Protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés - Patrimoine canadien

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Protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

Premier rapport du Canada

Septembre 2004

Introduction

1.
Le Canada a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (ci-après le Protocole facultatif) le 17 juillet 2000. Le présent rapport, le premier présenté par le Canada en vertu du Protocole facultatif, comporte de l'information sur les mesures prises jusqu'en août 2004 pour donner effet aux dispositions du Protocole facultatif. Tel que requis en vertu de l'article 8 du Protocole facultatif, tout complément d'information concernant l'application du Protocole facultatif sera inclus dans les rapports présentés périodiquement conformément à la Convention relative aux droits de l'enfant (ci-après la Convention).


2.
De l'information additionnelle ayant trait à la participation des enfants aux conflits armés et à la mise en œuvre des droits des enfants au Canada figure dans les rapports présentés par le Canada conformément à la Convention (http://www.pch.gc.ca/pgm/pdp-hrp/docs/crc-fra.cfm).


3.
Des renseignements généraux sur le Canada, son territoire et sa population, la structure politique du pays et le cadre juridique général de la protection des droits de la personne figurent dans le Document de base du Canada présenté aux Nations-Unis en 1997 (http://www.pch.gc.ca/pgm/pdp-hrp/docs/core-fra.cfm).


Article 1 : Participation aux hostilités

4.
Les membres des Forces canadiennes (ci-après les Forces) qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans ne peuvent être déployés sur un théâtre d'hostilités et, de fait, ils ne sont pas envoyés à un endroit où un combat armé pourrait avoir lieu. De plus, les Forces ne permettent pas que des membres qui n'ont pas atteint l'âge de dix-huit ans soient déployés lors d'une situation d'urgence nationale dans laquelle on ne peut écarter le recours aux armes. Le Canada a modifié sa Loi sur la défense nationale (ci-après la LDN) pour consacrer dans la loi la politique antérieure des Forces interdisant le déploiement des membres âgés de moins de 18 ans dans un endroit touché par des hostilités. Cette modification (article 34 de la LDN) est entrée en vigueur le 29 juin 2000.


Article 2 : Enrôlement obligatoire

5.
Tout engagement dans les Forces est strictement de nature volontaire, même dans le cas d'un individu âgé de 18 ans et plus. Au Canada, le service militaire n'est pas obligatoire depuis la fin de la Deuxième guerre mondiale.


Article 3 : Engagement volontaire

Âge minimum

6.
L'âge minimum aux fins de l'engagement dans la majorité des programmes des Forces est fixé à 17 ans. Toutefois, un individu peut s'engager dans un Programme de formation des officiers de la Force régulière (Programme Junior) et dans la Réserve dès l'âge de 16 ans. Les Forces offrent d'excellentes possibilités d'éducation, de formation et d'emploi aux jeunes Canadiens. Les individus âgés de moins de 18 ans ne peuvent être recrutés sans une preuve fiable de leur âge et le consentement de leur père ou mère ou de leur tuteur.


7.
Les individus âgés de moins de 18 ans qui souhaitent joindre les Forces sont tenus de visionner des vidéos éducatives et de lire des brochures détaillées avant leur engagement. Ces documents visent à assurer que les membres potentiels sont parfaitement au courant de ce que le service militaire comporte. Les devoirs et les responsabilités qui incombent aux membres des Forces et les risques qu'ils courent sont expliqués davantage lors d'une entrevue obligatoire avec un conseiller en carrière des Forces.


8.
À l'heure actuelle, le ministère de la Défense nationale ne recueille pas de statistique sur les membres des Forces âgés spécifiquement de moins de 18 ans. Cependant, des données sont recueillies pour la catégorie des membres âgés de 16 à 19 ans. Selon les chiffres de 2004, 6 116 membres des Forces ont moins de 19 ans sur un total de 90 564 membres; il y a 1 140 membres âgés de 16 à 19 ans dans les Forces et 4 976 membres dans cette catégorie d'âge dans la Réserve.


Garanties

9.
Selon le paragraphe 20(3) de la LDN, l'engagement dans les Forces d'une personne âgée de moins de 18 ans est subordonné au consentement de son père, sa mère ou son tuteur.


10.
Le père, la mère ou le tuteur légal d'un individu âgé de moins de 18 ans doit compléter et signer deux formules avant que la demande d'engagement de leur enfant ou de leur pupille dans les Forces puisse être étudiée. Les formules font état des procédures que les individus âgés de moins de 18 ans suivront pour devenir membres des Forces.


11.
Il incombe aussi aux Forces de veiller à ce que le père, la mère ou le tuteur soit informé et comprenne très bien les droits et les obligations de son enfant ou de toute personne âgée de moins de 18 ans dont il a la charge lorsque celui-ci devient un membre des Forces.


12.
Les Forces exigent que tout individu âgé de moins de 18 ans qui souhaite s'engager présente un document reconnu par la loi comportant une preuve de son âge. Une copie du certificat de naissance original ou un certificat de baptême (Québec) est conservée dans le dossier du membre pour fins de vérification.


13.
Un membre des Forces âgé de moins de 18 ans peut se désengager en tout temps sans pénalité. Un individu âgé de moins de 18 ans qui a joint les Forces dans le cadre de programmes comme le Programme de formation des officiers de la Force régulière (en vertu duquel l'éducation universitaire est subventionnée intégralement par les Forces) peut se désengager sans pénalité en tout temps jusqu'à la fin de sa première année de service. Toutefois, s'il choisit d'abandonner le programme après le début de la deuxième année, il devra rembourser les frais de scolarité déboursés. À ce moment, le membre aura vraisemblablement atteint l'âge de 18 ans. Des options souples de remboursement sont disponibles pour ceux qui demandent leur libération des Forces après leur deuxième année.


Écoles militaires

14.
Au Canada, le Collège militaire royal du Canada (ci-après le Collège) est la seule école tenue et contrôlée par les Forces. Le Collège est soustrait à l'obligation de relever l'âge minimal de l'engagement comme l'exige le paragraphe 1 du présent article.


Article 4 : Groupes armés distincts des forces armées

15.
Pour les fins de l'article 4, il n'existe pas de groupes armés distincts des forces armées actifs à l'intérieur du Canada.


Article 6 : Application et respect

Mesures d'ordre juridique et administratif

16.
Le Canada a adopté des mesures spécifiques afin de protéger les personnes âgées de moins de 18 ans contre leur déploiement sur des théâtres d'hostilités et il exige aussi une preuve fiable de l'âge et le consentement du père, de la mère ou du tuteur d'un individu âgé de moins de 18 ans avant de permettre son engagement dans les Forces.


Promotion

17.
Dans le cadre du mandat de Patrimoine Canada de promouvoir le développement, la compréhension, le respect et la jouissance des droits de la personne, le Ministère a affiché le texte du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés sur son site Web à l'adresse suivante : http://www.pch.gc.ca/pgm/pdp-hrp/docs/crc-fra.cfm. Le Protocole est également distribué aux individus qui en font la demande.


Assistance lors de la démobilisation

18.
Les Forces adoptent une approche préventive en interdisant aux personnes âgées de moins de 18 ans de participer aux hostilités.


Article 7 : Prévention, réadaptation et réinsertion sociale

Conférence internationale sur les enfants touchés par la guerre tenue à Winnipeg

19.
En septembre 2000, l'Agence canadienne de développement international (ACDI) et les Affaires étrangères Canada (AÉC) ont été les hôtes de la Conférence internationale sur les enfants touchés par la guerre, tenue à Winnipeg. La Conférence était la première réunion globale sur les enfants touchés par la guerre et elle a réussi à galvaniser la communauté internationale sur la question des enfants touchés par les conflits armés, y compris la participation des enfants aux conflits armés.


Plan d'action pour la protection des enfants

20.
Le Plan d'action de l'ACDI pour la protection des enfants vise à promouvoir les droits des enfants ayant besoin d'une protection spéciale contre l'exploitation, les mauvais traitements et la discrimination. L'ACDI s'est engagée à quadrupler ses investissements dans le domaine de la protection des enfants entre 2000 et 2005 et elle versera donc un total de 122 millions de dollars. Les enfants touchés par les conflits armés sont l'un des deux domaines d'intérêt stratégique du plan.


Aide financière et coopération technique

21.
Depuis la ratification du Protocole facultatif par le Canada en juillet 2000, l'ACDI a versé une aide financière et offert une coopération technique, principalement en vue d'appuyer la réadaptation et la réinsertion sociale des enfants touchés par les hostilités. Dans ce domaine, l'ACDI appuie une approche axée sur les droits relativement aux programmes qui utilisent la Convention relative aux droits de l'enfant comme cadre. Cette approche reconnaît que les filles et les garçons ont le droit de participer aux décisions ayant des conséquences sur leur vie, elle analyse les causes structurelles ayant mené à la violation des droits des enfants et elle prône une réponse holistique.


22.
Les mesures de coopération bilatérale comprennent le versement d'une somme d'un million de dollars aux projets de désarmement, de démobilisation et de réinsertion sociale en collaboration avec l'UNICEF concernant les enfants de la République du Congo et du Sri Lanka, le versement d'une somme d'un million de dollars au projet du Plan de parrainage du Canada afin d'empêcher le recrutement des enfants dans les forces de combat, tout en augmentant leur participation aux initiatives de consolidation de la paix et de coexistence pacifique, une contribution de dix millions de dollars au Programme des Nations Unies pour le développement à l'appui de la démobilisation et de la réinsertion sociale des soldats en Afghanistan, y compris des enfants et une contribution de 15 millions de dollars dans le cadre d'un fonds en fiducie de la Banque mondiale pour la démobilisation et la réinsertion sociale des ex-combattants de la région des Grands Lacs d'Afrique, y compris des enfants.


23.
Les programmes multilatéraux comprennent le versement d'une subvention de 3 millions de dollars au programme de l'UNICEF visant les enfants touchés par la guerre. Les projets du Fonds de consolidation de la paix totalisent 5 millions de dollars et comprennent des initiatives en collaboration avec Cause Canada et Vision mondiale Canada en vue de la réinsertion sociale des enfants soldats au Sierra Leone, des projets en collaboration avec UNICEF Canada en vue de la réinsertion sociale des enfants soldats en Somalie, des interventions en collaboration avec l'UNICEF et Canadian Physicians for Aid and Relief en vue de la réinsertion sociale des enfants victimes d'enlèvement en Ouganda, une initiative en collaboration avec Save the Children UK en vue de mettre fin aux enlèvements de femmes et d'enfants au Soudan, un projet en collaboration avec Defense for Children International en vue d'appuyer le rôle des enfants touchés par la guerre à titre d'artisans de la paix et un appui au bureau du Représentant spécial du Secrétaire général pour la protection des enfants en période de conflit armé.


24.
Les programmes d'assistance humanitaire internationale de l'ACDI pour les enfants participant aux conflits armés totalisent plus de 1,5 millions de dollars et comprennent des projets avec la Croix rouge et l'UNICEF concernant la réinsertion sociale des enfants soldats au Sierra Leone, l'appui à l'Organisation internationale pour les migrations en vue du rapatriement des enfants de l'Ouganda enlevés et emmenés au Soudan et une initiative en collaboration avec l'UNICEF pour régler le problème du recrutement des enfants par les forces séparatistes tamoules au Sri Lanka.


25.
La valeur des programmes en partenariat avec les organisations non gouvernementales canadiennes dans ce domaine dépasse 700 000 dollars et ces programmes comprennent une aide à Hope for the Nation pour des projets d'éducation et de counselling auprès des enfants soldats et un projet avec Vision mondiale Canada en vue du réétablissement et de la réinsertion sociale des enfants soldats en Ouganda.


Initiatives de recherche

26.
Afin de mieux comprendre les réalités de la vie des enfants participant à des conflits armés et de cerner des solutions pratiques pour régler ce problème, l'ACDI a appuyé plusieurs initiatives de recherche. Dans le cadre du Fonds de recherche pour la protection des enfants, l'ACDI a appuyé un projet de recherche de 315 000 dollars sur les filles œuvrant dans les forces militaires, les forces paramilitaires, les milices et les forces armées d'opposition au Sierra Leone, dans la partie nord de l'Ouganda et au Mozambique. D'autres projets pertinents du Fonds de recherche pour la protection des enfants sont actuellement en cours pour un total de 400 000 dollars et ils comprennent des recherches sur les expériences et les perspectives d'avenir des enfants soldats au Sierra Leone, sur les répercussions des conflits à l'égard des enfants dans l'Asie de l'est et le Pacifique et sur les filles enlevées durant le conflit armé en Angola. Le Fonds de consolidation de la paix de l'ACDI verse plus de 500 000 dollars à l'Institut d'études de sécurité pour des recherches en matière de politique en vue de maintenir la question des enfants soldats dans le débat sur la consolidation de la paix et le maintien de la paix. L'ACDI met la touche finale à un guide et à un outil à l'appui des programmes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion sociale des enfants soldats. Enfin, le Programme d'information sur le développement a appuyé la production de documentaires visant à sensibiliser le public à la situation des enfants soldats au Rwanda, au Sierra Leone et en Ouganda.


Conseiller spécial sur les enfants touchés par la guerre

27.
En sa qualité de conseiller spécial sur les enfants touchés par la guerre auprès de l'ACDI et du ministre de la Coopération internationale, le lieutenant-général (à la retraite) Roméo A .Dallaire s'efforce de renseigner et de sensibiliser les Canadiens au sort des enfants touchés par la guerre et de fournir des conseils en matière de politique et de programme à l'ACDI sur cette question. Ses efforts ont porté surtout sur l'importance d'éliminer le fait des enfants soldats et d'assurer la réinsertion sociale des enfants soldats.


Initiatives du Programme de la sécurité humaine

28.
Le Programme de la sécurité humaine des Affaires étrangères Canada contribue la somme de 80 000 dollars afin d'appuyer financièrement l'organisation non gouvernementale Watchlist on Children and Armed Conflict dans ses efforts en vue de recueillir, vérifier et transmettre stratégiquement une synthèse des renseignements sur les violations commises contre les enfants dans les conflits armés. Ce projet visera aussi à améliorer la capacité des organisations non gouvernementales locales de recueillir et de transmettre ces renseignements importants.


29.
Grâce à une contribution de 50 000 dollars du Programme de la sécurité humaine, la Coalition pour mettre fin à l'utilisation d'enfants soldats publiera un bulletin d'information en anglais, en français, en espagnol et en arabe. Le bulletin d'information est un outil visant à partager l'information et à mieux sensibiliser les intéressés à cette question en vue d'encourager une meilleure collaboration à toutes les étapes d'un conflit, depuis la démobilisation et la réadaptation jusqu'à la réinsertion sociale des enfants soldats dans leurs collectivités.