Décisions des organismes internationaux

Cette page contient des liens aux décisions relatives à des causes canadiennes devant le Comité des droits de l'homme de l'ONU, le Comité contre la torture de l'ONU, le Comité sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes de l'ONU et la Commission interaméricaine des droits de l'homme. Pour davantage d'informations sur le processus de plaintes aux organismes internationaux, veuillez consulter cette page page.

Comité des droits de l'homme de l'ONU

Dans les causes suivantes, le Comité a jugé, dans ces constatations, qu'il y avait une ou plusieurs violations du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

  • Pillai. Communication no 1763/2008. Le 29 avril 2011. (version anglaise seulement)
  • Hamida. Communication no 1544/2007. Le 18 mars 2010.
  • Dumont. Communication no 1467/2006. Le 16 mars 2010.
  • Ahani. Communication No. 1051/2002. Le 15 juin 2004. En anglais seulement
  • Judge. Communication No. 829/1998. Le 20 octobre 2003.
  • Waldman. Communication No. 694/1996. Le 5 novembre 1999.
  • Gauthier. Communication No. 633/1995. Le 5 mai 1999.
  • Singer. Communication No. 455/1991. Le 12 août 1997.
  • Chitat Ng. Communication No. 469/1991. Le 7 janvier 1994.
  • Ballantyne and Davidson, and McIntyre. Communications No. 359/1989 and 385/1989. Le 5 mai 1993.
  • Ominayak and the Lubicon Lake Band. Communication No. 167/1984. Le 10 mai 1990.
  • Pinkney. Communication No. 27/1977. Le 29 octobre 1981. En anglais seulement
  • Lovelace. Communication No. 24/1977. Le 30 juillet 1981. En anglais seulement

Dans les causes suivantes, le Comité n'a trouvé, dans ces constatations, aucune violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

  • Howard. Communication No. 879/1999. Le 4 août 2005. En anglais seulement
  • Ross. Communication No. 736/1997. Le 26 octobre 2000.
  • Canepa. Communication No. 558/1993. Le 20 juin 1997.
  • Stewart. Communication No. 538/1993. Le 16 décembre 1996.
  • Cox. Communication No. 539/1993. Le 9 décembre 1994.
  • Kindler. Communication No. 470/1991. Le 18 novembre 1993.
  • Marshall, Denny and Marshall. Communication No. 205/1986. Le 3 décembre 1991.
  • Bhinder. Communication No.208/1986. Le 18 novembre 1989.
  • MacIsaac. Communication No. 55/1979. Le 14 octobre 1982. En anglais seulement
  • Van Duzen. Communication No. 50/1979. Le 7 avril 1982. En anglais seulement

Dans les causes suivantes, le Comité a jugé que la plainte n'était pas admissible.

  • Queenan. Communication No. 1379/2005. Le 23 août 2005. En anglais seulement.
  • Hoffman. Communication No. 1220/2003. Le 5 août 2005. En anglais seulement.
  • Dupuy. Communication No. 939/2000. Le 8 avril 2005. En anglais seulement.
  • Jazairi. Communication No. 958/2000. Le 11 novembre 2004. En anglais seulement.
  • Romans. Communication No. 1040/2001. Le 21 août 2004. En anglais seulement.
  • Fabrikant. Communication No. 970/2001. Le 11 novembre 2003.
  • Zündel. Communication No. 953/2000. Le 29 juillet 2003.
  • Truong. Communication No.743/1997. Le 5 mai 2003.
  • Riley (version PDF, 112 Ko). Communication No. 1048/2002. Le 15 avril 2002.
  • Keshavjee. Communication No. 949/2000. Le 9 novembre 2000.
  • Devgan. Communication No. 948/2000. Le 31 octobre 2000.
  • G. Communication No. 934/2000. Le 8 août 2000.
  • Gillan. Communication No. 936/2000. Le 31 juillet 2000.
  • Tadman. Communication No. 816/1998. Le 4 novembre 1999.
  • Cziklin. Communication No. 741/1997. Le 5 août 1999.
  • Byrne and Lazarescu. Communication No. 742/1997. Le 30 avril 1997.
  • Singh. Communication No. 761/1997. Le 14 août 1997.
  • Adu. Communication No. 654/1995. Le 12 août 1997.
  • Nartey. Communication No. 604/1994. Le 12 août, 1997.
  • Badu. Communication No. 603/1994. Le 12 août 1997.
  • Atkinson, Stroud and Cyr. Communication No. 604/1994. Le 12 août 1997.
  • Lacika. Communication No. 638/1995. Le 7 novembre 1995.
  • J.M. Communication No. 559/1993. Le 27 avril 1994.
  • M. A. B., W. A. T. and J.-A. Y. T. Communication No. 570/1993.Le 25 avril 1994.
  • H.T.B. Communication No. 534/1993. Le 3 novembre 1993.
  • G.T.. Communication No. 420/1990. Le 23 octobre 1992.
  • K.C. Communication No. 486/1992. Le 17 août 1992.
  • J.J.C. Communication No. 367/1989. Le 13 novembre 1991.
  • Dr. J.P. . Communication No. 446/1991. Le 8 novembre, 1991.
  • Z.P.. Communication No. 341/1988. Le 6 mai 1991.
  • R.L. et al. Communication No. 358/1989. Le 28 novembre 1990.
  • R.L. Communication No. 342/1988. Le 7 avril 1989.
  • V.H.R.B. Communication No. 236/1987. Le 26 juillet 1988.
  • S.H.B. Communication No. 192/1985. Le 14 mars 1987. En anglais seulement
  • J. B., P. D., L. S., T. M., D. P., D. S.. Communication No. 118/1982. Le 18 juillet 1986. En anglais seulement
  • Landry. Communication No. 112/1991. Le 8 avril 1986.
  • C.F. Communication No. 113/1981. Le 12 avril 1985. En anglais seulement
  • J.H. Communication No. 187/1985. Le 12 avril 1985. En anglais seulement
  • J.K. Communication No. 174/1984. Le 26 octobre 1984. En anglais seulement
  • A.D. Communication No. 78/1980. Le 29 juillet 1984. En anglais seulement
  • J.S. Communication No. 130/1982. Le 6 avril 1983. En anglais seulement
  • J. R. T. and the W. G. Party. Communication No. 104/1981. Le 6 avril 1983. En anglais seulement
  • E.H.P. Communication No. 67/1980. Le 27 octobre 1982. En anglais seulement
  • A.R.S. Communication No. 91/1981. Le 28 octobre 1981. En anglais seulement
  • A.S. Communication No. 68/1980. Le 31 mars 1981. En anglais seulement
  • L.P. Communication No. 2/1976. Le 14 août 1979. En anglais seulement
  • N.S. Communication No. 26/1978. Le 28 juillet, 1979. En anglais seulement
  • D.B Communication No. 15/1977. Le 24 avril 1979. En anglais seulement
  • C.J. Communication No. 19/1977. Le 19 août 1977. En anglais seulement
  • Z.Z. Communication No. 17/1977. Le 18 juillet 1978. En anglais seulement
  • C.E. Communication No. 13/1977. Le 25 août 1977. En anglais seulement

Dans la cause suivante, le Comité a jugé que la plainte était admissible, mais la communication a été retirée par l'auteur.

  • L.S.N. Communication No. 94/1981. Le 30 mars 1984.

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Comité contre la torture de l'ONU

Dans les causes suivantes, le Comité a jugé, dans ces constatations, qu'il y avait une ou plusieurs violations de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

  • Falcon Rios. Communication No. 133/1999. Le 17 décembre 2004. En anglais seulement
  • Khan. Communication No. 15/1994. Le 18 novembre 1994.

Dans les causes suivantes, le Comité n'a trouvé, dans ces constatations, aucune violation de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

  • Mr. B.S.S. Communication No. 183/2001. Le 17 mai 2004. En anglais seulement
  • Mr. V.N.I.M. Communication No. 119/1998. Le 19 décembre 2002.
  • B.S. Communication No. 166/2000. Le 14 novembre 2001.
  • Z.Z. Communication No. 123/1998. Le 16 mai 2001.
  • S.V. et al. Communication No. 46/1996. Le 15 mai 2001.
  • T.P.S. Communication No. 99/1997. Le 4 septembre 2000.
  • P.Q.L. Communication No. 57/1996. Le 17 novembre 1997.

Dans les causes suivantes, le Comité a jugé que la plainte n'était pas admissible.

Comité sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes de l'ONU

En date du 1er juin 2005, aucune plainte n'a été portée contre le Canada en vertu du Protocol facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Commission interaméricaine des droits de l'homme

Admissible

Inadmissible

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