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Accueil > Langues officielles > Le cadre législatif des langues officielles du Canada

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Le cadre législatif des langues officielles du Canada

Les langues officielles dans la Constitution

La charte des droits et libertés

Loi sur les langues officielles
Partie III
Administration de la justice		 Parties IV, V, VI

Service au public, langue de travail, égalité des chances		 Partie VII
Appui au développement communautaire et à la dualité linguistique

Modifications apportées à la Partie VII (2005) suite au projet de loi S-3

Fiche d'information
Version PDF (32 Ko)
Ministre de la justice Agence de ressources humaines de la fonction publique de Canada Ministère du Patrimoine canadien
Tribunaux fédéraux Ensemble des ministères, institutions et organismes fédéraux Ensemble des ministères, institutions et organismes fédéraux Institutions fédérales désignées
Fiche d'information

Version PDF (26 kilo octets )		 Publications et guides

Responsabilités énoncées dans le Cadre
d'imputabilité et de coordination (art.17) Version PDF (80 Ko)


Guide de mise en œuvre simplifié (LLO art. 41) Version PDF (124 Ko)

Responsabilités énoncées dans le Cadre
d'imputabilité et de coordination (art.23)

Version PDF (80 Ko)


Responsabilités énoncées dans le Cadre de responsabilisation de 1994

Guide de mise en œuvre et outil de mesure du rendement
(LLO, art.41) Version PDF (180 Ko)

Rapport annuel pour les langues officielles

Loi sur les langues officielles – Partie VII (Promotion du français et de l'anglais) – Guide pour les institutions fédérales (2007)

Concertation interministérielle

Guide de pratiques exemplaires Version PDF (66 Ko)

Nota :

Pour consulter la version PDF (format de document portable), vous devez avoir un lecteur PDF sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :

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Date de modification : 2009-12-14

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