce sens avant le 15 février de l’exercice visé.

4. Excédent

4.1 Les parties conviennent que si les paiements versés au Nouveau-Brunswick dépassent les montants auxquels le Nouveau-Brunswick a droit, la somme excédentaire devra être remise au Canada. Si la somme excédentaire n’a pas été remise, le Canada pourra déduire un montant équivalent de ses contributions ultérieures au Nouveau-Brunswick.

5. Vérification financière

5.1 Les parties conviennent que le Canada se réserve le droit de vérifier ou de faire vérifier les comptes et les registres du Nouveau-Brunswick relatifs aux dispositions de la présente entente afin d’assurer le respect de ces dispositions, et que le Nouveau-Brunswick accepte de mettre à la disposition des vérificateurs tout registre, document ou renseignement lié à la présente entente dont ceux-ci pourraient avoir besoin. La portée et l’étendue des vérifications financières, et le moment choisi pour les entreprendre, seront fixés par le Canada et, le cas échéant, ces vérifications pourront être menées par des fonctionnaires du ministère du Patrimoine canadien ou par leurs agents.

5.2 Le Nouveau-Brunswick convient de tenir à jour des comptes et des documents en bonne et due forme sur les recettes et les dépenses associées au contenu de la présente entente, notamment toutes les factures, les reçus et les pièces justificatives utiles. Pour les besoins de la présente entente, le Nouveau-Brunswick conservera tous les comptes financiers, les pièces justificatives et autres documents utiles pendant une période de cinq ans après l’expiration de la présente entente.

5.3 Le Canada accepte d’informer le Nouveau-Brunswick des résultats de toute vérification financière et de verser au Nouveau-Brunswick, le plus tôt possible après la vérification financière, toute somme d’argent qui pourrait, selon l’étude, s’avérer due par lui au Nouveau-Brunswick. Le Nouveau-Brunswick accepte de verser au Canada, sur la foi des résultats de la vérification financière, toute somme d’argent qui pourrait s’avérer due par lui au Canada.

6. Rapports au public

6.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que les principes de transparence, de reddition des comptes, de cohérence, d’exactitude, de rapidité de publication et de clarté guideront la production des rapports publics relatifs à la présente entente. La diffusion de cette information par les parties sera conforme à leurs lois et à leurs politiques respectives en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information.

6.2 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que les textes de la présente entente et de ses annexes seront mis à la disposition du public canadien, notamment sur leurs sites Web respectifs, dans des délais raisonnables suivant leur signature.

6.3 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que les rapports seront mis à la disposition du public canadien dans des délais raisonnables suivant l’acceptation des documents par le Canada.

6.4 Le Nouveau-Brunswick accepte de mentionner les contributions du Canada dans toute la publicité qu’il fera sur les mesures pour lesquelles le Canada aura fourni une contribution financière. Aux fins de la présente entente, la publicité comprend notamment, sans toutefois s’y limiter, les communiqués, les rapports de ministères ou d’organismes provinciaux et la correspondance adressée à des établissements d’enseignement. Le Nouveau-Brunswick accepte de fournir au Canada des échantillons de ces divers types de publicité.

6.5 Le Nouveau-Brunswick accepte de prendre toutes les mesures raisonnables pour que tout autre bénéficiaire de la contribution financière du Canada, notamment les écoles, les conseils scolaires et les institutions postsecondaires, mentionne les contributions du Canada, là où c'est approprié, dans la publicité relative aux programmes pour lesquels le Canada aura fourni une contribution financière.

6.6 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que les communications et les publications destinées au public, relatives à la présente entente, seront disponibles dans les deux langues officielles.

7. Consultation

7.1 Le Nouveau-Brunswick donne l’assurance au Canada que les associations et les groupes intéressés de la province, notamment les représentants des conseils scolaires et des institutions postsecondaires, ont été consultés quant à l’élaboration de son plan d’action (annexe 2).

7.2 Le Nouveau-Brunswick accepte, lorsque cela est jugé nécessaire, de consulter les associations et les groupes intéressés, notamment les représentants des conseils scolaires et des institutions postsecondaires, quant aux mesures mises en oeuvre en vertu de la présente entente. Ces consultations auront lieu, dans la mesure du possible, annuellement, et le Canada et le Nouveau-Brunswick pourront s’entendre pour les tenir conjointement.

7.3 Le Canada se propose de consulter les associations et les groupes intéressés quant aux mesures mises en place en vertu de la présente entente et pour lesquelles il verse une contribution financière au Nouveau-Brunswick. Dans la mesure du possible, ces consultations pourront être menées de concert avec le Nouveau-Brunswick.

8. Évaluation

8.1 Le Nouveau-Brunswick est responsable de l'évaluation des programmes d'éducation et des mesures relevant de sa compétence, y compris de son plan d’action (annexe 2). Le Nouveau-Brunswick s’engage à partager avec le Canada le résultat de ces évaluations.

8.2 Les programmes du Canada, y compris le programme Développement des communautés de langue officielle, volet Éducation dans la langue de la minorité, et le programme Mise en valeur des langues officielles, volet Apprentissage de la langue seconde, font l’objet d’évaluations régulières. Pour ces évaluations, le Canada favorisera la participation du Nouveau-Brunswick et il se servira des informations fournies dans le cadre de la présente entente. Si d’autres renseignements s’avéraient nécessaires, ils feraient l’objet de discussions entre le Canada et le Nouveau-Brunswick.

Annexe 3
Plan d'action du Canada pour les langues officielles catégories d'appui et domaines d'intervention 2005-2006 à 2008-2009

Enseignement dans la langue de la minorité résultats attendus

Porter à 80 p. 100 d’ici 2013 la proportion des élèves admissibles inscrits dans les écoles francophones en milieu minoritaire Offrir un enseignement de qualité comparable à celui de la majorité
CATÉGORIES D'APPUI	DOMAINES D'INTERVENTION
Promotion de l'accès et intégration	Développement de stratégies de recrutement et de préparation à la scolarisation;. Programmes de mise à niveau linguistique (en français et en anglais); Stratégies d’accueil des enfants d’immigrants; Prévention du décrochage / mesures d’encouragement à poursuivre des études en français, particulièrement au passage du primaire au secondaire.
Qualité des programmes et enrichissement culturel du milieu scolaire	Développement et mise en oeuvre de programmes / approches / ressources pédagogiques adaptés; Initiatives d’enrichissement culturel / enracinement communautaire de l’école (centres scolaires-communautaires, etc.); Initiatives de revitalisation du secondaire; Mise à contribution des nouvelles technologies de communication; Amélioration des programmes de français langue seconde au Québec.
Personnel enseignant et services d’appui à l’enseignement	Aide au recrutement de candidats à l’enseignement et de spécialistes des services d’appoint; Initiatives de formation initiale / continue en enseignement minoritaire et services d’appui; Intégration des nouvelles technologies de communication dans les pratiques d’enseignement, y compris pour suppléer au manque d’enseignants et d’enseignantes.
Amélioration de l’accès à des études postsecondaires	Développement de nouveaux programmes; Initiative visant à faciliter la transition entre le secondaire et le postsecondaire; Enseignement à distance et partage inter-institutionnel des programmes; Création de nouvelles infrastructures institutionnelles.
Promotion de la recherche sur l’enseignement en milieu minoritaire et la diffusion du savoir	Partage d’information sur les pratiques exemplaires; Recension et diffusion des connaissances sur l’enseignement en milieu minoritaire; Méthodes de stratégies visant la francisation, la rétention et le développement identitaire; Amélioration des méthodes de mesure des résultats et de rapports au public canadien.

Enseignement de la langue seconde

Faire passer de 24 p. 100 à 50 p. 100 d’ici 2013 la proportion des finissants du secondaire ayant une connaissance fonctionnelle de leur langue seconde Accroître l’offre de programmes au postsecondaire
CATÉGORIES D'APPUI	DOMAINES D'INTERVENTION
Amélioration des programmes de français et d’anglais de base	Enrichissement des programmes; Amélioration de leur capacité pédagogique; Modernisations des méthodes d’enseignement, utilisation des nouvelles technologies et rehaussement de la qualité des ressources pédagogiques; Recrutement de nouveaux élèves et rétention des élèves déjà inscrits; Reconnaissance et valorisation des apprentissages.
Relance des programmes d’immersion	Accroissement des effectifs; Renversement de la tendance au décrochage au secondaire; Expériences de communication authentique (enrichissement culturel, échanges, etc.); Reconnaissance et valorisation de l’apprentissage.
Personnel enseignant et services d’appui à l’enseignement	Aide au recrutement de candidats et de candidates à l’enseignement; Amélioration de la compétence linguistique des enseignants et futurs enseignants; Encouragement aux étudiants en éducation à poursuivre leurs études dans leur langue seconde; Mise à profit des nouvelles technologies pour suppléer au manque d’enseignants et d’enseignantes.
Continuation des apprentissages au postsecondaire	Incitatifs à poursuivre l’apprentissage de la langue seconde au postsecondaire; Offre de nouveaux programmes; Création de mécanismes d’appui aux étudiants et aux étudiantes; Reconnaissance et valorisation d’apprentissage.
Promotion de la recherche sur l’enseignement du français et de l’anglais langue seconde	Élaboration d’instruments de mesure des résultats; Partage d’information sur les pratiques exemplaires; Recension et diffusion des connaissances sur l’enseignement du français et de l’anglais langues secondes; Amélioration des méthodes de mesure des résultats et de rapports au public canadien.

Annexe 4
Rapport annuel certifié sur les résultats et sur les dépenses réelles de l'exercice (Exercice visé)

MODÈLE

OBJECTIF(S) :

Entente Canada - Nouveau-Brunswick - Projet complémentaire en matière de langues officielles dans l'enseignement - La trousse du passeur culturel - 2007-2008 à 2009-2010

MESURES	RÉSULTATS VISÉS	INDICATEURS DE RENDEMENT	RÉSULTATS ATTEINTS	DÉPENSES RÉELLES AU 31 mars (année)
				BUDGET PRÉVU	DÉPENSES RÉELLES TOTALES
				FÉDÉRAL	PROVINCE	1er avril(année) au 31 mars (année)
(Facultatif) PRIORITÉ STRATÉGIQUE :
CATÉGORIE D’APPUI :
DOMAINE D’INTERVENTION :
(Facultatif) PRIORITÉ STRATÉGIQUE :
CATÉGORIE D’APPUI :
DOMAINE D’INTERVENTION :
TOTAL GLOBAL

Certifié par : ________________________________ (agent principal de programme)
Date : ____________________

Certifié par : ________________________________ (agent financier agréé)
Date : ____________________