Collaboration intergouvernementale

La Collaboration intergouvernementale vise à aider les gouvernements provinciaux et territoriaux, directement ou par l'intermédiaire du Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) (CMEC), à offrir aux membres des communautés minoritaires de langue officielle (les anglophones du Québec et les francophones à l'extérieur du Québec) un enseignement dans leur langue.

1. Cadre de collaboration
2. Bénéficiaires admissibles
3. Critères d'évaluation et décisions en matière de financement
4. Dépenses admissibles
5. Conditions de financement
6. Paramètres – Centres scolaires et communautaires – Projets d'immobilisation

I. Cadre de collaboration

Les investissements peuvent être faits dans le cadre d'un Protocole d'entente de cinq ans conclu entre le gouvernement du Canada et le Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) (CMEC), partenaire clé de l'intervention fédérale dans le domaine de l'éducation, ou directement avec les provinces et territoires. Que ce soit dans le cadre du Protocole ou à l'extérieur de celui-ci, les contributions sont accordées dans le cadre d'ententes annuelles ou pluriannuelles de partage de frais conclues avec chacun des gouvernementaux provinciaux et territoriaux pour l'enseignement en milieu minoritaire ou avec le CMEC ou les provinces et territoires pour des projets interprovinciaux, interterritoriaux, pancanadiens ou pour l'administration de programmes de perfectionnement de la langue. Ces ententes sont assorties d'un plan d'action qui décrit les mesures envisagées, les montants de financement de chacune des parties et les résultats visés en fonction des objectifs des trois formes d'appui ci-après : l'Appui au maintien et à l'amélioration des systèmes d'enseignement dans la langue de la minorité; l'Appui à la mise en oeuvre du Plan d'action du gouvernement du Canada pour les langues officielles; et l'Appui complémentaire à l'apprentissage linguistique.

L'Appui au maintien et à l'amélioration des systèmes d'enseignement dans la langue de la minorité vise à soutenir des activités liées à l'appui et à l'administration de l'enseignement en milieu minoritaire, au développement de programmes, à la formation et au perfectionnement des enseignants, à l'appui aux élèves ou aux étudiants ou à d'autres domaines jugés prioritaires, notamment l'établissement de centres scolaires communautaires, la mise en oeuvre de la gestion scolaire et l'appui à l'enseignement postsecondaire.

L'Appui à la mise en oeuvre du Plan d'action du gouvernement du Canada pour les langues officielles vise à offrir un financement complémentaire aux fonds de l'Appui au maintien et à l'amélioration des systèmes d'enseignement dans la langue de la minorité pour soutenir l'atteinte d'objectifs particuliers de l'enseignement dans la langue de la minorité identifiés dans le Plan d'action du gouvernement du Canada pour les langues officielles :

• Accroître de 12 p. 100 d'ici 2013 la proportion des élèves admissibles inscrits dans les écoles francophones en milieu minoritaire
• Offrir un enseignement de qualité comparable à celui de la majorité
  

Les mesures prises devront correspondre aux secteurs d'investissement et aux priorités stratégiques énoncés ci-après.

Secteurs d'investissement	Priorités stratégiques
Promotion de l'accès et intégration	Préparation de stratégies de recrutement et de préparation à la scolarisation Développement de programmes de mise à niveau linguistique (en français et en anglais) Développement de stratégies d'accueil des enfants d'immigrants Prévention du décrochage/mesures d'encouragement à poursuivre des études en français, particulièrement au passage du primaire au secondaire
Qualité des programmes et enrichissement culturel du milieu scolaire	Développement de programmes/approches/ressources pédagogiques adaptés Développement d'initiatives d'enrichissement culturel/enracinement communautaire de l'école (centres scolaires communautaires, etc.) Développement d'initiatives de revitalisation du secondaire Mise à contribution des nouvelles technologies de communication Amélioration des programmes de français langue seconde au Québec
Personnel enseignant et services d'appui à l'enseignement	Aide au recrutement de candidats à l'enseignement et de spécialistes des services d'appoint Développement d'initiatives de formation initiale/continue en enseignement minoritaire et services d'appui Intégration des nouvelles technologies de communication dans les pratiques d'enseignement, y compris pour suppléer au manque d'enseignants.
Amélioration de l'accès à des études postsecondaires	Développement de nouveaux programmes Développement d'initiatives visant à faciliter la transition entre le secondaire et le postsecondaire Enseignement à distance et partage inter-institutionnel des programmes Création de nouvelles infrastructures institutionnelles
Promotion de la recherche sur l'enseignement en milieu minoritaire et la diffusion du savoir	Partage d'information sur les pratiques exemplaires Recension et diffusion des connaissances sur l'enseignement en milieu minoritaire Développement de méthodes et stratégies visant la francisation, la rétention et le développement identitaire Amélioration des méthodes de mesure des résultats et de rapport au public canadien

L'Appui complémentaire à l'apprentissage linguistique vise à appuyer des activités ou des interventions contribuant à l'apprentissage et au perfectionnement de la langue. Les investissements viseront :

1. l'octroi de bourses à des jeunes francophones des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour le perfectionnement de leur langue maternelle dans le cadre d'un cours intensif de cinq semaines pendant l'été dans un établissement d'enseignement postsecondaire agréé;

2. le financement de postes de moniteurs, à temps plein ou à temps partiel, dans des établissements primaires, secondaires ou postsecondaires pour permettre à des jeunes de niveau postsecondaire de travailler avec des enseignants afin d'enrichir les cours de français langue maternelle ou d'appuyer l'enseignement en milieu minoritaire.

L'octroi de bourses et le financement de postes de moniteurs sont administrés par le Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) dans le cadre du Programme d'enrichissement du français (Destination Clic) et des Programmes des moniteurs de langues (à temps plein : Odyssée et à temps partiel : Accent), en collaboration avec le ministère de l'Éducation ou le ministère responsable de l'enseignement postsecondaire des provinces et territoires. Pour connaître la façon d'avoir accès aux bourses ou aux postes de moniteurs, les jeunes doivent s'adresser au Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) à l'adresse Internet www.cmec.ca/olp ou visiter les sites Internet suivants :

www.destinationclic.ca
www.monodyssee.ca
www.monaccent.ca

II. Bénéficiaires admissibles

Les gouvernements provinciaux et territoriaux et le Conseil des ministres de l'Éducation (Canada).

III. Critères d'évaluation et décisions en matière de financement

Les décisions en matière de financement sont prises en fonction des fonds disponibles, des priorités, des particularités des ententes négociées et de l'analyse des demandes selon les critères ci-après.

• La qualité du plan d'action qui doit comprendre :
  • un état de la situation dans le domaine ou les champs de compétence visés;
  • une description des programmes, services ou activités prévus, les résultats escomptés et les indicateurs de rendement;
  • le lien avec les objectifs et les priorités du volet Éducation dans la langue de la minorité;
  • le lien avec les priorités de développement des communautés et un état des consultations communautaires réalisées;
  • un échéancier de mise en oeuvre;
  • un budget présentant une ventilation des dépenses prévues et des contributions financières de chaque partie (recettes) pour les programmes, services ou activités proposés;
  • et, dans le cas de l'Appui complémentaire à l'apprentissage linguistique,
    • une description des niveaux et des normes de services du bénéficiaire exécutant le programme;
    • une description des critères et des procédures de sélection des boursiers ou des moniteurs;
    • une description des procédures de suivi.
• L'efficacité du plan d'action comme instrument pour :
  • réaliser les objectifs du volet Éducation dans la langue de la minorité et produire les résultats escomptés.
• L'adéquation du budget par rapport aux activités à réaliser.
  

IV. Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles comprennent :

• les frais engagés par les provinces et les territoires pour des activités liées à l'appui et à l'administration de l'enseignement dans la langue de la minorité, au développement de programmes, à la formation et au perfectionnement des enseignants, à l'appui aux élèves ou aux étudiants et pour toute autre dépense sur laquelle le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux se seront entendus, y compris les dépenses liées à la réalisation de projets interprovinciaux/interterritoriaux ou de nature pancanadienne par les provinces et territoires, par l'intermédiaire du CMEC;

• les frais liés à la formation et au perfectionnement d'enseignants et de personnel professionnel oeuvrant dans le système scolaire de la minorité;

• et, dans le cas de l'Appui complémentaire à l'apprentissage linguistique, les frais engagés pour la gestion et la prestation de bourses d'été pour le perfectionnement de la langue maternelle et du financement de postes de moniteurs d'enseignement de la langue de la minorité.

V. Conditions de financement

Un Protocole d'entente entre le Gouvernement du Canada et le Conseil des ministres de l'éducation (Canada) est conclu pour une période de cinq ans. Dans le cadre du Protocole, des ententes avec chaque province et territoire sont ensuite négociées sur une base pluriannuelle, sauf exception. De plus, des ententes spéciales à l'extérieur du Protocole peuvent être négociées avec chaque province et territoire sur une base annuelle ou pluriannuelle. Toute entente doit être assortie d'un plan d'action et préciser les exigences en matière de rapports et de paiements.

VI. Paramètres – Financement du ministère du Patrimoine canadien
Centres scolaires et communautaires – Projets d'immobilisation

Cadre de collaboration

Le ministère du Patrimoine canadien intervient dans le dossier des immobilisations pour les centres scolaires et communautaires (CSC) dans le contexte de la collaboration entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux en matière d'éducation dans la langue de la minorité.  Le financement se fait dans le cadre d'ententes bilatérales avec les gouvernements provinciaux/territoriaux par le truchement du programme Développement des communautés de langue officielle.

La collaboration entre le Canada et les provinces et les territoires est régie par le Protocole d'entente relatif à l'enseignement dans la langue de la minorité et l'enseignement de la langue seconde, conclu entre le gouvernement du Canada et le Conseil des ministres de l'éducation (Canada) le 3 novembre 2005. Le Protocole encadre la négociation d'ententes bilatérales avec les provinces et territoires.

Appui 

Les centres scolaires et communautaires visent à répondre aux besoins d'enseignement, aux niveaux primaire et secondaire, et de développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. L'appui du Ministère vise la construction, la rénovation ou l'agrandissement des espaces communautaires. Les CSC sont conçus pour offrir des services qui ne seraient pas disponibles autrement.
 
La responsabilité de construire des écoles incombe aux gouvernements provinciaux et territoriaux, qui se sont dotés de normes relatives à la taille des écoles et aux équipements. Ces gouvernements financent les espaces et les équipements scolaires qui satisfont ces normes.

Tout en finançant les espaces communautaires, le gouvernement du Canada peut aussi contribuer en partie aux espaces partagés par les parties scolaire et communautaire (salle de spectacle, réception et autres espaces de ce genre).  Toute participation du Canada est alors conditionnelle à ce que la province/le territoire démontre que ces espaces sont construits en sus des normes scolaires en vigueur et qu'ils répondent à des besoins spécifiques de la communauté en dehors des heures de classe.

Bénéficiaires admissibles                                     

Les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Calendrier

Les demandes d'aide peuvent être présentées en tout temps.

Critères d'évaluation et décisions en matière de financement

• La qualité des demandes d'appui, lesquelles doivent :
  • démontrer l'engagement du gouvernement provincial/territorial de contribuer à la construction, la rénovation ou l'agrandissement d'une école à laquelle sera rattachée une composante communautaire;
  • préciser les normes provinciales/territoriales afférentes à la composante scolaire et aux locaux pour la petite enfance, le cas échéant;
  • démarquer clairement les espaces scolaires des espaces communautaires et des espaces partagés; 
  • préciser les espaces et les coûts associés au projet, les contributions prévues de chacun des paliers de gouvernement et, le cas échéant, la contribution prévue d'autres bailleurs de fonds des institutions fédérales, provinciales et municipales et/ou d'organismes communautaires;
  • préciser, pour les composantes scolaire et communautaire, la ventilation des coûts associés au mobilier et à l'équipement et la ventilation des coûts auxiliaires (achat du terrain, préparation du terrain, honoraires des architectes, etc.);
  • préciser, le cas échéant, les espaces déjà financés par le Ministère du Patrimoine canadien lors d'une phase antérieure du projet;
  • établir le lien entre le projet soumis et les conclusions et recommandations de l'étude de faisabilité; (voir Annexe A)
  • préciser la mission du centre scolaire et communautaire, ses objectifs et ses modalités de fonctionnement;
  • préciser l'utilisation de la partie communautaire et démontrer comment celle-ci contribuera au développement de la communauté;
  • faire la démonstration de l'engagement communautaire;
  • démontrer que les parrains du projet ont défini et adopté des mécanismes de représentation et de gestion assurant et encadrant la collaboration entre les parties scolaire et communautaire;
  • démontrer la viabilité financière du centre, sur une période minimale de trois ans, en précisant les modalités prévues pour assurer le financement des opérations de l'ensemble du centre scolaire et communautaire; démontrer le lien entre les installations prévues et la taille et les besoins de la communauté qu'il desservira;
  • inclure un budget présentant une ventilation des dépenses prévues et des contributions financières de chaque partie pour les activités proposées.
• La contribution au développement de la communauté de langue officielle, y compris la façon dont le CSC répondra aux besoins émergents, en particulier la petite enfance, mais aussi la jeunesse, l'accueil et l'intégration des immigrants, les personnes âgées.
• Le mode de prestation de services.
• Le mode de gestion du CSC.

N.B. Dans les provinces où l'on retrouve un système confessionnel et un système public sur un même territoire, les demandes d'appui doivent démontrer qu'un modèle d'espace scolaire communautaire a rallié les intervenants clés, soit le volet scolaire confessionnel, le volet scolaire public, le volet communautaire et le palier provincial/territorial.  

En reconnaissance des circonstances propres aux territoires, les demandes des gouvernements territoriaux seront évaluées en tenant compte des réalités du Nord.

Dépenses admissibles 

• Le Ministère accepte les dépenses admissibles suivantes pour la composante communautaire :
  • Frais et honoraires professionnels afférents au projet;
  • Coûts professionnels reliés à la conception architecturale ou technique, à l'évaluation des risques, aux études techniques et aux évaluations environnementales;
  • Coûts reliés à la construction, la transformation ou la rénovation d'un édifice, y compris la démolition, l'excavation, les matériaux, la main-d'œuvre;
  • Les coûts auxiliaires (préparation du terrain, incluant fosse septique, permis de construction, etc.);
  • Mobilier et équipements essentiels pour utilisation par la communauté.
• Les dépenses pour l'achat de terrains ne sont pas admissibles au financement du Ministère. 

 

ANNEXES

• Annexe A – Démarche préconisée – Planification et mise en œuvre d'un projet de centre scolaire et communautaire
• Annexe B – Fiche descriptive – Éléments – Étude de faisabilité
• Annexe C - Glossaire

            ANNEXE A

DÉMARCHE PRÉCONISÉE - PLANIFICATION ET MISE EN OEUVRE - PROJET DE CENTRE SCOLAIRE ET COMMUNAUTAIRE

1. Concertation des intervenants du milieu communautaire.

2. Élaboration d'une étude de faisabilité (Voir Annexe B). 

3. Dépôt de l'étude de faisabilité au ministère du Patrimoine canadien et au ministère de l'Éducation de la province/territoire.  Dans les provinces où l'on retrouve un système confessionnel et un système public sur un même territoire, l'étude de faisabilité doit démontrer qu'un modèle d'espace scolaire et communautaire a rallié les intervenants clés, soit le volet scolaire confessionnel, le volet scolaire public et le volet communautaire.  L'étude de faisabilité devrait alors être déposée aux instances de chacun des deux conseils scolaires.

4. Demande formelle de financement transmise au ministère du Patrimoine canadien par la province/le territoire.

5. Évaluation de la demande provinciale/territoriale par la Direction générale des programmes d'appui aux langues officielles et le bureau régional.

6. Discussions entre le ministère du Patrimoine canadien et la province/le territoire.

La démarche pourrait varier en raison de la conjoncture propre à chaque projet.

ANNEXE B

FICHE DESCRIPTIVE - ÉLÉMENTS - ÉTUDE DE FAISABILITÉ

L'étude de faisabilité devrait inclure les éléments suivants :

• la situation démographique de la communauté de langue officielle en situation minoritaire;
• les services actuels offerts dans la langue de la minorité versus les lacunes;
• les besoins et les priorités en matière de service dont la communauté ne dispose pas présentement;
• la démonstration des démarches entreprises au sein de la communauté pour engager les principaux acteurs du milieu dans la mise en oeuvre du projet;
• la démonstration de la capacité financière de la communauté de soutenir financièrement les opérations du centre;
• les partenaires potentiels d'un centre (conseil scolaire, organismes gouvernementaux, secteur privé, organismes communautaires);
• les divers modes de prestation de services envisagés et les modes privilégiés;
• le mode de gestion de l'édifice;
• le mode de gestion des opérations et de la programmation pour maximiser les partenariats visant l'épanouissement de la communauté;
• le plan d'affaires du centre;
• les revenus et les dépenses prévus de l'édifice;
• les revenus et les dépenses en matière de programmation communautaire;
• les conclusions et les recommandations de l'étude;
• s'il y a lieu, les protocoles d'entente qui régiront les relations entre les partenaires dans la planification et la mise en oeuvre du projet d'immobilisation, dans le financement des coûts d'opération et dans l'utilisation des locaux.

N.B. :  Pour des renseignements sur le financement des études de faisabilité, veuillez communiquer avec les agents des bureaux régionaux du ministère du Patrimoine canadien.

ANNEXE C

 GLOSSAIRE

Étude de faisabilité
Étude ayant pour objet de déterminer si un projet est réalisable et de déceler les difficultés inhérentes à sa mise en oeuvre.

Espaces scolaires - Financement provinces/territoires
Espaces prévus par la province/le territoire, en conformité avec les normes qui régissent la construction d'écoles, pour répondre d'abord et avant tout aux besoins de la clientèle scolaire pendant les heures de classe.

Espaces communautaires - Financement Patrimoine canadien
Espaces réservés aux groupes communautaires et à leur clientèle.

Espaces - Coûts partagés - Financement provinces/territoires et Patrimoine canadien
Espaces prévus, en sus des normes scolaires, pour répondre à des besoins spécifiques de la communauté en dehors des heures de classe et espaces communs (services, systèmes, aires de circulation, etc.).          

Coûts auxiliaires
Coûts afférents à la mise en oeuvre d'un projet d'immobilisation (préparation du terrain, fosse septique, permis de construction, etc.)

Partenariat entre volets scolaires confessionnel et public

Dans les provinces où l'on retrouve un système confessionnel et un système public sur un même territoire, accord démontrant qu'un modèle d'espace scolaire et communautaire a rallié les intervenants clés, soit le volet scolaire confessionnel, le volet scolaire public, le volet communautaire et le palier provincial/territorial. 

Partenariat entre les secteurs communautaire et scolaire
Accord formel sous forme d'un protocole d'entente par lequel les partenaires du projet de CSC démontrent clairement comment ils régiront :

• la planification et la mise en œuvre de projet

• le financement des coûts d'opération;

• l'utilisation des locaux.

Plan d'affaires
Plan présentant l'organisation et les objectifs qu'elle poursuit, une description détaillée des principales activité prévues et le budget par activités pour une période de trois ans.

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