Règles pour la mise en berne du drapeau national du Canada

• Objectifs
• Définitions
• I. Mise en berne obligatoire
• II. Dispositions discrétionnaires
• III. Pouvoirs discrétionnaires du Premier ministre
• IV. Marche à suivre

Objectifs

La mise en berne des drapeaux nationaux est une procédure bien établie que les pays utilisent pour conférer un honneur et exprimer un sentiment collectif de tristesse. Étant donné que les drapeaux sont reconnus comme des symboles suprêmes nationaux, le geste de mise en berne constitue une puissante démonstration visuelle d'un sentiment de deuil partagé par tous les citoyens.

C'est dans ce contexte que le gouvernement du Canada désire élaborer davantage les principes qui préciseront la politique relative à la mise en berne du drapeau national du Canada ainsi que les mesures à mettre en vigueur et à appliquer de façon cohérente et appropriée. Le gouvernement du Canada a donc adopté les règles ci-jointes.

Définitions

À moins que le contexte exige autrement, les termes suivants signifient :

« Drapeau »

le drapeau national du Canada adopté par le Parlement et proclamé par Sa Majesté la reine Elizabeth II, reine du Canada, le 15 février 1965.

« Berne »

la position du Drapeau qui flotte en berne dépend de sa dimension, de la hauteur du mât et de l'endroit où il se trouve; mais, en règle générale, le centre du Drapeau devrait se trouver exactement au milieu du mât. Lorsqu'on hisse le Drapeau en berne ou qu'on le descend, il faut d'abord le hisser jusqu'au haut du mât.

« Règles »

les Règles pour la mise en berne du drapeau national du Canada.

I. Mise en berne obligatoire

1. Le souverain, le gouverneur général et le Premier ministre du Canada

Au décès du souverain, du gouverneur général ou du Premier ministre du Canada, le Drapeau est mis en berne sur tous les édifices et établissements fédéraux au Canada et à l'étranger, y compris la tour de la Paix, dès l'annonce du décès jusqu'au coucher du soleil le jour des funérailles ou du service commémoratif.

2. Famille du souverain

Au décès de l'époux du souverain, de l'héritier du trône ou de l'héritier de l'héritier du trône, le Drapeau est mis en berne sur tous les édifices et établissements fédéraux au Canada et à l'étranger, y compris la tour de la Paix, dès l'annonce du décès jusqu'au coucher du soleil le jour des funérailles ou, s'il doit y avoir un service commémoratif, la mise en berne devrait avoir lieu dès l'annonce du décès jusqu'au coucher du soleil le jour suivant et du lever jusqu'au coucher du soleil le jour du service commémoratif.

3. Ancien gouverneur général

Au décès d'un ancien gouverneur général, le Drapeau est mis en berne sur tous les édifices et établissements fédéraux au Canada, y compris la tour de la Paix, dès l'annonce du décès jusqu'au coucher du soleil le jour des funérailles ou, s'il doit y avoir un service commémoratif, la mise en berne devrait avoir lieu dès l'annonce du décès jusqu'au coucher du soleil le jour suivant et du lever jusqu'au coucher du soleil le jour du service commémoratif.

4. Ancien Premier ministre du Canada

Au décès d'un ancien Premier ministre du Canada, le Drapeau est mis en berne sur tous les édifices et établissements fédéraux au Canada, y compris la tour de la Paix, dès l'annonce du décès jusqu'au coucher du soleil le jour des funérailles ou, s'il doit y avoir un service commémoratif, la mise en berne devrait avoir lieu dès l'annonce du décès jusqu'au coucher du soleil le jour suivant et du lever jusqu'au coucher du soleil le jour du service commémoratif.

5. Juge en chef du Canada et membres du Conseil des ministres du Canada

Au décès du juge en chef du Canada ou d'un membre du Conseil des ministres du Canada, le Drapeau est mis en berne sur tous les édifices et établissements fédéraux au Canada, y compris la tour de la Paix, dès l'annonce du décès jusqu'au coucher du soleil le jour des funérailles ou, s'il doit y avoir un service commémoratif, la mise en berne devrait avoir lieu dès l'annonce du décès jusqu'au coucher du soleil le jour suivant et du lever jusqu'au coucher du soleil le jour du service commémoratif.

6. Lieutenants-gouverneurs

Au décès d'un lieutenant-gouverneur, le Drapeau est mis en berne sur tous les édifices et établissements fédéraux dans la province concernée et sur la tour de la Paix, dès l'annonce du décès jusqu'au coucher du soleil le jour des funérailles ou, s'il doit y avoir un service commémoratif, la mise en berne devrait avoir lieu dès l'annonce du décès jusqu'au coucher du soleil le jour suivant et du lever jusqu'au coucher du soleil le jour du service commémoratif.

7. Membres du Conseil privé et sénateurs

Au décès d'un membre du Conseil privé ne faisant pas partie du Conseil des ministres du Canada, ou d'un sénateur, le Drapeau est mis en berne :

1. sur tous les édifices et établissements fédéraux de son lieu de résidence, excluant la tour de la Paix si le lieu de résidence est Ottawa, dès l'annonce du décès jusqu'au coucher du soleil le jour des funérailles ou du service commémoratif;
2. sur la tour de la Paix, du lever jusqu'au coucher du soleil le jour des funérailles ou du service commémoratif, selon le cas.

8. Députés de la Chambre des communes

Au décès d'un député de la Chambre des communes, le Drapeau est mis en berne:

1. sur tous les édifices et établissements fédéraux du comté du député, excluant la tour de la Paix si le comté est à Ottawa, dès l'annonce du décès jusqu'au coucher du soleil le jour des funérailles ou du service commémoratif;
2. sur la tour de la Paix, du lever jusqu'au coucher du soleil le jour des funérailles ou du service commémoratif, selon le cas.

9. Chefs de mission accrédités au Canada, pendant leur séjour au Canada

Au décès d'un chef de mission accrédité au Canada (haut-commissaire ou ambassadeur) pendant son séjour au Canada, le Drapeau est mis en berne sur la tour de la Paix le jour des funérailles ou du service commémoratif ou, si aucun service n'est prévu, le jour ou le corps quitte le Canada (si un service est prévu à une date différente de celle du départ, le mise en berne doit avoir lieu le jour du service et non le jour où le corps quitte le Canada).

10. Mise en berne décrétée par une province ou un territoire

Lorsqu'une province ou un territoire met son drapeau provincial ou territorial en berne pour une raison autre que celles prévues dans les Règles, le Drapeau est mis en berne dans cette province ou ce territoire, sauf sur la tour de la Paix si la province est l'Ontario, sur la même étendue géographique et pour la même durée que la province ou le territoire qui met son drapeau en berne. Le Drapeau sera mis en berne dans la province ou le territoire uniquement si le chef du Protocole de la province ou du territoire en question informe le gestionnaire responsable de l'administration des Règles au ministère du Patrimoine canadien de la raison, de l'étendue géographique et de la durée de ladite mise en berne.

11. Journées spéciales

Le Drapeau est mis en berne sur tous les édifices et établissements fédéraux au Canada, y compris la tour de la Paix, du lever jusqu'au coucher du soleil les jours suivants :

1. le 28 avril, jour de compassion pour les travailleurs;
2. le dernier dimanche de septembre, Jour commémoratif national des policiers et des agents de la paix, sauf si la mise en berne a lieu près de l'endroit où le service commémoratif se déroule, auquel cas elle peut avoir lieu selon l'ordre prescrit du service jusqu'au coucher du soleil;
3. le 11 novembre, jour du Souvenir, sauf si la mise en berne a lieu au Monument commémoratif de guerre du Canada ou à l'endroit où un service commémoratif se déroule, auquel cas elle peut avoir lieu à 11 h ou selon l'ordre prescrit du service jusqu'au coucher du soleil;
4. le 6 décembre, Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes.

De plus, le Drapeau est mis en berne sur la tour de la Paix :

1. du lever au coucher du soleil le Jour de la bataille de Vimy, le 9 avril;
2. pour la durée du service commémoratif qui a lieu sur la Colline du Parlement en souvenir des parlementaires décédés.

II. Dispositions discrétionnaires

12. Chefs d'États ou de gouvernements étrangers – mise en berne à l'étranger

Au décès d'un chef d'État ou de gouvernement étranger, le chef de l'ambassade locale, du haut-commissariat ou de la mission permanente peut mettre le Drapeau en berne dans le pays d'accueil, en respectant la pratique adoptée par le gouvernement de ce pays.

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international doit informer le gestionnaire responsable de l'administration des Règles au ministère du Patrimoine canadien du décès et des mesures de mise en berne prises dans le pays concerné. Le directeur général responsable de l'administration des Règles au ministère du Patrimoine canadien doit transmettre l'information au Bureau du Conseil privé.

13. Circonstances exceptionnelles dans un pays étranger

Le chef de l'ambassade locale, du haut-commissariat ou de la mission permanente peut mettre le Drapeau en berne dans le pays d'accueil, en respectant la pratique adoptée par le gouvernement de ce pays, afin de commémorer des citoyens importants, un résident qui aurait contribué de façon significative au Canada ou des événements particuliers ayant eu des conséquences sur le pays d'accueil.

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international doit informer le gestionnaire responsable de l'administration des Règles au ministère du Patrimoine canadien du décès ou de l'événement en question et des mesures de mise en berne prises par le pays concerné. Le directeur général responsable de l'administration des Règles au ministère du Patrimoine canadien doit transmettre l'information au Bureau du Conseil privé.

14. Employés du gouvernement fédéral

Lorsqu'un employé d'un ministère, d'un organisme ou d'une société d'État fédéral décède dans l'exercice de ses fonctions ou en raison du poste que la personne décédée occupait au sein du ministère, de l'organisme ou de la société d'État fédéral en question, le ministre responsable de cette organisation peut décider de mettre le Drapeau en berne. La mise en berne, dans ces circonstances, n'est alors permise que sur les édifices et établissements relevant de cette organisation et la directive doit préciser l'étendue géographique et la durée de ladite mise en berne. La décision doit être communiquée immédiatement au gestionnaire responsable de l'administration des Règles au ministère du Patrimoine canadien et le directeur général responsable de l'administration des Règles au ministère du Patrimoine canadien doit en faire part au Bureau du Conseil privé.

Protocole interne du ministère de la Défense nationale sur la mise en berne.

Dans l 'éventualité du décès d 'un membre des forces armées participant à une opération dans une zone de service spécial, à moins de directives particulières, les drapeaux seront mis en berne conformément à ce qui suit :

1. Tous les drapeaux de la force opérationnelle à laquelle était affecté le militaire au moment de son décès doivent être mis en berne le jour du décès et le demeurer jusqu 'au coucher du soleil le jour des funérailles;
2. Tous les drapeaux de la base/station d 'appartenance du militaire doivent être mis en berne le jour du décès et le demeurer jusqu 'au coucher du soleil le jour des funérailles;
3. Tous les drapeaux au sein de l 'environnement (mer, terre ou air) duquel faisait partie le militaire doivent être mis en berne de l 'aube jusqu 'au coucher du soleil le jour des funérailles;
4. Tous les drapeaux du Quartier général des Forces canadiennes et du quartier général du commandement opérationnel auquel était affecté le militaire au moment de son décès doivent être mis en berne le jour du décès et le demeurer jusqu 'au coucher du soleil le jour des funérailles.

III. Pouvoirs discrétionnaires du Premier ministre

15. Chefs d'État ou de gouvernement étrangers – mise en berne au Canada

Au décès d'un chef d'État ou de gouvernement étranger, et après avoir pris en considération l'envergure de ce dirigeant et la relation que ce pays entretient avec le Canada, le Premier ministre peut approuver la mise en berne du Drapeau sur la tour de la Paix sur l'avis des ministères des Affaires étrangères et du Commerce international et du Patrimoine canadien et la recommandation du greffier du Conseil privé.

16. Circonstances exceptionnelles

Dans des circonstances exceptionnelles, et sur l'avis du ministère du Patrimoine canadien et la recommandation du greffier du Conseil privé, le Premier ministre peut approuver la mise en berne du Drapeau sur la tour de la Paix et/ou sur certains ou encore sur l'ensemble des édifices et établissements fédéraux, au Canada ou à l'étranger, même si cette mise en berne n'est pas stipulée dans les Règles.

17. Délégation de pouvoir

Si le Premier ministre n'est pas en mesure de considérer sur-le-champ les recommandations dont il est fait mention aux articles 15 ou 16, le greffier du Conseil privé a le pouvoir délégué de prendre une décision.

18. Information du ministère du Patrimoine canadien

Le directeur général responsable de l'administration des Règles au ministère du Patrimoine canadien fournira de l'information au sujet de cas antérieurs de mise en berne ainsi que des recommandations quant à l'étendue géographique et la durée d'une mise en berne envisagée en vertu des articles 15 et 16.

IV. Marche à suivre

19. Jours de fête légale

Si le Drapeau est en berne en quelque endroit au Canada ou à l'étranger en vertu des Règles, il doit néanmoins être hissé jusqu'au haut du mât les jours de fête légale suivants institués en vertu de la Loi instituant des jours de fête légale (L.R.C. chap. H-5) : fête de Victoria et fête du Canada.

20. Visite d'un chef d'État ou de gouvernement étranger

Si le Drapeau est en berne sur la tour de la Paix en vertu des Règles, il doit néanmoins être hissé jusqu'au haut du mât lorsqu'un chef d'État ou de gouvernement étranger visite le Parlement.

21. Exceptions aux articles 19 et 20

Les articles 19 et 20 ne s'appliquent pas si le Drapeau est en berne en raison du décès du souverain, mais celui-ci doit flotter au haut du mât le jour où l'avènement du nouveau monarque est proclamé. Les articles 19 et 20 ne s'appliquent également pas si le Drapeau flotte en berne en raison du décès du gouverneur général ou du Premier ministre du Canada.

22. Avis de mise en berne

Quand un événement prévu aux articles 1 à 11 survient ou une directive de mise en berne est émise par le Premier ministre en vertu des articles 15 ou 16, le ministère du Patrimoine canadien doit émettre un avis aux autorités compétentes leur donnant instruction de mettre le Drapeau en berne. L'avis doit préciser la raison, l'étendue géographique et la durée de la mise en berne. Une courte biographie doit également accompagner l'avis si la mise en berne s'impose en raison du décès d'une personne.

23. Entrée en vigueur

Les Règles modifiée entrent en vigueur le 2 juin 2003 et remplacent toutes règles antérieures découlant des usages ou énoncées aux articles 12 et 13 des Conseils relatifs au déploiement du drapeau canadien et d'autres drapeaux au Canada (1966).