Cadre de financement et de responsabilité en matière de sport (CFRS V : 2013-2017)

Critères d'admissibilité s'appliquant aux organismes nationaux de sport* – Sports d’été exigences organisationnelles

* On entend par organismes nationaux de sport (ONS) les organismes canadiens régissant des sports en particulier.

En vue de dresser la liste des organismes nationaux de sport admissibles à une évaluation de Sport Canada Selonl CFRS V.

APPLICATION OUVERTE

Sport Canada, août 2011

A.  Exigences – gouvernance et gestion

A1 – Général

A1.1 Organisation sportive

A1.1a Le sport satisfait aux paramètres de la « définition du terme sport » en usage à Sport Canada, qui figure à www.pch.gc.ca/pgm/sc/pgm/cfrs/sfaf-cfrs-sport-def-fra.cfm .

A1.1b L’ONS est le seul organisme national régissant tous les aspects de son sport au Canada, y compris ses disciplines et ses épreuves. Sport Canada n’accordera son soutien qu’à un seul organisme canadien de régie du sport comme l’organisme national de sport (ONS) chargé de tous les aspects de son sport. En demandant et acceptant leur admissibilité, les ONS doivent s’attendre à être l’organisme de régie de leur sport, pour les hommes et les femmes et pour tous les niveaux et groupes d’âge et toutes les disciplines, y compris les disciplines et épreuves pour les athlètes ayant un handicap.

A2.1 Profile du sport et portée de l’action

• A2.1a Données démographiques sur ses membres
  • L’ONS conserve des données démographiques sur ses membres ou a accès à de telles données. Conforme à l’initiative fédérale/provinciale territoriale, un membre est un athlète de compétition, un entraîneur ou un officiel, ou une équipe, qui est affilié à l’ONS directement ou à un organisme provincial/territorial ou de division affilié à l’ONS. Une telle affiliation doit s’accompagner du paiement d’une cotisation qui est versée soit directement à l’ONS, soit par l’intermédiaire d’un organisme provincial/territorial/de division affilié ou d’un club membre.
• A2.1b Sports au calendrier olympique ou paralympique
  • L’ONS dirige un sport qui fait actuellement partie du programme des Jeux olympiques (comité international olympique – CIO) et/ou
  • L’ONS dirige un sport qui fait actuellement partie du programme des Jeux paralympiques (comité international paralympique – CIP).
  • Pour les sports inscrits au calendrier olympique et/ou paralympique, la fédération international (FI) ou la composante du CIP a adopté et mis en œuvre le Code mondial antidopage.
• A2.1c Sports qui ne sont pas au programme olympique ou paralympique
  • Le sport est établi dans au moins 8 provinces/territoires.  Les ONS non soutenus par Sport Canada en 2010-11 doivent inclure une liste de tous les organismes provinciaux/territoriaux affiliés et actifs, ou des sections ou divisions équivalentes, qui sont membres en bonne et due forme selon les règlements administratifs de l’ONS, y compris leur adresse, le nom de leurs dirigeants, l’adresse de leur site Web, un exemplaire de leur dernier rapport annuel ou tout autre renseignement pertinent attestant l’existence d’OP/TS actifs.
  • Le sport compte au moins 5,000 membres.

A3.1 Constitution en société

A3.1a L’ONS est constitué en société en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes (LCC‑II).

A3.1b L’ONS reconnaît être au courant que la nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (LCOBNL) remplace la LCC‑II.

A4.1 Statuts, règlements administratifs et mission

A4.1a L’ONS possède des statuts, des règlements administratifs et une mission qui sont écrits et peuvent être consultés dans les deux langues officielles.

A4.1b La constitution de l’ONS décrit une structure de direction composée de bénévoles qui sont élus démocratiquement par les membres. Un organisme peut avoir des catégories de membres à caractère commercial ou à but lucratif, mais la majorité des membres ayant droit de vote au niveau provincial/territorial, ou au niveau de section équivalent, et au niveau national, devraient être des groupes ou des organismes bénévoles ou sans but lucratif.

A4.1c L’ONS revoit régulièrement ses règlements administratifs et politiques. Bien qu’il appartienne à chaque ONS de définir le terme « régulièrement », il serait indiqué que les ONS procèdent à une révision tous les 4 à 6 ans. Au cours de ce cycle initial, l’ONS doit à tout le moins soumettre un plan ou un calendrier pour l’exercice de révision suivant comme preuve de son engagement.

A5.1 Rôles et responsabilités

A5.1a Les rôles et responsabilités de chaque titulaire d’un poste de direction et comité permanant sont clairs et inclus dans les statuts, règlements, politiques et procédures de l’ONS, ou l’équivalent.

A5.1b Des voies hiérarchiques nettes sont en place pour la délégation des pouvoirs décisionnels du conseil d’administration et de la haute direction, de même pour la gestion de l’ONS. Cette exigence concerne la relation entre le conseil d’administration et les cadres dirigeants de l’ONS (PDG/DG et directeurs/gestionnaires, ou peut-être 2 ou 3 chefs du personnel dans les ONS qui n’ont pas de PDG ou de cadre occupant un poste équivalent).

A6.1 Orientation et formation du conseil d’administration

A6.1a L’ONS offre une orientation et une formation en bonne et due forme aux nouveaux membres du conseil d’administration et veille à offrir régulièrement des cours de formation aux membres de son conseil d’administration. Au cours de ce cycle initial, l’ONS doit à tout le moins soumettre un plan ou un processus d’orientation.

A7.1 Voix des athlètes

A7.1a L’ONS fait la preuve que des occasions sont offertes aux athlètes, et plus particulièrement aux membres des équipes nationales, d’être informés et de fournir une rétroaction sur les questions qui les concernent notamment le programme des équipes nationales. Cette rétroaction peut être obtenue par divers moyens, mais des occasions de la susciter doivent être planifiées et annoncées, et non déterminées de façon ponctuelle.

A2 – Politiques

A2.1 Politique canadienne contre le dopage dans le sport

A2.1a L’ONS a officiellement donné son aval à la Politique canadienne contre le dopage dans le sport de 2011.

A2.1b L’ONS a adopté le Programme canadien antidopage actuel.

A2.2 Langues officielles

A2.2a L’ONS a adopté une politique officielle en matière de langues officielles, ou l’équivalent, qui est conforme aux Lignes directrices des contributions de Sport Canada. Ces politiques ou ces instruments devraient décrire comment l’organisme s’engage à promouvoir les deux langues officielles du Canada dans ses activités. Ceux-ci devraient englober l’usage du français et de l’anglais dans la prestation des services aux membres au sein du système sportif de même que dans les communications avec le public.

A2.3 Équité et égalité d’accès

A2.3a L’ONS dispose d’une ou de plusieurs politiques officielles, ou l’équivalent, prouvant son engagement en matière d’équité et d’égalité d’accès, notamment pour les femmes et les filles, les personnes ayant un handicap et les Autochtones à titre de participants, d’athlètes, d’entraîneurs, d’officiels et de dirigeants. L’équité et l’égalité d’accès peuvent aussi être présentées comme des facteurs associés à un engagement envers la « diversité » incluant la sélection de groupes cibles additionnels comme les Néo-Canadiens, les minorités visibles, les jeunes à risque, etc. Les ONS où la représentation des femmes dépasse 40 % dans toutes les catégories visées dans les formulaires C et D;  adhésion ne sont pas tenus de produire une politique officielle sur les femmes et le sport.

A2.4 Discrimination, harcèlement et abus

A2.4a L’ONS dispose d’une politique officielle sur la discrimination, le harcèlement et les abus, dont des procédures de signalement et d’examen des plaintes. Les ONS doivent démontrer qu’ils s’engagent à offrir un environnement exempt de discrimination, d’harcèlement et d’abus par l’adoption de politiques à cet effet. La politique en question doit s’appliquer à tout le personnel ainsi qu’aux autres personnes qui agissent en leur nom, dans leurs relations entre elles et avec leurs membres, leurs entraîneurs ou ceux de l’extérieur, leurs athlètes et les membres du personnel de soutien aux athlètes. La politique devrait également énoncer le processus officiel pour déposer ou analyser des plaintes à cet égard, et peu faire partie d’une politique plus importante ou d’un document plus important (comme un document de règlement des conflits ou code de conduite).

A2.5 Processus d’appel

A2.5a L’ONS est doté d’un mécanisme d’appel interne conforme aux principes établis de procédure de recours et de justice naturelle renfermant une disposition permettant aux athlètes et entraîneurs d’équipes nationales le règlement extrajudiciaire des différends par l’intermédiaire du Centre de règlement des différends sportifs du Canada.

A2.6 Code de conduite

A2.6a L’ONS a adopté un code de conduite applicable à tous ses membres, qu’il met en œuvre en partenariat avec les OP/TS ou l’équivalent.

A2.7 Conflit d’intérêts

A2.7a L’ONS s’est doté d’une politique en matière de conflit d’intérêts à l’intention des membres de son conseil d’administration, afin d’assurer un processus décisionnel équitable et de faire en sorte que le conseil d’administration puisse fonctionner d’une manière exempte de partialité.

A3 – Planification et gestion financière

A3.1 Plan pluriannuel assorti d’un budget

A3.1a L’ONS a un plan pluriannuel complet assorti d’un budget, incluant une vision stratégique à long terme et complété par un plan d’affaires ou plan opérationnel, ratifié par le conseil d’administration. Ce plan inclut des objectifs mesurables en ce qui concerne l’arbitrage, l’entraînement, la mise en œuvre du DLTP/A et les programmes de développement des athlètes, du stade de l’initiation à celui du haut niveau, sur la base des principes du développement à long terme du participant/athlète. Le budget de l’ONS doit inclure de l’information sur tous les éléments cités ci‑dessus.

A3.2 États financiers vérifiés

• A3.2a L’ONS possède des états financiers vérifiés par une société externe pour chacun des quatre derniers exercices financiers.
• A3.2b S’il n’a pas été financé par Sport Canada précédemment, l’organisme peut produire :
  • des états financiers vérifiés par une société externe et approuvés par le conseil d’administration pour chacun des 4 derniers exercices financiers ou avoir des états financiers vérifiés par une société externe et approuvés par le conseil d’administration pour le dernier exercice financier complété, accompagnés d’une lettre du vérificateur portant sur les trois exercices précédant ce dernier exercice.
  • Ces états financiers doivent montrer des revenus annuels d’au moins 50 000 $ à chacun des 4 derniers exercices financiers.
  • En cas de déficit accumulé, celui‑ci ne doit pas représenter plus de 20 % des dépenses annuelles de l’organisme.

A3.3 Surveillance financière

A3.3a L’ONS a un comité des finances et/ou de vérification, ou un groupe assumant des responsabilités équivalentes et ayant les compétences requises pour agir au niveau de la régie.

B. Exigences touchant les programmes et les services

B1 – Entrainement

B1.1 L’ONS a un programme actif de certification des entraîneurs, qui a l’appui de l’Association canadienne des entraîneurs.

B1.2 Les programmes de formation des entraîneurs incluent un volet pour l’entraînement des athlètes ayant un handicap.  Cette règle s’applique à l’intention de tous les ONS souhaitant avoir accès à un financement de base pour ces athlètes.

B2 – Arbitrage

B2.1 L’ONS a un programme actif de formation des officiels à tous les niveaux de compétition.

B3 – Classification

B3.1 L’ONS offre des occasions de classification, dans tous les cas où la FI dispose d’un système de classification. Cette règle s’applique à tous les ONS qui souhaitent avoir accès à un financement de base pour les athlètes ayant un handicap.

B4 – Développement a long terme du participant/athlète (DLTA)

B4.1 L’ONS met en œuvre un plan de DLTP/A ou

B4.2 Dans le cas des sports n’ayant pas encore bénéficié d’un financement, l’ONS fait la preuve qu’il applique un système de développement de l’athlète fondé sur les principes du développement à long terme du participant/athlète.

B5 – Programme de haut niveau (HN) (s’entraîner pour gagner) mené par l’ons

B5.1 Processus d’embauche

B5.1a L’ONS sélectionne des entraîneurs chefs qualifiés, des entraîneurs en chef pour des disciplines ou des manifestations, à l’aide d’un processus d’embauche approuvé.

B5.2 Sélection de l’équipe

B5.2a L’ONS sélectionne les équipes selon des critères qui ont été établis et vérifiés par un représentant approprié de l’ONS.  Ces critères sont communiqués aux membres de l’ONS.

B5.3 Élaboration d’un plan d’entraînement

B5.3a Les dirigeants techniques du sport de haut niveau de l’ONS supervisent l’élaboration du plan d’entraînement annuel des athlètes et/ou équipes.

B5.3b Le plan inclut divers aspects (considérations stratégiques et tactiques, notions de sciences du sport, équipe d’experts, objectifs de performance, évaluation de la condition physique et objectifs de condition physique).

B5.3c Ce plan est fondé sur des principes appropriés selon le stade du DLTA des athlètes.

B5.4 Suivi des athlètes

5.4a Les dirigeants techniques du sport haut niveau au sein de l’ONS doivent suivre les progrès des athlètes, leur adhésion au plan d’entraînement, leur atteinte des points de repère et des objectifs, et doivent proposer des modifications aux programmes d’entraînement, aux compétitions, etc., au besoin.

B5.5 Choix des compétitions

B5.5a L’ONS détermine les compétitions auxquelles les athlètes participeront et il fixe des objectifs de performance pour chaque compétition et pour le programme dans son ensemble.

B5.6 Évaluation annuelle

B5.6a L’ONS procède à un exercice annuel d’évaluation et d’examen sur une base individuelle et générale par programme, pour les athlètes et pour les entraîneurs.