ENTENTE CANADA - TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR RELATIVE AU PROJET DE CONSTRUCTION DE L'ÉCOLE BORÉALE DE HAPPY VALLEY-GOOSE BAY 2008-2009 ET 2009-2010

LA PRÉSENTE ENTENTE a été conclue en français et en anglais ce 12^e jour de février 2009,

ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, ci-après appelée « Canada », représentée par le ministre du Patrimoine canadien,

ET : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR, ciaprès appelée « Terre-Neuve-et-Labrador », représentée par la ministre de l'Éducation et ministre responsable du Statut de la femme de Terre-Neuve-et-Labrador.

ATTENDU que le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada, tel que reconnu dans la Constitution du Canada ainsi que dans la Loi sur les langues officielles, et que le Canada reconnaît ses responsabilités et ses engagements envers celles-ci;

ATTENDU que l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés reconnaît le droit des citoyens et citoyennes canadiens appartenant à la minorité de langue française ou de langue anglaise dans une province ou un territoire de faire instruire leurs enfants aux niveaux primaire et secondaire dans cette langue, là où le nombre de ces enfants le justifie, et que ce droit comprend, là où le nombre de ces enfants le justifie, le droit de les faire instruire dans des établissements de la minorité linguistique, financés à même les fonds publics;

ATTENDU que le Canada s'est engagé à favoriser l'épanouissement des communautés minoritaires de langue officielle et à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne et que, à cette fin, le ministre du Patrimoine canadien, conformément à la Loi sur les langues officielles, peut prendre les mesures indiquées pour, notamment, encourager et aider les gouvernements provinciaux et territoriaux à offrir aux minorités de langue officielle l'instruction dans leur propre langue et à donner à tous la possibilité d'apprendre le français et l'anglais comme langue seconde;

ATTENDU que Terre-Neuve-et-Labrador reconnaît que la notion de coûts supplémentaires, telle que reconnue par le Protocole, constitue l'un des principes de base sur lesquels le Canada se fonde pour offrir un appui financier à Terre-Neuve-et-Labrador;

ATTENDU que l'éducation est un champ de compétence provinciale;

ATTENDU que Terre-Neuve-et-Labrador, dans le cadre de sa compétence en matière d'éducation, dispense dans la province l'enseignement en français conformément à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et à son esprit, et l'enseignement du français comme langue seconde;

ATTENDU qu'il revient à Terre-Neuve-et-Labrador de déterminer les objectifs, de définir les contenus, de fixer des priorités et d'évaluer ses programmes d'enseignement dans la langue de la minorité et d'enseignement de la langue seconde;

ATTENDU que le Canada, dans le cadre de son Plan d'action pour les langues officielles, ci-après appelé « Plan d'action du Canada », rendu public le 12 mars 2003, reconnaît l'éducation dans la langue de la minorité comme un des moyens prioritaires pour donner un nouvel élan à la dualité linguistique du pays;

ATTENDU que, dans le cadre de la Feuille de Route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013: Agir pour l'avenir, publiée le 19 juin 2008, le Canada continue à appuyer les programmes provinciaux et territoriaux visant l'enseignement dans la langue des communautés de langue officielle en situation minoritaire et l'enseignement de la seconde langue officielle;

ATTENDU que Terre-Neuve-et-Labrador prend acte du Plan d'action du Canada et de la Feuille de route sur la dualité linguistique canadienne;

ATTENDU que le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador reconnaissent l'importance de développer des stratégies de recrutement et de préparation à la scolarisation et de consolider la vie communautaire au sein des écoles de la communauté acadienne et francophone de Terre-Neuve-et-Labrador;

ET ATTENDU que le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador, sous réserve des dispositions de la présente entente, sont disposés à allouer les fonds de l'enveloppe de fonds additionnels identifiés dans l'entente Canada - Terre-Neuve-et-Labrador relative à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la seconde langue officielle 2005-2006 à 2008-2009, pour appuyer la construction de l'école Boréale à Happy Valley-Goose Bay;

EN CONSÉQUENCE, la présente entente atteste que les parties aux présentes conviennent de ce qui suit :

1. DÉFINITIONS

1.1 Les définitions ci-après s'appliquent à la présente entente.

« Plan d'action du Canada » s'applique au Plan d'action du Canada pour les langues officielles, publié le 12 mars 2003, lequel reconnaît l'éducation comme un des moyens prioritaires pour donner un nouvel élan à la dualité linguistique du pays, et à la Feuille de Route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013: Agir pour l'avenir, publiée le 19 juin 2008, laquelle confirme que le Canada continue à appuyer les programmes provinciaux et territoriaux visant l'enseignement dans la langue des communautés de langue officielle en situation minoritaire et l'enseignement de la seconde langue officielle.

« Protocole » s'applique à l'entente de collaboration entre le ministère du Patrimoine canadien et le CMEC qui encadre les ententes bilatérales avec les provinces et territoires relatives à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde au Canada.

« Programmes réguliers » s'applique aux mesures décrites dans un plan d'action de Terre-Neuve-et-Labrador et mises en oeuvre en vue du maintien et de l'amélioration des programmes d'enseignement dans la langue de la minorité et d'enseignement de la langue seconde à tous les niveaux d'enseignement.

« Fonds réguliers » s'applique à l'aide financière accordée par le Canada pour le financement des programmes réguliers.

« Stratégies additionnelles » s'applique aux mesures décrites dans un plan d'action de Terre-Neuve-et-Labrador et mises en oeuvre dans le cadre du Plan d'action du Canada.

« Fonds additionnels » s'applique à l'aide financière accordée par le Canada pour le financement des stratégies additionnelles.

« Contribution complémentaire » ou « contributions complémentaires » s'applique à l'aide financière accordée par le Canada pour le financement d'initiatives qui visent à soutenir l'atteinte des objectifs du Plan d'action du Canada et les priorités du Protocole et qui sont complémentaires aux programmes réguliers et aux stratégies additionnelles de la province.

« Langue de la minorité » et « langue seconde » s'appliquent aux deux langues officielles du Canada, le français et l'anglais. On entend par langue seconde, la seconde langue officielle, soit le français ou l'anglais. Dans le contexte de Terre-Neuve-et-Labrador, la langue de la minorité est le français, et la langue seconde est le français.

« Éducation », « enseignement » et « instruction », à moins d'indication contraire, s'appliquent à tous les niveaux d'enseignement - le primaire, le secondaire, le postsecondaire (collèges et universités) et l'éducation permanente -, selon la définition habituellement acceptée par Statistique Canada ou convenue entre le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador.

« État financier certifié » ou « états financiers certifiés » doit indiquer, par poste budgétaire, le budget établi à l'annexe 3, les contributions provinciale et fédérale, de même que les dépenses liées aux projets financés dans le cadre de la présente entente, pour la période visée, y compris celles engagées après la signature de la présente entente. Les états financiers doivent être préparés selon les principes comptables généralement reconnus et certifiés par une personne dûment autorisée par Terre-Neuve-et-Labrador.

« Pièces justificatives » désigne, lorsqu'elles s'appliquent aux honoraires de l'architecte et aux frais liés aux travaux de construction et de rénovation, un certificat écrit de l'architecte reconnaissant la valeur des travaux effectués conformément aux documents contractuels; ou lorsqu'elles s'appliquent au mobilier et à l'équipement essentiels, un document rédigé et attesté par Terre-Neuve-et-Labrador dans lequel sont énumérés les biens achetés, leur prix et leur quantité.

« Exercice » ou « exercice financier », à moins d'indication contraire, s'applique à la période qui commence le 1^er avril et qui se termine le 31 mars.

« Année scolaire », à moins d'indication contraire, s'applique à la période qui commence le 1^er juillet et qui se termine le 30 juin.

2. OBJET DE L'ENTENTE

2.1 La présente entente a pour objet d'établir un cadre de collaboration entre le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador pour 2008-2009 et 2009-2010 en vue d'appuyer le projet décrit aux annexes 2 et 3 de la présente entente. Ce projet vise à répondre aux besoins en matière d'enseignement en français et de développement de la communauté francophone de la région de Happy Valley-Goose Bay.

3. OBJET DE LA CONTRIBUTION

3.1 Sous réserve des dispositions de la présente entente, le Canada est disposé à assumer une partie des dépenses admissibles faites par Terre-Neuve-et-Labrador pour la construction de l'école Boréale.

3.2 Conformément à l'article 2 de la présente entente, le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent que la contribution additionnelle du Canada aura pour objet la construction du centre préscolaire de l'école Boréale de Happy Valley-Goose Bay.

4. MONTANT MAXIMAL DE LA CONTRIBUTION

4.1 Sous réserve de l'affectation des crédits par le Parlement, du maintien des niveaux budgétaires courants et prévus jusqu'au 31 mars 2009, du programme Développement des communautés de langue officielle, volet Éducation dans la langue de la minorité et des modalités de la présente entente, le Canada s'engage à contribuer aux dépenses admissibles engagées aux fins décrites à l'article 2. Le coût total du projet s'élève à deux millions quatre cent quatre vingt huit mille cinq cent trente dollars (2 488 530 $). Le Canada s'engage à verser une contribution maximale de trois cent mille dollars (300 000 $) pour les dépenses réelles totales admissibles faites par Terre-Neuve-et-Labrador.

4.2 Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador reconnaissent que les fonds additionnels identifiés dans le paragraphe 4.1 ont été approuvés le 28 mars 2006 dans le cadre de l'Entente Canada-Terre-Neuve-et-Labrador relative à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la seconde langue officielle 2005-2006 à 2008-2009.

4.3 Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent que les fonds additionnels approuvés dans le cadre de la présente entente seront comptabilisés dans le calcul total des fonds attribués à Terre-Neuve-et-Labrador en vertu du Protocole.

4.4 Aux fins de la présente entente, ces fonds additionnels feront l'objet de mesures d'imputabilité distinctes.

4.5 Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador reconnaissent que la contribution financière du Canada offerte au cours de 2008-2009 sera versée à l'appui des activités qui seront réalisées au cours de la période visée.

4.6 Sous réserve de l'affectation des crédits par l'Assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador et du maintien des niveaux budgétaires courants et prévus du ministère de l'Éducation, Terre-Neuve-et-Labrador s'engage à contribuer aux dépenses admissibles faites aux fins de la présente entente. La contribution totale de Terre-Neuve-et-Labrador pour le projet représente un montant de deux millions cent quatre vingt huit mille cinq cent trente dollars (2 188 530 $) répartie de la façon suivante :

2008-09 - 920 980 $
2009-10 - 1 267 550 $

4.7 Les modalités et les conditions administratives régissant le paiement de la contribution financière du Canada figurent à l'annexe 1.

5. DÉPENSES ADMISSIBLES

5.1 Aux fins de la présente entente, les dépenses admissibles sont celles liées à la préparation des plans de construction et des cahiers de charge, à l'étude environnementale, au développement de site, aux honoraires professionnels, à la construction, à la rénovation, au mobilier et à l'équipement essentiels, tel que décrit à l'annexe 3.

6. STRATÉGIES ET BUDGETS APPROUVÉS

6.1 Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent que la contribution identifiée au paragraphe 4.1 s'applique uniquement à la construction de l'école Boréale, selon la ventilation budgétaire fédérale et provinciale prévue à l'annexe 3 de la présente entente.

7. REDDITION DE COMPTES

7.1 Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent qu'ils doivent pouvoir rendre compte au Parlement, à la législature de la province et au public de la bonne utilisation des fonds prévus à la présente entente et des résultats atteints grâce à ces investissements. À cette fin, Terre-Neuve-et-Labrador accepte de soumettre au Canada les états financiers pour chacun des exercices visés par la présente entente.

8. APPEL D'OFFRES

8.1 Avant d'adjuger les contrats liés à l'exécution des projets visés par la présente entente, Terre-Neuve-et-Labrador publiera un appel d'offres dans un ou plusieurs journaux de langue française et de langue anglaise.

9. DESCRIPTION DES PROJETS, MOBILIER ET ÉQUIPEMENT ESSENTIELS

9.1 Avant d'adjuger les contrats, pour le projet visé par la présente entente, Terre-Neuve-et-Labrador soumettra à l'acceptation du Canada une description du projet, les plans et les devis, le calendrier des travaux, et aura terminé, à la satisfaction du Canada, les évaluations environnementales prévues à l'article 11, conformément aux exigences de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

9.2 L'école Boréale financée dans le cadre de la présente entente devra être pleinement opérationnelle au plus tard le 30 septembre 2009.

9.3 Terre-Neuve-et-Labrador devra veiller à ce que les nouvelles installations soient accessibles aux personnes handicapées.

9.4 Aux fins de la présente entente, l'expression « mobilier et équipement essentiels » désigne l'ameublement et l'équipement nécessaire au fonctionnement et à l'entretien de l'immeuble et des terrains, qui seront habituellement et raisonnablement prévus dans de tels établissements à Terre-Neuve-et-Labrador exception faite des articles périssables.

10. DISPOSITION DE BIENS

10.1 Pour tout achat de biens (meubles, équipement, matériel roulant, immeubles, etc.) de plus de 1 000 $, Terre-Neuve-et-Labrador doit conserver et entretenir les biens acquis avec la contribution accordée dans le cadre de la présente entente et les utiliser pour les activités financées pendant une période de cinq ans suivant l'expiration ou la résiliation de la présente entente, à moins:

10.1.1 que le Canada dispense Terre-Neuve-et-Labrador par écrit de cette obligation;

10.1.2 que le Canada autorise la disposition des biens;

10.1.3 que les biens doivent être remplacés en raison de l'usure; ou

10.1.4 que les biens, devenus désuets, doivent être remplacés.

11. ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

11.1 Terre-Neuve-et-Labrador reconnaît les obligations du Canada en matière d'évaluation environnementale et s'engage à fournir au Canada, une évaluation environnementale conforme aux exigences de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale pour le projet visé par la présente entente. Si une évaluation environnementale n'est pas nécessaire, une lettre explicative doit être présentée au Canada.

11.2 Les frais des évaluations environnementales font partie intégrante des frais de réalisation des projets et, à ce titre, sont admissibles à l'aide financière du Canada, conformément aux dispositions de la présente entente.

11.3 Terre-Neuve-et-Labrador s'engage à respecter tous les statuts et règlements municipaux, provinciaux et fédéraux relatifs à la protection de l'environnement.

12. PARTENARIAT

12.1 Les parties reconnaissent que la présente entente ne constitue pas une association en vue de former un partenariat ou une co-entreprise, ni ne crée de relation de mandataires entre le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador.

13. DROIT D'ACCÈS

13.1 Terre-Neuve-et-Labrador permet au ministre du Patrimoine canadien ou à ses représentants de visiter les lieux où se déroulent les activités visées par la présente entente.

14. ASSURANCE

14.1 Terre-Neuve-et-Labrador prendra les mesures nécessaires pour que les locaux des établissements visés par la présente entente soient en tout temps assurés contre le feu, la perte ou les dommages, qu'elle qu'en soit la cause, pour la pleine valeur de remplacement des locaux.

15. MEMBRES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES, DU SÉNAT ET DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

15.1 Aucun membre de la Chambre des communes, du Sénat et de l'Assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador ne peut prendre part à la présente entente ou en tirer quelque avantage que ce soit.

16. ANCIENS DÉTENTEURS DE CHARGE PUBLIQUE FÉDÉRALE ET FONCTIONNAIRES À L'EMPLOI DE LA FONCTION PUBLIQUE

16.1 Aucun fonctionnaire ou employé du Canada n'est admis à être partie à la présente entente ni à participer à aucun des bénéfices qui en proviennent sans le consentement écrit du ministre de qui relève le fonctionnaire ou l'employé. Aucun ancien titulaire de charge publique ou ancien fonctionnaire qui contrevient à la Loi sur les conflits d'intérêts, L.C.2006, c9 ou au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique ne peut bénéficier d'un avantage direct de la présente entente.

17. RESPONSABILITÉ DU CANADA

17.1 Le Canada ne répond ni des blessures, même mortelles, ni des pertes ou dommages matériels subis par Terre-Neuve-et-Labrador, ou qui que ce soit d'autre, à l'occasion de la mise en oeuvre de la présente entente par Terre-Neuve-et-Labrador, à moins que ces blessures, pertes ou dommages ne soient imputables à la négligence, à une faute intentionnelle ou à la mauvaise foi du Canada, du ministre du Patrimoine canadien ou de leurs employés, agents ou mandataires.

17.2 Le Canada ne répond ni des blessures, même mortelles, ni des pertes ou dommages matériels subis par Terre-Neuve-et-Labrador, ou qui que ce soit d'autre, à l'occasion de la mise en oeuvre de la présente entente par Terre-Neuve-et-Labrador, à moins que ces blessures, pertes ou dommages ne soient imputables à la négligence, à une faute intentionnelle ou à la mauvaise foi du Canada, du ministre du Patrimoine canadien ou de leurs employés, agents ou mandataires.

18. INDEMNISATION

18.1 Terre-Neuve-et-Labrador devra indemniser le Canada et le ministre du Patrimoine canadien ainsi que leurs employés, agents ou mandataires et les dégager de toute responsabilité pour les réclamations, pertes, dommages, frais et dépenses découlant d'une blessure ou d'un décès, ou encore pour les pertes ou dommages à la propriété attribuables ou présumés attribuables à Terre-Neuve-et-Labrador ou à ses employés, agents ou mandataires dans l'exercice du projet décrit dans la présente entente.

19. RÈGLEMENT DE CONFLITS

19.1 En cas de différend découlant de la présente entente, les parties conviennent de tenter, de bonne foi, de régler le différend. Si les parties ne réussissent pas à le régler par la négociation, elles conviennent de recourir à la médiation. Les parties assumeront à parts égales les frais de médiation.

20. MANQUEMENT AUX ENGAGEMENTS ET RECOURS

20.1 Les situations suivantes constituent des manquements aux engagements :

20.1.1 Terre-Neuve-et-Labrador, autrement que de bonne foi, directement ou par l'intermédiaire de ses représentants, fait ou a fait une fausse déclaration ou une déclaration trompeuse au Canada; ou

20.1.2 le Canada, agissant raisonnablement, est d'avis qu'une condition, un terme ou un engagement prévu dans la présente entente n'a pas été en tout point respecté.

20.2 Si un cas de défaut survenait, le Canada convient de ne faire aucune déclaration avant que Terre-Neuve-et-Labrador ait été avisée de la condition ou de l'activité qui constitue, selon le Canada, un cas de défaut et à moins que Terre-Neuve-et-Labrador ait omis, dans les trente (30) jours suivant la réception de l'avis, soit de corriger la condition ou l'activité en question, soit de démontrer, à la satisfaction du Canada, que les mesures de corrections nécessaires ont été prises et que le Canada a été avisé de la rectification.

20.3 Sous réserve du paragraphe 20.4, en cas de manquement aux engagements ou si le Canada croit qu'il y a un risque de manquement aux engagements, le Canada peut avoir recours aux mesures suivantes :

20.3.1 réduire la contribution du Canada accordée à Terre-Neuve-et-Labrador et l'en informer;

20.3.2 suspendre les paiements de la contribution du Canada à l'égard des sommes dues ou à verser ultérieurement; ou

20.3.3 résilier l'entente et annuler immédiatement toute obligation financière en résultant.

20.4 En cas d'une action du Canada en application du paragraphe 20.3, le Canada sera tenu de maintenir sa contribution aux dépenses admissibles engagées par Terre-Neuve-et-Labrador, conformément aux termes de la présente entente, jusqu'au moment où Terre-Neuve-et-Labrador aura reçu du Canada l'avis de déclaration de non-respect de l'engagement visé au paragraphe 20.2.

21. CESSION

21.1 La présente entente et les avantages en découlant ne peuvent être cédés que sur autorisation préalable écrite du Canada.

22. LOIS APPLICABLES

22.1 La présente entente doit être régie et interprétée conformément aux lois applicables de Terre-Neuve-et-Labrador.

23. COMMUNICATIONS

23.1 Toute communication destinée au Canada concernant la présente entente doit être envoyée par courrier à l'adresse suivante :

Ministère du Patrimoine canadien
Gatineau (Québec)
K1A 0M5

À l'attention de :
Directeur général, Programmes d'appui aux langues officielles

23.2 Toute communication destinée à Terre-Neuve-et-Labrador concernant la présente entente doit être envoyée par courrier à l'adresse suivante :

Ministre de l'Éducation
Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador
Case postale 8700
St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador)
A1B 4J6

À l'attention de :
Susan Forward, Directrice, Section des Programmes de langues

23.3 Toute communication ainsi envoyée sera considérée comme ayant été reçue après le délai nécessaire à une lettre pour parvenir à destination.

24. DURÉE

24.1 La présente entente entrera en vigueur à la date à laquelle elle aura été signée par toutes les parties et prendra fin, sous réserve de sa résiliation avant cette date, un an (365 jours) après l'expiration de la période d'activités mentionnée au paragraphe 24.2.

24.2 Sous réserve du paragraphe 24.3, toutes les contributions devant être versées par le Canada en conformité avec les dispositions de la présente entente ne visent que les dépenses liées au projet et faites par Terre-Neuve-et-Labrador pour la période commençant le 1^er avril 2008 et se terminant le 31 mars 2010.

24.3 Le Canada convient que la période pendant laquelle les dépenses peuvent être imputées aux contributions versées pendant un exercice financier donné peut être prolongée jusqu'au 30 juin afin de prendre en compte l'année scolaire. La période d'activités visée au paragraphe 24.2 pourrait par conséquent se terminer le 30 juin 2010.

24.4 Toutes les obligations de Terre-Neuve-et-Labrador survivront, expressément ou en raison de leur nature, à la résiliation ou à l'expiration de la présente entente, jusqu'à ce qu'elles soient accomplies ou jusqu'à leur expiration.

25. MODIFICATION OU CESSATION

25.1 Les parties peuvent, d'un commun accord écrit, modifier la présente entente ou y mettre fin pendant la durée de celle-ci.

26. CONTENU DE L'ENTENTE

26.1 La présente entente, y compris les annexes mentionnées ci-dessous qui en font partie intégrante et les modifications en bonne et due forme qui y seront apportées, constitue l'intégralité des engagements et des responsabilités convenus entre les parties. La présente entente prévaut sur tous les documents, négociations, ententes et engagements antérieurs ou ultérieurs à ce sujet. La province reconnaît en avoir pris connaissance et est d'accord avec leur contenu.

ANNEXE 1 - Modalités et conditions administratives
ANNEXE 2 - Description du projet
ANNEXE 3 - Évaluation des coûts admissibles, calendrier des dépenses et contributions prévues

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé la présente entente à la date inscrite à la deuxième page.

POUR LE CANADA,

James Moore
__________________________________
L'honorable James Moore, C.P., député
Ministre du Patrimoine canadien et
des Langues officielles

Témoin

Ian Todd
__________________________________
Nom en caractères d'imprimerie

Ian Todd
__________________________________
Signature

AU NOM DE TERRE-NEUVE-ET LABRADOR

Joan Burke
____________________________________
L'honorable Joan Burke
Ministre de l'Éducation et
Ministre responsable du Statut de la femme

Témoin

Donna Blackwood
_____________________________________
Nom en caractères d'imprimerie

Donna Blackwood
_____________________________________
Signature

ET

Dave Denine
_____________________________________
L'honorable Dave Denine,
Ministre du Secrétariat aux affaires
intergouvernementales

Témoin

Joanne Layman
__________________________________
Nom en caractères d'imprimerie

Joanne Layman
_____________________________________
Signature

 

ANNEXE 1
MODALITÉS ET CONDITIONS ADMINISTRATIVES

1. MODALITÉS DE PAIEMENT

1.1 La contribution du Canada prévue à l'article 4 de la présente entente sera versée de la façon suivante:

1.1.1 Un premier paiement anticipé, représentant la moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada pour l'exercice 2008-2009, sera versé suivant la signature de la présente entente et l'acceptation par le Canada des documents suivants:

a) l'évaluation environnementale, conformément au paragraphe 9.1 et à l'article 11.1 de la présente entente;

b) les exemplaires des contrats signés de l'architecte et/ou de l'entrepreneur;

c) une liste des pièces de mobilier et d'équipement devant être achetés pendant l'exercice financier 2008-2009, le cas échéant;

d) un calendrier des travaux pour l'exercice financier 2008-2009.

1.1.2 Un deuxième et dernier paiement anticipé, n'excédant pas le solde de la contribution du Canada pour l'exercice 2008-2009, sera versé suivant la réception et l'acceptation par le Canada des documents suivants :

a) un état financier provisoire certifié pour l'exercice financier 2008-2009, démontrant les dépenses réelles faites par Terre-Neuve-et-Labrador pour la période du 1^er avril 2008 au 31 janvier 2009, accompagné des pièces justificatives connexes (voir définition de pièces justificatives à l'article 1 de l'entente), ainsi que les dépenses prévues jusqu'au 31 mars 2009;

b) une version révisée de l'annexe 2 : « Description du projet », le cas échéant;

c) une version révisée de l'annexe 3 : « Évaluation des coûts admissibles, calendrier des dépenses et contributions prévues », le cas échéant; et

d) une version révisée du calendrier des travaux pour l'exercice financier 2008-2009, le cas échéant.

1.2 Les montants à payer par le Canada à Terre-Neuve-et-Labrador conformément à la présente entente seront effectués dans un délai approximatif de trente (30) jours ouvrables suivant l'acceptation par le Canada des documents visés à l'article 1 de la présente annexe. Cette acceptation est conditionnelle à ce que les renseignements présentés dans lesdits documents soient conformes aux modalités et aux conditions de la présente entente et que Terre-Neuve-et-Labrador ait donné suite aux questions soulevées par le Canada, le cas échéant.

2. ÉTATS FINANCIERS, RAPPORT SUR LES RÉSULTATS ET DOCUMENTS PERTINENTS

2.1 Conformément à l'article 1 de la présente annexe, Terre-Neuve-et-Labrador fournira des états financiers certifiés, provisoires et finaux, pour chacun des exercices visés par la présente entente.

2.2 Les états financiers seront certifiés par un agent principal de programme et par un agent des finances agréé, lesquels auront été dûment autorisés par Terre-Neuve-et-Labrador et agréés par le Canada.

2.3 Outre les états financiers certifiés visés à l'article 1 de la présente annexe, Terre-Neuve-et-Labrador fournira au Canada, dans les six (6) mois suivant la fin de la présente entente, des états financiers finaux certifiés pour 2008-2009 et 2009-2010.

2.4 Aux fins de la présente entente, le Canada convient que la période pendant laquelle les dépenses peuvent être imputées aux contributions versées pendant chaque exercice financier visé peut être prolongée jusqu'au 30 juin afin de prendre en compte l'année scolaire. Le cas échéant, Terre-Neuve-et-Labrador s'engage à ce que les dépenses qu'elle aura comptabilisées dans les états financiers présentés au Canada pour les dépenses effectuées entre le 1^er avril et le 30 juin, et imputables à l'exercice financier précédent, ne soient pas comptabilisées au cours de l'exercice financier suivant.

2.5 Terre-Neuve-et-Labrador devra soumettre au Canada un document attestant de l'inauguration officielle des nouveaux locaux de l'école Boréale.

3. EXCÉDENT

3.1 Les parties conviennent que si les paiements versés à Terre-Neuve-et-Labrador dépassent les montants auxquels Terre-Neuve-et-Labrador a droit, la somme excédentaire devra être remise au Canada. Si la somme excédentaire n'a pas été remise, le Canada pourra déduire un montant équivalent de ses contributions ultérieures à Terre-Neuve-et-Labrador.

4. VÉRIFICATION FINANCIÈRE

4.1 Les parties conviennent que le Canada se réserve le droit de vérifier ou de faire vérifier les comptes et les registres de Terre-Neuve-et-Labrador relatifs aux dispositions de la présente entente afin d'assurer le respect de ces dispositions, et que Terre-Neuve-et-Labrador accepte de mettre à la disposition des vérificateurs tout registre, document ou renseignement lié à la présente entente dont ceux-ci pourraient avoir besoin. La portée et l'étendue des vérifications financières, et le moment choisi pour les entreprendre, seront fixés par le Canada et, le cas échéant, ces vérifications pourront être menées par des fonctionnaires du ministère du Patrimoine canadien ou par leurs agents.

4.2 Terre-Neuve-et-Labrador convient de tenir à jour des comptes et des documents en bonne et due forme sur les recettes et les dépenses associées au contenu de la présente entente, notamment toutes les factures, les reçus et les pièces justificatives utiles. Pour les besoins de la présente entente, Terre-Neuve-et-Labrador conservera tous les comptes financiers, les pièces justificatives et autres documents utiles pendant une période de cinq ans après l'expiration de la présente entente.

4.3 Le Canada accepte d'informer Terre-Neuve-et-Labrador des résultats de toute vérification financière et de verser à Terre-Neuve-et-Labrador, le plus tôt possible après la vérification financière, toute somme d'argent qui pourrait, selon l'étude, s'avérer due par lui à Terre-Neuve-et-Labrador. Terre-Neuve-et-Labrador accepte de verser au Canada, sur la foi des résultats de la vérification financière, toute somme d'argent qui pourrait s'avérer due par elle au Canada.

5. INFORMATION AU PUBLIC

5.1 Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent que les principes de transparence, de reddition des comptes, de cohérence, d'exactitude, de rapidité de publication et de clarté guideront la production des rapports publics relatifs à la présente entente. La diffusion de cette information par les parties sera conforme à leurs lois et à leurs politiques respectives en matière de protection de la vie privée et d'accès à l'information.

5.2 Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent que les textes de la présente entente et de ses annexes seront mis à la disposition du public canadien, notamment sur leurs sites Web respectifs, dans des délais raisonnables suivant leur signature.

5.3 Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent que les rapports relatifs aux projets seront mis à la disposition du public canadien dans des délais raisonnables suivant l'acceptation des documents par le Canada.

5.4 Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent que les communications et les publications destinées au public, relatives à la présente entente, seront disponibles dans les deux langues officielles.

6. MENTION DU CONCOURS DU CANADA

6.1 Pendant les travaux de construction, de rénovation et d'aménagement, Terre-Neuve-et-Labrador reconnaîtra publiquement la contribution du Canada et permettra à des représentants du Canada de participer à part entière à toute cérémonie officielle pour marquer la contribution du Canada au projet et, à la fin des travaux, à l'inauguration officielle des nouveaux locaux de l'école Boréale de Happy Valley-Goose Bay.

6.2 Terre-Neuve-et-Labrador accepte de mentionner les contributions du Canada dans toute la publicité qu'elle fera sur le projet pour lequel le Canada aura fourni une contribution financière. Aux fins de la présente entente, la publicité comprend notamment, sans toutefois s'y limiter, les panneaux temporaires élevés sur les sites de construction, les communiqués, les rapports de ministères ou d'organismes provinciaux et la correspondance adressée à des établissements d'enseignement. Terre-Neuve-et-Labrador accepte de fournir au Canada des échantillons de ces divers types de publicité.

6.3 Terre-Neuve-et-Labrador accepte de prendre toutes les mesures raisonnables pour que tout autre bénéficiaire de la contribution financière du Canada, notamment les écoles et le conseil scolaire, mentionne les contributions du Canada, là où c'est approprié, dans la publicité relative aux projets pour lesquels le Canada aura fourni une contribution financière.

6.4 Une fois les travaux de construction, de rénovation et de réaménagement terminés, Terre-Neuve-et-Labrador installera une plaque sur le site visé par la présente entente, soulignant la participation du Canada au projet. Le texte des plaques, rédigé en français et en anglais, ainsi que la présentation, seront soumis à l'acceptation préalable du Canada.

7. CONSULTATION

7.1 Terre-Neuve-et-Labrador donne l'assurance au Canada que les associations et les groupes intéressés de la province, notamment les représentants des conseils scolaires et des communautés acadiennes et francophones, ont été consultés dans le cadre de la planification et de la conception du projet visé par la présente entente.

8. ÉVALUATION

8.1 Terre-Neuve-et-Labrador est responsable de l'évaluation des programmes d'éducation et des mesures relevant de sa compétence, y compris du projet visé par la présente entente. Terre-Neuve-et-Labrador s'engage à partager avec le Canada le résultat de ces évaluations.

8.2 Les programmes du Canada, y compris le programme Développement des communautés de langue officielle, volet Éducation dans la langue de la minorité, font l'objet d'évaluations régulières. Pour ces évaluations, le Canada favorisera la participation de Terre-Neuve-et-Labrador et il se servira des informations fournies dans le cadre de la présente entente. Si d'autres renseignements s'avéraient nécessaires, ils feraient l'objet de discussions entre le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador.

ANNEXE 2
DESCRIPTION DU PROJET

I. ÉCOLE BORÉALE

Des espaces scolaires et communautaires seront construits à Happy Valley-Goose Bay en 2008-2009 et 2009-2010 pour répondre aux besoins de la clientèle scolaire et communautaire.

ESPACES PRÉVUS (m2)

Espace scolaire - Construction	Canada	Terre-Neuve-et-Labrador	TOTAL (m2)
Construction de l'école	0	479	479
sous-total	0	479	479

Espace communautaire - Construction	Canada	Terre-Neuve-et-Labrador	TOTAL (m2)
Centre préscolaire	75	0	75
sous-total	75	0	75
Total	75	479	554

Sommaire	Canada	Terre-Neuve-et-Labrador	TOTAL (m2)
Espace scolaire - Construction	0	479	479
Espace communautaire - Construction	75	0	75
SUPERFICIE NETTE	75	479	554

ANNEXE 3
ÉVALUATION DES COÛTS ADMISSIBLES, CALENDRIER DES DÉPENSES ET CONTRIBUTIONS PRÉVUES

I. ÉCOLE BORÉALE

I. ÉCOLE BORÉALE

	2008-2009			2009-2010			TOTAL		TOTAL GLOBAL
Description des coûts	Canada	Terre-Neuve-et- Labrador	Total	Canada	Terre-Neuve-et- Labrador	Total	Canada	Terre-Neuve-et- Labrador
Honoraires architectes/Frais administratifs	40,000 $	50,980 $	90,980 $	- $	31,550 $	31,550 $	40,000 $	82,530 $	122,530 $
Construction	230,000 $	870,000 $	1,100,000 $	- $	1,100,000 $	1,100,000 $	230,000 $	1,970,000 $	2,200,000 $
Caisse de prévoyance-cons.	- $	- $	- $	- $	110,000 $	110,000 $	- $	110,000 $	110,000 $
Mobilier et équipement essentiels	30,000 $	- $	30,000 $	- $	26,000 $	26,000 $	30,000 $	26,000 $	56,000 $
Total	300,000 $	9 20,980 $	1,220,980 $	- $	1,267,550 $	1,267,550 $	300,000 $	2,188,530 $	2,488,530 $

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