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ENTENTE CANADA -
ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD RELATIVE À LA
CONSTRUCTION DU CENTRE SCOLAIRE ET COMMUNAUTAIRE DE
PRINCE-OUEST
2005-2006 À 2007-2008
LA PRÉSENTE ENTENTE a été conclue en français et en anglais ce 31e jour de mars 2006,
ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, ci-après appelée « Canada », représentée par la ministre du Patrimoine canadien,
ET : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD, ci-après appelée « Île-du-Prince-Édouard », représentée par la ministre de l'Éducation de l'Île-du-Prince-Édouard.
ATTENDU que le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada, tel que reconnu dans la Constitution du Canada ainsi que dans la Loi sur les langues officielles, et que le Canada reconnaît ses responsabilités et ses engagements envers celles-ci;
ATTENDU que l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés reconnaît le droit des citoyens et citoyennes canadiens appartenant à la minorité de langue française ou de langue anglaise dans une province ou un territoire de faire instruire leurs enfants aux niveaux primaire et secondaire dans cette langue, là où le nombre de ces enfants le justifie, et que ce droit comprend, là où le nombre de ces enfants le justifie, le droit de les faire instruire dans des établissements de la minorité linguistique, financés à même les fonds publics;
ATTENDU que le Canada s'est engagé à favoriser l'épanouissement des communautés minoritaires de langue officielle et à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne et que, à cette fin, la ministre du Patrimoine canadien, conformément à la Loi sur les langues officielles, peut prendre les mesures indiquées pour, notamment, encourager et aider les gouvernements provinciaux et territoriaux à offrir aux minorités de langue officielle l'instruction dans leur propre langue et à donner à tous la possibilité d'apprendre le français et l'anglais comme langue seconde;
ATTENDU que l'éducation est un champ de compétence provinciale;
ATTENDU que l'Île-du-Prince-Édouard, dans le cadre de sa compétence en matière d'éducation, dispense dans la province l'enseignement en français conformément à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et à son esprit, et l'enseignement du français comme langue seconde;
ATTENDU qu'il revient à l'Île-du-Prince-Édouard de déterminer les objectifs, de définir les contenus, de fixer des priorités et d'évaluer ses programmes d'enseignement dans la langue de la minorité et d'enseignement de la langue seconde;
ATTENDU que le Canada, dans le cadre de son Plan d'action pour les langues officielles, ci-après appelé « Plan d'action du Canada », rendu public le 12 mars 2003, reconnaît l'éducation dans la langue de la minorité comme un des moyens prioritaires pour donner un nouvel élan à la dualité linguistique du pays;
ATTENDU que l'Île-du-Prince-Édouard prend acte du Plan d'action du Canada;
ATTENDU que le Canada, dans le cadre du Protocole d'entente relatif à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde 2005-2006 à 2008-2009 entre le gouvernement du Canada et le Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) [CMEC], ci-après appelé le « Protocole », conclu le 3 novembre 2005, se réserve le droit d'approuver des contributions complémentaires en sus des fonds réguliers et additionnels découlant du Protocole pour appuyer des mesures visant entre autres des projets d'infrastructure et l'enrichissement culturel des milieux scolaires en situation minoritaire à tous les niveaux d'enseignement;
ATTENDU que l'Île-du-Prince-Édouard reconnaît que la notion de coûts supplémentaires, telle que reconnue par le Protocole, constitue l'un des principes de base sur lesquels le Canada se fonde pour offrir un appui financier à l'Île-du-Prince-Édouard;
ATTENDU que le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard reconnaissent l'importance des Centres scolaires et communautaires dans le développement des communautés acadiennes et francophones de l'Île-du-Prince-Édouard;
ET ATTENDU que le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard, sous réserve des dispositions de la présente entente, sont disposés à allouer des fonds pour appuyer le projet de construction du Centre scolaire et communautaire de Prince-Ouest;
EN CONSÉQUENCE, la présente entente atteste que les parties aux présentes conviennent de ce qui suit :
1. DÉFINITIONS
1.1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente entente.
« Protocole » s'applique à l'entente de collaboration entre le ministère du Patrimoine canadien et le CMEC qui encadre les ententes bilatérales avec les provinces et territoires relatives à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde au Canada.
« Programmes réguliers » s'applique aux mesures décrites dans un plan d'action de l'Île-du-Prince-Édouard et mises en œuvre en vue du maintien et de l'amélioration des programmes d'enseignement dans la langue de la minorité et d'enseignement de la langue seconde à tous les niveaux d'enseignement.
« Fonds réguliers » s'applique à l'aide financière accordée par le Canada pour le financement des programmes réguliers.
« Stratégies additionnelles » s'applique aux mesures décrites dans un plan d'action de l'Île-du-Prince-Édouard et mises en œuvre dans le cadre du Plan d'action du Canada.
« Fonds additionnels » s'applique à l'aide financière accordée par le Canada pour le financement des stratégies additionnelles.
« Contribution complémentaire » ou « contributions complémentaires » s'applique à l'aide financière accordée par le Canada pour le financement d'initiatives qui visent à soutenir l'atteinte des objectifs du Plan d'action du Canada et les priorités du Protocole et qui sont complémentaires aux programmes réguliers et aux stratégies additionnelles de l'Île-du-Prince-Édouard.
« Langue de la minorité » et « langue seconde » s'appliquent aux deux langues officielles du Canada, le français et l'anglais. On entend par langue seconde, la seconde langue officielle, soit le français ou l'anglais. Dans le contexte de l'Île-du-Prince-Édouard, la langue de la minorité est le français, et la langue seconde est le français.
« Éducation », « enseignement » et « instruction », à moins d'indication contraire, s'appliquent à tous les niveaux d'enseignement - le primaire, le secondaire, le postsecondaire (collèges et universités) et l'éducation permanente -, selon la définition habituellement acceptée par Statistique Canada ou convenue entre le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard.
« État financier certifié » ou « états financiers certifiés » s'applique à un ou plusieurs états financiers, certifiés par une personne dûment autorisée par l'Île-du-Prince-Édouard. Pour chaque période de référence, ces états financiers présentent de façon distincte, par poste budgétaire, le budget établi pour le projet financé dans le cadre de la présente entente, les sources de revenus et toutes les dépenses engagées par la province, y compris celles engagées après la signature de la présente entente. Les états financiers sont préparés selon les principes comptables généralement reconnus.
« Exercice » ou « exercice financier », à moins d'indication contraire, s'applique à la période qui commence le 1er avril et qui se termine le 31 mars.
« Année scolaire », à moins d'indication contraire, s'applique à la période qui commence le 1er juillet et qui se termine le 30 juin.
2. OBJET DE L'ENTENTE
2.1 La présente entente a pour objet d'établir un cadre de collaboration entre le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard pour 2005-2006 à 2007-2008 en vue d'appuyer le projet de construction du Centre scolaire et communautaire de Prince-Ouest à l'Île-du-Prince-Édouard, tel que décrit aux annexes 2 et 3 de la présente entente. Ce projet vise à répondre aux besoins en matière d'enseignement en français, aux niveaux primaire et secondaire, et du développement des communautés acadiennes et francophones de la région de Prince-Ouest.
3. OBJET DE LA CONTRIBUTION
3.1 Sous réserve des dispositions de la présente entente, le Canada est disposé à assumer une partie des dépenses admissibles faites par l'Île-du-Prince-Édouard pour mettre en œuvre la construction du Centre scolaire et communautaire de Prince-Ouest.
3.2 Conformément à l'article 2, le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent que la contribution complémentaire du Canada aura pour objet :
3.2.1 les travaux de construction de la composante communautaire du Centre scolaire et communautaire de Prince-Ouest, tel qu'énoncé dans l'annexe 2 de la présente entente.
4. MONTANT MAXIMAL DE LA CONTRIBUTION
4.1 Sous réserve de l'affectation des crédits par le Parlement, du maintien des niveaux budgétaires courants et prévus jusqu'au 31 mars 2008, du programme Développement des communautés de langue officielle, volet Éducation dans la langue de la minorité et des modalités de la présente entente, le Canada s'engage à contribuer aux dépenses admissibles engagées aux fins décrites à l'article 2. Le coût total du projet de construction du Centre scolaire et communautaire de Prince-Ouest s'élèvera à quatre millions neuf cent dix mille six cent deux dollars (4 910 602 $). Le Canada s'engage à verser une contribution maximale de deux millions quatre cent dix mille six cent deux dollars (2 410 602 $) pour les dépenses réelles totales admissibles faites par l'Île-du-Prince-Édouard.
4.2 La contribution totale du Canada sera répartie de la façon suivante :
2005-2006 1 000 000 $
2006-2007 705 301 $
2007-2008 705 301 $
4.3 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard reconnaissent que la contribution financière du Canada offerte au cours d'un exercice donné sera versée à l'appui des activités qui seront réalisées au cours de la période visée.
4.4 La contribution complémentaire identifiée au paragraphe 4.1 est versée en sus des fonds réguliers et additionnels accordés à l'Île-du-Prince-Édouard en vertu de l'Entente Canada - Île-du-Prince-Édouard relative à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la seconde langue officielle pour 2005-2006 à 2008-2009, et feront l'objet de mesures d'imputabilité distinctes. Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent que la contribution complémentaire approuvée dans le cadre de la présente entente sera comptabilisée par le Canada dans le calcul total des fonds attribués à l'Île-du-Prince-Édouard en vertu du Plan d'action du Canada.
4.5 Sous réserve de l'affectation des crédits par l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard et du maintien des niveaux budgétaires courants et prévus du ministère de l'Éducation, l'Île-du-Prince-Édouard s'engage à contribuer aux dépenses admissibles faites aux fins de la présente entente. La contribution totale de l'Île-du-Prince-Édouard représente un montant minimal de deux millions cinq cent mille dollars (2 500 000 $), et sera répartie de la façon suivante :
2005-2006 120 400 $
2006-2007 2 379 600 $
2007-2008 0 $
4.6 Les modalités et les conditions administratives régissant le paiement de la contribution financière du Canada figurent à l'annexe 1.
5. DÉPENSES ADMISSIBLES
5.1 Aux fins de la présente entente, les dépenses admissibles pourront comprendre, entre autres, les dépenses liées aux honoraires professionnels, à l'étude environnementale, à la construction, à la préparation des plans de construction et des cahiers de charge ainsi que celles liées au mobilier et à l'équipement essentiels.
6. STRATÉGIES ET BUDGETS APPROUVÉS
6.1 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent que la contribution complémentaire identifiée au paragraphe 4.1 s'applique uniquement à la construction du Centre scolaire et communautaire de Prince-Ouest, selon la ventilation budgétaire fédérale et provinciale prévue à l'annexe 3 de la présente entente.
7. REDDITION DE COMPTES
7.1 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent qu'ils doivent pouvoir rendre compte au Parlement, à la législature de la province et au public de la bonne utilisation des fonds prévus à la présente entente et des résultats atteints grâce à ces investissements. À cette fin, l'Île-du-Prince-Édouard accepte de soumettre au Canada les états financiers pour chacun des exercices visés par la présente entente et le rapport portant sur les résultats à la fin du dernier exercice visé par la présente entente.
7.2 Les exigences relatives à la présentation et à l'acceptation des états financiers et du rapport sur les résultats sont décrites aux articles 1 et 2 de l'annexe 1.
8. APPEL D'OFFRES
8.1 Avant d'adjuger les contrats liés à l'exécution du projet de construction visé par la présente entente, l'Île-du-Prince-Édouard publiera un appel d'offres dans un ou plusieurs journaux de langue française et de langue anglaise.
9. DESCRIPTION DU PROJET, MATÉRIEL ET ÉQUIPEMENT ESSENTIELS
9.1 Avant d'adjuger le contrat de construction, l'Île-du-Prince-Édouard devra soumettre à l'acceptation du Canada une description du projet, les plans de construction, le calendrier des travaux, et aura terminé, à la satisfaction du Canada, l'évaluation environnementale prévue à l'article 11, conformément aux exigences de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
9.2 Les espaces communautaires du Centre scolaire et communautaire de Prince-Ouest devront être pleinement opérationnels au plus tard le 31 mars 2008.
9.3 L'Île-du-Prince-Édouard devra veiller à ce que les nouvelles installations soient accessibles aux personnes handicapées.
9.4 Aux fins de la présente entente, l'expression « matériel et équipement essentiels » désigne l'ameublement et l'équipement nécessaire au fonctionnement et à l'entretien de l'immeuble et des terrains, qui seront habituellement et raisonnablement prévus dans un tel établissement à l'Île-du-Prince-Édouard, exception faite des articles périssables.
10. DISPOSITION DE BIENS
10.1 Pour tout achat de biens (meubles, équipement, matériel roulant, immeubles, etc.) de plus de 1 000 $, l'Île-du-Prince-Édouard doit conserver et entretenir les biens acquis avec la contribution accordée dans le cadre de la présente entente et les utiliser pour les activités financées pendant une période de cinq ans suivant l'expiration ou la résiliation de la présente entente, à moins :
10.1.1 que le Canada dispense l'Île-du-Prince-Édouard par écrit de cette obligation;
10.1.2 que le Canada autorise la disposition des biens;
10.1.3 que les biens doivent être remplacés en raison de l'usure; ou
10.1.4 que les biens, devenus désuets, doivent être remplacés.
11. ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
11.1 L'Île-du-Prince-Édouard reconnaît les obligations du Canada en matière d'évaluation environnementale et s'engage à fournir au Canada tous les renseignements et analyses nécessaires à l'évaluation des effets environnementaux du projet visé par la présente entente, conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
11.2 Les frais de l'évaluation environnementale font partie intégrante des frais de réalisation du projet et, à ce titre, sont admissibles à l'aide financière du Canada, conformément aux dispositions de la présente entente.
11.3 L'Île-du-Prince-Édouard s'engage à respecter tous les statuts et règlements municipaux, provinciaux et fédéraux relatifs à la protection de l'environnement.
12. PARTENARIAT
12.1 Les parties reconnaissent que la présente entente ne constitue pas une association en vue de former un partenariat ou une co-entreprise, ni ne crée de relation de mandataires entre le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard.
13. DROIT D'ACCÈS
13.1 L'Île-du-Prince-Édouard permet à la ministre du Patrimoine canadien ou à ses représentants de visiter les lieux où se déroulent des activités visées par la présente entente.
14. ASSURANCE
14.1 L'Île-du-Prince-Édouard prendra les mesures nécessaires pour que les locaux du Centre scolaire et communautaire de Prince-Ouest soit en tout temps assurés contre le feu, la perte ou les dommages, qu'elle qu'en soit la cause, pour la pleine valeur de remplacement des locaux.
15. MEMBRES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES, DU SÉNAT ET DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DE L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
15.1 Aucun membre de la Chambre des communes, du Sénat et de l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard ne peut prendre part à la présente entente ou en tirer quelque avantage que ce soit.
16. ANCIENS DÉTENTEURS DE CHARGE PUBLIQUE FÉDÉRALE ET FONCTIONNAIRES À L'EMPLOI DE LA FONCTION PUBLIQUE
16.1 Aucun fonctionnaire ou employé du Canada n'est admis à être partie à la présente entente ni à participer à aucun des bénéfices qui en proviennent sans le consentement écrit du ministre de qui relève le fonctionnaire ou l'employé. Aucun ancien titulaire de charge publique ou ancien fonctionnaire qui contrevient au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat ou au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique ne peut bénéficier d'un avantage direct de la présente entente.
17. RESPONSABILITÉ DU CANADA
17.1 Le Canada ne répond ni des blessures, même mortelles, ni des pertes ou dommages matériels subis par l'Île-du-Prince-Édouard, ou qui que ce soit d'autre, à l'occasion de la mise en œuvre de la présente entente par l'Île-du-Prince-Édouard, à moins que ces blessures, pertes ou dommages ne soient imputables à la négligence, à une faute intentionnelle ou à la mauvaise foi du Canada, de la ministre du Patrimoine canadien ou de leurs employés, agents ou mandataires.
17.2 Le Canada se dégage de toute responsabilité dans le cas où l'Île-du-Prince-Édouard conclurait un prêt, un contrat de location-acquisition ou un autre contrat à long terme ayant trait au projet pour lequel la contribution est accordée dans le cadre de la présente entente.
18. INDEMNISATION
18.1 L'Île-du-Prince-Édouard devra indemniser le Canada, la ministre du Patrimoine canadien ainsi que leurs employés, agents ou mandataires et les dégager de toute responsabilité pour les réclamations, pertes, dommages, frais et dépenses découlant d'une blessure ou d'un décès, ou encore pour les pertes ou dommages à la propriété attribuables à l'Île-du-Prince-Édouard ou à ses employés, agents ou mandataires dans l'exercice du projet décrit dans la présente entente.
19. RÈGLEMENT DE CONFLITS
19.1 En cas de différend découlant de la présente entente, les parties conviennent de tenter, de bonne foi, de régler le différend. Si les parties ne réussissent pas à le régler par la négociation, elles conviennent de recourir à la médiation. Les parties assumeront à parts égales les frais de médiation.
20. MANQUEMENT AUX ENGAGEMENTS ET RECOURS
20.1 Les situations suivantes constituent des manquements aux engagements :
20.1.1 L'Île-du-Prince-Édouard, directement ou par l'intermédiaire de ses représentants, fait ou a fait une fausse déclaration ou une déclaration trompeuse au Canada; ou
20.1.2 Une des conditions ou l'un des engagements prévus dans la présente entente n'a pas été rempli.
20.2 En cas de manquements aux engagements par l'Île-du-Prince-Édouard, le Canada peut avoir recours aux mesures suivantes :
20.2.1 Réduire la contribution financière du Canada accordée à l'Île-du-Prince-Édouard et l'en informer;
20.2.2 Suspendre les paiements de la contribution financière du Canada à l'égard des sommes dues ou à verser ultérieurement;
20.2.3 Résilier l'entente et annuler immédiatement toute obligation financière en résultant;
20.2.4 Exiger par écrit le remboursement des montants déjà versés qui ont été dépensés de façon non conforme aux conditions de la présente entente. Le montant réclamé devient une dette due à l'État dès que la demande est adressée à l'Île-du-Prince-Édouard. L'Île-du-Prince-Édouard doit immédiatement se conformer à toute demande écrite.
20.3 Le fait que le Canada s'abstienne de recourir à une mesure qu'il peut employer dans le cadre de la présente entente ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit et, de plus, l'exercice partiel ou limité d'un droit qui lui est conféré ne l'empêchera en aucun cas d'exercer ultérieurement tout autre droit ou d'appliquer toute autre mesure dans le cadre de la présente entente ou en vertu de toute loi applicable.
21. CESSION
21.1 La présente entente et les avantages en découlant ne peuvent être cédés que sur autorisation préalable écrite du Canada.
22. LOIS APPLICABLES
22.1 La présente entente doit être régie et interprétée conformément aux lois applicables de l'Île-du-Prince-Édouard.
23. COMMUNICATIONS
23.1 Toute communication destinée au Canada concernant la présente entente doit être envoyée par courrier à l'adresse suivante :
Ministère du Patrimoine canadien Gatineau (Québec) K1A 0M5À l'attention du :
Directeur général, Programmes d'appui aux
langues officielles
23.2 Toute communication destinée à l'Île-du-Prince-Édouard concernant la présente entente doit être envoyée par courrier à l'adresse suivante :
Ministère de l'Éducation Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard Case postale 2000 Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 7N8À l'attention de :
Directrice des programmes en français
23.3 Toute communication ainsi envoyée sera considérée comme ayant été reçue après le délai nécessaire à une lettre pour parvenir à destination.
24. DURÉE
24.1 La présente entente entrera en vigueur à la date à laquelle elle aura été signée par toutes les parties et prendra fin, sous réserve de sa résiliation avant cette date, un an (365 jours) après l'expiration de la période d'activités mentionnée au paragraphe 24.2.
24.2 Sous réserve du paragraphe 24.3, toutes les contributions devant être versées par le Canada en conformité avec les dispositions de la présente entente ne visent que les dépenses liées aux projets et faites par l'Île-du-Prince-Édouard pour la période commençant le 1er avril 2005 et se terminant le 31 mars 2008.
24.3 Le Canada convient que la période pendant laquelle les dépenses peuvent être imputées aux contributions versées pendant un exercice financier donné peut être prolongée jusqu'au 30 juin afin de prendre en compte l'année scolaire. La période d'activités visée au paragraphe 24.2 pourrait par conséquent se terminer le 30 juin 2008.
24.4 Toutes les obligations de l'Île-du-Prince-Édouard survivront, expressément ou en raison de leur nature, à la résiliation ou à l'expiration de la présente entente, jusqu'à ce qu'elles soient accomplies ou jusqu'à leur expiration.
25. MODIFICATION OU CESSATION
25.1 Les parties peuvent, d'un commun accord écrit, modifier la présente entente ou y mettre fin pendant la durée de celle-ci.
26. CONTENU DE L'ENTENTE
26.1 La présente entente, y compris les annexes mentionnées ci-dessous qui en font partie intégrante et les modifications en bonne et due forme qui y seront apportées, constitue l'intégralité des engagements et des responsabilités convenus entre les parties. La présente entente prévaut sur tous les documents, négociations, ententes et engagements antérieurs ou ultérieurs à ce sujet. La province reconnaît en avoir pris connaissance et est d'accord avec leur contenu.
ANNEXE 1 - Modalités et conditions administratives
ANNEXE 2 - Description du projet
ANNEXE 3 - Évaluation des coûts admissibles, calendrier des dépenses et contributions prévues
EN FOI DE QUOI, les parties en cause ont signé la présente entente à la date inscrite à la deuxième page.
AU NOM DU CANADA
Josée Verner
__________________________________
L'honorable Josée Verner
Ministre de la Coopération internationale
et ministre de la Francophonie et des
Langues officielles
Témoin
Denis Jolette
__________________________________
Nom en caractères d'imprimerie
Denis Jolette
__________________________________
Signature
ET
Beverley J. Oda
__________________________________
L'honorable Beverley J. Oda
Ministre du Patrimoine canadien
et de la Condition féminine
Témoin
Joanne McNamara
__________________________________
Nom en caractères d'imprimerie
Joanne McNamara
__________________________________
Signature
AU NOM DE L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
Mildred A. Dover__________________________________
L'honorable Mildred A. Dover
Ministre de l'Éducation
Témoin
Barbara Buell
_____________________________________
Nom en caractères d'imprimerie
Barbara Buell
_____________________________________
Signature
MODALITÉS ET CONDITIONS
ADMINISTRATIVES
1. MODALITÉS DE PAIEMENT
1.1. La contribution du Canada prévue à l'article 4 de la présente entente sera versée de la façon suivante :
1.1.1 Première année (2005-2006)
a) Un premier paiement anticipé, représentant la moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada pour l'exercice 2005-2006, sera versé suivant la signature de la présente entente et l'acceptation par le Canada des documents suivants :
i) l'évaluation environnementale, conformément au paragraphe 9.1 et à l'article 11 de la présente entente;
ii) les exemplaires des contrats signés de l'architecte et/ou de l'entrepreneur;
iii) une liste des pièces de matériel et d'équipement devant être achetés pendant l'exercice 2005-2006, le cas échéant;
iv) une version révisée de l'annexe 2 : « Description du projet », le cas échéant;
v) une version révisée de l'annexe 3 : « Évaluation des coûts admissibles, calendrier des dépenses et contributions prévues », le cas échéant; et
vi) un calendrier des travaux pour l'exercice 2005-2006.
b) Un deuxième et dernier paiement anticipé, n'excédant pas le solde de la contribution du Canada pour l'exercice 2005-2006, sera versé suivant la réception et l'acceptation par le Canada des documents suivants :
i) conformément à l'article 2 de la présente annexe, un état financier provisoire certifié démontrant les dépenses réelles faites par l'Île-du-Prince-Édouard durant la période se terminant le 31 janvier 2006, accompagné des pièces justificatives connexes, ainsi que les dépenses prévues jusqu'au 31 mars 2006;
ii) une version révisée de l'annexe 2 : « Description du projet », le cas échéant;
iii) une version révisée de l'annexe 3 : « Évaluation des coûts admissibles, calendrier des dépenses et contributions prévues », le cas échéant; et
iv) une version révisée du calendrier des travaux pour l'exercice 2005-2006, le cas échéant.
1.1.2 Deuxième et troisième années (2006-2007 et 2007-2008)
a) Un premier paiement anticipé, représentant la moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada pour l'exercice en cours, sera versé à condition que les exigences relatives aux versements précédents aient été remplies et, s'il y a lieu, sous réserve de la réception et de l'acceptation par le Canada des documents suivants :
i) une liste des pièces de mobilier et d'équipement devant être achetés pendant l'exercice en cours, le cas échéant;
ii) une version révisée de l'annexe 2 : « Description du projet », le cas échéant;
iii) une version révisée de l'annexe 3 : « Évaluation des coûts admissibles, calendrier des dépenses et contributions prévues », le cas échéant; et
iv) une version révisée du calendrier des travaux pour l'exercice en cours, le cas échéant.
b) Un deuxième et dernier paiement anticipé, n'excédant pas le solde de la contribution du Canada pour l'exercice en cours, sera versé suivant la réception et l'acceptation par le Canada des documents suivants :
i) conformément à l'article 2 de la présente annexe, un état financier final certifié démontrant les dépenses réelles faites par l'Île-du-Prince-Édouard durant la période du 1er avril au 31 mars de l'exercice précédent, accompagné des pièces justificatives connexes;
ii) conformément à l'article 2 de la présente annexe, un état financier provisoire certifié démontrant les dépenses réelles faites par l'Île-du-Prince-Édouard durant la période se terminant le 31 janvier de l'exercice en cours, accompagné des pièces justificatives connexes, ainsi que les dépenses prévues jusqu'au 31 mars de l'exercice en cours;
iii) une version révisée de l'annexe 2 : « Description du projet », le cas échéant;
iv) une version révisée de l'annexe 3 : « Évaluation des coûts admissibles, calendrier des dépenses et contributions prévues », le cas échéant; et
v) une version révisée du calendrier des travaux pour l'exercice en cours, le cas échéant.
1.2 Les montants à payer par le Canada à l'Île-du-Prince-Édouard conformément à la présente entente seront effectués dans un délai approximatif de trente (30) jours ouvrables suivant l'acceptation par le Canada des documents visés à l'article 1 de la présente annexe. Cette acceptation est conditionnelle à ce que les renseignements présentés dans lesdits documents soient conformes aux modalités et aux conditions de la présente entente et que l'Île-du-Prince-Édouard ait donné suite aux questions soulevées par le Canada, le cas échéant.
2. ÉTATS FINANCIERS, RAPPORT SUR LES RÉSULTATS ET DOCUMENTS PERTINENTS
2.1 Conformément à l'article 1 de la présente annexe, l'Île-du-Prince-Édouard fournira des états financiers certifiés, provisoires et finaux, pour chacun des exercices visés par la présente entente.
2.2 Les états financiers seront certifiés par un agent principal de programme et par un agent des finances agréé, lesquels auront été dûment autorisés par l'Île-du-Prince-Édouard et agréés par le Canada.
2.3 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent que les états financiers fournis au Canada par l'Île-du-Prince-Édouard devront présenter, par poste budgétaire, le budget établi dans le cadre de la présente entente, les sources de revenus et toutes les dépenses engagées par la province, y compris celles engagées après la signature de la présente entente.
2.4 Outre les états financiers certifiés visés à l'article 1 de la présente annexe, l'Île-du-Prince-Édouard fournira au Canada, dans les six (6) mois suivant la fin de la présente entente, des états financiers finaux certifiés pour l'exercice 2007-2008 accompagnés des pièces justificatives connexes et un rapport portant sur les résultats relatifs à la construction du Centre scolaire et communautaire de Prince-Ouest, à des fins d'information du public. Le rapport sur les résultats sera accompagné d'une lettre fournissant une interprétation générale des résultats atteints par l'Île-du-Prince-Édouard eu égard à l'objet de la présente entente.
2.5 Aux fins de la présente entente, l'expression « pièces justificatives » mentionnée à l'article 1 et 2 de la présente annexe désigne :
2.5.1 lorsqu'elle s'applique aux honoraires de l'architecte et aux frais liés aux travaux de construction, un certificat écrit de l'architecte reconnaissant la valeur des travaux effectués conformément aux documents contractuels;
2.5.2 lorsqu'elle s'applique au mobilier et à l'équipement essentiels, un document rédigé et attesté par l'Île-du-Prince-Édouard dans lequel sont énumérés les biens achetés, leur prix et leur quantité.
2.6 L'Île-du-Prince-Édouard présentera ses états financiers et son rapport sur les résultats de la façon qu'elle jugera la plus appropriée compte tenu de ses situations particulières. Si, une fois l'information présentée, le Canada croit que des clarifications doivent y être apportées, il discutera avec l'Île-du-Prince-Édouard pour clarifier l'information et examiner sa pertinence à la lumière des besoins du Canada.
2.7 Aux fins de la présente entente, le Canada convient que la période pendant laquelle les dépenses peuvent être imputées aux contributions versées pendant chaque exercice financier visé peut être prolongée jusqu'au 30 juin afin de prendre en compte l'année scolaire. Le cas échéant, l'Île-du-Prince-Édouard s'engage à ce que les dépenses qu'elle aura comptabilisées dans les états financiers présentés au Canada pour les dépenses effectuées entre le 1er avril et le 30 juin, et imputables à l'exercice financier précédent, ne soient pas comptabilisées au cours de l'exercice financier suivant.
2.8 L'Île-du-Prince-Édouard convient de tenir à jour des comptes et des documents en bonne et due forme sur les recettes et les dépenses associées au contenu de la présente entente, notamment toutes les factures, les reçus et les pièces justificatives utiles. L'Île-du-Prince-Édouard fournira des états financiers et d'autres documents prévus à la présente entente, et ce que le Canada exigera de temps à autre, et elle gérera ses affaires financières conformément aux principes et aux pratiques comptables généralement reconnus. Pour les besoins de la présente entente, l'Île-du-Prince-Édouard conservera tous les comptes financiers, les pièces justificatives et autres documents utiles pendant au moins cinq ans après l'expiration de la présente entente.
2.9 L'Île-du-Prince-Édouard devra soumettre au Canada un document attestant de l'ouverture officielle du Centre scolaire et communautaire de Prince-Ouest.
3. EXCÉDENT
3.1 Les parties conviennent que si les paiements versés à l'Île-du-Prince-Édouard dépassent les montants auxquels l'Île-du-Prince-Édouard a droit, la somme excédentaire devra être remise au Canada. Si la somme excédentaire n'a pas été remise, le Canada pourra déduire un montant équivalent à ses contributions ultérieures à l'Île-du-Prince-Édouard.
4. VÉRIFICATION FINANCIÈRE
4.1 Les parties conviennent que le Canada se réserve le droit de vérifier ou de faire vérifier les comptes et les registres de l'Île-du-Prince-Édouard relatifs aux dispositions de la présente entente afin d'assurer le respect de ces dispositions, et que l'Île-du-Prince-Édouard accepte de mettre à la disposition des vérificateurs tout registre, document ou renseignement lié à la présente entente dont ceux-ci pourraient avoir besoin. La portée et l'étendue des vérifications financières, et le moment choisi pour les entreprendre, seront fixés par le Canada et, le cas échéant, ces vérifications pourront être menées par des fonctionnaires du ministère du Patrimoine canadien ou par leurs agents.
4.2 Le Canada accepte d'informer l'Île-du-Prince-Édouard des résultats de toute vérification financière et de verser à l'Île-du-Prince-Édouard, le plus tôt possible après la vérification financière, toute somme d'argent qui pourrait, selon l'étude, s'avérer due par lui à l'Île-du-Prince-Édouard. L'Île-du-Prince-Édouard accepte de verser au Canada, sur la foi des résultats de la vérification financière, toute somme d'argent qui pourrait s'avérer due par elle au Canada.
5. INFORMATION AU PUBLIC
5.1 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent que les principes de transparence, de reddition des comptes, de cohérence, d'exactitude, de rapidité de publication et de clarté guideront la production des rapports publics relatifs à la présente entente. La diffusion de cette information par les parties sera conforme à leurs lois et à leurs politiques respectives en matière de protection de la vie privée et d'accès à l'information.
5.2 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent que les textes de la présente entente et de ses annexes seront mis à la disposition du public canadien, notamment sur leurs sites Web respectifs, dans des délais raisonnables suivant leur signature.
5.3 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent que les rapports relatifs à la construction du Centre scolaire et communautaire de Prince-Ouest seront mis à la disposition du public canadien dans des délais raisonnables suivant l'acceptation de ces documents par le Canada.
5.4 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent que les communications et les publications destinées au public, relatives à la présente entente, seront disponibles dans les deux langues officielles.
6. MENTION DU CONCOURS DU CANADA
6.1 Pendant les travaux de construction, l'Île-du-Prince-Édouard reconnaîtra publiquement la contribution du Canada et permettra à des représentants du Canada de participer à part entière à toute cérémonie officielle pour marquer la contribution du Canada au projet et, à la fin des travaux, à l'ouverture officielle du Centre scolaire et communautaire de Prince-Ouest.
6.2 L'Île-du-Prince-Édouard accepte de mentionner les contributions du Canada dans toute la publicité qu'elle fera sur le projet pour lequel le Canada aura fourni une contribution financière. Aux fins de la présente entente, la publicité comprend notamment, sans toutefois s'y limiter, les panneaux temporaires élevés sur le site de construction, les communiqués, les rapports de ministères ou d'organismes provinciaux et la correspondance adressée à des établissements d'enseignement. L'Île-du-Prince-Édouard accepte de fournir au Canada des échantillons de ces divers types de publicité.
6.3 L'Île-du-Prince-Édouard accepte de prendre toutes les mesures raisonnables pour que tout autre bénéficiaire de la contribution financière du Canada, notamment les écoles et les conseils scolaires, mentionne les contributions du Canada, là où c'est approprié, dans la publicité relative au projet pour lequel le Canada aura fourni une contribution financière.
6.4 Une fois les travaux de construction terminés, l'Île-du-Prince-Édouard installera une plaque sur le site visé par la présente entente, soulignant la participation du Canada au projet. Le texte de la plaque, rédigé en français et en anglais, ainsi que la présentation, sera soumis à l'acceptation préalable du Canada.
7. CONSULTATION
7.1 L'Île-du-Prince-Édouard donne l'assurance au Canada que les associations et les groupes intéressés de la province, notamment les représentants des conseils scolaires et des communautés acadiennes et francophones, ont été consultés dans le cadre de la planification et de la conception du projet de construction du Centre scolaire et communautaire de Prince-Ouest.
8. ÉVALUATION
8.1 L'Île-du-Prince-Édouard est responsable de l'évaluation des programmes d'éducation et des mesures relevant de sa compétence, y compris de son projet visé par la présente entente. L'Île-du-Prince-Édouard s'engage à partager avec le Canada le résultat de ces évaluations.
8.2 Les programmes du Canada, y compris le programme Développement des communautés de langue officielle, volet Éducation dans la langue de la minorité, font l'objet d'évaluations régulières. Pour ces évaluations, le Canada favorisera la participation de l'Île-du-Prince-Édouard et il se servira des informations fournies dans le cadre de la présente entente. Si d'autres renseignements s'avéraient nécessaires, ils feraient l'objet de discussions entre le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard.
DESCRIPTION DU PROJET CENTRE SCOLAIRE-COMMUNAUTAIRE DE PRINCE OUEST
Le Centre scolaire-communautaire de Prince Ouest sera construit pour répondre aux nouveaux besoins de la clientèle scolaire et communautaire de Prince Ouest.
| ESPACES PRÉVUS (en pieds carrés) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Espaces scolaires | PCH | AUTRE | TOTAL Canada | IPE | TOTAL (pi2) |
| Salles de classe (1ère-8e années) (2 x 647pi2 + 2 x 648pi2) | 0 | 0 | 0 | 2590 | 2590 |
| Salles de classe (7e-12e années) (2 x 727pi2 + 1 x 729pi2) | 0 | 0 | 0 | 2183 | 2183 |
| Laboratoire des sciences | 0 | 0 | 0 | 728 | 728 |
| Éducation spécialisée (inclut toilettes et douche) | 0 | 0 | 0 | 233 | 233 |
| Salle de planification pour les enseignants | 0 | 0 | 0 | 210 | 210 |
| Bureau - Directeur | 0 | 0 | 0 | 160 | 160 |
| Bureau - Directeur adjoint | 0 | 0 | 0 | 120 | 120 |
| Bureau - Orienteur | 0 | 0 | 0 | 145 | 145 |
| Rangement - livres et audio-visuel et autres | 0 | 0 | 0 | 223 | 223 |
| Salon du personnel enseignant et communautaire | 0 | 0 | 0 | 360 | 360 |
| Centre de santé (y compris infirmerie et toilettes) | 0 | 0 | 0 | 118 | 118 |
| Toilettes (5) | 0 | 0 | 0 | 747 | 747 |
| total partiel - ESPACES SCOLAIRES | 0 | 0 | 0 | 7817 | 7817 |
| Espaces partagés | PCH | AUTRE | TOTAL Canada | IPE | TOTAL (pi2) |
| Centre de ressources communautaires et scolaires (inclus une salle de toilette) | 333 | 883 | 1216 | 231 | 1447 |
| Salle multifonctionnelle et scène/espace de rangement | 760 | 2016 | 2776 | 529 | 3305 |
| Gymnase | 1196 | 0 | 1196 | 4004 | 5200 |
| Vestiaires/salle de rangement et bureau | 264 | 0 | 264 | 884 | 1148 |
| Salle des métiers/travail du bois | 0 | 482 | 482 | 482 | 964 |
| Administration/Boutique/Imprimantes/Rangement | 439 | 0 | 439 | 288 | 727 |
| Local électrique | 45 | 0 | 45 | 45 | 90 |
| Salle des ventilateurs/Chaufferie/Salle des réseaux/Rangement (2e étage) | 691 | 0 | 691 | 691 | 1382 |
| Centre informatique/Technologie appliquée | 170 | 0 | 170 | 511 | 681 |
| Salle de musique et accès à la scène | 140 | 558 | 698 | 0 | 698 |
| Espace pour concierge | 88.5 | 0 | 88.5 | 88.5 | 177 |
| Espace de circulation | 4147 | 184 | 4331 | 4884 | 9215 |
| total partiel - ESPACES PARTAGÉS | 8273.5 | 4123 | 12396.5 | 12637.5 | 25034 |
| Espaces communautaires | PCH | AUTRE | TOTAL Canada | IPE | TOTAL (pi2) |
| Bureau - Directeur | 164 | 0 | 164 | 0 | 164 |
| Bureau - Coordonnateur des activités | 122 | 0 | 122 | 0 | 122 |
| Bureau - Agent des relations publiques | 119 | 0 | 119 | 0 | 119 |
| Bureau - Animateur communautaire | 119 | 0 | 119 | 0 | 119 |
| Personnel - Projets spéciaux | 122 | 0 | 122 | 0 | 122 |
| Salle communautaire (cours) | 572 | 0 | 572 | 0 | 572 |
| Salle réservée aux aînés | 484 | 0 | 484 | 0 | 484 |
| Salle de réunion | 125 | 0 | 125 | 0 | 125 |
| Salle de rangement communautaire | 160 | 0 | 160 | 0 | 160 |
| Toilettes (6) | 423 | 0 | 423 | 0 | 423 |
| Maternelle | 559 | 0 | 559 | 0 | 559 |
| Pré-maternelle | 528 | 0 | 528 | 0 | 528 |
| Pré-scolaire | 527 | 0 | 527 | 0 | 527 |
| Garderie | 390 | 0 | 390 | 0 | 390 |
| Cuisine - Garderie | 162 | 0 | 162 | 0 | 162 |
| Rangement pour matériel - extérieur | 79 | 0 | 79 | 0 | 79 |
| Salle de lavage | 67 | 0 | 67 | 0 | 67 |
| Petite salle de réunion | 155 | 0 | 155 | 0 | 155 |
| Bureau - Responsable de la garderie | 114 | 0 | 114 | 0 | 114 |
| Rangement - Garderie/Pré-maternelle/Pré-scolaire | 220 | 0 | 220 | 0 | 220 |
| Salle réservée aux éducatrices de la garderie | 163 | 0 | 163 | 0 | 163 |
| Cuisine/Salon | 489 | 0 | 489 | 0 | 489 |
| Salle pour activités | 710 | 0 | 710 | 0 | 710 |
| total partiel - ESPACES COMMUNAUTAIRES | 6573 | 0 | 6573 | 0 | 6573 |
| TOTAL GLOBAL - ESPACES (pi2) | 14846.5 | 4123 | 18969.5 | 20454.5 | 39424 |
| SOMMAIRE DU CENTRE SCOLAIRE ET COMMUNAUTAIRE DE PRINCE OUEST | |||||
| Canada | IPE | TOTAL (pi2) | |||
| Espaces scolaires | 0 | 7817 | 7817 | ||
| Espaces partagés | 12397 | 12638 | 25034 | ||
| Espaces communautaires | 6573 | 0 | 6573 | ||
| SUPERFICIE NETTE | 18970 | 20455 | 39424 | ||
Sources : scénario déposé par l'Île-du-Prince-Édouard le 17 mars 2006 et ajouts acceptés par PCH le 17 mars 2006
ÉVALUATION DES COÛTS ADMISSIBLES, CALENDRIER DES DÉPENSES ET CONTRIBUTIONS PRÉVUES CENTRE SCOLAIRE-COMMUNAUTAIRE DE PRINCE OUEST
| 2005-2006 | 2006-2007 | 2007-2008 | TOTAL | TOTAL | ||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Description des coûts | Canada | IPE | TOTAL | Canada | IPE | TOTAL | Canada | IPE | TOTAL | Canada | IPE | |||||
| PCH | AUTRE | PCH | AUTRE | PCH | AUTRE | PCH | AUTRE | |||||||||
| Travaux - construction | 456,190 $ | 468,910 $ | 0 $ | 925,100 $ | 688,211 $ | 0 $ | 2,199,367 $ | 2,887,578 $ | 461,283 $ | 0 $ | 0 $ | 461,283 $ | 1,605,684 $ | 468,910 $ | 2,199,367 $ | 4,273,961 $ |
| Caisse de prévoyance-cons. | 29,700 $ | 6,000 $ | 0 $ | 35,700 $ | 0 $ | 0 $ | 38,300 $ | 38,300 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 29,700 $ | 6,000 $ | 38,300 $ | 74,000 $ |
| Acquisition de terrain | 0 $ | 0 $ | 100,000 $ | 100,000 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 100,000 $ | 100,000 $ |
| Équipement (scol. et com.) | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 17,090 $ | 121,533 $ | 138,623 $ | 244,018 $ | 0 $ | 0 $ | 244,018 $ | 244,018 $ | 17,090 $ | 121,533 $ | 382,641 $ |
| Consultants - 1ère phase | 15,600 $ | 4,000 $ | 20,400 $ | 40,000 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 15,600 $ | 4,000 $ | 20,400 $ | 40,000 $ |
| Imprimerie, tests, permis, etc. | 15,600 $ | 4,000 $ | 0 $ | 19,600 $ | 0 $ | 0 $ | 20,400 $ | 20,400 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 15,600 $ | 4,000 $ | 20,400 $ | 40,000 $ |
| SOUS TOTAL | 517,090 $ | 482,910 $ | 120,400 $ | 1,120,400 $ | 688,211 $ | 17,090 $ | 2,379,600 $ | 3,084,901 $ | 705,301 $ | 0 $ | 0 $ | 705,301 $ | 1,910,602 $ | 500,000 $ | 2,500,000 $ | 4,910,602 $ |
| TOTAL | 1,000,000 $ | 120,400 $ | 1,120,400 $ | 705,301 $ | 2,379,600 $ | 3,084,901 $ | 705,301 $ | 0 $ | 705,301 $ | 2,410,602 $ | 2,500,000 $ | 4,910,602 $ | ||||
Sources : scénario déposé par l'Île-du-Prince-Édouard le 17 mars 2006 et ajouts acceptés par PCH le 17 mars 2006