Annexe A : Entente type entre l'athlète et l'ONS

Entente type entre l'athlète et l'ONS

ENTENTE intervenue en ce _____e jour d'(de) ______________ 200__

ENTRE

_______________________________________________, ayant son bureau national à(au) ___________________________________ (ci après appelé(e) " l'ONS ")

_______________________________________, domicilié(e) à _______________________________ (ci après appelé(e ) " l'Athlète ").

ATTENDU QUE l’Athlète souhaite prendre activement part aux épreuves sanctionnées par l’ONS, clairement au fait de ses droits et de ses obligations.

ATTENDU QUE l’ONS est reconnu par _______________________ la Fédération internationale de l’ONS) et Sport Canada comme étant la seule fédération nationale régissant le sport du(de la) __________________ au Canada.

ATTENDU QUE l’ONS et ____________________reconnaissent la nécessité de préciser les relations entre l’ONS et l’Athlète en établissant leurs droits et obligations respectifs.

ET ATTENDU QUE le Programme d’aide aux athlètes de Sport Canada (ci‑après appelé le « PAA ») exige que ces droits et obligations soient stipulés dans une entente écrite devant être signée par l’ONS et l’Athlète présentant une demande d’aide dans le cadre du PAA.

ET ATTENDU QUE la Fédération internationale exige que l’ONS certifie l’admissibilité de l’Athlète à prendre part à des compétitions à titre de membre en règle.

PAR LES PRÉSENTES, les parties conviennent donc de ce qui suit :

Obligations de l'ONS

1. L’ONS devra :

mettre sur pied, sélectionner et diriger des équipes d’athlètes, d’entraîneurs et d’autres employés de soutien nécessaires (une équipe nationale) pour représenter le Canada dans le sport du (de la) _________________ partout dans le monde;
communiquer avec les athlètes de vive voix et par écrit dans la langue de leur choix (français ou anglais);
publier des critères de sélection raisonnables pour toutes les équipes nationales au moins trois (3) mois avant la sélection de toute équipe en particulier et au moins huit (8) mois avant la sélection des équipes déléguées aux grands Jeux (tels que les Jeux olympiques, les Jeux du Commonwealth, les Jeux panaméricains, les Jeux de la FISU) et aux championnats du monde;
sélectionner les membres qui feront partie des équipes nationales d’une manière conforme aux principes généralement reconnus d’impartialité et d’équité;
publier des critères pour la sélection des athlètes en vue du PAA dix (10) mois avant le début du cycle de détermination de l’admissibilité pour le sport en question;
présenter la candidature de tous les athlètes qui répondent aux critères du PAA;
organiser des programmes et fournir le financement pour le développement et la mise à contribution d’entraîneurs spécialisés, d’officiels et de centres d’entraînement au Canada dans le sport de _________________, en conformité avec le budget de l'ONS;
aider l'Athlète à obtenir des conseils et des soins médicaux de qualité;
fournir à l’Athlète choisi pour faire partie de l’équipe nationale l’uniforme de cette dernière;
protéger l’admissibilité de l’Athlète en veillant à ce qu’il y ait un mécanisme pour l’établissement d’un fonds en fiducie pour l’Athlète qui se soumet aux règlements de la Fédération internationale et aviser l’Athlète de la nature de toutes les transactions touchant le fonds en fiducie, qu’il s’agisse de dépôts ou de retraits;
communiquer régulièrement par courrier avec l'Athlète pour le renseigner sur le programme de l'équipe nationale (entraînement et compétitions);
prévoir un mécanisme officiel d'examen du programme annuel d'entraînement de l'Athlète;
verser des fonds à l'Athlète pour les camps d'entraînement et les compétitions, en conformité avec le budget de l'ONS;
faire en sorte qu'un représentant élu par les athlètes siège avec droit de vote au sein de l'organe décisionnel approprié de l'ONS (par exemple, le conseil d'administration ou le comité de l'équipe nationale);
Prévoir une procédure d’appel qui est conforme aux principes généralement reconnus d’impartialité et d’équité et qui donne accès à un processus d’arbitrage indépendant par l'entremise du Centre de Règlement des Différends Sportifs du Canada (CRDSC) relativement à tout différend pouvant survenir entre l’Athlète et l’ONS, et diffuser largement l’information liée à cette procédure pour qu’elle soit facilement accessible à tous les athlètes ou à toute personne demandant cette information agissant au nom de l’Athlète.

Obligations de l'Athlète

2. L'Athlète devra :

suivre le programme d’entraînement et de compétitions qui aura été convenu par les personnes suivantes, reconnaissant les responsabilités des entraîneurs dans les décisions en matière d’entraînement :
- la personne au sein de l’ONS responsable de l’élaboration et de la surveillance des programmes d’entraînement et de compétitions des équipes nationales (l’entraîneur national ou le directeur du sport de haut niveau, par exemple),
- l'entraîneur personnel de l'Athlète et
- l'Athlète;
éviter de vivre dans un milieu non propice à une performance de haut niveau ou de poser des gestes délibérés risquant de nuire à sa capacité de performer ou de la limiter;
fournir à l’entraîneur national ou à son(sa) remplaçant(e), par courrier au siège social, un tableau annuel d’entraînement ainsi que des mises à jour mensuelles concernant les changements ayant été apportés au tableau ou tout autre renseignement approprié que l’ONS peut demander;
sous réserve du paragraphe 2e), participer à tous les camps d’entraînement et compétitions obligatoires décrits à l’annexe A de la présente Entente (l’annexe A est propre à chaque sport et ne figure pas dans le présent document);
avertir l’ONS immédiatement par écrit de toute blessure ou de tout autre motif légitime qui l’empêchera de participer à l’une des manifestations mentionnées dans l’annexe A de la présente Entente (l’annexe A est propre à chaque sport et ne figure pas dans le présent document) et veiller, dans le cas d’une blessure, à ce qu’un certificat médical précisant la nature exacte de la blessure soit envoyé à l’ONS dans les trois semaines qui suivent la blessure;
porter l’uniforme de l’équipe nationale et tout autre vêtement officiel, s’il y a lieu, dans le cadre des déplacements avec l’équipe nationale ou de la participation à des activités de l’équipe nationale;
éviter tout geste ou comportement qui pourrait vraisemblablement déranger ou perturber considérablement sa participation à une compétition ou sa préparation en vue d’une compétition;
pendant les camps d’entraînement et les compétitions auxquels participe l’équipe nationale, éviter les abus d’alcool qui risqueraient de diminuer sa faculté de parler, de marcher ou de conduire, ou encore le(la) pousser à agir de manière déplacée;
éviter de recourir à des substances interdites qui vont à l’encontre des règles du Comité international olympique (CIO), des règles de la Fédération internationale et de la Politique canadienne contre le dopage dans le sport;
se soumettre à des contrôles antidopage inopinés en plus d’autre tests prévus et, en d’autres occasions, à des contrôles antidopage commandés par l’ONS, le Centre canadien pour l’éthique dans le sport (CCES) ou une autre autorité compétente en la matière;
éviter d’avoir en sa possession des anabolisants, d’en fournir à d’autres directement ou indirectement, d’en encourager la consommation ou de fermer les yeux sur ceux qui en font usage en les aidant sciemment à empêcher, d’une façon ou d’une autre, le dépistage des substances ou des pratiques interdites visant à améliorer la performance;
à la demande de l’ONS, participer à tout programme d’information ou de contrôle antidopage mis sur pied par l’ONS, en collaboration avec Sport Canada et le CCES;
éviter de participer à toute compétition tenue en des endroits non sanctionnés dans la politique fédérale en matière de sport;
participer à des activités promotionnelles non commerciales liées au sport au nom du gouvernement du Canada. C’est habituellement l’ONS qui en fait la demande et qui organise les activités. À moins qu’une rémunération supplémentaire ne soit consentie, ces activités ne doivent normalement pas exiger plus de deux jours de travail par athlète par année;
adhérer et se conformer à la procédure d'appel de l'ONS;
participer activement à toutes les activités d’évaluation du programme. L’athlète collaborera entièrement à toute évaluation que le ou la ministre ou toute autre personne autorisée à agir en son nom peut entreprendre et fournir les données que la personne chargée de l’évaluation estime nécessaires pour mener à bien l’évaluation.

3. Manquement aux dispositions de l'accord

Lorsque l’une des parties aux présentes est d’avis que l’autre partie ne s’est pas conformée aux obligations stipulées dans les présentes, elle devra aussitôt :
1. aviser l'autre partie par écrit des détails du prétendu manquement à ses obligations;
2. indiquer dans son avis les mesures à prendre pour remédier au manquement et établir un délai raisonnable pour la prise des mesures de remédiation, s’il existe une possibilité raisonnable de corriger le manquement et que celui-ci n’est pas grave au point de constituer une répudiation du présent accord;
3. les parties conviennent que la transmission de l’avis par une des parties n’empêchera pas cette partie de déclarer plus tard que le défaut était si grave qu’il constituait une répudiation du présent accord.
Si la partie qui reçoit l’avis corrige le manquement dans le délai précisé, on considérera que le différend a été réglé et qu’aucune des parties n’entamera un recours contre l’autre en rapport avec le problème qui constituait prétendument le manquement. Si la partie qui reçoit l’avis ne remédie pas au manquement à l’intérieur du délai précisé et qu’une des parties souhaite entamer un recours contre l’autre en rapport avec le problème qui constituait prétendument le manquement, cette partie se servira du mécanisme de règlement des différends du présent accord pour régler le conflit.

Durée de l'Entente

La présente ENTENTE entre en vigueur le _____e jour d'(de) ________________ 200__ et prend fin le ___________e jour d'(de) ___________________ 200__.

Déclaration de l'Athlète

Par les présentes, je déclare qu’en retour de toute aide financière fournie par le Programme d’aide aux athlètes de Sport Canada, je m’engage à respecter tous les engagements et toutes les responsabilités précisés dans la brochure Politiques, procédures et lignes directrices du Programme d’aide aux athlètes et dans mon Entente avec l’ONS. Si ma situation changeait au point de remettre mon admissibilité en question ou si mon brevet devait m’être retiré, je consens à rembourser au Receveur général du Canada toute aide reçue à compter de la date du changement de situation ou du retrait du brevet.

_________________________________________ (l'ONS)

_________________ ____________ ___________________________

Témoin Date Représentant de l'ONS

_________________ ____________ ____________________________

Témoin Date Athlète

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