Cadre d'imputabilité et de coordination en langues officielles
(extrait relatif à la partie VII de Loi sur les langues officielles)
Tous les ministères et organismes fédéraux sont assujettis au Cadre d'imputabilité et de coordination établi dans le Plan d'action du gouvernement du Canada pour les langues officielles.
- Obligations de toutes les institutions fédérales en vertu de la la partie VII de la Loi sur les langues officielles
- Obligations des institutions visées par le Cadre de responsabilisation – Mise en oeuvre des articles 41 et 42 de la Loi sur les langues officielles
Obligations de toutes les institutions fédérales en vertu de la la partie VII de la Loi sur les langues officielles
Le cadre d'imputabilité décrit les étapes que doit franchir chaque institution fédérale dans sa planification stratégique et dans l'exécution de son mandat vis-à-vis des langues officielles :
- sensibiliser ses employés aux besoins des communautés minoritaires et aux engagements du gouvernement contenus dans la partie VII de la Loi sur les langues officielles (LLO);
- déterminer si ses politiques et ses programmes ont une incidence sur la promotion de la dualité linguistique et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), et ce, dès les premières étapes de leur élaboration jusqu'à leur mise en oeuvre, y compris lors de la dévolution de services;
- consulter, s'il y a lieu, les publics intéressés, en particulier les représentants des CLOSM, dans le cadre de l'élaboration et de la mise en oeuvre de politiques et de programmes;
- être en mesure de décrire sa démarche et de démontrer qu'elle a pris en compte les besoins de ces communautés;
- lorsqu'il aura été décidé que des répercussions existent, planifier en conséquence les activités de l'année qui suit ainsi qu'à plus long terme, présenter les résultats attendus en tenant compte dans la mesure du possible du budget prévu, et prévoir les mécanismes d'évaluation des résultats.
Toutes les institutions doivent analyser les incidences des propositions qui font l'objet de mémoires au Cabinet sur les droits linguistiques du public et des fonctionnaires fédéraux, tout comme sur la promotion du français et de l'anglais. Elles doivent en outre analyser, pour toute présentation au Conseil du Trésor, les incidences liées au développement des CLOSM. Elles sont tenues de considérer l'incidence des différents modes de prestation de services sur les langues officielles et de consulter les CLOSM lorsque des changements dans la façon d'offrir des services pourraient avoir un effet sur le développement de celles-ci. Finalement, les achats d'espace ou de temps dans les médias doivent inclure les organes d'information qui desservent la minorité francophone ou anglophone d'une collectivité.
Obligations des institutions visées par le Cadre de responsabilisation – Mise en oeuvre des articles 41 et 42 de la Loi sur les langues officielles
Une trentaine d'institutions fédérales visées par le Cadre de responsabilisation doivent préparer un plan d'action pour la mise en oeuvre de l'article 41 (partie VII) de la LLO. Ces plans sont élaborés à la suite de consultations avec les CLOSM afin de permettre aux institutions fédérales de tenir compte des priorités de ces communautés dans la planification de leurs activités tout en respectant les limites de leur mandat. Chaque année, les institutions en question doivent transmettre ces plans, de même qu'un rapport des résultats obtenus, au ministère du Patrimoine canadien. Les résultats obtenus par les institutions dans la mise en oeuvre de l'article 41 de la LLO sont présentés dans le Rapport annuel sur les langues officielles déposé chaque année au Parlement.