Collaboration intergouvernementale

La Collaboration intergouvernementale vise à aider les gouvernements provinciaux et territoriaux, directement ou par l'intermédiaire du Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) (CMEC), à offrir l'enseignement du français ou de l'anglais, secondes langues officielles.

1. Cadre de collaboration
2. Bénéficiaires admissibles
3. Critères d'évaluation et décisions en matière de financement
4. Dépenses admissibles
5. Conditions de financement

I. Cadre de collaboration

Les investissements peuvent être faits dans le cadre d'un Protocole d'entente de cinq ans conclu entre le gouvernement du Canada et le Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) (CMEC), partenaire clé de l'intervention fédérale dans le domaine de l'éducation, ou directement avec les provinces et territoires. Que ce soit dans le cadre du Protocole ou à l'extérieur de celui-ci, les contributions sont accordées dans le cadre d'ententes annuelles ou pluriannuelles de partage de frais conclues avec chacun des gouvernementaux provinciaux et territoriaux pour l'enseignement de la langue seconde ou avec le CMEC ou les provinces et territoires pour des projets interprovinciaux, interterritoriaux, pancanadiens ou pour l'administration de programmes de perfectionnement de la langue. Ces ententes sont assorties d'un plan d'action qui décrit les mesures envisagées, les montants de financement de chacune des parties et les résultats visés en fonction des objectifs des trois formes d'appui ci-après : l'Appui au maintien et à l'amélioration des programmes d'enseignement du français ou de l'anglais langue seconde; l'Appui à la mise en oeuvre du Plan d'action du gouvernement du Canada pour les langues officielles; et l'Appui complémentaire à l'apprentissage linguistique.

L'Appui au maintien et à l'amélioration des programmes d'enseignement du français ou de l'anglais langue seconde vise à maintenir et améliorer les programmes d'enseignement du français ou de l'anglais comme langue seconde et à offrir une occasion aux élèves de se familiariser avec la culture véhiculée par cette langue seconde. Les investissements dans le cadre de ce fonds auront pour but de soutenir des activités liées à l'appui et à l'administration de l'enseignement du français et de l'anglais comme secondes langues officielles, au développement de programmes, à la formation et au perfectionnement des enseignants, à l'appui aux élèves ou aux étudiants ou à d'autres domaines jugés prioritaires.

L'Appui à la mise en oeuvre du Plan d'action du gouvernement du Canada pour les langues officielles vise à offrir un financement complémentaire aux fonds de l'Appui au maintien et à l'amélioration des programmes d'enseignement du français ou de l'anglais langue seconde pour soutenir l'atteinte des objectifs particuliers de l'apprentissage du français et de l'anglais comme secondes langues officielles identifiés dans le Plan d'action du gouvernement du Canada pour les langues officielles :

• faire passer de 24 p. 100 à 50 p. 100 d'ici 2013 la proportion des finissants du secondaire ayant une connaissance pratique de leur seconde langue officielle;
• accroître l'offre de programmes au postsecondaire.

.Les mesures prises devront correspondre aux secteurs d'investissements et aux priorités stratégiques énoncés ci-après :

L'Appui complémentaire à l'apprentissage linguistique vise à appuyer des activités ou des interventions contribuant à l'apprentissage et au perfectionnement de la langue. Les investissements viseront :

1. l'octroi de bourses à des jeunes Canadiens pour le perfectionnement de leur seconde langue officielle dans le cadre d'un cours d'immersion de cinq semaines pendant l'été dans un établissement d'enseignement postsecondaire agréé; et

2. le financement de postes de moniteurs, à temps plein ou à temps partiel, dans des établissements primaires, secondaires ou postsecondaires pour permettre à des jeunes de niveau postsecondaire de travailler avec des enseignants afin d'enrichir les cours de français ou d'anglais langue seconde ou d'appuyer l'enseignement de la langue seconde.

L'octroi de bourses et le financement de postes de moniteurs sont administrés par le Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) dans le cadre du Programme d'été de langue seconde (Explore) et des Programmes des moniteurs de langues (à temps plein : Odyssée et à temps partiel : Accent), en collaboration avec le ministère de l'Éducation ou le ministère responsable de l'enseignement postsecondaire des provinces et des territoires. Pour connaître la façon d'avoir accès aux bourses ou aux postes de moniteurs, les jeunes doivent s'adresser au Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) à l'adresse Internet www.cmec.ca/olp ou visiter les sites internet suivants :

www.jexplore.ca
www.monodyssee.ca
www.monaccent.ca

II. Bénéficiaires admissibles

Les gouvernements provinciaux et territoriaux et le Conseil des ministres de l'Éducation (Canada).

III. Critères d'évaluation et décisions en matière de financement

Les décisions en matière de financement sont prises en fonction des fonds disponibles, des priorités, des particularités des ententes négociées et de l'analyse des demandes selon les critères ci-après.

• La qualité du plan d'action qui doit comprendre :
  • un état de la situation dans le domaine ou les champs de compétence visés;
  • une description des programmes, services ou activités prévus; les résultats escomptés et les indicateurs de rendement;
  • le lien avec les objectifs et les priorités du volet Apprentissage de la langue seconde;
  • un état des consultations communautaires réalisées;
  • un échéancier de mise en oeuvre;
  • un budget présentant une ventilation des dépenses prévues et des contributions financières de chaque partie (recettes) pour les programmes, services ou activités proposés;
  • et, dans le cas de l'Appui complémentaire à l'apprentissage linguistique,
    • une description des niveaux et des normes de services du bénéficiaire exécutant le programme;
    • une description des critères et des procédures de sélection des boursiers ou des moniteurs;
    • une description des procédures de suivi.
• L'efficacité du plan d'action comme instrument pour :
  • réaliser les objectifs du volet Apprentissage de la langue seconde et produire les résultats escomptés.
    
• L'adéquation du budget par rapport aux activités à réaliser.
  

IV. Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles comprennent :

• les frais engagés par les provinces et les territoires pour des activités liées à l'appui et à l'administration de l'enseignement du français et de l'anglais, secondes langues officielles, au développement de programmes, à la formation et au perfectionnement des enseignants, à l'appui aux élèves ou aux étudiants et pour toute autre dépense sur laquelle le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux se seront entendus, y compris les dépenses liées à la réalisation de projets interprovinciaux/interterritoriaux ou de nature pancanadienne par les provinces et territoires, par l'intermédiaire du CMEC;

• les frais liés à la formation et au perfectionnement d'enseignants du français ou de l'anglais, secondes langues officielles;

• et, dans le cas de l'Appui complémentaire à l'apprentissage linguistique, les frais engagés pour la gestion et la prestation de bourses d'été pour l'apprentissage et le perfectionnement de la seconde langue officielle et du financement de postes de moniteurs d'enseignement de la langue seconde officielle.

V. Conditions de financement

Un Protocole d'entente entre le Gouvernement du Canada et le Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) est conclu pour une période de cinq ans. Dans le cadre du Protocole, des ententes avec chaque province et territoire sont ensuite négociées sur une base pluriannuelle, sauf exception. De plus, des ententes spéciales à l'extérieur du Protocole peuvent être négociées avec chaque province et chaque territoire sur une base annuelle ou pluriannuelle. Toute entente doit être assortie d'un plan d'action et préciser les exigences en matière de rapports et de paiements.

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