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Divulgation proactive
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ENTENTE CANADA -
NOUVELLE-ÉCOSSE
RELATIVE AUX PROJETS D'IMMOBILISATION DU CONSEIL SCOLAIRE
ACADIEN PROVINCIAL POUR 2005-2006 À 2006-2007
- Contribution financière
- Annexe 1 - Modalités et conditions administratives
- Annexe 2 - Descriptions des projets
- Annexe 3 - Évaluation des coûts admissibles, calendrier des dépenses et contributions prévues
LA PRÉSENTE ENTENTE a été conclue en français et en anglais ce 31e jour de mars 2006,
ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, ci-après appelée « Canada », représentée par la ministre du Patrimoine canadien,
ET : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE, ci-après appelée « Nouvelle-Écosse », représentée par le ministre de l'Éducation de la Nouvelle-Écosse.
ATTENDU que le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada, tel que reconnu dans la Constitution du Canada ainsi que dans la Loi sur les langues officielles, et que le Canada reconnaît ses responsabilités et ses engagements envers celles-ci;
ATTENDU que l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés reconnaît le droit des citoyennes et citoyens canadiens appartenant à la minorité de langue française ou de langue anglaise dans une province ou un territoire de faire instruire leurs enfants aux niveau primaire et secondaire dans cette langue, là où le nombre de ces enfants le justifie, et que ce droit comprend, là où le nombre de ces enfants le justifie, le droit de les faire instruire dans des établissements de la minorité linguistique, financés à même les fonds publics;
ATTENDU que le Canada s'est engagé à favoriser l'épanouissement des communautés minoritaires de langue officielle et à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne et que, à cette fin, la ministre du Patrimoine canadien, conformément à la Loi sur les langues officielles, peut prendre les mesures indiquées pour, notamment, encourager et aider les gouvernements provinciaux et territoriaux à offrir aux minorités de langue officielle l'instruction dans leur propre langue et à donner à tous la possibilité d'apprendre le français et l'anglais comme langue seconde;
ATTENDU que la Nouvelle-Écosse reconnaît que la notion de coûts supplémentaires, telle que reconnue par le Protocole, constitue l'un des principes de base sur lesquels le Canada se fonde pour offrir un appui financier à la Nouvelle-Écosse;
ATTENDU que l'éducation est un champ de compétence provinciale;
ATTENDU que la Nouvelle-Écosse, dans le cadre de sa compétence en matière d'éducation, dispense dans la province l'enseignement en français conformément à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et à son esprit, et l'enseignement du français comme langue seconde;
ATTENDU qu'il revient à la Nouvelle-Écosse de déterminer les objectifs, de définir les contenus, de fixer des priorités et d'évaluer ses programmes d'enseignement dans la langue de la minorité et d'enseignement de la langue seconde;
ATTENDU que le Canada, dans le cadre de son Plan d'action pour les langues officielles, ci-après appelé « Plan d'action du Canada », rendu public le 12 mars 2003, reconnaît l'éducation dans la langue de la minorité comme un des moyens prioritaires pour donner un nouvel élan à la dualité linguistique du pays;
ATTENDU que la Nouvelle-Écosse prend acte du Plan d'action du Canada;
ATTENDU que le Canada, dans le cadre du Protocole d'entente relatif à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde 2005-2006 à 2008-2009 entre le gouvernement du Canada et le Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) [CMEC], ci-après appelé « Protocole », conclu le 3 novembre 2005, se réserve le droit d'approuver des contributions complémentaires en sus des fonds réguliers et additionnels découlant du Protocole pour appuyer des mesures visant entre autres des projets d'infrastructure et l'enrichissement culturel des milieux scolaires en situation minoritaire à tous les niveaux d'enseignement;
ATTENDU que le Canada et la Nouvelle-Écosse reconnaissent l'importance de développer des stratégies de recrutement et de préparation à la scolarisation et de consolider la vie communautaire au sein des écoles de la communauté acadienne et francophone de Nouvelle-Écosse;
ET ATTENDU que le Canada et la Nouvelle-Écosse, sous réserve des dispositions de la présente entente, sont disposés à allouer des fonds pour appuyer les projets d'immobilisation du Conseil scolaire acadien provincial, ci-après appelé « CSAP » ;
EN CONSÉQUENCE, la présente entente atteste que les parties aux présentes conviennent de ce qui suit :
1. DÉFINITIONS
1.1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente entente.
« Protocole » s'applique à l'entente de collaboration entre le ministère du Patrimoine canadien et le CMEC qui encadre les ententes bilatérales avec les provinces et territoires relatives à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde au Canada.
« Programmes réguliers » s'applique aux mesures décrites dans un plan d'action de la Nouvelle-Écosse et mises en œuvre en vue du maintien et de l'amélioration des programmes d'enseignement dans la langue de la minorité et d'enseignement de la langue seconde à tous les niveaux d'enseignement.
« Fonds réguliers » s'applique à l'aide financière accordée par le Canada pour le financement des programmes réguliers.
« Stratégies additionnelles » s'applique aux mesures décrites dans un plan d'action de la Nouvelle-Écosse et mises en œuvre dans le cadre du Plan d'action du Canada.
« Fonds additionnels » s'applique à l'aide financière accordée par le Canada pour le financement des stratégies additionnelles.
« Contribution complémentaire » ou « contributions complémentaires » s'applique à l'aide financière accordée par le Canada pour le financement d'initiatives qui visent à soutenir l'atteinte des objectifs du Plan d'action du Canada et les priorités du Protocole et qui sont complémentaires aux programmes réguliers et aux stratégies additionnelles de la province.
« Langue de la minorité » et « langue seconde » s'appliquent aux deux langues officielles du Canada, le français et l'anglais. On entend par langue seconde, la seconde langue officielle, soit le français ou l'anglais. Dans le contexte de la Nouvelle-Écosse, la langue de la minorité est le français, et la langue seconde est le français.
« Éducation », « enseignement » et « instruction », à moins d'indication contraire, s'appliquent à tous les niveaux d'enseignement – le primaire, le secondaire, le postsecondaire (collèges et universités) et l'éducation permanente –, selon la définition habituellement acceptée par Statistique Canada ou convenue entre le Canada et la Nouvelle-Écosse.
« État financier certifié » ou « états financiers certifiés » s'applique à un ou plusieurs états financiers, certifiés par une personne dûment autorisée par la Nouvelle-Écosse. Pour chaque période de référence, ces états financiers présentent de façon distincte, par poste budgétaire, le budget établi pour les projets financés dans le cadre de la présente entente, les sources de revenus et toutes les dépenses engagées par la province, y compris celles engagées après la signature de la présente entente. Les états financiers sont préparés selon les principes comptables généralement reconnus.
« Exercice » ou « exercice financier », à moins d'indication contraire, s'applique à la période qui commence le 1er avril et qui se termine le 31 mars.
« Année scolaire », à moins d'indication contraire, s'applique à la période qui commence le 1er juillet et qui se termine le 30 juin.
2.OBJET DE L'ENTENTE
2.1 La présente entente a pour objet d'établir un cadre de collaboration entre le Canada et la Nouvelle-Écosse pour 2005-2006 à 2006-2007 en vue d'appuyer les projets décrits aux annexes 2 et 3 de la présente entente. Ces projets visent à répondre aux besoins en matière d'enseignement en français et du développement des communautés acadiennes et francophones des régions de Chéticamp, de Greenwood et de Pubnico-Ouest.
3. OBJET DE LA CONTRIBUTION
3.1 Sous réserve des dispositions de la présente entente, le Canada est disposé à assumer une partie des dépenses admissibles faites par la Nouvelle-Écosse pour mettre en œuvre les projets d'immobilisation de l'école NDA de Chéticamp, de l'école Rose-des-Vents de Greenwood et de l'école Pubnico-Ouest.:
3.2 Conformément à l'article 2 de la présente entente, le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent que la contribution complémentaire du Canada aura pour objet :
3.2.1 les travaux de rénovation d'espaces communautaires de l'école NDA de Chéticamp;
3.2.2 les travaux de construction d'espaces communautaires à l'école Rose-des-Vents de Greenwood;
3.2.3 les travaux de rénovation et d'aménagement d'espaces communautaires à l'école Pubnico-Ouest.
4. MONTANT MAXIMAL DE LA CONTRIBUTION
4.1 Sous réserve de l'affectation des crédits par le Parlement, du maintien des niveaux budgétaires courants et prévus jusqu'au 31 mars 2006, du programme Développement des communautés de langue officielle, volet Éducation dans la langue de la minorité et des modalités de la présente entente, le Canada s'engage à contribuer aux dépenses admissibles engagées aux fins décrites à l'article 2. Le coût total de l'ensemble des trois projets s'élève à huit millions cent quarante-cinq mille dollars (8 145 000 $). Le Canada s'engage à verser une contribution maximale d'un million de dollars (1 000 000 $) pour les dépenses réelles totales admissibles faites par la Nouvelle-Écosse.
4.2 La contribution
totale du Canada pour les trois projets sera répartie de la
façon suivante :
2005-2006
1 000 000 $
4.3 La contribution totale du Canada représente un montant maximal de quatre cent mille dollars (400 000 $) pour l'école NDA, un montant maximal de quatre cent cinquante mille dollars (450 000 $) pour l'école Rose-des-Vents et un montant maximal de cent cinquante mille dollars (150 000 $) pour l'école Pubnico-Ouest
4.4 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent que la contribution du Canada prévue pour chacun des trois projets ne pourra pas être transférée d'un projet à l'autre.
4.5 Le Canada et la Nouvelle-Écosse reconnaissent que la contribution financière du Canada offerte au cours de 2005-2006 sera versée à l'appui des activités qui seront réalisées au cours de la période visée.
4.6 La contribution complémentaire identifiée au paragraphe 4.1 est versée en sus des fonds réguliers et additionnels accordés à la Nouvelle-Écosse en vertu de l'Entente Canada – Nouvelle-Écosse relative à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la seconde langue officielle - 2005-2006 à 2008-2009, et feront l'objet de mesures d'imputabilité distinctes. Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent que la contribution complémentaire approuvée dans le cadre de la présente entente sera comptabilisée par le Canada dans le calcul total des fonds attribués à la Nouvelle-Écosse en vertu du Plan d'action du Canada.
4.7 Sous réserve de l'affectation des crédits par l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse et du maintien des niveaux budgétaires courants et prévus du ministère de l'Éducation, la Nouvelle-Écosse s'engage à contribuer aux dépenses admissibles faites aux fins de la présente entente. La contribution totale de la Nouvelle-Écosse pour l'ensemble des trois projets représente un montant de sept millions cent quarante-cinq mille dollars (7 145 000 $) et sera répartie de la façon suivante :
2005-2006 4 145 000 $
2006-2007 3 000 000 $
4.8 La contribution totale de la Nouvelle-Écosse représente un montant de deux millions sept cent soixante-cinq mille dollars (2 765 000 $) pour l'école NDA, un montant de quatre millions deux cent quatre-vingt mille dollars (4 280 000 $) pour l'école Rose-des-Vents et un montant de cent mille dollars (100 000 $) pour l'école Pubnico-Ouest.
4.9 Les modalités et les conditions administratives régissant le paiement de la contribution financière du Canada figurent à l'annexe 1.
5. DÉPENSES ADMISSIBLES
5.1 Aux fins de la présente entente, les dépenses admissibles pourront comprendre, entre autres, les dépenses liées aux honoraires professionnels, à l'étude environnementale, à la construction, à l'aménagement, à la préparation des plans de construction et des cahiers de charge ainsi que celles liées au mobilier et à l'équipement essentiels.
6. STRATÉGIES ET BUDGETS APPROUVÉS
6.1 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent que la contribution complémentaire identifiée au paragraphe 4.1 s'applique uniquement aux projets décrits à l'annexe 2, selon la ventilation budgétaire fédérale et provinciale prévue à l'annexe 3 de la présente entente.
7. REDDITION DE COMPTES
7.1 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent qu'ils doivent pouvoir rendre compte au Parlement, à la législature de la province et au public de la bonne utilisation des fonds prévus à la présente entente et des résultats atteints grâce à ces investissements. À cette fin, la Nouvelle-Écosse accepte de soumettre au Canada les états financiers pour chacun des exercices visés par la présente entente et le rapport portant sur les résultats à la fin du dernier exercice visé par la présente entente.
7.2 Les exigences relatives à la présentation et à l'acceptation des états financiers et du rapport sur les résultats sont décrites aux articles 1 et 2 de l'annexe 1.
8. APPEL D'OFFRES
8.1 Avant d'adjuger les contrats liés à l'exécution des projets visés par la présente entente, la Nouvelle-Écosse publiera un appel d'offres dans un ou plusieurs journaux de langue française et de langue anglaise.
9. DESCRIPTION DES PROJETS, MOBILIER ET ÉQUIPEMENT ESSENTIELS
9.1 Avant d'adjuger les contrats, pour chacun des trois projets visés par la présente entente, la Nouvelle-Écosse soumettra à l'acceptation du Canada une description du projet, les plans et les devis, le calendrier des travaux, et aura terminé, à la satisfaction du Canada, les évaluations environnementales prévues à l'article 11, conformément aux exigences de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
9.2 Les espaces financés dans le cadre de la présente entente devront être pleinement opérationnels au plus tard le 31 mars 2007.
9.3 La Nouvelle-Écosse devra veiller à ce que les nouvelles installations soient accessibles aux personnes handicapées.
9.4 Aux fins de la présente entente, l'expression « mobilier et équipement essentiels » désigne l'ameublement et l'équipement nécessaire au fonctionnement et à l'entretien de l'immeuble et des terrains, qui seront habituellement et raisonnablement prévus dans de tels établissements en Nouvelle-Écosse exception faite des articles périssables.
10.DISPOSITION DE BIENS
10.1 Pour tout achat de biens (meubles, équipement, matériel roulant, immeubles, etc.) de plus de 1 000 $, la Nouvelle-Écosse doit conserver et entretenir les biens acquis avec la contribution accordée dans le cadre de la présente entente et les utiliser pour les activités financées pendant une période de cinq ans suivant l'expiration ou la résiliation de la présente entente, à moins:
10.1.1 que le Canada dispense la Nouvelle-Écosse par écrit de cette obligation;
10.1.2 que le Canada autorise la disposition des biens;
10.1.3 que les biens doivent être remplacés en raison de l'usure; ou
10.1.4 que les biens, devenus désuets, doivent être remplacés.
11. ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
11.1 La Nouvelle-Écosse reconnaît les obligations du Canada en matière d'évaluation environnementale et s'engage à fournir au Canada, une évaluation environnementale conforme aux exigences de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale pour chacun des trois projets visés par la présente entente, le cas échéant.
11.2 Les frais des évaluations environnementales font partie intégrante des frais de réalisation des projets et, à ce titre, sont admissibles à l'aide financière du Canada, conformément aux dispositions de la présente entente.
11.3 La Nouvelle-Écosse s'engage à respecter tous les statuts et règlements municipaux, provinciaux et fédéraux relatifs à la protection de l'environnement.
12. PARTENARIAT
12.1 Les parties reconnaissent que la présente entente ne constitue pas une association en vue de former un partenariat ou une co-entreprise, ni ne crée de relation de mandataires entre le Canada et la Nouvelle-Écosse.
13. DROIT D'ACCÈS
13.1 La Nouvelle-Écosse permet à la ministre du Patrimoine canadien ou à ses représentants de visiter les lieux où se déroulent les activités visées par la présente entente.
14. ASSURANCE
14.1 La Nouvelle-Écosse prendra les mesures nécessaires pour que les locaux des établissements visés par la présente entente soient en tout temps assurés contre le feu, la perte ou les dommages, qu'elle qu'en soit la cause, pour la pleine valeur de remplacement des locaux.
15. MEMBRES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES, DU SÉNAT ET DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE
15.1 Aucun membre de la Chambre des communes, du Sénat et de l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse ne peut prendre part à la présente entente ou en tirer quelque avantage que ce soit.
16. ANCIENS DÉTENTEURS DE CHARGE PUBLIQUE FÉDÉRALE ET FONCTIONNAIRES À L'EMPLOI DE LA FONCTION PUBLIQUE
16.1 Aucun fonctionnaire ou employé du Canada n'est admis à être partie à la présente entente ni à participer à aucun des bénéfices qui en proviennent sans le consentement écrit du ministre de qui relève le fonctionnaire ou l'employé. Aucun ancien titulaire de charge publique ou ancien fonctionnaire qui contrevient au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat ou au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique ne peut bénéficier d'un avantage direct de la présente entente.
17. RESPONSABILITÉ DU CANADA
17.1 Le Canada ne répond ni des blessures, même mortelles, ni des pertes ou dommages matériels subis par la Nouvelle-Écosse, ou qui que ce soit d'autre, à l'occasion de la mise en œuvre de la présente entente par la Nouvelle-Écosse, à moins que ces blessures, pertes ou dommages ne soient imputables à la négligence, à une faute intentionnelle ou à la mauvaise foi du Canada, de la ministre du Patrimoine canadien ou de leurs employés, agents ou mandataires.
17.2 Le Canada se dégage de toute responsabilité dans le cas où la Nouvelle-Écosse conclurait un prêt, un contrat de location-acquisition ou un autre contrat à long terme ayant trait aux projets pour lequel la contribution est accordée dans le cadre de la présente entente.
18. INDEMNISATION
18.1 La Nouvelle-Écosse devra indemniser le Canada et la ministre du Patrimoine canadien ainsi que leurs employés, agents ou mandataires et les dégager de toute responsabilité pour les réclamations, pertes, dommages, frais et dépenses découlant d'une blessure ou d'un décès, ou encore pour les pertes ou dommages à la propriété attribuables ou présumés attribuables à la Nouvelle-Écosse ou à ses employés, agents ou mandataires dans l'exercice des projets décrits dans la présente entente.
19. RÈGLEMENT DE CONFLITS
19.1 En cas de différend découlant de la présente entente, les parties conviennent de tenter, de bonne foi, de régler le différend. Si les parties ne réussissent pas à le régler par la négociation, elles conviennent de recourir à la médiation. Les parties assumeront à parts égales les frais de médiation.
20. MANQUEMENT AUX ENGAGEMENTS ET RECOURS
20.1 Les situations suivantes constituent des manquements aux engagements :
20.1.1 La Nouvelle-Écosse, directement ou par l'intermédiaire de ses représentants, fait ou a fait une fausse déclaration ou une déclaration trompeuse au Canada; ou
20.1.2 Le Canada est d'avis qu'une des conditions ou que l'un des engagements prévus dans la présente entente n'a pas été rempli.
20.2 En cas de
manquements aux engagements ou s'il estime qu'il risque
d'y avoir manquements
aux engagements, le Canada peut avoir recours aux mesures suivantes
:
20.2.1 réduire la contribution financière du Canada accordée à la Nouvelle-Écosse et l'en informer;
20.2.2 suspendre les paiements de la contribution financière du Canada à l'égard des sommes dues ou à verser ultérieurement;
20.2.3 résilier l'entente et annuler immédiatement toute obligation financière en résultant;
20.2.4 exiger par écrit le remboursement des montants déjà versés qui ont été dépensés de façon non conforme aux conditions de la présente entente. Le montant réclamé devient une dette due à l'État dès que la demande est adressée à la Nouvelle-Écosse. La Nouvelle-Écosse doit immédiatement se conformer à toute demande écrite.
20.3 Le fait que le
Canada s'abstienne de recourir à une mesure qu'il
peut employer dans le cadre
de la présente entente ne doit pas être
considéré comme une renonciation à ce droit
et, de plus, l'exercice partiel ou limité d'un droit
qui lui est conféré ne l'empêchera en aucun
cas d'exercer ultérieurement tout autre droit ou
d'appliquer toute autre mesure dans le cadre de la
présente entente ou en vertu de toute loi applicable.
21. CESSION
21.1 La présente entente et les avantages en découlant ne peuvent être cédés que sur autorisation préalable écrite du Canada.
22. LOIS APPLICABLES
22.1 La présente entente doit être régie et interprétée conformément aux lois applicables de la Nouvelle-Écosse.
23. COMMUNICATIONS
23.1 Toute
communication destinée au Canada concernant la
présente entente doit être envoyée par courrier
à l'adresse suivante :
Gatineau (Québec)
K1A 0M5
À
l'attention de :
Directeur général, Programmes d'appui aux
langues officielles
23.2 Toute communication destinée à la Nouvelle-Écosse concernant la présente entente doit être envoyée par courrier à l'adresse suivante :
Ministre de l'ÉducationGouvernement de la Nouvelle-Écosse
Case postale 578
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 2S9
À
l'attention de la :
Directrice administrative, Direction des services acadiens et de
langue française de la province
23.3 Toute
communication ainsi envoyée sera considérée
comme ayant été reçue après le
délai
nécessaire à une lettre pour parvenir à
destination.
24. DURÉE
24.1 La présente entente entrera en vigueur à la date à laquelle elle aura été signée par toutes les parties et prendra fin, sous réserve de sa résiliation avant cette date, un an (365 jours) après l'expiration de la période d'activités mentionnée au paragraphe 24.2.
24.2 Sous réserve du paragraphe 24.3, toutes les contributions devant être versées par le Canada en conformité avec les dispositions de la présente entente ne visent que les dépenses liées aux projets et faites par la Nouvelle-Écosse pour la période commençant le 1er avril 2005 et se terminant le 31 mars 2007.
24.3 Le Canada convient que la période pendant laquelle les dépenses peuvent être imputées aux contributions versées pendant un exercice financier donné peut être prolongée jusqu'au 30 juin afin de prendre en compte l'année scolaire. La période d'activités visée au paragraphe 24.2 pourrait par conséquent se terminer le 30 juin 2007.
24.4 Toutes les obligations de la Nouvelle-Écosse survivront, expressément ou en raison de leur nature, à la résiliation ou à l'expiration de la présente entente, jusqu'à ce qu'elles soient accomplies ou jusqu'à leur expiration.
25. MODIFICATION OU CESSATION
25.1 Les parties peuvent, d'un commun accord écrit, modifier la présente entente ou y mettre fin pendant la durée de celle-ci.
26. CONTENU DE L'ENTENTE
26.1 La présente entente, y compris les annexes mentionnées ci-dessous qui en font partie intégrante et les modifications en bonne et due forme qui y seront apportées, constitue l'intégralité des engagements et des responsabilités convenus entre les parties. La présente entente prévaut sur tous les documents, négociations, ententes et engagements antérieurs ou ultérieurs à ce sujet. La province reconnaît en avoir pris connaissance et est d'accord avec leur contenu.
ANNEXE 1 – Modalités et conditions administratives
ANNEXE 2 – Description des projets
ANNEXE 3 – Évaluation des coûts admissibles, calendrier des dépenses et contributions prévues
EN FOI DE QUOI, les parties en cause ont signé la présente entente à la date inscrite à la deuxième page.
AU NOM DU CANADA
Josée Verner
___________________________
Ministre de la Coopération internationale
Ministre responsable de la Francophonie et des Langues officielles
Témoin
Denis Jolette
___________________________
Nom en caractères d'imprimerie
Denis Jolette
___________________________
Signature
ET
Beverley J. Oda
___________________________
L'honorable Beverley J. Oda
Ministre du Patrimoine canadien
et de la Condition féminine
Témoin
Joanne McNamara
___________________________
Nom en caractères d'imprimerie
Joanne McNamara
___________________________
Signature
AU NOM DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE
Jamie Muir
___________________________
L'honorable Jamie Muir
Ministre de l'Éducation
Témoin
Wanda Smith
___________________________
Nom en caractères d'imprimerie
Wanda Smith
___________________________
Signature
ANNEXE 1 - MODALITÉS ET CONDITIONS ADMINISTRATIVES
1. MODALITÉS DE PAIEMENT
1.1. La contribution du Canada prévue à l'article 4 de la présente entente sera versée de la façon suivante, pour chacun des projets :
1.1.1 Un premier paiement anticipé, représentant la moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada pour l'exercice 2005-2006, sera versé suivant la signature de la présente entente et l'acceptation par le Canada des documents suivants :
- l'évaluation environnementale, conformément
au paragraphe 9.1 et à l'article 11 de la
présente entente;
- les exemplaires des contrats signés de
l'architecte et/ou de l'entrepreneur;
- une liste des pièces de mobilier et
d'équipement devant être achetés pendant
les exercices visés par la présente entente, le cas
échéant;
- un calendrier des travaux pour les exercices visés par la présente entente.
1.1.2 Un deuxième et dernier paiement anticipé, n'excédant pas le solde de la contribution du Canada pour l'exercice 2005-2006, sera versé suivant la réception et l'acceptation par le Canada des documents suivants:
- conformément à l'article 2 de la
présente annexe, un état financier provisoire
certifié démontrant les dépenses
réelles faites par la Nouvelle-Écosse durant la
période se terminant le 31 janvier 2006, accompagné
des pièces justificatives connexes, ainsi que les
dépenses prévues jusqu'au 31 mars
2006;
- une version révisée de l'annexe 2 : «
Description des projets », le cas
échéant;
- une version révisée de l'annexe 3 : «
Évaluation des coûts admissibles, calendrier des
dépenses et contributions prévues », le cas
échéant; et
- une version révisée du calendrier des travaux pour les exercices visés par la présente entente, le cas échéant.
1.2 Les montants à payer par le Canada à la Nouvelle-Écosse conformément à la présente entente seront effectués dans un délai approximatif de trente (30) jours ouvrables suivant l'acceptation par le Canada des documents visés à l'article 1 de la présente annexe. Cette acceptation est conditionnelle à ce que les renseignements présentés dans lesdits documents soient conformes aux modalités et aux conditions de la présente entente et que la Nouvelle-Écosse ait donné suite aux questions soulevées par le Canada, le cas échéant.
2.ÉTATS FINANCIERS, RAPPORT SUR LES RÉSULTATS ET DOCUMENTS PERTINENTS
2.1 Conformément à l'article 1 de la présente annexe, la Nouvelle-Écosse fournira des états financiers certifiés, provisoires et finaux, pour chacun des exercices visés par la présente entente et pour chacun des projets.
2.2 Les états financiers seront certifiés par un agent principal de programme et par un agent des finances agréé, lesquels auront été dûment autorisés par la Nouvelle-Écosse et agréés par le Canada.
2.3Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent que les états financiers fournis au Canada par la Nouvelle-Écosse devront présenter pour chacun des projets, par poste budgétaire, le budget établi dans le cadre de la présente entente, les sources de revenus et toutes les dépenses engagées par la province, y compris celles engagées après la signature de la présente entente.
2.4 Outre les états financiers certifiés visés à l'article 1 de la présente annexe, la Nouvelle-Écosse fournira au Canada, dans les six (6) mois suivant la fin de la présente entente, des états financiers finaux certifiés pour 2006-2007 accompagnés des pièces justificatives connexes et un rapport portant sur les résultats relatifs aux trois projets, à des fins d'information du public. Le rapport sur les résultats sera accompagné d'une lettre fournissant une interprétation générale des résultats atteints par la Nouvelle-Écosse eu égard à l'objet de la présente entente.
2.5 Aux fins de la présente entente, l'expression « pièces justificatives » mentionnée à l'article 1 et 2 de la présente annexe désigne :
2.5.1 lorsqu'elle s'applique aux honoraires de l'architecte et aux frais liés aux travaux de construction, de rénovation et d'aménagement, un certificat écrit de l'architecte reconnaissant la valeur des travaux effectués conformément aux documents contractuels;
2.5.2 lorsqu'elle s'applique au mobilier et à l'équipement essentiels, un document rédigé et attesté par la Nouvelle-Écosse dans lequel sont énumérés les biens achetés, leur prix et leur quantité.
2.6 La Nouvelle-Écosse présentera ses états financiers et son rapport sur les résultats de la façon qu'elle jugera la plus appropriée compte tenu de ses situations particulières. Si, une fois l'information présentée, le Canada croit que des clarifications doivent y être apportées, il discutera avec la Nouvelle-Écosse pour clarifier l'information et examiner sa pertinence à la lumière des besoins du Canada.
2.7 Aux fins de la présente entente, le Canada convient que la période pendant laquelle les dépenses peuvent être imputées aux contributions versées pendant chaque exercice financier visé peut être prolongée jusqu'au 30 juin afin de prendre en compte l'année scolaire. Le cas échéant, la Nouvelle-Écosse s'engage à ce que les dépenses qu'elle aura comptabilisées dans les états financiers présentés au Canada pour les dépenses effectuées entre le 1er avril et le 30 juin, et imputables à l'exercice financier précédent, ne soient pas comptabilisées au cours de l'exercice financier suivant.
2.8 La Nouvelle-Écosse convient de tenir à jour des comptes et des documents en bonne et due forme sur les recettes et les dépenses associées au contenu de la présente entente, notamment toutes les factures, les reçus et les pièces justificatives utiles. La Nouvelle-Écosse fournira des états financiers et d'autres documents prévus à la présente entente, et selon ce que le Canada exigera de temps à autre, et elle gérera ses affaires financières conformément aux principes et aux pratiques comptables généralement reconnus. Pour les besoins de la présente entente, la Nouvelle-Écosse conservera tous les comptes financiers, les pièces justificatives et autres documents utiles pendant au moins cinq ans après l'expiration de la présente entente.
2.9 La Nouvelle-Écosse devra soumettre au Canada un document attestant de l'inauguration officielle des nouveaux locaux de chacun des établissements visés par la présente entente.
3. EXCÉDENT
3.1 Les parties conviennent que si les paiements versés à la Nouvelle-Écosse dépassent les montants auxquels la Nouvelle-Écosse a droit, la somme excédentaire devra être remise au Canada. Si la somme excédentaire n'a pas été remise, le Canada pourra déduire un montant équivalent de ses contributions ultérieures à la Nouvelle-Écosse.
4. VÉRIFICATION FINANCIÈRE
4.1 Les parties conviennent que le Canada se réserve le droit de vérifier ou de faire vérifier les comptes et les registres de la Nouvelle-Écosse relatifs aux dispositions de la présente entente afin d'assurer le respect de ces dispositions, et que la Nouvelle-Écosse accepte de mettre à la disposition des vérificateurs tout registre, document ou renseignement lié à la présente entente dont ceux-ci pourraient avoir besoin. La portée et l'étendue des vérifications financières, et le moment choisi pour les entreprendre, seront fixés par le Canada et, le cas échéant, ces vérifications pourront être menées par des fonctionnaires du ministère du Patrimoine canadien ou par leurs agents.
4.2 Le Canada accepte d'informer la Nouvelle-Écosse des résultats de toute vérification financière et de verser à la Nouvelle-Écosse, le plus tôt possible après la vérification financière, toute somme d'argent qui pourrait, selon l'étude, s'avérer due par lui à la Nouvelle-Écosse. La Nouvelle-Écosse accepte de verser au Canada, sur la foi des résultats de la vérification financière, toute somme d'argent qui pourrait s'avérer due par elle au Canada.
5. INFORMATION AU PUBLIC
5.1 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent que les principes de transparence, de reddition des comptes, de cohérence, d'exactitude, de rapidité de publication et de clarté guideront la production des rapports publics relatifs à la présente entente. La diffusion de cette information par les parties sera conforme à leurs lois et à leurs politiques respectives en matière de protection de la vie privée et d'accès à l'information.
5.2 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent que les textes de la présente entente et de ses annexes seront mis à la disposition du public canadien, notamment sur leurs sites Web respectifs, dans des délais raisonnables suivant leur signature.
5.3 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent que les rapports relatifs aux projets seront mis à la disposition du public canadien dans des délais raisonnables suivant l'acceptation des documents par le Canada.
5.4 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent que les communications et les publications destinées au public, relatives à la présente entente, seront disponibles dans les deux langues officielles.
6. MENTION DU CONCOURS DU CANADA
6.1 Pendant les travaux de construction, de rénovation et d'aménagement, la Nouvelle-Écosse reconnaîtra publiquement la contribution du Canada et permettra à des représentants du Canada de participer à part entière à toute cérémonie officielle pour marquer la contribution du Canada aux projets et, à la fin des travaux, à l'inauguration officielle des nouveaux locaux de chacun des établissements visés par la présente entente.
6.2 La Nouvelle-Écosse accepte de mentionner les contributions du Canada dans toute la publicité qu'elle fera sur les projets pour lesquels le Canada aura fourni une contribution financière. Aux fins de la présente entente, la publicité comprend notamment, sans toutefois s'y limiter, les panneaux temporaires élevés sur les sites de construction, les communiqués, les rapports de ministères ou d'organismes provinciaux et la correspondance adressée à des établissements d'enseignement. La Nouvelle-Écosse accepte de fournir au Canada des échantillons de ces divers types de publicité.
6.3 La Nouvelle-Écosse accepte de prendre toutes les mesures raisonnables pour que tout autre bénéficiaire de la contribution financière du Canada, notamment les écoles et le conseil scolaire, mentionne les contributions du Canada, là où c'est approprié, dans la publicité relative aux projets pour lesquels le Canada aura fourni une contribution financière.
6.4 Une fois les travaux de construction, de rénovation et de réaménagement terminés, la Nouvelle-Écosse installera une plaque sur chacun des sites visés par la présente entente, soulignant la participation du Canada aux projets. Le texte des plaques, rédigé en français et en anglais, ainsi que la présentation, seront soumis à l'acceptation préalable du Canada.
7. CONSULTATION
7.1 La Nouvelle-Écosse donne l'assurance au Canada que les associations et les groupes intéressés de la province, notamment les représentants des conseils scolaires et des communautés acadiennes et francophones, ont été consultés dans le cadre de la planification et de la conception des projets visés par la présente entente.
8. ÉVALUATION
8.1La Nouvelle-Écosse est responsable de l'évaluation des programmes d'éducation et des mesures relevant de sa compétence, y compris de ses projets visés par la présente entente. La Nouvelle-Écosse s'engage à partager avec le Canada le résultat de ces évaluations.
8.2 Les programmes du Canada, y compris le programme Développement des communautés de langue officielle, volet Éducation dans la langue de la minorité, font l'objet d'évaluations régulières. Pour ces évaluations, le Canada favorisera la participation de la Nouvelle-Écosse et il se servira des informations fournies dans le cadre de la présente entente. Si d'autres renseignements s'avéraient nécessaires, ils feraient l'objet de discussions entre le Canada et la Nouvelle-Écosse.
ANNEXE 2 - DESCRIPTION DES PROJETS
I. ÉCOLE NDA DE CHÉTICAMP
Des espaces de l'école NDA seront rénovés pour répondre aux besoins de la clientèle scolaire et communautaire de Chéticamp.
| ESPACES PRÉVUS (m2) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Canada | Nouvelle-Écosse | TOTAL (m2) | ||
| Espaces scolaires - Rénovation | Salles de classe, labos, bureauxadministatifs | 1276 | 1276 | |
| total partiel | 1276 | 1276 | ||
| Espaces communautaires - Rénovation | Salle audio-visuelle | 1260 | 1260 | |
| total partiel | 1260 | 1260 | ||
| TOTAL | 1260 | 1276 | 2536 | |
| Canada | Nouvelle-Écosse | TOTAL (m2) | |
|---|---|---|---|
| Espaces scolaires | 0 | 1276 | 1276 |
| Espaces communautaires | 1260 | 0 | 1260 |
| SUPERFICIE NETTE | 1260 | 1276 | 2536 |
II. ÉCOLE ROSE-DES-VENTS DE GREENWOOD
Des espaces de l'école Rose-des-Vents seront construits et aménagés pour répondre aux besoins de la clientèle scolaire et communautaire de Greenwood.
| ESPACES PRÉVUS (m2) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Canada | Nouvelle-Écosse | TOTAL (m2) | ||
| Espaces scolaires - Construction | Gymnase | 1100 | 1100 | |
| Salles de classe/bureaux | 800 | 800 | ||
| total partiel | 1900 | 1900 | ||
| Espaces scolaires - Rénovation | Cafétéria | 300 | 300 | |
| Salles de bain, couloirs, estrade, salle de musique | 200 | 200 | ||
| Améliorations au système de ventilation | 3550 | 3550 | ||
| total partiel | 4050 | 4050 | ||
| Espaces communautaires - Construction | Classes préscolaires | 127 | 127 | |
| Salle communautaire | 72 | 72 | ||
| total partiel | 199 | 199 | ||
| TOTAL | 199 | 5950 | 6149 | |
| Canada | Nouvelle-Écosse | TOTAL (m2) | |
|---|---|---|---|
| Espaces scolaires | 0 | 5950 | 5950 |
| Espaces communautaires | 199 | 0 | 199 |
| SUPERFICIE NETTE | 199 | 5950 | 6149 |
III. ÉCOLE PUBNICO-OUEST
Des espaces de l'école Pubnico-Ouest seront aménagés pour répondre aux besoins de la clientèle scolaire et communautaire de Pubnico-Ouest.
| ESPACES PRÉVUS (m2) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Canada | Nouvelle-Écosse | TOTAL (m2) | ||
| Espaces scolaires - Rénovation | Toit, fenêtres, améliorations ausystème de ventilation | 3100 | 3100 | |
| total partiel | 3100 | 3100 | ||
| Espaces communautaires - Rénovation/Aménagement | Classes préscolaires | 120 | 120 | |
| Salle communautaire | 70 | 70 | ||
| total partiel | 190 | 190 | ||
| TOTAL | 190 | 3100 | 3290 | |
| Canada | Nouvelle-Écosse | TOTAL (m2) | |
|---|---|---|---|
| Espaces scolaires | 0 | 3100 | 3100 |
| Espaces communautaires | 190 | 0 | 190 |
| SUPERFICIE NETTE | 190 | 3100 | 3290 |
ANNEXE 3 - ÉVALUATION DES COÛTS ADMISSIBLES, CALENDRIER DES DÉPENSES ET CONTRIBUTIONS PRÉVUES
| Description des coûts | 2005-2006 | 2006-2007 | TOTAL | TOTAL GLOBAL | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Canada | Nouvelle- Écosse |
Canada | Nouvelle- Écosse |
Canada | Nouvelle- Écosse |
||
| Honoraires architectes/Frais administratifs | 63,600 $ | 331,699 $ | 0 $ | 111,300 $ | 63,600 $ | 442,999 $ | 506,599 $ |
| Rénovation | 316,400 $ | 1,630,251 $ | 0 $ | 553,700 $ | 316,400 $ | 2,183,951 $ | 2,500,351 $ |
| Mobilier et équipement essentiels | 20,000 $ | 103,050 $ | 0 $ | 35,000 $ | 20,000 $ | 138,050 $ | 158,050 $ |
| TOTAL | 400,000 $ | 2,065,000 $ | 0 $ | 700,000 $ | 400,000 $ | 2,765,000 $ | 3,165,000 $ |
| Description des coûts | 2005-2006 | 2006-2007 | TOTAL | TOTAL GLOBAL | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Canada | Nouvelle- Écosse |
Canada | Nouvelle- Écosse |
Canada | Nouvelle-Écosse | ||
| Honoraires architectes/Frais administratifs | 71,550 $ | 330,720 $ | 0 $ | 254,400 $ | 71,550 $ | 585,120 $ | 656,670 $ |
| Construction | 355,950 $ | 1,000,000 $ | 0 $ | 900,000 $ | 355,950 $ | 1,900,000 $ | 2,255,950 $ |
| Rénovation | 0 $ | 645,280 $ | 0 $ | 965,600 $ | 0 $ | 1,610,880 $ | 1,610,880 $ |
| Mobilier et équipement essentiels | 22,500 $ | 104,000 $ | 0 $ | 80,000 $ | 22,500 $ | 184,000 $ | 206,500 $ |
| TOTAL | 450,000 $ | 2,080,000 $ | 0 $ | 2,200,000 $ | 450,000 $ | 4,280,000 $ | 4,730,000 $ |
| Description des coûts | 2005-2006 | 2006-2007 | TOTAL | TOTAL GLOBAL | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Canada | Nouvelle- Écosse |
Canada | Nouvelle- Écosse |
Canada | Nouvelle- Écosse |
||
| Honoraires architectes/Frais administratifs | 23,850 $ | 0 $ | 0 $ | 15,900 $ | 23,850 $ | 15,900 $ | 39,750 $ |
| Rénovation/Aménagement | 118,650$ | 0 $ | 0 $ | 79,100 $ | 118,650 $ | 79,100 $ | 197,750 $ |
| Mobilier et équipement essentiels | 7,500 $ | 0 $ | 0 $ | 5,000 $ | 7,500 $ | 5,000 $ | 12,500 $ |
| TOTAL | 150,000$ | 0 $ | 0 $ | 100,000 $ | 150,000 $ | 100,000 $ | 250,000 $ |
| 2005-2006 | 2006-2007 | TOTAL | TOTAL GLOBAL | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Canada | Nouvelle-Écosse | Canada | Nouvelle- Écosse |
Canada | Nouvelle- Écosse |
||
| ÉCOLE NDA | 400,000 $ | 2,065,000 $ | 0 $ | 700,000 $ | 400,000 $ | 2,765,000 $ | 3,165,000 $ |
| ÉCOLE ROSE-DES-VENTS | 450,000 $ | 2,080,000 $ | 0 $ | 2,200,000 $ | 450,000 $ | 4,280,000 $ | 4,730,000 $ |
| ÉCOLE PUBNICO-OUEST | 150,000 $ | 0 $ | 0 $ | 100,000 $ | 150,000 $ | 100,000 $ | 250,000 $ |
| TOTAL | 1,000,000$ | 4,145,000 $ | 0 $ | 3,000,000 $ | 1,000,000 $ | 7,145,000 $ | 8,145,000 $ |
