Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Premier rapport du Canada

Table des matières

• Liste des acronymes
• Partie I : Renseignements généraux
• Partie II : Données
• Partie III : Mesures générales de mises en œuvre
• Partie IV : Prévention
• Partie V : Interdiction et sujets connexes
• Partie VI - Protection des droits des victimes
• Partie VII : Aide et coopération internationale
• ANNEXE I : Traités bilatéraux d'extradition