Examen périodique universel: Réponse du Canada aux recommandations

Le Canada accueille favorablement et a étudié soigneusement les 68 recommandations formulées au cours de son Examen périodique universel. Le Canada a également examiné les recommandations des pays qui n'ont pas eu l'occasion de prendre la parole en raison des contraintes de temps.

Le gouvernement du Canada s'est réuni avec la société civile et les organisations autochtones et a sollicité des commentaires sur les recommandations par l'intermédiaire de consultations en ligne. Les points de vue exprimés dans le cadre de ces processus ont alimenté la réponse qui suit et alimenteront la mise en œuvre par le Canada des recommandations acceptées. Comme en témoignent ces mesures, le Canada accepte donc la recommandation 63.

Le gouvernement du Canada s'engage à présenter les résultats de son examen périodique universel au Parlement.

Conseil des droits de l'homme

Le Canada appuie les travaux du système des droits humains des Nations Unies. Le Canada a déjà accepté la demande de visite mentionnée à la recommandation 18 et maintient une invitation permanente à l'ensemble des rapporteurs spéciaux.

Bien que le mandat du Canada au Conseil des droits de l'homme se termine, le Canada espère sincèrement que les principes fondateurs du Conseil soient maintenus, notamment l'impartialité, l'objectivité, la non-sélectivité ainsi que l'élimination des deux poids, deux mesures et de la politisation. La défense de ces principes a sous-tendu le mandat inaugural du Canada au sein du Comité. Par conséquent, le Canada accepte et a mis en œuvre les recommandations 66, 67 et 68.

La recommandation 65 ne peut être acceptée. Le Canada n'accepte pas que le Conseil enfreigne ses principes fondateurs en incluant, dans le cadre du renforcement des institutions, un point permanent à l'ordre du jour qui met l'accent sur une situation particulière et en élaborant des règles exceptionnelles pour un rapporteur spécial donné. Le Canada s'associera à un processus du renforcement des institutions qui respecte les principes sur lesquels repose la création du Conseil.

Instruments internationaux

Le Canada accepte les recommandations 2 et 3 puisqu'il mène présentement l'analyse nécessaire de ses lois et de ses politiques nationales en considérant la possibilité de signer/ratifier la Convention relative aux des droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le Canada accepte la recommandation 7 et demandera l'aide du Haut Commissariat aux droits de l'homme au besoin.

Les recommandations 1, 4, 5, 6 et 8 ne peuvent pas être acceptées à l'heure actuelle. Actuellement, le Canada n'envisage pas de devenir une partie au Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, à la Convention américaine relative aux droits de l'homme, à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ou à la Convention 169 de l'Organisation internationale du Travail. Ces traités pourraient être examinés à une date ultérieure.

Le Canada n'accepte pas la recommandation 9. Les deux réserves à la Convention relative aux droits de l'enfant ont été inscrites à la suite de consultations avec l'ensemble des ordres de gouvernement et les organisations autochtones nationales.

Le Canada n'accepte la recommandation 52, la partie connexe de la recommandation 45 ni celles de l'Irlande et de la Zambie. Le Canada continue d'être préoccupé par la Déclaration sur les droits des peuples autochtones de l'ONU, notamment les dispositions traitant des terres, des territoires et des ressources, et du consentement préalable libre et informé. Le Canada demeure fermement engagé à faire respecter les droits des peuples autochtones. Les droits des peuples autochtones au Canada sont protégés par la Constitution et d'autres lois nationales, et le Canada s'est engagé à progresser sur les questions particulièrement préoccupantes pour les Autochtones du Canada.

Mise en œuvre efficace des traités internationaux sur les droits de la personne

Le Canada accepte la recommandation 11 et continue de promouvoir et de protéger les droits de la personne au moyen de politiques, de programmes et de lois qui tiennent compte des valeurs canadiennes et des normes internationales en évolution en matière de droits de la personne.

Le Canada accepte la recommandation 12. Le fédéralisme n'est pas un obstacle à la mise en œuvre efficace des obligations internationales en matière de droits de la personne au Canada. Au contraire, chaque gouvernement conçoit et exécute des programmes et offre des services qui répondent le mieux aux priorités et aux situations régionales et locales. Des discussions intergouvernementales continues contribuent à l'avancement de la protection des droits de la personne dans l'ensemble du Canada.

Le Canada accepte en partie les recommandations 14, 15, 62 et 64, reconnaissant qu'il pourrait être possible d'améliorer les processus établis, notamment pour le suivi des recommandations d'organismes créés en vertu des traités et de l'examen périodique universel. Le Canada s'engage à examiner les possibilités d'amélioration des procédures et des mécanismes existants pour la mise en œuvre des obligations internationales en matière de droits de la personne. Le Canada accueille favorablement les points de vue de la société civile et des organisations autochtones dans la définition des moyens concrets permettant de respecter cet engagement.

Le Canada s'engage à améliorer la communication des renseignements aux Canadiens pour ce qui est du processus d'adhésion aux traités internationaux sur les droits de la personne et à présenter l'état de son examen des traités qu'il envisage signer ou ratifier.

Le gouvernement du Canada s'engage à améliorer les mécanismes pour augmenter la compréhension et la sensibilisation aux obligations internationales relatives aux droits de la personne dans la fonction publique fédérale.

Le Canada n'accepte pas les recommandations 10, 13 et 41. Le Canada convient que tous les droits de la personne sont universels, indivisibles, interdépendants et interreliés et s'efforce d'accorder la même importance à tous les droits. Cependant, le Canada n'accepte pas que tous les éléments des droits économiques, sociaux et culturels peuvent faire l'objet de révision judiciaire ou que ses obligations internationales en matière de droits de la personne impliquent de protéger les droits uniquement au moyen de l'adoption de lois. Certains droits économiques, sociaux et culturels sont traités par la loi canadienne. Différents organes administratifs et judiciaires offrent des solutions intérieures au non-respect de certains droits économiques, sociaux et culturels, et d'importants droits à l'égalité garantissent leur application sans discrimination.

Autochtones

Le Canada accepte la recommandation 19 et, en partie, la recommandation 54 car nous devons renforcer et améliorer les programmes destinés aux Autochtones, ainsi que les recommandations connexes de l'Afrique du Sud et du Djibouti. Le Canada accepte en partie la recommandation 45. Le Canada continue de prendre des mesures importantes pour corriger les inégalités fondamentales entre les Autochtones et les autres Canadiens.

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les gouvernements et les communautés autochtones, ainsi que les établissements d'enseignement travaillent de concert dans le but d'améliorer les résultats scolaires des étudiants membres des Premières nations, ainsi que des étudiants métis ou inuits. Le gouvernement du Canada a récemment annoncé de nouveaux investissements pour améliorer le rendement dans les écoles des Premières nations et les écoles provinciales, et, en avril, il a signé le premier Accord sur l'éducation des Inuits. Des accords tripartites de partenariat sont en vigueur en Colombie-Britannique et au Nouveau-Brunswick.

Le Canada collabore avec des groupes autochtones pour mieux répondre aux exigences des employeurs et du marché du travail et pour réduire l'écart entre les niveaux d'emploi des Autochtones et ceux des autres Canadiens. À l'échelle fédérale, le nouveau Fonds d'investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones, d'une durée de deux ans, viendra compléter le programme Partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones ainsi que la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones.

Le Canada accepte la recommandation 46. Il reconnaît que les investissements stratégiques dans la petite enfance entraînent des résultats à long terme nettement meilleurs sur le plan de la santé dans les collectivités autochtones. Les programmes gouvernementaux visent les femmes enceintes, les nouveaux parents et les enfants de moins de 6 ans, et appuie la création de familles en santé. Le gouvernement du Canada procure un nouveau financement pour les programmes de santé autochtones, l'équipement sanitaire et les infrastructures.

Le Canada accepte la recommandation 55. Dans le cadre du plan d'action fédéral sur la consultation et l'accommodement des Autochtones, des lignes directrices provisoires sur la consultation ont été mises en place à l'intention des fonctionnaires fédéraux. Les provinces s'assurent également que leurs accords sont conformes aux obligations provinciales en matière de consultation. Le Canada cherche continuellement à améliorer les processus de revendications territoriales, dont l'objectif ne consiste pas à restreindre l'avancement progressif des droits des Autochtones, mais plutôt à concilier les intérêts divergents d'une manière favorisant la coexistence harmonieuse des Autochtones et des autres Canadiens.

Le Canada accepte la recommandation 56, soulignant que les négociations de traités modernes sont des négociations tripartites qui comportent des questions complexes et dont le processus est souvent très long. Vingt-deux traités modernes ont été signés à ce jour. Un tribunal indépendant traitant les revendications particulières a été établi par statut. L'efficacité des procédures a permis de traiter 117 revendications particulières en 2008-2009.

Le Canada s'engage à examiner les recommandations futures de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens.

Pauvreté et itinérance

Le Canada accepte la recommandation 49 et entreprend actuellement des actions pour répondre aux besoins sociaux et économiques des Canadiens. Le Canada reconnaît la présence de défis et le gouvernement du Canada s'engage à continuer d'étudier les moyens d'accroître les efforts pour aborder les problèmes de pauvreté et de logement, de concert avec les provinces et les territoires.

Le Canada accepte en partie la recommandation 45 et s'engage à accorder une attention appropriée aux groupes vulnérables dans l'élaboration de politiques. Le gouvernement du Canada s'engage à donner une importance accrue à la Mesure du panier de consommation, un des outils utilisés pour mesurer le faible revenu.

Le Canada n'accepte pas la recommandation 17 ni la recommandation connexe du Ghana visant l'élaboration d'une stratégie nationale pour éradiquer la pauvreté. Ce domaine de la politique sociale relève des provinces et des territoires, qui ont élaboré leurs propres programmes pour lutter contre la pauvreté; par exemple, quatre provinces ont mis en œuvre des stratégies de réduction de la pauvreté. Le gouvernement du Canada appuie ces mesures, notamment au moyen de prestations destinées aux enfants et aux aînés. Ces efforts ont une incidence : les taux de faible revenu chez les aînés, les femmes et les enfants ont chuté considérablement au cours de la dernière décennie.

Le Canada accepte les recommandations 47 et 48. Le Canada s'affaire à améliorer le choix et l'accessibilité des logements. Les gouvernements investissent de façon importante dans des programmes de logement ciblant l'accessibilité, la rénovation domiciliaire, la lutte contre l'itinérance et le soutien offert pour les logements sociaux déjà existants. La résolution des problèmes de logement dans les collectivités autochtones demeure une priorité pour le Canada. Le Canada offre son soutien dans le cadre de programmes axés sur la construction de nouvelles unités de logement, la rénovation des parcs de logements existants et l'octroi de subventions pour les logements locatifs existants. Depuis 2006, un nouveau financement destiné aux Autochtones est consacré à la résolution des problèmes posés par la pauvreté et l'itinérance.

Groupes défavorisés

Le Canada accepte la recommandation 51 en ce qui concerne les traités sur les droits de la personne auxquels le Canada est partie. Le Canada accepte également les recommandations 16, 20, 43 et 44 et accepte en partie la recommandation 53. Les mesures promouvant l'égalité pour les groupes défavorisés incluent des dispositions antidiscriminatoires dans les lois fédérales, provinciales et territoriales, ainsi que des politiques et des programmes mis en œuvre en collaboration avec les gouvernements et les organisations autochtones et le secteur privé. Les gouvernements garantissent un salaire égal pour un travail égal grâce à une combinaison de lois en matière d'équité salariale, de normes du travail, de lois en matière des droits de la personne et de politiques.

Le Canada s'engage à travailler à relever les lacunes dans les données disponibles afin de mieux évaluer ses obligations internationales en matière de droits de la personne et en rendre compte.

Le Canada continuera de veiller à améliorer la situation des groupes vulnérables, qui sont définis par les mesures socioéconomiques comme ayant un niveau de vie plus faible que la plupart des Canadiens. On met l'accent sur ces groupes dans la conception de politiques et de programmes publics. Les mesures actuelles de réduction du chômage visent les Autochtones, les prestataires d'assurance-emploi, les personnes handicapées, les travailleurs âgés, les nouveaux immigrants et certains groupes de jeunes.

Le Canada accepte les principes sous-jacents de la recommandation 50, mais souligne que les programmes pour faciliter l'accès aux établissements postsecondaires, notamment des prêts, des subventions, des bourses, des crédits d'impôt et des régimes enregistrés d'épargne ont été améliorés de façon importante au moyen de mesures annoncées au cours des dernières années.

Le Canada travaille à accroître la représentation des femmes, des Autochtones, des membres de groupes minoritaires visibles et des personnes handicapées sur le marché de l'emploi. Tous les gouvernements ont des politiques sur l'emploi qui favorisent l'embauche de membres de groupes défavorisés dans la fonction publique.

Les forces policières au Canada emploient la sensibilisation à la diversité et aux cultures dans leur formation pour favoriser le traitement équitable de tous les citoyens par les responsables de l'application de la loi. Dans la plupart des sphères de compétences, les forces policières sont surveillées par des organismes d'examen civil indépendants.

Au sein du système électoral canadien, les différents ordres de gouvernement jouent un rôle favorisant la représentation des communautés minoritaires au sein du Parlement et dans les assemblées législatives des provinces. Toutefois, le Canada croit que ce rôle devrait être rempli par les partis politiques et les organismes non gouvernementaux, dont certains disposent de programmes particuliers pour encourager les candidats membres de minorités visibles.

Le Canada accepte la recommandation 29. Les droits et libertés dont font état les principes de Jogjakarta continueront d'être pris en considération dans la mise en œuvre des obligations internationales en matière de droits de la personne au Canada.

Racisme, discrimination raciale et xénophobie

Le Canada accepte les recommandations 22 et 28 puisque le Canada s'efforce déjà de lutter contre le racisme et la discrimination envers tous les groupes, y compris les Autochtones, en mettant l'accent sur des initiatives qui renforcent la compréhension interculturelle et interconfessionnelle.

Le Canada n'accepte pas la recommandation 21. Le Canada n'a pas participé à la Conférence d'examen de Durban en 2009, et il a été le premier pays à indiquer qu'il n'y assisterait pas, par crainte que la Conférence d'examen suscite des manifestations d'intolérance et d'antisémitisme, à l'image de ce qui s'était passé lors de la première Conférence de Durban. Finalement, cette préoccupation s'est avérée bien fondée.

Le Canada accepte les recommandations 23 et 24, mais n'accepte pas la proposition de la recommandation 58 de créer une infraction sur la violence raciale. Le droit pénal canadien incrimine la violence, qu'elle soit motivée par la haine ou non. De plus, selon le Code criminel, le fait de prouver qu'une infraction est motivée par la haine est considéré comme un facteur aggravant lors de la détermination de la peine du contrevenant. Le Code criminel interdit aussi la propagande haineuse et les lois sur les droits de la personne interdisent la publication ou l'affichage de matériel de nature discriminatoire ou susceptible d'exposer une personne ou un groupe de personnes à la haine ou au mépris.

Le Canada n'accepte pas pleinement les recommandations 25, 26, 60 et 61. Le Canada n'est pas d'avis que ses lois nationales sur la sécurité sont discriminatoires et n'accepte pas la présomption qu'il établit des profils raciaux ou religieux. Les professionnels canadiens de l'application de la loi et du renseignement de sécurité enquêtent sur les menaces à la sécurité nationale et sur la criminalité et ne ciblent aucune communauté, aucun groupe ni aucune religion en particulier. Le Canada n'est également pas d'avis que la Loi antiterroriste devrait contenir une clause précise sur l'antidiscrimination. Le contenu et l'application de la Loi sont assujettis à l'interdiction constitutionnelle de discrimination établie dans la Charte canadienne des droits et libertés.

Le Canada accepte en partie la recommandation 59. Avec la mise en place d'avocats spéciaux, le Canada considère les aspects procéduraux de son processus d'attestation de sécurité de l'immigration comme conformes aux normes internationales en matière de droits de la personne. Dans la mesure où le processus de certification de sécurité pourrait entraîner le renvoi de personnes du Canada lors de circonstances exceptionnelles, se reporter à la réponse concernant la recommandation 31.

Immigrants, travailleurs migrants et réfugiés

Le Canada accepte en partie la recommandation 31. Pour ce qui est de ses obligations au regard du non-refoulement, le Canada surveille de près l'application de ses lois sur l'immigration. La Constitution du Canada interdit, sauf dans des circonstances exceptionnelles, le renvoi de personnes vers un pays où existe un risque important de torture. Jusqu'à présent, le Canada n'a renvoyé aucune personne ayant été évaluée comme faisant face à un risque important de torture. Le Canada n'accepte pas la dernière composante de la recommandation 2 liée au principe de non-refoulement.

Le Canada accepte en partie la recommandation 57 et les parties connexes de la recommandation 58, reconnaissant qu'il pourrait être possible d'améliorer les processus établis. Les lois, programmes et politiques en place concrétisent de nombreux aspects de ces recommandations et sont régulièrement examinés pour garantir que les droits des immigrants, des travailleurs migrants et des réfugiés sont protégés. La réunification des familles fait partie intégrante des programmes du Canada pour la protection des réfugiés et l'immigration. Elle n'est pas considérée comme un droit en soi, bien que le Canada reconnait l'obligation de l'État en ce qui concerne les enfants. Des réunions se tiennent régulièrement, notamment avec la société civile, pour discuter des programmes et des services liés à la migration.

Le Canada accepte les principes sous-jacents de la recommandation 60. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés établit des principes pour l'application de la Loi, notamment la responsabilisation et la transparence, ainsi que l'égalité et la non-discrimination.

Femmes et violence envers les femmes et les enfants

Le Canada accepte la recommandation 27 ainsi que la recommandation connexe de la Hongrie et s'emploie à promouvoir l'égalité des femmes partout au Canada et assurer la protection de leurs droits. Les gouvernements se préoccupent de la sécurité économique des femmes, ainsi que des obstacles distincts auxquels sont confrontées les femmes autochtones. Le Canada s'est engagé à légiférer pour mettre fin à une inégalité manifeste qui affecte souvent les femmes et les enfants autochtones, à savoir que dans le cas de la dissolution d'un mariage ou d'une union de fait, les Autochtones vivant dans les réserves puissent jouir des mêmes droits et protections que les autres Canadiens ont actuellement.

Le Canada accepte les principes sous-jacents des recommandations 33, 34, 35, 36, 37 et 38 ainsi que les recommandations connexes de la Suède, de la Nouvelle-Zélande, de l'Allemagne et de l'Afrique du Sud.

Des lois et des programmes sont en place au Canada afin d'assurer aux victimes de violence familiale l'accès à la protection et aux recours. Par exemple, les lois provinciales et territoriales sur la violence familiale prévoient des ordonnances de protection d'urgence et d'autres ordonnances civiles de non-communication, et des tribunaux pour l'instruction des causes de violence familiale ont été établis dans sept provinces et territoires. Il existe également divers programmes de services aux victimes traitant de la violence familiale, notamment des programmes offerts par les services de police et des programmes d'indemnisation. Certaines provinces et certains territoires disposent de programmes spécialisés offrant des réponses appropriées sur le plan culturel dans les situations de violence familiale impliquant des victimes et des transgresseurs autochtones.

La violence familiale est traitée par un vaste éventail d'infractions dans le Code criminel. Un acte criminel particulier de violence familiale n'est pas requis au Canada et n'améliorerait pas les taux de poursuites couronnées de succès, car un fardeau de présentation supplémentaire serait imposé au procureur de prouver la relation maritale ou intime. Néanmoins, la nature unique de la violence conjugale et de la violence envers un jeune de moins de 18 ans est reconnue à l'étape de la détermination de la peine où la violence conjugale et la violence envers les enfants sont considérées comme des facteurs aggravants.

La question des femmes autochtones disparues et assassinées constitue une préoccupation urgente pour le Canada. Les gouvernements ont consacré des ressources pour enquêter sur des cas non résolus de femmes autochtones assassinées et pour tenter de les résoudre. Par exemple, en Colombie-Britannique, aux termes du projet E PANA, une équipe dévouée d'enquêteurs continue d'examiner un certain nombre de dossiers touchant des femmes disparues et assassinées.

Le Canada s'engage à déterminer les causes de violence envers les femmes autochtones et à élaborer des réponses appropriées, en consultation avec la société civile et les organisations autochtones. Les gouvernements travaillent de concert pour renforcer les mesures préventives et améliorer les interventions du système de justice pénale contre la violence envers toutes les femmes, notamment les femmes autochtones. Les gouvernements ont élaboré des outils d'évaluation du risque de violence conjugale permettant d'intervenir dans de pareils cas. En outre, le Programme pour la prévention de la violence familiale chez les Premières nations appuie les projets communautaires s'appliquant à prévenir et à réduire la violence familiale dans les collectivités des Premières nations.

Traite des personnes et exploitation sexuelle

Le Canada accepte les recommandations 39 et 40.

Le Canada surveille la mise en œuvre de ses lois, de ses programmes et de ses services liés à la protection des victimes de traite. Le Groupe de travail fédéral interministériel sur la traite des personnes réunit 17 ministères et organismes qui collaborent pour renforcer les réponses canadiennes à la traite des personnes.

La protection des enfants contre toute forme d'exploitation sexuelle demeure une priorité pour le Canada. Le Canada maintient une approche à plusieurs volets qui comprend un cadre juridique détaillé pour empêcher une telle exploitation et tenir les transgresseurs responsables de leurs actes, l'élaboration d'outils et de stratégies à l'intention des organismes d'application de la loi, et l'appui aux projets communautaires favorisant la prévention et soutenant les victimes.

Clémence

Le Canada n'accepte pas la recommandation 30. Le gouvernement du Canada continue d'envisager le recours à la clémence pour les Canadiens susceptibles d'être condamnés à la peine de mort à l'étranger au fur et à mesure que se présentent ces cas. Les citoyens canadiens détenus à l'étranger continuent de recevoir une aide consulaire.

Utilisation de dispositifs à impulsions

Le Canada accepte la recommandation 32, puisque le cadre législatif du Canada régit déjà l'utilisation de dispositifs à impulsions (DAI). Une cohérence importante existe entre les gouvernements au Canada pour ce qui est des politiques et des procédures de l'utilisation policière de ces dispositifs. Le gouvernement du Canada contribue à l'échange continu de renseignements sur l'utilisation de DAI entre les provinces et les territoires, de façon à ce que des mises à jour aux politiques et aux procédures puissent être envisagées à fur et à mesure que de nouveaux renseignements deviennent accessibles.

Droits des détenus et des prisonniers

Le Canada accepte la recommandation 42. Le Canada cherche à assurer la protection efficace des droits des détenus et des prisonniers ainsi que leur sécurité personnelle. Les installations à l'échelle fédérale, provinciale et territoriale sont régies par des politiques et des protocoles qui tiennent compte de la spécificité des sexes et répondent aux besoins particuliers des détenus et des détenues.