Utilisation commerciale du drapeau - Hymnes et symboles - Identité canadienne
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Utilisation commerciale du drapeau

La Loi sur les marques de commerce protège le drapeau national du Canada contre tout usage commercial non autorisé.  Les demandes d'utilisation du drapeau canadien doivent être faites auprès du :

Cérémonial d'État et symboles canadiens
Ministère du Patrimoine canadien
Gatineau, Québec
K1A 0M5
Tél : (819) 934-9048
Téléc :(819) 997-8550
CeremonialetSymboles_CeremonialandSymbols@pch.gc.ca

Veuillez noter que le délai de réponses est de dix (10) jours ouvrables.

Note : Un dessin de l'utilisation envisagée doit être soumis par courriel ou télécopieur.

Le drapeau national doit toujours être utilisé en respectant les règles du bon goût. Il ne doit en aucun temps être souillé, taché, signé, collé d'illustrations ou camouflé par des objets. Il doit être déployé d'une manière qu'on pourrait décrire comme haute et libre.