Le cadre législatif des langues officielles du Canada - Patrimoine canadien

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Le cadre législatif des langues officielles du Canada

Les langues officielles dans la Constitution

La charte des droits et libertés


Loi sur les langues officielles

Partie III
Administration de la justice
Parties IV, V, VI
Service au public, langue de travail, égalité des chances

http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/O-3.01/page-8.html#h-13

http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/O-3.01/page-6.html#h-7
Partie VII
Appui au développement communautaire et à la dualité linguistique

Modifications apportées à la Partie VII (2005) suite au projet de loi S-3

Fiche d'information
Version PDF (32 Ko)

Ministre de la justice Agence de ressources humaines de la fonction publique de Canada Ministère du Patrimoine canadien
Tribunaux fédéraux Ensemble des ministères, institutions et organismes fédéraux Ensemble des ministères, institutions et organismes fédéraux Institutions fédérales désignées
Fiche d'information

Version PDF (26 Ko)
Publications et guides

Concertation interministérielle

Responsabilités énoncées dans le Cadre
d'imputabilité et de coordination (art.17)
Version PDF (80 Ko)


Guide de mise en œuvre simplifié (LLO art. 41)
Version PDF (124 Ko)

Responsabilités énoncées dans le Cadre
d'imputabilité et de coordination (art.23)

Version PDF (80 Ko)


Responsabilités énoncées dans le Cadre de responsabilisation de 1994

Guide de mise en œuvre et outil de mesure du rendement
(LLO, art.41)
Version PDF (180 Ko)

Rapport annuel pour les langues officielles

Concertation interministérielle

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